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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 02 23 PV CM communication)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Banque,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 7 FÉVRIER 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le mercredi 1er février 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT – Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale
Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe Madame Sandrine BOURDON Conseillère Municipale, à Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée
Madame Sylvie BRUNO Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
26 + 7 P
Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.
__________________
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1/16
• Monsieur le Maire félicite les services communaux et notamment les services techniques et le C.C.A.S pour l’organisation et le déroulement de la journée intitulé « un autre regard sur le handicap » qui s’est tenue à la salle des fêtes Yann Piat et où plus de 80 collégiens ont été accueillis. A ce propos, Cathy BASCHIERI quittera la séance du conseil un peu plus tôt pour assister à la conférence de fin de journée.
Très belle journée relayée dans les médias par BFM, Var Matin et France 3.
DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE : « Un ROB taillé pour l’avenir »
Mes chers Collègues,
Après deux années de crise sanitaire liée à la Covid-19 qui ont fortement impacté nos finances locales, les orientations budgétaires présentées ci-après s’inscrivent dans un contexte international marqué par le conflit Ukrainien qui perdure et ses conséquences en termes de développement économique, d’inflation galopante sur les prix des matériaux, des matières premières, de pénurie et d’augmentation des coûts de l’énergie.
2022 a été l’année des nouvelles réalités…
Une gestion rigoureuse et les résultats positifs des exercices précédents doivent nous permettre d’amortir toutes ces difficultés et nous permettre de continuer à développer et à faire profiter notre Ville d’investissements, comme nous le faisons depuis des années, au profit essentiellement de notre cadre de vie et du « bien-vivre » à La Londe.
Nous restons bien évidemment attentifs aux aides qui sont proposées par nos partenaires institutionnels(Etat/Région/Département/CCMPM) dans leur cadre d’intervention. Notre volonté est de saisir toutes les opportunités de financement de nos investissements .
Il est à noter que le dynamisme, l’attractivité de notre commune (voir chiffres INSEE) et une situation historiquement saine nous permettent de maintenir la bonne santé financière de notre collectivité.
Tous budgets confondus, les résultats cumulés reportés au BP 2023, s’élèveront à 6 214 106,09 euros en fonctionnement et à 796 575,55 euros en investissement.
Néanmoins, le budget 2023 devra s’inscrire dans une politique de sobriété visant à préserver nos marges financières et à engager des mesures qui soient les moins impactantes possible pour l’environnement.
La modulation de l’éclairage public, les restrictions mise en place pour limiter la consommation d’eau sont autant de mesures indispensables que nous avons commencé à mettre en œuvre.
La ville souhaite donc poursuivre sa politique ambitieuse d’investissement (plus de 110 millions investis depuis 2008) qui se traduit par un programme d’investissements pluriannuels étalé sur la deuxième moitié du mandat.
Le budget 2023 de la Ville sera élaboré sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes de recettes, avec la volonté de contenir les effets inflationnistes sur nos dépenses de fonctionnement.
Le ROB que je vous propose aujourd'hui est résolument un ROB taillé pour l’avenir !
2/16 1/ Les grands objectifs de gestion
Les priorités municipales définies pour le mandat ont pour objectif de répondre aux attentes des Londais, avec :
-Une Ville en pleine harmonie avec son environnement,
-Une Ville dynamique et animée où il fait bon vivre,
• -Un patrimoine bâti valorisé et entretenu,
-Une ville sûre.
1/1 Une gestion rigoureuse et durable de nos finances
- Cette année encore, nous n’augmenterons pas les impôts malgré la réforme de la taxe d’habitation et ses conséquences. Les taux d’imposition sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti resteront donc pour la 15ème année consécutive inchangés.
- Une maîtrise de l’endettement et absence de recours à l’emprunt L’encours de la dette au 1er janvier 2023 pour le budget ville s’élève à 10 866 760 € dont plus de 94,7% des contrats de prêts sont basés sur des taux fixes.
Pour information, la dette par habitant au 1er janvier s’élève à 933 € alors que la moyenne des communes de même de strate comptabilise la somme de 1050 € par habitant. Par rapport à 2022, nous enregistrons une baisse de 16 % de la dette par habitant (1111 euros par habitant).
