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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-243
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2021-06-30-00004 - Délégation de signature CHC-10-2021 de Mr Patrice
ALBAREL (3 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-09-16-00007 - 202109168_ arrêté portant subdélégation de
signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses
collaborateurs. (3 pages) Page 7
R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet
d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au
lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne (5 pages) Page 11
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-09-17-00002 - Arrêté du 17-09-21 actualisant la Commission
consultative économique de l'aérodrome (2 pages) Page 17
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 (6 pages) Page 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises
de vues dans le cadre de l'émission "La danse des Tambours" au sein de la
réserve naturelle nationale de l'Amana par Tic Tac Production (2 pages) Page 27
R03-2021-09-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation sanitaire attribuée à Madame LEFORT Solène Docteur
vétérinaire (2 pages) Page 30
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2021-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE TH 01 09 2021 (1
page) Page 33
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité
sociale /
R03-2021-09-17-00004 - arrêté JOACHIM signé (2 pages) Page 35
2 Centre Hospitalier
R03-2021-06-30-00004
Délégation de signature CHC-10-2021 de Mr
Patrice ALBAREL
Centre Hospitalier - R03-2021-06-30-00004 - Délégation de signature CHC-10-2021 de Mr Patrice ALBAREL 3 É ENTRE
# HOSPITALICR
ÉAYENNE
Décision n°10/2021
Portant délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36 et D6143- 38 relatifs aux délégations de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissement public de santé,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360,
Vu l’arrêté du 10 avril 2019 de la Directrice générale du centre national de gestion nommant Monsieur Christophe ROBERT Directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019, Vu la décision n°116 du Centre hospitalier de Cayenne en date 22 mars 2021 relative au recrutement de Monsieur Patrice ALBAREL comme ingénieur hospitalier en chef à compter du 02 novembre 2020,
DECIDE
Article 1 — Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrice ALBAREL, en qualité de Directeur de l’ingénierie et du patrimoine, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe ROBERT, Directeur du Centre hospitalier de Cayenne, l’engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés passés ou des groupements d’achats auxquels l’établissement aura adhéré dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des segments d’achat suivants :
A. MAINTENANCE IMMOBILIERE ET PATRIMOINE
Maintenance des bâtiments et des équipements immobiliers,
b. Gestion des logements,
c. Gestion du patrimoine,
d. Energie.
#
B. TRAVAUX
a. Travaux neufs,
b. Travaux de réhabilitation immobilière,
c. Travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes, notamment sécurité incendie.
C. BIOMEDICAL
a. Achat et maintenance des équipements biomédicaux.
D. SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
a. Achat et maintenance des équipements de sécurité incendie,
b. Prestations relatives à la sécurité incendie et à la sureté.
Article 2 — Cette délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées dans les articles précédents pour :
- Les marchés publics de fournitures et de services répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 OO0E€ hors taxes, intéressant tous les segments listés à l’article 1,
Centre Hospitalier - R03-2021-06-30-00004 - Délégation de signature CHC-10-2021 de Mr Patrice ALBAREL 4 - Les marchés publics de travaux répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 90 000€ hors taxes, intéressant tous les segments listés à l’article 1.
Article 3 — Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, Monsieur Patrice ALBAREL reçoit délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l’établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au moyen d'une signature électronique, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues aux chapitres IT, INT et IV du code de la commande publique.
Article 4 — En l’absence ou empêchement de Monsieur Patrice ALBAREL, délégation de signature est
donnée à:
- Monsieur Emmanuel CREFF, Ingénieur en chef,
© Pour les marchés publics de fournitures et de services répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000€ hors taxes, intéressant les segments relatifs à la maintenance immobilière et patrimoine (article 1 A).
o Pour les marchés publics de travaux répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 90 O00E€ hors taxes, intéressant les travaux (1B).
o Pour l’engagement et le suivi des dépenses, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l’établissement ou via les centrales d’achats auxquelles l’établissement aura adhéré, pour les segments relatifs à la maintenance immobilière et patrimoine (Article 1 A) et travaux (Article 1B).
