Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 243 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 243 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 243 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-243

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de la composition de

la Commission des Mines (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-11-10-00002 - Arrêté portant attribution de subvention (2 pages) Page 6

R03-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive

motorisée "Rallye Régional Île de Cayenne" (4 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de

la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de

Matiti à Kourou par la SGDG (10 pages) Page 14

R03-2022-11-07-00006 - Arrêté de mise en demeure la Compagnie Minière

CONTAM pour ses installations sur la crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à

Saint Laurent du Maroni (4 pages) Page 25

R03-2022-11-09-00021 - Arrêté relatif prolongation exploitation carrière

plateau des mines par SARL MTI à St Laurent du Maroni (3 pages) Page 30

2Direction Générale Administration

R03-2022-11-10-00003

Arrêté préfectoral modificatif de la composition

de la Commission des Mines

Direction Générale Administration - R03-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de la composition de la Commission des Mines 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION ST à dE ni GUYANE Direction générale de l'administration

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRÊTÉ n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ; VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ; VU le décret n°2001 - 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et portant modification de l'article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane. VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1er août 2021.

VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-08-25-001 du 25 août 2021 et n°R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 et n°R03-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 et N°RO3-2022-09-12-00004 du 12

1/2

Direction Générale Administration - R03-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de la composition de la Commission des Mines 4septembre 2022 et n° R03-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°RO3- 2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ;

CONSIDÉRANT le courriel du 20 novembre 2021 du président de l'association Kwata, M. Benoit DE THOISY demandant le retrait de l'Association Kwata de la commission des mines.

CONSIDÉRANT le courriel du 20 octobre 2022 de Mme Clémentine COUTEAUX, directrice de

l'association agrée de protection de l'environnement « GEPOG », demandant l'intégration du GEPOG au sein de la commission des mines.

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°" :

L'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines est modifié comme suit :

M. Benoit DE THOISY et Mme Virginie DOS REIS (Association Kwata), respectivement

représentant(e)s titulaire et suppléante des associations agréées de protection de l'environnement sont remplacé(e)s par M. Philippe THIBAULT (Association GEPOG), titulaire, et Mme Clémentine COUTEAUX (Association GEPOG), suppléante.

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le | 0 NOV 2022

Le préfet,

le sous-préfet

es services de l'Etat

Pour

aecrétaire général

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athieu

2/2

Direction Générale Administration - R03-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de la composition de la Commission des Mines 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-10-00002

Arrêté portant attribution de subvention

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 6PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° R03-2022-11-10-00002

Portant attribution d'une subvention de 2 500,00 pour l'année 2022, au profit

de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, représentée par monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général, sur l'action "SALON DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS"

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique n °2001-692 du 1 ‘août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n °2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;

VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45,

VU le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n °2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONSI sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôle-chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n °2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n ° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane: ‘:

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane :

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité Routière réuni le 1er juillet 2022 ,

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ,

ARRÊTE+

Article 1’: Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour la réalisation de l'action "SALON DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" au titre du Plan Départemental dActions de Sécurité Routière 2022.

Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles - Coordination départementale de sécurité routière

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 7Article 2 : Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous: Établissement BRED BANQUE POPULAIRE: 10107

IBAN : FR76 1010 7003 1400 0301 4000 103

BIC : BREDFRPPXXX

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 "Sécurité et Éducation Routières" au titre de l'action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4: Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2022, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière "Sécurité Routière-Vivre Ensemble", actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2023. À l'issue de la réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;

- Un bilan détaillé de l’action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, pourra faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le sous-préfet, chef de projet Sécurité Routière et la coordinatrice départementale de Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le Î 3 OV ‘4 202?

