Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste deliberation conseil municipal du 10 mai 202
Procès Verbal - d2 adoption du pv du conseil municipal du 10 05 20
Procès Verbal - d2 adoption du pv du conseil municipal du 02 10 20
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 25 mai 2020
Procès Verbal - d2 adoption du pv du conseil municipal du 11 12 20
Déliberation - liste deliberation conseil municipal du 10 mars 20
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 10 juillet 2020
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 20 decembre 202
Déliberation - liste deliberation conseil municipal du 13 mars 20
Déliberation - liste deliberation conseil municipal du 12 avril 2
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 mai 2023
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 mai 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MAI 2023
L’An deux mil vingt-trois, le dix mai à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUÈVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT
Alain, BRISON Sophie, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique,
LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH
Ahmed, VANDEVILLE Gérard.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir à M.
TIERCE François, M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné
pouvoir à M. TOCQUEVILLE Raynald, Mme MOGIS Angélique qui a
donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy, M. PICARD Philippe qui a
donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Katy.
Étaient absents excusés :
Mme DÉMARES Michèle, Mme FAVRY-BOURGET
Brigitte, M. VINCENT Nicolas.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 2
- Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Ahmed MERBAH, le Conseil Municipal le désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023, sans observation.
1bis – Proposition de modification de l’ordre du jour : Ajout de deux dossiers.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour de la présente séance, la question relative à la désignation des référents déontologues des élus, en ajoutant cette dernière après la question n° 7 et la motion présentée par le Conseil Municipal contre la fermeture d’une classe à l’école André Marie, en ajoutant cette dernière après la question n° 8, et invite l’assemblée à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » de modifier l’ordre du jour de la séance du mercredi 10 mai 2023, en ajoutant à ce dernier :
- Après la question n° 7, celle relative à la désignation des référents déontologues des élus ;
- Après la question n° 8, la motion présentée par le Conseil Municipal contre la fermeture d’une classe à l’école André Marie.
2 – BUDGET PRINCIPAL : Vote des taux d’imposition locale 2023.
Monsieur le Maire, après avoir informé l’assemblée que par suite d’une remarque de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 21 avril 2023 entachant la délibération n° 2023/34 prise le 12 avril 2023 d’irrégularité en raison de la mention relative au vote du taux de CFE, il convient de retirer cette délibération et d’en adopter une nouvelle, donne connaissance, ci-après, du résultat de l’exercice budgétaire 2022, en matière de fiscalité directe locale :
2022
TAXES Bases prévisionnelles Taux de référence Produit attendu Bases réelles Taux votés Produit réel
TFPB 5 237 000,00 € 54,08% 2 832 170 € 5 230 015,00 € 55,08% 2 880 692 €
TFPNB 84 500,00 € 64,40% 54 418 € 84 650,00 € 64,40% 54 515 €
CFE 807 300,00 € 16,28% 131 428 € 807 372,00 € 17,89% 144 439 €
TOTAL PRÉVU 3 018 016 € TOTAL RÉEL 3 079 646 € 3
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition locale 2023.
Il convient de préciser que, depuis le 1er janvier 2023, la commune a décidé de passer en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et dans ce cadre, la commune ne peut plus fiscaliser sa contribution aux syndicats (SIGEMD et SMBVAS) sur la part CFE.
La commune doit donc inscrire en dépense, au chapitre 65 – autres charges de gestion courante, la somme de 25 780.00€ correspondant à la part CFE des syndicats. Parallèlement, la commune va percevoir la même somme de la Communauté de Communes de Caux- Austreberthe au titre de la compensation des produits syndicaux.
2023
Taxes
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2023
Anciens taux
2022
Taux de
référence
2023
Nouveaux
taux 2023
proposés
Nouveau
produit
fiscal
attendu
2022
TFPB 5 587 000,00 € 55,08% 55,08% 55.08% 3 077 320 €
TFPNB 90 200,00 € 64,40% 64,40% 64.40% 58 089 € TH
(Résidences
secondaires)
126 846,00 € 0,00% 19,58% 19,58% 24 836 €
3 160 245 €
La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition des taux de la fiscalité directe communale 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- Décide de retirer la délibération n° 2023/34 du 12 avril 2023 relative au vote des taux d’imposition locale 2023 ;
- Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition locale pour l’année 2023 et de les fixer conformément au tableau ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 – PETITE ENFANCE : Modification du règlement de fonctionnement du Multi-accueil Roger Moncel.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 septembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le règlement de fonctionnement du Multi-accueil Roger Moncel, ensuite modifié par délibérations en date du 26 septembre 2011, 24 juin 2013, 4 juillet 2016, 1er octobre 2018, 17 décembre 2018, 30 septembre 2019 et du 13 juin 2022.