- Monsieur Paulo MATISON, Ingénieur biomédical,
o Pourles marchés publics de fournitures et de services répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000€ hors taxes, intéressant les segments relatifs au biomédical (article 1C).
© Pour l’engagement et le suivi des dépenses, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l’établissement ou via les centrales d’achats auxquelles l’établissement aura adhéré, pour les segments relatifs au biomédical (Article 1C).
- Monsieur Fred FLORIMOND, Technicien supérieur hospitalier,
o Pouries marchés publics de fournitures et de services répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000€ hors taxes, intéressant les segments relatifs à la sécurité des biens et des personnes (article 1D). o Pour l’engagement et le suivi des dépenses, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l’établissement ou via les centrales d’achats auxquelles l’établissement aura adhéré, pour les segments relatifs à la sécurité des biens et des personnes (Article 1D).
Article 5 — Inscrit au tableau de l’astreinte de direction, Monsieur Patrice ALBAREL reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au directeur du Centre hospitalier de Cayenne. Dans ce cadre, Monsieur Patrice ALBAREL reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte en psychiatrie.
Article 6 — Cette délégation prend effet à compter du 05 juillet 2021 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu’à Madame la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de la Guyane.
Centre Hospitalier - R03-2021-06-30-00004 - Délégation de signature CHC-10-2021 de Mr Patrice ALBAREL 5 Article 7 — Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 30 juin 2021,
Monsieur Paullo
Ingénieur biothé
Ampliations : \ 2x AMD
- Registre des ‘décisions dé‘la Préfecture de la Guyane :
- Intéressés ;
- Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;
- Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2021-06-30-00004 - Délégation de signature CHC-10-2021 de Mr Patrice ALBAREL 6 Direction Générale Administration
R03-2021-09-16-00007
202109168_ arrêté portant subdélégation de
signature de M. Marcel DAVID, directeur général
de l'administration, à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-16-00007 - 202109168_ arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 7 E 3 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
directeur général de l’administration,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration ;
SUR proposition du directeur général de l'administration :
ARRETE :
| - AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité et de la communication interne à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l'attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
Il — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck CLERY, délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens.
Article 5: Pour les matières relevant de l'article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-16-00007 - 202109168_ arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 8 Article 6: Pour les matières relevant de l'article 8 et de l'article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELEIER, chef du service immobilier et logistique.
1 — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général
de l'administration.
Article 8 : Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :
> M. Marcelin GBEKOBU, chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou
égales à 500 euros ;
Mme Vanessa DESIDE, gestionnaire de RH collectives et adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures où égales à 500 euros ;
M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service de la formation et des concours et des déplacements, pour les dépenses inférieures ou égales à 100 euros ;
Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation et concours et cheffe du bureau formation,
pour les dépenses inférieures ou égales à 1000 euros ;
Mme Carole HABERT, cheîffe du service carrières, mobilités et recrutement pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
Mme Claudine GUILLERM, adjointe à la cheffe du service carrières, mobilités et recrutement pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros.
VON
YV
V
_Y
Sont exclus de cette délégation de signature :
les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ; les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ; les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
VNYNYNY
IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LABBAT, directrice du juridique et du contentieux à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à l'exception :
des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
des transactions amiables et des recours gracieux ;
du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation ; des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et des
arrêtés de cessibilité.
VNYNNVYYNY
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée LABBAT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Guylène CLAMART, cheffe du service administration générale et procédures juridiques.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-16-00007 - 202109168_ arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 9 V — AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 11 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUPD), Directeur des systèmes d'information à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la Direction des systèmes d'information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Générai de l'Administration.
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à M. Rémi BORTOLASO, chef de la cellule projets, transformation numérique et
mutualisation.
VI AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 13: Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :
> les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5000 euros dans l'arrondissement de Saint-
Laurent du Maroni ;
> les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l'antenne.