Lé Préfet,

Le sous-préfet,

Dirécteurgénéralide la sécurité,

de la réglementat LS CRNQE

Cédric DEBONS

t

Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles - Coordination départementale de sécurité routière

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-10-00004

Arrêté portant autorisation d'une épreuve

sportive motorisée "Rallye Régional Île de

Cayenne"

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée "Rallye Régional Île de Cayenne" 9EE Direction Générale PRÉFET Sécurité, Réglementation et Contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’Ordre Public et des Sécurités

Coordination départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral N°

portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée :

« RALLYE REGIONAL DE l'ILE de CAYENNE »

Les 19 et 20 novembre 2022

le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 322-4 et L. 322-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 à R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, ÀA.331-32, KR. 331-6;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande transmise par monsieur Lionel LOUISOR, président de l'Association Sportive Automobile ASA AQUATEUR, sise 130 A Chemin Gibelin à Matoury (97351), en vue d'organiser le Rallye Régional de l'Île de Cayenne les 19 et 20 novembre 2022 ;

VU le permis d'organiser n°44 délivré le 28 septembre 2022 par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;

VU l'attestation d'assurance établie par la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, en date du 09 novembre 2022 ;

VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière le 21 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée "épreuves et compétitions sportives- homologations") le 21 octobre 2022 ;

Coordination départementale de Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée "Rallye Régional Île de Cayenne" 10VU l'avis favorable émis par monsieur Serge SMOCK, Maire de la ville de Matoury, en date du 08 novembre

2022 ;

VU l'arrêté municipal n° 88-22/MAT/PM, délivré par monsieur le Maire de la ville de Matoury, réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans certaines artères du bourg de Matoury, le samedi 19 novembre 2022, de 19h00 à 23h00 ;

VU l'arrêté municipal n° 89-22/MAT/PM, délivré par monsieur le Maire de la ville de Matoury, réglementant la

circulation, l'arrêt et le stationnement dans certaines artères du bourg de Matoury, le dimanche 20 novembre

2022, de O07h00à 13h00 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - AUTORISATION DE L'ÉPREUVE

Monsieur Lionel LOUISOR, président de l'Association Sportive Automobile Équateur est autorisé à organiser,

conformément à sa demande, le Rallye Régional de lÎLE DE CAYENNE, les 19 et 20 novembre 2022, sous

réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, organisateurs où à leurs préposés.

ARTICLE 2 - PARCOURS

Le Rallye Régional de L'ÎE de CAYENNE représente un parcours de 50,290 km dont 4 km de démonstration.

ll comporte 8 épreuves spéciales chronométrées d'une longueur totale de 20 km.

Déroulement des épreuves :

1 - Samedi 19 novembre 2022 (19h00 - 23h00)

Circuit de démonstration (Deux passages par véhicule)

4) Rue du Fort Trio ; 2) Rue du Caractère des dames ; 3) Rue de la Porte de l'An 2000 ; 3) Une portion de

l'avenue Raoul Roumitlac ; 4} Une portion de l'allée des Alamandas ; 5) Une portion de la voie de desserte du

plateau sportif face au Centre Socio Culturel.

L'itnéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.

2- Dimanche 20 novembre 2022 (19h00 — 23h00)

1} BALATA 1 : Spéciale N°1/Spéciale N°2/Spéciale N°3/Spéciale N°4 :

1} Rue Jean-Jacques DESSALINE ; 2) Rue du Belvédère.

H) BALATA 2 : Spéciale N°5, Spéciale N°6, Spéciale N°7 et Spéciale N°8

Rue Jean-Jacques DESSALINE ; 2) Rue du Belvédère.

ARTICLE 3 - ORGANISATION

L'organisateur mettra en œuvre toutes les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation pris par la Mairie de Matoury, autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation routière.

Si ces prescriptions ne sont pas respectées, l'organisateur et la direction de course doivent différer ou interdire le départ de la manifestation.

Coordination déparrementate de Sécurité Routière

Mél : securite-routierv@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, TP 7008, 97 367 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée "Rallye Régional Île de Cayenne" 11Un directeur de course du rallye doit être nommé, chaque épreuve spéciale devant être placée sous la direction d'un directeur de course délégué.

Des commissaires de course agréés doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours, conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par l'organisateur.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES CONCURRENTS

Les concurrents doivent respecter iles conditions de participation fixées pour les équipages (aptitudes

médicales, équipements) et pour les véhicules, par la fédération française de sport automobile (FFSA). lis

doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route (sur les secteurs de liaison) et

se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par la mairie de Matour et

l'organisateur, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

ARTICLE 5 - MESURES DE SÉCURITÉ

1) SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS

ll est rappelé que la protection du public et des acteurs relève en toutes circonstances de la compétence

exclusive de l'organisateur. C'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se

déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA).