Ces résultats, nous les avons obtenus grâce à une gestion rigoureuse, maîtrisée de la section de fonctionnement et une absence de recours à l’emprunt pour cette année 2023.
• - Une recherche accrue de financements extérieurs
Que ce soit auprès du Département, de la Région, de la Communauté de Communes ou plus ponctuellement de l’État, j’ai veillé à ce que notre Commune présente systématiquement un dossier de demande de subvention pour chacun de nos projets structurants.
Nombre de demandes de subventions ont d’ores et déjà été déposées au cours de ce premier trimestre, toujours dans la même logique.
- La maîtrise des dépenses courantes
C’est un travail qui a commencé depuis plusieurs années et dont les résultats se font ressentir. En effet, l’ensemble des efforts effectués sur la gestion des dépenses a permis de dégager un résultat de fonctionnement positif au titre l’exercice 2022 – 2 117 600€ - auxquels s’ajoutent les résultats des exercices antérieurs pour arriver à un cumul de 5 307 675€.
Cet excellent résultat nous a ainsi permis d’augmenter cette année encore notre capacité d’autofinancement : ainsi le budget 2023 prévoira un transfert de 3 000 000 € depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement, permettant ainsi de financer une partie de nos projets.
C’est donc dans ce cadre que sera exécuté le budget 2023, avec la même gestion prudente, en bon père de famille.
3/16 1/2 La structure budgétaire
Le projet de budget 2023 qui vous sera prochainement proposé pourrait se décomposer, en dépenses comme en recettes, de la façon suivante :
- section de fonctionnement : 20 758 950 €
- section d'investissement : 10 632 450 €
pour un total de 31 391 400 €
2/Des dépenses d’investissement soutenues
L’évolution rétrospective des dépenses d’équipement est importante. En effet, depuis 2008, pas moins de 110 millions d’euros ont été consacrés à ce chapitre.
En 2023, la politique d’investissement de la ville sera maintenue à un niveau important s’élevant à 10 millions euros, grâce à l’autofinancement dégagé et à nos ressources propres affectées à l’investissement.
Ce programme se décline en thématiques réparties de la manière suivante.
2/1 Environnement et engagements en faveur de la transition écologique -Poursuite des travaux sur la rénovation et l’évolution de l’éclairage public, vers du 100 % LED, rendus encore plus indispensables par la hausse du coût de l’électricité (La Décelle)
-Plan de végétalisation et développement du patrimoine arboré
-Etudes pour la création d’un grand espace de verdure et de repos en centre-ville
-Acquisition de véhicules électriques
-Travaux de lutte contre les intrusions d’eaux salines dans le réseau d’assainissement sur le Port et front de mer
-Etudes de rénovation thermique dans l’école Moulin-Vieux et les locaux du CTM
2/2 Cadre de vie et patrimoine
Comme chaque année, un soin particulier sera apporté à l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers.
- Réfection des lotissements de La Décelle
- Réfection du Lotissement du Pont-Blanc
- Réfection de la route du Carrubier
- Réfection des façades intérieures et extérieures de l’Église de la Nativité/ Réfection du plancher de la sacristie
- Travaux de mise en accessibilité de la Maison funéraire et des sanitaires du Théâtre des Bormettes
- Etudes sur le projet de réfection des bas côtés et aménagement paysager de la partie de voirie allant du rond-point de Gaulle au Pont-Blanc.