Article 14 : Le Directeur général de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 44 9. DU
Le directeur général de l'administration,
Marcel DAVID _——"
Direction Générale Administration - R03-2021-09-16-00007 - 202109168_ arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 10 Direction Générale Administration
R03-2021-09-17-00003
Ouverture de l'enquête publique relative au
projet d'extension de la surface d'exploitation de
la carrière des Maringouins au lieu-dit
"Maringouins", sur le territoire de la commune de
Cayenne
Direction Générale Administration - R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne 11 Direction Générale de l'Administration
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture de l'enquête publique
relative au projet d’extension de la surface d’exploitation de la carrière de roches massives au lieu-dit « Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 214-3, L. 512-1, L. 411-1 et L. 411-2, L. 181-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, et R. 181-16 à R. 181-38;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », relatif au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives, sur la commune de
Direction Générale Administration - R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne 12 Cayenne, sur le fondement de l'article R. 123-1 et R. 123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :
- les pièces du dossier de déclaration de projet (les demandes d'autorisation environnementale, de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, l'étude d'impact sur l'environnement) ; - l'avis délibéré n°2021 APGUYO7 adopté le 12 juillet 2021 par la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE) de Guyane ;
- le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane du 22 juillet 2021 ; - l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane (CSRPN) du 05 mars 2021 :
- l'avis favorable sous réserve du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 15 avril 2021.
VU la décision n° E21000011 / 97 du 19 août 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Maryse GAUTHIER en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins est soumis à étude d'impact en application de l’article R. 122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives vise à apporter une réponse qualitative et quantitative aux besoins de disponibilité de matériaux de construction de la population guyanaise par la production de granulats, de bétons, et de stockage des déchets inertes, indispensables aux attentes du secteur guyanais, dans un environnement paysager de qualité, sur la commune de Cayenne, sur la base d'une carrière déjà existante et fonctionnelle, tout en limitant au maximum l'importation de ces matériaux ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 29 juillet 2021 par le service instructeur, service « prévention des risques et industries extractives » — unité « industries extractives » de la DGTM ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des roches massives pour répondre au programme du développement de la commune de Cayenne ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et date de l’enquête publique
Il est ouvert une enquête publique du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à l'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives au lieu-dit « Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne, afin de pouvoir répondre aux besoins de matériaux nécessaires aux constructions des biens immobiliers de la population guyanaise.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
L'extension de la carrière des Maringouins sera située dans la zone industrielle « Maringouins », précisément sur la route nationale 3 de la commune de Cayenne, sur les parcelles BT 746,BT 25, BT 26, BT 39, BT 718pp, BT 44, BT 716 et BT 821. Cette demande d'extension de ladite carrière est faite pour une durée de 30 ans et pour une exploitation annuelle maximale de 500 000 tonnes de roches notables, pour une superficie totale de 36 hectares dont 23 hectares d'extraction, et pour l'installation de traitement, de criblage, et concassage des matériaux, d'une centrale à béton et de stockage des déchets inertes en remblaiement.
Les autorisations sollicitées sont :
- une autorisation ICPE,
- une déclaration IOTA,
- une dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage, - une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
Le porteur de projet est la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », représentée par M. Benoît LOUAULT, directeur général. La référente du dossier est Mme Marie-Priscilla GUILLON, guillon@ribal.colas.fr
L'adresse de la correspondance est la suivante: PK 0,8 route de Dégrad des Cannes — Zone industrielle Collery- 97300 Cayenne.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne 13 Le service instructeur est le service « prévention des risques et industries extractives », unité « industries extractives » de la DGTM. Le dossier de la demande d'autorisation est suivi par M. Adrien ORTELLI — adrien.ortelli@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, Mme Maryse GAUTHIER, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République, 97 300 CAYENNE, ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Les permanences auront lieu les jours suivants :
- lundi 11 octobre 2021 de 9h à 12h ;
- mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h ;
- mercredi 27 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mercredi 10 novembre 2021 de 9h à 12h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :
— en version papier au sein de la mairie concernée par l'enquête :
Lieux Jours et heures d’ouverture
Mairie de Cayenne
Direction générale des services techniques du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 21 Boulevard de la République
97300 Cayenne
— en version numérique :
* sur le site dématérialisé :
http://extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net
* sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
3.2) La consignation des observations et propositions du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, côtés et paraphés par le maire de la mairie de Cayenne concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 3.1 susmentionné ;
+ sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :
http://extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net
. sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.gquyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l'onglet « Réagir à cet article »
Direction Générale Administration - R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne 14 + par courriel à l'adresse mail dédiée :
extension-carriere-maringouins@enquetepublique.net
ou dga-dic-enquetes-publiques@quyane.pref.qouv.fr
*__ par voie postale, à l'attention de Mme Maryse GAUTHIER à l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane — Direction du juridique et du contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d’être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le mercredi 10 novembre 2021 avant la fermeture de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 10 novembre 2021.
Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l’enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République, 97 300 CAYENNE au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête publique, soit le vendredi 24 septembre 2021 et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Au titre des dispositions de l'article R. 123-11- III du code de l'environnement, outre la mairie de Cayenne siège de l'enquête publique, les maires des communes de Rémire-Montjoly et de Matoury, dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet, devront procéder à l'affichage de l'avis susmentionné aux portes de leur mairie durant toute la durée de l'enquête.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la société DES CARRIERES DE CABASSOU SA, porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1°' de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement: “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 24 septembre 2021 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 15 octobre 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA ».
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 24 septembre 2021 : - sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : http://extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net - sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.gquyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2021
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne 15 Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA » disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction du juridique et du contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC -— rue Élisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête : — en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97 306 CAYENNE Cedex ; — en version numérique sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie
En vertu des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly sont appelés à donner leur avis motivé sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête publique. Les avis devront être exprimés 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête, et tout avis exprimé au-delà de ce délai ne peut être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l’issue de l’enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de prendre l'arrêté portant autorisation environnementale de ce projet relatif à l'extension de la surface d'exploitation de la carrière des roches massives sur la commune de Cayenne, au lieu-dit « Maringouins ».
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », le maire de la commune de Cayenne, le maire de la commune de Matoury, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-17-00003 - Ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins au lieu-dit "Maringouins", sur le territoire de la commune de Cayenne 16 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-09-17-00002
Arrêté du 17-09-21 actualisant la Commission
consultative économique de l'aérodrome
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-17-00002 - Arrêté du 17-09-21 actualisant la Commission consultative économique de l'aérodrome 17 E E Direction Générale
PRÉFET Coordination et Animation Territoriale
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Actualisant la composition de la commission consultative économique de Paérodrome
de Cayenne - Félix Eboué
Le Préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4 :
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à Forganisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — Monsieur Thierry QUEFFELEC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant renouveliement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne — Félix Eboué ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant actualisation de la composition de la commission consultative économique de laérodrome de Cayenne — Félix Eboué ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant actualisation de la composition de la commission consultative économique de l'aéroport de Cayenne — Félix Eboué ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de fa composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne -— Félix Eboué ;
Sur proposition du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane,
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont nommés par le présent arrêté, pour une durée de trois ans, membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne — Félix Eboué
En qualité de représentants de ia collectivité territoriale de Guyane :
— Monsieur Roger ARON, Conseiller
— Madame Marie-Lucienne RATTIER, Conseiller
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-17-00002 - Arrêté du 17-09-21 actualisant la Commission consultative économique de l'aérodrome 18 En qualité de représentants de l'exploitant d'aérodrome :
— Madame Carine SINAI-BOSSOU , présidente de la CCIG
— Monsieur Jean-Marc AVRIL, membre élu de la CCIG
— Monsieur Filip VAN DEN BOSSCHE, membre élu de la CCIG
— Monsieur Ralph EL DERJANI, membre élu de la CCIG
— Monsieur Jean Yves HO-YOU-FAT, membre élu de la CCIG
— Monsieur Franck KRIVSKY, membre élu de la CCIG
En qualité de représentants des usagers de l’aérodrome :
— Madame Manuella GOYAT, airport charges manager, représentante de la compagnie Air France — Madame Lysiane CHONG-PAN, responsable d'Air France Cargo Cayenne — Monsieur Yann PAULIN, directeur général de la compagnie Air Caraïbes — Monsieur Christian MARCHAND, président directeur général de la compagnie CAÎIRE — Monsieur Pascal BENONE, représentant régional de la compagnie Hélicoptères De France — Monsieur Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires, représentant du syndicat SCARA
— Monsieur Philippe KERENEUR, gérant de la société GSAF
— Monsieur Pierre DELATTRE, responsable d'agence ATLAS VOYAGES
Article 2: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire
l’objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à Monsieur le préfet de la région de Guyane — Rue Friedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cédex.