L'organisateur doit prendre au préalable les contacts nécessaires avec les autorités administratives

compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour

éviter les accidents tant aux participants qu'aux tiers.

Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être scrupuleusement respectées, et notamment

les distances de sécurité par rapport au public. Ce dernier doit être informé que des zones lui sont réservées et que l'accès à toute autre zone lui est interdit.

Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles devra être interdit sur la chaussée, le long de

l'itinéraire de la course, pendant toute la durée de l'épreuve. L'organisateur devra s'assurer que le dispositif

de protection du public soit suffisamment efficace contre toute intrusion de véhicules de course.

Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à la déviation de

la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur. Il en va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des accès riverains et de l'information de chaque propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain durant les épreuves.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.

La signalisation du parcours, le fléchage ou le marquage au sol doit être effectuée de façon réglementaire, conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8).

Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. L'organisateur doit

également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés.

2} SECOURS

Le dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve, conformément à la réglementation médicale FFSA et au dossier déposé en préfecture.

il devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMU et le SDIS, de la

date, du lieu et de la nature des épreuves.

Les voies d'accès des moyens de secours devront en permanence êtres dégagées en tout point du circuit.

L'organisateur, ou son représentant, devra être présent en permanence au poste de coordination pendant le déroulement de la manifestation. 11 devra s'assurer que ledit poste est équipé de moyens de liaisons

Coordination départementale de Sécurité Routière

Mél : securite-rautiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmoné, BP 7896, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée "Rallye Régional Île de Cayenne" 12téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des secours, en cas de besoin. Îl devra impérativement et

immédiatement avertir le SDIS si un accident arrive à tout concurrent et/ou à tout spectateur.

Un réseau de communication devra être opérationnel en permanence entre les différents postes de

commissaires et les secours.

Un médecin et une ambulance privée devront effectivement être présents sur le site, pendant toute la durée

de la manifestation. Si l'ambulance est appelée à quitter le site pour une évacuation, les épreuves devront

être arrêtées.

4) RISQUES INCENDIES

Il appartient au responsable du site de définir des points précis où des extincteurs portatifs adaptés au risque

seront positionnés et utilisés uniquement par des intervenants formés.

ARTICLE 6 : ANNULATION/REPORT DE L'ÉPREUVE

Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra

en informer immédiatement les services compétents.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au

déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou reportée en application de l'article R 331-28 du code du sport.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LOUISOR Lionel, président de l'association sportive automobile

Équateur.

ARTICLE 9 : RECOURS CONTENTIEUX

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'État

en Guyane, le général, commandant la gendarmerie en Guyane, la directrice de la direction générale de la

cohésion des populations, le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours, le

maire de la Ville de Matoury, le président de l'association sportive automobile Équateur sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État en Guyane. Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes

chargées de son exécution.

Cayenne, le Î G POV. 2022

e Préfet

e sous-préfet, |

Direct meer de la sécurité,

de la réglementatier et

Cédric DEBONS

Coordination départementale de Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée "Rallye Régional Île de Cayenne" 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-10-00005

Arrêté complémentaire relatif à la modification

de la station de traitement primaire de roche

granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la

SGDG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 14PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté Egalité

Fraternité

Direction de aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°

relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de « Matiti », sur la commune de Kourou, exploitée par la SAS Société Guyanaise de Granulats (SGDG).

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;

VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de

l'Etat en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 15Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 16VU larrêté ministériel du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n°893/DEAL du 11 juin 2012, autorisant la SAS Société Guyanaise de Granulats (SGDG) à exploiter une carrière de roche granitique et de latérite nommée « Matiti », sur le territoire de la commune de Kourou ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°1140/DEAL du 26 juillet 2012, autorisant la SAS Société Guyanaise de Granulats (SGDG) à exploiter une carrière de roche granitique et de latérite nommée « Matiti », sur le territoire de la commune de Kourou ;

VU le dossier de « Porter à connaissance » d'une demande de modification de la station de traitement primaire de roche granitique déposé par la société SAS Société Guyanaise de Granulats (SGDG) le 26

septembre 2022;

VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l’environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 28 octobre 2022;

VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 25

octobre 2022.