2/3 Sécurité
- Création de locaux et acquisition d’un véhicule pour le CCFF
- Extension du réseau de vidéoprotection
- Sécurité informatique avec la création d’un Plan de Reprise de l’Activité en cas de cyber-attaque - Remplacement du poste de secours de la plage Miramar
- Remplacement des chemins d’accès à l’eau pour les PMR et acquisition d’un nouveau fauteuil de mise à l’eau
4/16 2/4 Culture
- Réhabilitation du cinéma de la Baie des Isles
- Études sur la création du futur centre culturel (avec école de musique et bibliothèque)
2/5 Sports
- Acquisition d’optimists
- Acquisition d’un appareil pour la salle de musculation
- Acquisition de buts de Beach-Soccer
- Acquisition d’un panneau afficheur pour le basket
2/6 Services généraux
-Travaux d’extension de l’Hôtel de Ville
-Renouvellement d’engins pour les services techniques
-Renouvellement de matériels, outillages, mobilier urbain
-Renouvellement du parc informatique
-Renouvellement de matériel informatique dans les écoles et sécurisation des stockages alimentaires dans les restaurants scolaires
3/ Evolution de l’encours de la dette et capacité de désendettement
La dette de la ville fait l’objet d’une gestion active: par le passé, les emprunts nécessaires au financement des investissements ont été souscrits après mise en concurrence des établissements bancaires et des renégociations ont été menées dans l’intérêt de la ville.
3/1 Ratio de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui
mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
Depuis 2019, cette règle prudentielle visant à encadrer le recours à l’emprunt des collectivités a été introduite dans le code général des collectivités territoriales avec un plafond référence maximum qui, pour les communes, est de 11 à 13 ans.
3/2 La capacité de désendettement
Celle-ci est de 4 années, ce qui est tout à fait remarquable !
4/ les orientations concernant les budgets annexes
Il s'agit des services publics industriels et commerciaux (SPIC) se rapportant aux budgets annexes suivants :
- la régie du Port
- le service de l'assainissement
- le service de l'eau potable
- le service des pompes funèbres
5/16 Il est rappelé que ces budgets sont essentiellement financés par des redevances ou produits provenant des usagers de ces services, conformément aux règles applicables en la matière. En aucun cas, le budget général ne participe à l'équilibre de chacun de ces budgets.
Je vous invite à vous rapporter au document qui vous a été donné et qui a été réalisé par les
Services financiers de la Ville dirigés par l’excellente Rizlaine MOUCH que je remercie pour son remarquable travail en lien avec l'ensemble des Services de la Ville, ainsi que mon élu aux Finances, Bernard Martinez.
6/ Conclusion
La préparation budgétaire pour 2023 s’inscrit dans un cadre totalement inédit pour toutes les
collectivités territoriales qui voient leurs marges d’autofinancement se réduire drastiquement sans
pouvoir maitriser les coûts supplémentaires qui s’imposent à elles. La hausse des prix des
matériaux, l’augmentation des coûts de l’énergie, la hausse du point d’indice de la fonction
publique réduisent nos marges de manœuvre en alourdissant nos dépenses de fonctionnement.
Face à cette situation, notre responsabilité est donc d’agir avec habileté et anticipation en ayant la
ferme volonté de maintenir à la fois le périmètre mais également la qualité des services rendus à
la population.
Ce sont des efforts indispensables si nous voulons continuer à avancer et à faire rayonner notre
Ville sur le podium, à la seconde place pour être précis, des « villes où il fait bon vivre sur la Côte
d’Azur » (Le Figaro – Juillet 2022)
Je vous rappelle que la rédaction du journal a étudié l’ensemble des villes côtières situées à mois
de 10km de la mer, de Hyères à Menton. Sécurité, environnement, pollution, transports,
immobilier, loisirs, commerces, services… C’est ainsi sur la base d'une trentaine d'indicateurs, que
les 80 communes étudiées ont été comparées pour évaluer la qualité de vie. Et à ce classement,
La Londe s’adjuge la deuxième marche du podium !
Dynamique, calme, sûre et pleine de ressources, la médaille d’argent de La Londe est une belle
reconnaissance et les Londaises et les Londais savent bien combien la vie est douce et agréable
dans la « plus belle commune du Var » !
Mes chers Collègues, je vous propose de continuer à oeuvrer en ce sens. Cette « feuille de route »
pourra être mise en œuvre grâce aux moyens que nous serons appelés à adopter très
prochainement, lors du vote du budget primitif 2023.
Le sens des responsabilités qui est le nôtre, l’intérêt général et la qualité du service public et du cadre de vie que nous voulons pour les Londais doivent plus que jamais continuer de guider notre action pour honorer la confiance qu’ils nous ont encore témoignée tout récemment.
Je vous remercie.