À la suite d’une demande Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), il doit désormais être mentionné sur le règlement de fonctionnement, sur le contrat d’accueil ainsi que sur tout document adressé aux parents mentionnant les heures conformément aux 4
dispositions de la circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU) et de la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 présentant le Barème national des participations des familles, le texte suivant :
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF ».
Il convient alors, conformément aux recommandations de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, de modifier le règlement de fonctionnement en ajoutant à l’article 7 reprenant le texte ci-dessus.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D’adopter les modifications apportées au règlement de fonctionnement du Multi- accueil Roger Moncel joint en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 – RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs 2023.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer l’emploi suivant :
- 1 emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps non
complet à raison de 28 heures hebdomadaires, afin de procéder au reclassement d’un agent reconnu inapte de manière définitive aux missions de son grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe.
Après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- De créer 1 emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, afin de procéder au reclassement d’un agent reconnu inapte de manière définitive aux missions de son grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe ;
- D’adopter la modification apportée au tableau des effectifs 2023 ci-dessous, en précisant que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes à ces emplois créés, sont inscrits au budget primitif 2023 ; - D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Le tableau des effectifs 2023 est ainsi modifié : 5
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES
EFFECTIFS POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT
EMPL
OIS
EMPLOIS
EMPLOIS NON
PROPOSITION
TOTAL
AGENTS
AGENTS
TOTAL
PERMANENTS A
PERMANENTS A
PERMANENTS A
DE
TITULAIRES
NON
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
TEMPS COMPLET
CREATION
TITULAIRES
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
1,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Directeur Général des Services
A
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Directeur Général Adjoint des Services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Directeur Général des Services Techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,0
0
0,00
0, 00
Emplois créés au titre de l'article 6
- 1 de la loi n°84
- 53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE (b)
20,00
1,60
0,00
0.80
22,40
15,60
0,00
15,60
Adjoint
Administratif Principal 1ère Classe
C
5,00
0, 80
0,00
5,80
4,60
0,00
4,60
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
C
0,00
0,00
0,00
0,80
0,80
0,00
0,00
0,00
Adjoint Administratif Territorial
C
6,00
0,80
0,00
6,80
5, 00
0,00
5, 00
Attaché
A
2,00
0,00
0,00
2,00
1,00
0,0
0
1,00
A ttaché Principal
A
2,00
0,00
0,00
2,00
1,00
0,00
1,00
Rédacteur
B
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Rédacteur Principal de 1ère Classe
B
2,00
0,00
0,00
2,00
1,00
0,00
1,00
Rédacteur Principal de 2ème Classe
B
2,00
0,00
0,00
2,00
2,00
0,00
2,00
FILIERE TECHNIQUE (c)
50
,00
19,16
1,00
0,00
70
,16
52,22
5,63
57,85
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
C
1,00
0,00
0,00
1,00
0,80
0,00
0,80
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
C
11,
00
4,22
0 ,00
15,22
9,40
0,00
9,40
Adjoint Technique Territorial
C
2 8
,00
14,94
0,00
4 2
,94
34,02
4,63
38.65
Agent de Maîtrise
C
2,00
0,00
0,00
2,00
2,00
0,00
2,00
Agent de Maîtrise Principal
C
2,00
0,00
0,00
2,00
0,00
0,00
0,00
Ing
énieur
A
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
Ingénieur Principal
A
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Technicien
B
4,00
0,00
0,00
4,00
4,00
0,00
4,00
Technicien Principal de 1ère Classe
B
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Technicien Principal de 2ème Classe
B
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE SOCIALE (d)
3,00
0,00
0,00
0,00
3,00
1,00
0,00
1,00 6
ASEM Principal 2ème Classe
C
1,00
0,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Educateu
r de Jeunes
Enfants
A
2,00
0,00
0,00
2,00
1,00
0,00
1,00
FILIERE MEDICO
- SOCIALE (e)
2,00
0,00
0,00
0,00
2,00
1,00
0,00
1 ,00
Auxiliaire de
Puériculture de classe normale
B
1,00
0,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Auxiliaire de Puéri
culture de