CONSIDÉRANT que le périmètre de l'exploitation reste inchangé ;

CONSIDÉRANT que l'augmentation de la puissance installée n’ajoute aucun impact de la carrière sur

son environnement,

CONSIDÉRANT que l'augmentation de cette puissance réévalue le classement de l'activité au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (Passage de la rubrique ICPE 2515 d'autorisation à enregistrement),

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de la carrière restent inchangées, par rapport à l'arrêté préfectoral d'autorisation initial (production annuelle, périmètre d'extraction, durée d'exploitation),

CONSIDÉRANT que l'augmentation de la puissance installée ne change pas les conditions d'exploitation de cette installation classée ;

CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l’article R.181-46 du Code de l'environnement ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,

ARRÊTÉ :

Article 1 : L'AUTORISATION

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1° section 1.1 sous-section 1.1.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 893/DEAL du 11 juin 20712 susvisé.

. Désignation Volume Régime de Rubrique des installations des activités classement

2510-1 | Exploitation de carrière (roche - latérite) 300 000 t/an Autorisation

Broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange

2515 de pierres, cailloux, minerais et autres 1378 KW Enregistrement produits minéraux naturels ou artificiels

2517 Station de transit de produits minéraux > 75 000mMm3 Autorisation

solides

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 17Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 18Article 2 : VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Kourou, le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un (1) mois, à la mairie de Kourou. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

ILest affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.

Cayenne, le | Û NOV 202?

Le préfet,

Pour le préfet, l&/sous-préfet

services de l'État

Copies :

ONF 1

Mairie de Kourou 1 Mathieu GATINEAL Intéressé 1

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 19Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 20Annexe 1 de l’arrêté complémentaire n°

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VU pour être annexé à l'arrêté

n°

du

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 21Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 22Annexe 2 de l’arrêté complémentaire n°

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Schéma du process de la nouvelle installation de traitement

VU pour être annexé à l'arrêté

n°

du

Le préfet

Pour le préfet, Île sous-préfet

secrétaire général dés services de l'État

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 23Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-10-00005 - Arrêté complémentaire relatif à la modification de la station de traitement primaire de roche granitique de la carrière de Matiti à Kourou par la SGDG 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-07-00006

Arrêté de mise en demeure la Compagnie

Minière CONTAM pour ses installations sur la

crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à Saint Laurent

du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00006 - Arrêté de mise en demeure la Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sur la crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à Saint Laurent du Maroni 25PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

mettant en demeure la Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sises sur l’'AEX 06/2021 sur la crique Petit Lézard et affluents dite « Cigaline 1 », sur la commune de Saint- Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée. notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements

d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00006 - Arrêté de mise en demeure la Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sur la crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à Saint Laurent du Maroni 26VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU larrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-2501-000034 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 1% février 2021 autorisant la SAS Compagnie Minière CONTAM à exploiter une mine alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Petit Lézard et affluents (Cigaline 1) ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-00004 modifiant les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-02-01-004 et n°RO3-2021-02-01-005 du 1° février 2021 autorisant la société CONTAM à exploiter deux mines aurifères de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Cigaline 1 » (AEX 06/2021) et Cigaline 2 » (AEX 07/2021) ;

VU le rapport de l'inspection des mines du 11 février 2022 faisant suite à la visite du 27 janvier 2022 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;

VU le rapport de l'inspection des mines du 3 octobre 2022 faisant suite à la visite du 12 septembre 2022 sur le site

minier transmis à l'exploitant par courrier :

VU le courrier de réponse transmis par l'exploitant à l'inspection des mines le 21 octobre 2022 :

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 septembre 2022, l'inspecteur des mines a constaté sur le chantier d'exploitation que des travaux ont été réalisés à l'extérieur du périmètre autorisé, que les systèmes de rétention des cuves à carburant ne remplissent pas leur fonction, que les documents de suivi et gestion de l'exploitation minière n'ont pas pu être présentés, que le séquençage travaux d’exploitation/réhabilitation n'est pas respecté, que les travaux constatés hors titre lors de la visite du 11 février 2022 n'ont pas été réhabilités, que les travaux actuels s'effectuent en dehors des zones prévues au plan de phasage annexé à l'arrêté d'autorisation, que le registre de suivi des digues n’est plus complété depuis le 22 décembre 2021, que les pistes d'accès au chantier d'exploitation franchissent en deux points la crique sans limiter l'impact sur l'environnement, que le suivi de turbidité n'est plus à jour depuis le 15 décembre 2021, et que des produits dangereux sont stockés dans des conditions ne permettant pas de prévenir les risques de pollution :