Les Chiffres Clés
Résultats cumulés à reporter au BP 2023 : 6 214 106 euros
Investissements depuis 2008 : 110 millions d’euros
Dette par habitant : 933 euros, en baisse de 16 % par rapport à 2022
6/16 Investissements prévisionnels pour 2023 :
10 millions d’euros
Capacité de désendettement : 4 ans
Aucune augmentation d’impôt
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 44/2023
OBJET : « CCSPL » - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après le renouvellement du Conseil Municipal, la commune doit créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public et qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire.
Elle comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des membres nommés par l’assemblée délibérante représentant des associations locales.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunit chaque année pour examiner notamment le rapport annuel des services publics locaux. A l’issue de cette réunion, un compte rendu est effectué dont le conseil municipal prend connaissance à la réunion suivante.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux peut être consultée pour avis par exemple sur un projet de délégation de service public avant que le conseil municipal ne délibère sur ce sujet.
Il est donc proposé à l’assemblée de créer cette commission et de désigner quatre élus et quatre représentants d’associations locales pour y siéger. Il est précisé que celle-ci est présidée par Monsieur le Maire.
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le maire ;
Il est ensuite procédé à appel à candidatures.
7/16 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Membres élus de la Commune Représentants d’associations locales
Bernard MARTINEZ Patrick BEAUBET (Président du Yacht Club)
Jean-Jacques DEPIROU Paulette WAGNER (La Londe Accueil)
Jean-Louis ARCAMONE Valérie URBIN (Comité de jumelage Walluf)
Gérard AUBERT Aldo LASORSA (Stade Olympique Londais).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 25+8 P
APPROUVE la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour la durée du mandat,
PREND ACTE du dispositif ci-dessus indiqué concernant la désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et il en est donné lecture.
DÉLIBÉRATION N°45/2023
OBJET : CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE DU PORT DE PLAISANCE - DÉSIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
L'assemblée délibérante est invitée à procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de la régie du port de plaisance, dotée de la seule autonomie financière, qui a été créée à compter du 1er janvier 2011.
Il convient en conséquence de désigner au sein du Conseil d' Exploitation de la régie :
- cinq délégués représentant les élus de la Commune ;
- quatre membres non élus de la Ville, représentant diverses associations d’usagers et/ou de professionnels du port ;
étant ici rappelé que cette régie est administrée sous l’autorité de Monsieur le Maire et du conseil municipal, en application des dispositions de l’article 3 des statuts de la régie.
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le maire ;
Il est ensuite procédé à appel à candidatures.
La liste des candidats présentée est la suivante :
8/16 Membres élus de la Commune Représentants des usagers et professionnels
Nicole SCHATZKINE André LOPEZ (usager du Port)
Gérard AUBERT Pierre MORERA (représentant des pêcheurs)
Laurence MORGUE Daniel BERT (représentant la SNSM)
Jean-Jacques DEPIROU Anthony CARIANO (Tony Marine)
Christian BONDROIT /
Considérant qu’une seule liste ayant été présentée lors de l’appel à candidatures, Monsieur le Maire indique que les nominations des délégués dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus, prennent effet immédiatement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
PREND ACTE du dispositif ci-dessus indiqué concernant la désignation des délégués de la commune au Conseil d' Exploitation de la régie du port de plaisance de La Londe les Maures.
DÉLIBÉRATION N° 46/2023
OBJET : « CSLPD » CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - DÉSIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Après le renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants de la Commune au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, dont les modalités de création et la composition sont définies par l’article L.132-8 du Code de la Sécurité Intérieure.
En application des dispositions précédentes, le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de La Londe les Maures est composé ainsi que suit :
Avec voix délibérative:
Président : MONSIEUR LE MAIRE de La Londe Les Maures;
Monsieur le Préfet du Var ou son Représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var ou son Représentant ; Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Toulon ou son Délégué ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var ou son Représentant ; Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son Représentant ; Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de La Londe Les Maures ou son Représentant ;
Madame la Principale du Collège François de Leusse représentant Monsieur l’Inspecteur d’Académie du Var.