— Un recours hiérarchique est à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS. — Un recours contentieux est à adresser à Monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP5030 —
97305 CAYENNE Cédex.
Tout recours amiable, recours gracieux et/ou hiérarchique doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 3: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 1 | SEPT 2021
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-17-00002 - Arrêté du 17-09-21 actualisant la Commission consultative économique de l'aérodrome 19 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-08-20-00010
DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 20 E si
Di ti G ” r |
£ irection Générale
OA RÉGIE Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à à Madame Kolloe DEEL d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l'État sis à MARIPASOULA (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane;
VU l'arrêté DRFIP RO03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 5 décembre 2013 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 9 mars 2021 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° K13188, Madame Kolloe DEEL a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de Maripasoula en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Kolloe DEEL née le 10 septembre 1967 à District Marowjine (Suriname), de nationalité surinamienne, demeurant et domicilié: Villa Papalobi, 97370 Maripasoula désignée ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1) : un terrain situé sur la commune de Maripasoula (Guyane), au lieu- dit « Wacapou », portant le numéro foncier AI 40, d’une superficie de 01 hectares 99 ares 31 centiares (01ha99a31ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle
qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevages en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location par l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s’y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 21 Le concessionnaire déclare, qu'il dépend du centre des impôts de Saint-Laurent du Maroni (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles
R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5- ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l’État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobiliers, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagements ou d'équipements collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1),
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 22 La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'Etat, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcé dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités
suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 0- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent où pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 44- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne : par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes admiristratifs de la Guyane, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, le Maire de Maripasoula, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, un extrait sous forme d'avis sera affiché à la mairie de Maripasoula pendant une durée de deux mois.
Cayenne le 9 0 AQUI 2071
Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
(he. Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 23 DUNVEXEA
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle cadastrée Al 40 superficie de 01 ha 99a 31 ca
de Madame DEEL Kolloe ; au lieu dit : « WACAPOU »
située sur la commune de MARIPASOULA réalisé le 09/03/2021.
À. 0 ha 00 a 00 E. Cheptel -
Maé ccrccrsosss ca
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 0 ha 00 a 00 ca
- superficie sur savane 0 ha 00 a 00 ca
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée Otha 99a 31ca
- Surf, à déforester .....… surf. restant à déforester d'u 00: 06 vu
C. Plantations (en ha) F. Matériel
- Maraichage (concombres, 0 ha 02 a 80ca
choux, piments, gombos, - Houe
concombres piquants, dachines, - machettë
tomates, arachides, ..) - Débroussailleuse
-Bananier 0 ha 10 a 50
-Verger (agrumes, parepous, ca
corossol, ….) 0 ha 89a 80ca
- Abattis (Manioc, maraîchage,
maïs) 0 ha 13 a 10ca
- Dachine
- Jachère 0 ha 01a 90 ca
0 ha 80a 31ca
D. Constructions (en m2) G. Réseaux divers
- Carbet sur pilotis 0 ha 00a 09 ca
Observations : Terrain borné, faisant actuellement l’objet d’une demande de subvention DPA+modernisation+LEADER (obtenues en 2020) dans le cadre d’un projet d'installation en polyculture élevage.
L'Attributaire L'Enquêteur
DEEL Kolloe DESAINTMARTIN Emmanuelle
Fait en 2 exemplaires : 1 DAAF/F. Domaines — 1 attributaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 24 MARIPASOULA, le 09/03/2021
[ CLAUSES DE MISE EN VALEUR -
Du terrain de 01ha 99 a 31 ca, référencé AI 40, au lieu-dit : « WACAPOU »,
situé sur la commune de MARIPASOULA
à joindre à l'acte de Concession itinérante agricole de Madame DEEL Kolloe
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- Surface sous forêt .................. 0ha00 a 00 ca - surface déforestée…................ 01ha 99a 31ca - surface restant à déforester
0ha00 a 00 ca - Superficie sur savane.............….