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.2, 1.4, 4.1, 4.2, 5.1, 22, 54,56, 81 et 07 de l'arrêté nréfectoral n°R03-2024-02-01-004 dis 48 février 20914 at l'article 4 da l’arrâté

préfectoral n°R03-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 susvisés ;

CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière CONTAM ne respecte pas l'article L161-2 du code minier et que sa méthode d'exploitation n'apporte pas la preuve d'une parfaite maîtrise de la protection des intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Compagnie Minière CONTAM de respecter les prescriptions des articles 1.2, 1.4, 4.1, 42, 5.1, 5.2, 5.4, 6.6, 6.1 et 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 1° février

2021 et l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 ;:

CONSIDÉRANT que suite à la visite d'inspection, l'exploitant a mis en conformité les cuves de rétention et que les produits dangereux sont à présent stockés dans des conditions permettant de prévenir les risques de pollution :

CONSIDÉRANT que l'exploitant a présenté dans son courrier du 21 octobre 2022 le registre de suivi des digues ;

CONSIDÉRANT que les mesures de turbidité présentées dans la réponse de l'exploitant transmise le 21 octobre 2022 ne permettent pas de juger de l'impact du chantier sur la turbidité de la crique ou de son affluent ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00006 - Arrêté de mise en demeure la Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sur la crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à Saint Laurent du Maroni 27ARRÈÊTE :

Article 1 :

La SAS Compagnie Minière CONTAM, sise 1 avenue Gustave Charlery — 97300 Cayenne, exploitant une mine alluvionnaire aurifère sur la crique Petit Lézard et ses affluents (Cigaline 1) autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3- 2021-02-01-004 modifié par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-00004, et ci-après dénommée « l'exploitant », est soumise aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 :

La SAS Compagnie Minière CONTAM est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1, en cessant les travaux situés hors du titre sans délai. Le périmètre exploité situé hors du titre doit être réhabilité ; l'exploitant précise les moyens mis en œuvre pour effectuer la réhabilitation de cette zone dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La SAS Compagnie Minière CONTAM est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4.2 de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1, en consignant les résultats de la surveillance journalière des digues dans un registre, et ce dès la notification du présent arrêté et sans anticipation.

Article 4 :

La SAS Compagnie Minière CONTAM est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.1 et 9.2 de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1, en présentant à la police des mines les moyens mis en œuvre pour effectuer la réhabilitation des secteurs exploités, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté. Les travaux doivent s'effectuer dans les zones prévues sur le plan de phasage annexé à l'arrêté d'autorisation. L'exploitant transmet à la police des mines sous un (1) mois son plan de phasage à jour.

Article 5 :

La SAS Compagnie Minière CONTAM est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.1 de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1, en mettant en conformité les pistes d'accès à son chantier, dans un délai de un (1) mois.

Article 6 :

La SAS Compagnie Minière CONTAM est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.4 de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1, en mettant en place un protocole de suivi de la turbidité des criques faisant l'objet de dérivation, en effectuant une mesure en amont des chantiers et une mesure en aval, dans un délai de un (1) mois.