9/16 Avec voix consultative :
Monsieur le Président du Conseil Régional ou son Représentant ;
Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var ou son Représentant ; Monsieur le Président de la Mission Locale C.OR.A.I.L. ou son Représentant ; Monsieur le Directeur du Bureau Information Jeunesse ou son Représentant ; Monsieur le Président de l’Association Familiale ou son Représentant ; Mesdames et Messieurs les Directeurs des écoles primaires ;
Mesdames ou Messieurs les Représentants des Associations de Parents d’Elèves de La Londe ; Monsieur le Responsable du Service Jeunesse ou son Représentant ; Monsieur le Responsable du Service des Sports ou son Représentant ; Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale ou son Représentant.
Ce conseil comprend par ailleurs quatre membres représentant les élus du Conseil Municipal, non compris Monsieur le Maire : en conséquence, il convient de procéder à leur désignation
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le maire ;
Il est ensuite procédé à appel à candidatures.
La liste des candidats présentée est la suivante :
GROUPE « LA LONDE AVANT TOUT »
Nicole SCHATZKINE
Jean-Marie MASSIMO
Prix PIERRAT
Marie-Noëlle GERBAUDO LEONELLI
Considérant qu’une seule liste ayant été présentée lors de l’appel à candidatures, Monsieur le Maire indique que la nomination des membres du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus, prend effet immédiatement et il en donne lecture.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
PREND ACTE du dispositif ci-dessus indiqué concernant la désignation des délégués de la commune au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
DÉLIBÉRATION N°47/2023
OBJET : COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU l’article L2143-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
10/16 A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la commission communale d’accessibilité, au nombre de quatre.
Il est ensuite procédé à appel à candidatures.
Sont proposés, les candidats présentés par « LA LONDE AVANT TOUT » :
M. Gérard AUBERT
Mme Catherine BASCHIERI
Mme Nicole SCHATZKINE
M. Prix PIERRAT
Considérant qu’une seule liste ayant été présentée lors de l’appel à candidatures,
Monsieur le Maire indique que la nomination des représentants de la commune à la commission communale d’accessibilité, dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus, prend effet immédiatement et en donne lecture.
Il est par ailleurs précisé que Monsieur le Maire présidera cette commission d’accessibilité, conformément aux stipulations de l’article L.2143-3 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
PREND ACTE du dispositif ci-dessus indiqué concernant la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la commission communale d’accessibilité.
DÉLIBÉRATION N° 48/2023
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n°03/2023 – Revalorisation de la grille tarifaire des droits d’utilisation des salles municipales à compter du 1er février 2023 17 janvier 2023 Décision par délégation n°04/2023 - passation d'une convention de mise à disposition d'un local communal à titre gratuit avec l'association SNSM - M. Hervé Duchemin - pour une durée de 3 ans.
20 janvier 2023
Décision par délégation n°05/2023 – passation d’une convention pour la location d’une structure sportive communale – Piste Stade Vitria- à la SARL MULTRIMAN pour le 17 et 24 février 2023 pour un montant de 100 € 23 janvier 2023
Décision par délégation n°06/2023 – Autorisation d’ester en justice – affaire MARTINEZ et Autres contre la commune – près la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
26 janvier 2023
Décision par délégation n°07/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur pour la réfection intérieure et extérieure de l’église de la Nativité dans le cadre de la« restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé » pour un montant de 25 626 €
31 janvier 2023
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
11/16 DÉLIBÉRATION N°49/2023
OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DES BORMETTES (NAVAL GROUP) – PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE – OBJECTIFS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
La Commune de la Londe-les-Maures a fixé au sein de Projet d’Aménagement et de Développement Durables sa volonté de renforcer le potentiel des zones d’activités économiques et a ciblé le projet de technopole tertiaire sur le site des Bormettes. Ce site est actuellement classé en zone 3AU au PLU en vigueur. Le site des Bormettes accueille historiquement une activité industrielle pour le développement des torpilles (1907), l’activité s’est arrêtée et le site industriel a fermé ses portes en 1993.