= MATÉCAQ sn ssescoesssesoneses 0 ha 00 a 00 ca
PLANTATIONS
- Verger (agrumes, ramboutan, ananas, prune
de cythère, ….)
- Maraïîchage (choux, salades,
haricots concombres, tomates, gombo, piment,
aubergines, .….)
- Parcours pour élevage
O1ha 00a OOca
O0ha 30a O0ca
L4
00ha 65a 25ca
CONSTRUCTIONS (m2)
- Carbet sur pilotis
- Bâtiment pour élevage de porc
- Bâtiment poulets de chair
- Bâtiment poules pondeuses
0 ha 00a 11ca
0 ha 00a 95ca
0 ha 01a 50ca
0 ha 01a 50ca
CHEPTEL
- Porcs 30
- Poulets de chairs 150
- Poules pondeuses 130
MATERIEL
- Quad + remorque 1
- Serres 2
- tronçonneuse 1
- rotofil 2
- réseau d'irrigation avec forage 1
- groupe électrogène 1
- motobineuse — buteuse 1
- panneaux solaires 1
A Maripasoula le 09/03/2021
L'Attributaire,
(lu et approuvé) lu et approuve
|
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 25 AI
42
ANNEYE
A1
33
A1
41
A1
36
Al
40
PROPRIÉTAIRE
:
ETAT
CONCESSION
:
MME
DEEL
KOLLOE
é
AI
21
N
Al
39
à
LEGENDE:
Limite
bornée
Limites
et
informations
cadastrales
(Données
à
titre
indicntif
-non
contractuelles)
Borne
résine
Collectivité
Territoriale
de
Ia
GUYANE
Commune
de
MARIPASOULA Lieudit
:"Wacapou"
Parcelle
AI
40
Contenance
Cadastrale
1ha
99a
31ca
Propriété
de
l'Etat
Morigsout
SURINAM
Plan
de
situation
sans
échelle
Echelle
:1/1000°
Plan
dressé
le
15
juin
2018
Coordonnées
planimétriques
rattachées
au
système
RGF
95
fuseau
22
‘
Mes
=
mr
{
ul
GÉOMÈTRE-EXPERT
ÂARMEGE
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
ARMEGE
:cobinet
de
géomètres-experts
-Successeur
du
cabinet
DEFOS
DE
RAU
854,
route
de
Rémire
+[Immeuble
"Patawa*
-97354
Rémire-Mont
joly
Tél:
05
94 30 00 77
- Fax
:05
94
31 12
75
-Mail
:contact@armege.org
Dossier
:
18026-1
Fichier
:18026-1-DELL-AI40.dwg
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-20-00010 - DEEL Kolloe- Arrêté signé- 13188 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-17-00001
Arrêté portant autorisation de tournages et
prises de vues dans le cadre de l'émission "La
danse des Tambours" au sein de la réserve
naturelle nationale de l'Amana par Tic Tac
Production
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre de l'émission "La danse des Tambours" au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana par Tic Tac Production 27 Œ Fi Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre de l ‘émission «La danse dess l'Agriculture, de Tambours » au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana par Tic Tac Production l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre-Olivier Pradinaud, producteur-réalisateur de Tic Tac Production, le 03 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’Amana sur la demande de tournage faite par Monsieur Pierre-Olivier Pradinaud, émis le 17 septembre 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre de l'émission "La danse des Tambours" au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana par Tic Tac Production 28 ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
— Réalisateur : Pierre-Olivier Pradinaud
— Opérateur drone : Jean-Robert Lucret
— Assistante de production : Audrey Raymond
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
La société Tic Tac Production est autorisée à tourner des images sur la plage d’Awala-Yalimapo, au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana, dans le cadre d’une émission de télévision « La danse des Tambours » qui sera diffusée sur le portail des Outre- mer et sur les stations Premières.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable le 25 septembre 2021.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;
— l'impact sur le milieu naturel, et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum ;
— aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ne sera filmée ni
diffusée ;
— le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;
— le nom de la réserve naturelle nationale de l’'Amana apparaîtra au générique de fin.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la
Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 17 septembre 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre de l'émission "La danse des Tambours" au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana par Tic Tac Production 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-16-00006
Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation sanitaire attribuée à Madame
LEFORT Solène Docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation sanitaire attribuée à Madame LEFORT Solène Docteur vétérinaire 30 E = Direction Générale
PRÉFET. des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des
Territoires et de la Mer
Direction
de l’Agriculture de
l’Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant modification de l'habilitation sanitaire attribuée à Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l’institution préfectorale dans ces