classe supérieure
B
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
FILIERE MEDICO
- TECHNIQUE (f)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE SPORTIVE (g)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE CULTURELLE (h)
0,0
0
0,00
0, 00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE ANIMATION (i)
1 4
,00
4,12
0,00
0 ,00
1 8
,12
15,82
1,39
17,21
Adjoint d'Animation
Principal 1ère Classe
C
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Adjoint d'Animation Principal 2ème Classe
C
2 ,00
0,00
0,00
2,00
2,00
0,00
2,00
Adjoint Territorial d'Animation
C
10
,00
4,12
0,00
1 4
,12
11,82
1,39
13,21
Animateur
B
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Animateur Principal 2ème Classe
B
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1 ,00
FILIERE POLICE (j)
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
4,00
0,00
4,00
Brigadier
- Chef Principal
C
4,00
0,00
0,00
4,00
3,00
0,00
3,00
Gardien
- Brigadier
C
1,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
EMPLOIS NON CITES (k)
0,00
0,00
0,00
0,0
0
0,00
0, 00
0,00
0,00
TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)
94
,00
24,88
1,00
0,80
120,68
89,64
7,02
96,66
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION
CATE
GORI
ES
SECTEUR
INDICE
FONDEMENT DU CONTRAT
NATURE DU CONTRAT
Agents occ
upant un em
ploi permanent
Adjoint Technique Territorial
C
Technique
340
L332
- 13
CDD
Adjoint Technique
Territorial
C
Technique
340
L332
- 13
CDD
Adjoint Technique Territorial
C
Technique
340
L332
- 13
CDD
Adjoint Technique Territorial
C
Techniqu
e
340
L 332
- 13
CDD
Adjoint Technique Territorial
C
Technique
340
L332
- 13
CDD
Adjoint
Territorial d’Animation
C
Animation
340
L332
- 13
CDD
Adjoint Territorial d’Animation
C
Animation
340
L332
- 13
CDD 7
Adjoint Territorial d’Animation
C
Animat
ion
340
L332
- 13
CDD
Agents occupant un emploi non permanent Ingénieur
A
Technique
390
Contrat de projet
CDD 8
5 – CONSEIL MUNICIPAL : Demande d’adhésion au SDE76 de la commune de Bolbec.
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 5211-17 et 18, L. 5214-21, L. 5711-1 et suivants ;
- Vu la délibération du 9 février 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Bolbec demandant l’adhésion pour toutes les compétences ;
- Vu la délibération du Comité Syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion ;
- Vu le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.
Monsieur le Maire précise que le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 doit être proposé au Conseil Municipal.
La notification par le SDE76 de la délibération actant la demande d’adhésion de la commune de Bolbec étant daté du 17 avril 2023 et que le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de cette date, considérant :
- Que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76 ; - Que l’adhésion de cette commune n’est possible qu’avec l’accord du Comité Syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises ;
- Que la consultation de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) n’est pas requise ;
- Que chaque adhérent du SDE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la Ville de Bolbec ;
- Qu’à défaut de la délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée défavorable ;
- Que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire ; - Que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électriques et gaz, la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique ; - Que la commune de Bolbec transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Énergie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 – CONSEIL MUNICIPAL : Signature du Manifeste d’engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative et Sportive expose à l’assemblée que le Comité Régional Olympique et Sportif a engagé une action de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport en Normandie.
La Ville de Pavilly souhaite s’engager pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport au sein du territoire de la commune en signant le Manifeste d’engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport joint en annexe de la présente délibération. 9
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D’accepter les termes du Manifeste d’engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Manifeste d’engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ;
- De désigner Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative et Sportive référent en charge de cette thématique ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
7 – AFFAIRES FONCIÈRES : Signature d’une convention de restitution à la commune de Pavilly par ENEDIS de la parcelle cadastrée section AW n° 82.