Aujourd’hui, la reconquête de la friche industrielle des Bormettes est rendue nécessaire pour répondre à différents enjeux :
Naval Group, propriétaire du tènement foncier, entend réinvestir ce site afin de renforcer ses capacités de recherche et de développement en matière de drones sous-marins ; Cette programmation industrielle s’accompagne du développement d’un écosystème économique comprenant des activités tertiaires, de l’hôtellerie ainsi que des équipements permettant d’améliorer le cadre de vie des habitants et usagers de la zone ; La réalisation d’une accroche urbaine permettant de relier le projet aux quartiers alentours et en cohérence avec les réflexions au titre du programme « Petites villes de demain ». La reconquête de l’espace littoral pour améliorer la qualité paysagère du site et du sentier Littoral.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire une procédure de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation du projet des Bormettes.
L’intérêt général de ce projet tient à :
La reconquête d’une friche industrielle ;
Le maintien et le renforcement des capacités militaires navales nationales ; La création de liens fonctionnels forts entre les Bormettes, les quartiers littoraux et le centre-ville de la Londe-les-Maures ;
Une amélioration du lien sur le littoral et de sa qualité paysagère.
La procédure de déclaration de projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-13 du Code de l’urbanisme dans la mesure où la mise en comptabilité du PLU emporte les mêmes effets qu’une révision au sens de l'article L. 153-31 du même Code et qu’elle change les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables.
La mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale, celle-ci requiert l’organisation d’une concertation préalable, conformément à l’article L. 103-2 1°, c) du Code de l’urbanisme et il incombe à l’organe délibérant de la commune de définir les objectifs et modalités de la concertation.
Par ailleurs, une concertation préalable est également requise, en application des articles L. 103-2, 3° et R. 103-1, 2° du code de l’urbanisme, au titre des équipements publics ayant vocation à être intégrés au périmètre faisant l’objet de la mise en compatibilité du PLU (il s’agit notamment de voiries destinées à desservir les nouvelles constructions) et à faire l’objet d’une convention de projet urbain partenarial à conclure ultérieurement avec le maître d’ouvrage du projet des Bormettes.
12/16 C’est dans ce contexte que le Conseil municipal est invité à prescrire la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et à fixer les objectifs et les modalités de la double concertation préalable à organiser en vue d’en tirer le bilan. Cette concertation pourrait débuter à partir du 15/04/2023 pour une durée minimale d’un mois.
Les modalités de concertation devant être fixées par le Conseil Municipal pourraient être les suivantes :
-Mise à disposition d’un registre permettant à la population de formuler ses observations, en mairie de la Londe-les-Maures ;
-Mise à disposition d’une note de synthèse présentant le projet ;
-La tenue d’une réunion publique de présentation et concertation autour du Projet ; -Parution d’au moins un article dans le journal municipal ou sur le site internet ; Une enquête publique qui portera notamment à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de La Londe-Les-Maures sera organisée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-31, L. 153-54 à L.153-59, L.300-6 et L.103-2 ; R. 103-1, R. 104-11, R. 104-13, R. 153-15 à R. 153-17 ;
VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant l’utilité publique les travaux et acquisition au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Londe-les-Maures avec le projet ;
CONSIDERANT l’intérêt général du projet « de reconquête du site des Bormettes » en ce qu’il permet :
• la reconquête d’une friche industrielle ;
• le maintien et le renforcement des capacités militaires navales nationales ; • la création de liens fonctionnels forts entre les Bormettes, les quartiers littoraux et le centre-ville de la Londe-les-Maures ;
• une amélioration du lien sur le littoral et de sa qualité paysagère. •
CONSIDERANT que le projet « de reconquête du site des Bormettes » nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et peut s’effectuer à partir d’une procédure de Déclaration de Projet au titre du L. 300-6 du Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale ;
13/16 CONSIDERANT que conformément à l’article L.103-2, 1° c) du Code de l’urbanisme, la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
CONSIDERANT que cette concertation a vocation à être mutualisée, à des fins de bonne information du public, avec la concertation préalable à organiser également en application des articles L. 103-2, 3° et R. 103-1, 2° du code de l’urbanisme au titre des équipements publics (voiries notamment) ayant vocation à être intégrés au périmètre faisant l’objet de la mise en compatibilité du PLU ;
CONSIDERANT que les modalités de concertation devant être fixées par le Conseil Municipal pourraient être les suivantes :
Mise à disposition d’un registre permettant à la population de formuler ses observations, en mairie de la Londe-les-Maures ;
Mise à disposition d’une note de synthèse présentant le projet ;