Article 7 :

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L173.2 du code minier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00006 - Arrêté de mise en demeure la Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sur la crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à Saint Laurent du Maroni 28Article 9 :

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteur des

mines et le directeur de la SAS Compagnie Minière CONTAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le - | NOV 2072

Copies :

Intéressé 1 Thierry QUEFFELEC Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1

AI4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00006 - Arrêté de mise en demeure la Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sur la crique Petit Lézard dite Cigaline 1 à Saint Laurent du Maroni 29Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-09-00021

Arrêté relatif prolongation exploitation carrière

plateau des mines par SARL MTI à St Laurent du

Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00021 - Arrêté relatif prolongation exploitation carrière plateau des mines par SARL MTI à St Laurent du Maroni 30|

PRÉFET . Direction Générale DE LA REGION

des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°

relatif à la prolongation de l’exploitation de la carrière du « Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, exploitée par la SARL Maroni Transport International - MTI.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;

VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;

VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00021 - Arrêté relatif prolongation exploitation carrière plateau des mines par SARL MTI à St Laurent du Maroni 31VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n°55 1D/1B/ENV du 16 janvier 2003, autorisant la SARL Maroni Transport International - MTI à exploiter une carrière de sable blanc nommée « Plateau des Mines », sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2183 1D/1B/ENV du 4 novembre 2003, rectifiant les coordonnées du PA de la carrière de sable autorisée par arrêté n°55 1D/1B/ENV du 16 janvier 2003 et exploitée par la SARL Maroni Transport International — MTI au lieu-dit « Plateau des Mines » à Saint-

Laurent-du-Maroni ;

VU larrêté préfectoral complémentaire n°R03-2021-09-06-00004 du 6 septembre 2021 relatif à l'augmentation temporaire du volume d'extraction annuel sur le site de la carrière de « Plateau des Mines » sur le commune de Saint-Laurent-du-Maroni, exploitée par la SARL Maroni Transport international — MT

VU le dossier de demande de prolongation de l'exploitation de la carrière « Plateau des Mines », déposé le 14 octobre 2022 par la SARL Maroni Transport International — MT:

VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l’environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 28 octobre 2022;

VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 25

octobre 2022.

CONSIDÉRANT que le périmètre de l’exploitation reste inchangé ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de modification de l'activité :

CONSIDÉRANT que le volume annuel extrait pendant la période demandée est inférieur au volume annuel autorisé ;

CONSIDÉRANT que la prolongation de l’activité n'est pas de nature à entraîner des dangers, des nuisances ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L. 2114-1 du Code de l'environnement;

CONSIDÉRANT que la prolongation de l'exploitation ne change pas les conditions d'exploitation de cette installation classée ;

CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l’article R.181-46 du Code de l'environnement ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,

ARRÊTÉ :

Article 1 : L'AUTORISATION

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1% section 1.1 sous-section 1.1.4 de l'arrêté préfectoral n° 55 1D/1B/ENV du 16 janvier 2003 susvisé.

La société SARL Maroni Transport International - MTI, dont le siège social est situé 2 rue du Bac, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex, ci après désignée « l'exploitant » est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière dite « Plateau des Mines» sur le territoire de la commune de Saint- Laurent-du-Maroni pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 janvier 2025.

L'extraction de matériaux est arrêtée au plus tard un (1) an et six (6) mois, à compter du 16 janvier 2023, sauf intervention avant cette date d'un arrêté de renouvellement de l‘autorisation d'exploiter.

Article 2 : MONTANT

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral n° 55 1D/1B/ENV du 16 janvier 2003 susvisé relatif au montant de la garantie financière.

La durée de l'autorisation est divisée en une (1} période de deux (2) années à compter du 16 janvier

2023.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00021 - Arrêté relatif prolongation exploitation carrière plateau des mines par SARL MTI à St Laurent du Maroni 32Pour la période correspondante, il sera calculé un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d'exploitation, joint en annexe 1 au présent arrêté, présente les surfaces à exploiter des installations autorisées et de leurs installations connexes.

1 sas Montant de la garantie financière Période considérée en € (TTC)

(date de notification de l'arrêté n° 55 1D/1B/ENV du 16 janvier 2003 45 266.75 € + 20 ans) — (16 janvier 2023) ?

(16 janvier 2023) — { 16 janvier 2023 + 2 ans) 15 266,75 €

Le montant de la garantie financière de la phase 5 pourra être cautionné dans les six (6} mois suivant la signature du présent arrêté modificatif.

Article 3 : VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de lintérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2} mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

le trimmal administratif neut être saisi nar l'annlication informatique « Téléracours Citoven »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.

Cayenne, le

Le préfet,

Pour te préfét, ie sous- -préfet

secrétaire géné Id es services de l'État

Copies :

ONF 1 x : Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1

intéressé 1

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