départements,
Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFELLEC préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Vu l’arrêté préfectoral N° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire, née le 30 janvier 1987 à Marseille (13) et domiciliée professionnellement au Zoo de Guyane -CD5 PK29- 97355 MACOURIA département de la Guyane ;
Considérant que le dossier de Madame Solène LEFORT est complet au regard de la formation obligatoire préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation sanitaire attribuée à Madame LEFORT Solène Docteur vétérinaire 31 Eu PREFET DE LA RÉGION Direction Général
GUYANE irection Générale Liberté des Territoires et de la Mer galité
Fraternité
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à :
Madame Solène LEFORT
Docteur vétérinaire
administrativement domicilié : Zoo de Guyane
adresse : CD5-PK?29 à Macouria
Pour l’activité majeure : Faune sauvage captive
Clinique Vétérinaire MORPHO'VET
adresse : 913 route de Baduel à Cayenne
Pour l'activité mineure suivante : Animaux de compagnie
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Solène LEFORT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Solène LEFORT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° R03-2020-11-20-003 du 20 novembre 2020.
Article 8 :
Le Secrétaire général des Services de l'Etat de la Guyane, et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, Docteur Solène LEFORT sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
RE» Causwne. le 16 SEP 2021
au Us | Pour le préfet
&
dixecteur général des territoires et de la mer, par délégation
: € La cheffe du service économie agricole,
>
& | GUYANE FRANÇAISE
an ms
te Gwladys BERNARD À
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation sanitaire attribuée à Madame LEFORT Solène Docteur vétérinaire 32 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2021-09-01-00024
DELEGATION DE SIGNATURE TH 01 09 2021
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE TH 01 09 2021 33 EH REPUBLIQUE
FRAN CAIS f: FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
La comptable,
responsable de la trésorerie hospitalière de Cayenne
décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Aline WING-PIOU, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie hospitalière de Cayenne, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites dans la limite de 60 000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale des | Somme maximale pour agents décisions délais de paiement laquelle un délai de gracieuses paiement peut être
accordé
Jean-Philippe Contrôleur principal 300 euros 12 mois 5 000 euros
FABREGUE
Patricia LOVISA Contrôleur principal 300 euros 12 mois 5 000 euros
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Guyane.
Cayenne, le 01 septembre 2021
ptable
moe —=-
milie DARDE
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE TH 01 09 2021 34 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2021-09-17-00004
arrêté JOACHIM signé
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2021-09-17-00004 - arrêté JOACHIM signé 35 BY a et
Liberté + Egalité » Fsatrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion
Arrêté du 17 septembre 2021
portant modification du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiale de la Guyane
NOR :
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des
finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9 et D. 231-1 à D. 231-4,
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiale de la Guyane,
Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, en qualité de chef de l'antenne de Fort-de-France de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Vu la désignation formulée par l’organisation habilitée (CGT-FO).
Vu la désignation formulée par l’organisation habilitée (FNSEA).
Arrêtent :
Article 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiale
de la Guyane :
1’ En tant que représentant des assurés sociaux
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO)
Suppléant : Monsieur JOACHIM Myrtho en remplacement de Monsieur ICARE Patrick.
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2021-09-17-00004 - arrêté JOACHIM signé 36 2° En tant que représentants des exploitants agricoles
Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole (FNSEA)
Titulaire : Monsieur THO Ko Michel en remplacement de Monsieur PETCHY Sylvestre.
Suppléant : Monsieur PETCHY Sylvestre en remplacement de Monsieur THO Ko Michel.
Article 2
Le Chef de l'antenne de Fort-de-France de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Guyane.
Fait à Fort de France, le 17 septembre
2021
Le ministre des solidarités et de la
santé,
Pour le ministre et par délégation ;
Le chef d'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2021-09-17-00004 - arrêté JOACHIM signé 37