La tenue d’une réunion publique de présentation et concertation autour du Projet ; Parution d’au moins un article dans le journal municipal ou sur le site internet ;
CONSIDERANT que la concertation sera organisée à partir du 15/04/2023. Cette concertation se déroulera tout au long de la procédure et s’arrêtera avant l’examen conjoint portant mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet, a minima pour une durée d’un mois ;
CONSIDERANT que la fin de la concertation sera annoncée sur le site Internet de la commune ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de la concertation, le bilan de la concertation préalable sera tiré par le conseil municipal avant l’examen conjoint ;
CONSIDERANT que postérieurement à cette phase de concertation, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU devra faire l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunal compétent (également autorité SCoT) et des personnes publiques associées avant sa mise à l’enquête conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L.153-55 2° du Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal adoptera ensuite la déclaration de projet conformément à l’article R.153-15-2° du Code de l’urbanisme emportant alors approbation des nouvelles dispositions du PLU ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 26+7 P
Article 1 :
ENGAGE la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la Londe-les-Maures ;
Article 2 :
APPROUVE les modalités de concertation du public telles que précisées dans la présente délibération ;
14/16 Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme pour diligenter et lui donner autorisation pour signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de la procédure et l'établissement du projet d'urbanisme ;
En application des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur le Maire précise que le retour d’une activité sur le site des Bormettes sera porteur de près de 700 emplois. Ce projet représente 120 millions d’investissement de la part de Naval Group C’est aussi la rénovation d’une friche industrielle, abandonnée depuis 1993, sans aucune spéculation immobilière sur ce bord de mer . Ce projet représente 15 ans de travail. Le site industriel de La Londe sera une référence pour Naval Group qui en fera une vitrine en matière de technologie innovante des systèmes embarqués et autonomes.
DÉLIBÉRATION N° 50/2023
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2023
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
La Loi d’administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif ; ce dispositif, constituant la première étape du processus budgétaire, a été complété par l'article 93 de la Loi n°201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
En application de l'article 107 de la loi NOTRé n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; ce document permettant d'engager la tenue du débat au sein de l'assemblée.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, la collectivité se trouve dans l'obligation de prendre acte de la tenue de ce débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique, donnant désormais lieu à un vote formel de l'assemblée délibérante.
Au niveau du contenu, ce rapport (ROB) doit être composé d'un volet financier constitué de différents indicateurs, mais également d'un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants, catégorie à laquelle appartient la Ville depuis 2018, comprenant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolutions prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Ainsi, dans le cadre de la procédure budgétaire 2023, le Conseil Municipal est appelé à débattre ce jour des orientations générales du Budget primitif 2023, telles qu'elles figurent dans le document « rapport d’orientation budgétaire 2023 » joint à la présente délibération. Il est également indiqué que ce dispositif obligatoire s’impose tant au niveau du budget principal que des budgets annexes ; l'ensemble des budgets concernés devant être regroupé dans un DOB unique, en vertu du principe d'unité budgétaire.
15/16 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1, D2312-3 et R2313-8,
VU le rapport d'orientation budgétaire qui figure en annexe, établi par les services de la Ville, et transmis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente réunion,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 25+8 P
PREND ACTE du débat portant sur les orientations budgétaires de l’exercice 2023 consécutif à la présentation du rapport établi à cet effet, qui se rapporte au budget principal de la commune et aux budgets annexes de la Régie du Port, de l'eau, de l'assainissement et des pompes funèbres.
DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante ; il sera mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue du présent débat, et sera également mis en ligne sur le site internet de la Ville.
__________________
Monsieur le Maire remercie l’excellent travail de Madame Mouch, Directrice des services financiers, pour son implication, de Madame Ferrero, sa directrice de cabinet et de son élu aux finances, Monsieur MARTINEZ.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h45.
Fait à La Londe les Maures.
Approuvé en séance du 23/02/2023.
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
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