Monsieur Raynald TOCQUEVILLE, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et des Relation avec les Commerçants, rappelle à l’assemblée que la commune de Pavilly a signé, le 7 décembre 2021, avec l’aménageur SOGÉPROM RÉALISATIONS, une promesse de vente ainsi qu’un avenant le 14 décembre 2022 portant sur la cession du terrain d’assiette de l’ancien collège Val Saint Denis cadastré section AW numéros 81, 83, 434 et 435 pour la construction de deux résidences de 51 logements et d’une résidence autonomie de 43 logements. Il précise que le poste de distribution électrique jusque-là situé sur la parcelle cadastrée section AW n° 82 a été déplacé par ENEDIS et qu’il convient par conséquent d’accepter sa restitution à la commune de Pavilly car ne faisant plus partie du domaine concédé à ENEDIS pour cession ultérieure à l’aménageur.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D’accepter la restitution par ENEDIS à la commune de Pavilly de la parcelle cadastrée section AW n° 82 d’une superficie de 10 m² ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de restitution avec ENEDIS jointe à la présente délibération, sachant qu’aucune indemnisation ne sera due par la commune de Pavilly ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
8 – CONSEIL MUNICIPAL : Désignation des référents déontologues des élus.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 10
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. - Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette 11
boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine ;
- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
- Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus suivants :
o Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public ; o Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public ;
o Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public.
- Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal de Pavilly, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine- Maritime ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
9 – CONSEIL MUNICIPAL : Motion contre la fermeture d’une classe à l’école André Marie.
Les services de l'Éducation Nationale projettent la fermeture d’une classe à l'école maternelle André Marie entraînant de plus la suppression de la décharge de poste de la directrice de cet établissement scolaire. 12
Monsieur Le Maire propose de confirmer l’opposition à toute fermeture de classe par le vote d'une motion par le Conseil Municipal.
La motion suivante est proposée à l’assemblée :
Le conseil Municipal de la Ville de Pavilly s’alarme d'une possible fermeture de classe à l'école André Marie à la rentrée scolaire de septembre 2023. Cette suppression engendrerait une forte augmentation des effectifs par classe, la classe de petite section pourrait accueillir 34 élèves, compromettant ainsi l’accueil des enfants qui, dans cette tranche d’âge, découvrent un nouvel établissement, de nouveaux rythmes et nécessitent, pour une bonne intégration, beaucoup d’écoute et un accompagnement de qualité.
La baisse annoncée sur l’effectif total de l'école résulte d'un calcul arithmétique, et ne tient nullement compte de l'évolution démographique de la Ville et des nouvelles constructions à venir.
Le Conseil Municipal s'inquiète de la qualité des enseignements dans des classes surchargées, au détriment de la réussite scolaire des élèves.
En conséquence, et dans l’intérêt premier des enfants, le conseil Municipal réclame le maintien de la 4ème classe, d'autant que les prévisions pour la rentrée devraient finalement aboutir à des effectifs au moins équivalents à ceux de l'année scolaire en cours.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la motion proposée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » approuve la motion proposée.
10 – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du Conseil Municipal et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L. 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX
Travaux de mise en accessibilité de 8
bâtiments communaux – relance du lot 3 :
menuiseries intérieures, plâtrerie, revêtements
muraux et sols
17/04/2023
MAINTENANCE SERVICES SAS
pour un montant de 20 363.64 €
HT soit 24 436.36 € TTC
MARCHÉ DE FOURNITURES
MARCHÉ DE SERVICES 13
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L. 2122-22-5 du CGCT
INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L. 2122-22-6 du CGCT
EMPRUNT – Article L. 2122-22-3 du CGCT
LIGNE DE TRÉSORERIE – Article L. 2122-22-20 du CGCT
ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE – Article L. 2122-22-8 du CGCT
Renouvellement de concession de 30 ans en
terrain Mars 2023
Mme ARSON née BELLET
Jacqueline à Pavilly – 239,11 €
Concession nouvelle de 30 ans en
columbarium Avril 2023
Mme LE MAREC née
LARCHEVEQUE Danièle à Pavilly
– 999,90 €
Concession nouvelle de 30 ans en
columbarium Avril 2023
M. MAISON Joël à Ecto l’Auber –
999,90 €
Renouvellement de concession de 30 ans en
terrain Avril 2023
Mme VINCENT-DUMESNIL
Vanessa à Pavilly – 239,11 €
DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES – Article L. 2122-22-9 du CGCT
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.
La séance est levée à 18 h 54.
* * * * *