Procès Verbal - 12 07 23 PV CM communication

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Procès Verbal - 12 07 23 PV CM communication Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 07 23 PV CM communication)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 12 JUILLET 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le jeudi 6 juillet 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Monsieur Jean- Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Ludovic CHALMETON – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT – Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sophie ENRICO – Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, à Monsieur François de CANSON, MAIRE Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint

Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale, à Madame Valérie AUBRY, Conseillère Municipale

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.

Afférents

au Conseil Municipal

33

En exercice

33

Qui ont pris part :

26 + 7 P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.

APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT

Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2023 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

1/14

•ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DÉLIBÉRATION N° 135 /2023

OBJET : LOCATION DE MATÉRIEL – DÉTERMINATION DU TARIF – RÉGIE DU PORT.

Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :

Par arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-48 du 2 mai 2023 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Nappe Giscle-Môle comprenant la Commune de La Londe les Maures, le lavage des bateaux est interdit jusqu’au 15 octobre 2023.

Le carénage des bateaux est concerné par cette interdiction ce qui a conduit à une diminution d’activité de plus 50 % sur l’aire de carénage. Les plaisanciers sont donc directement impactés pour l’entretien courant de leur unité.

Cette situation risquant de se répéter à l’avenir, le port a souhaité s’équiper d’un nettoyeur haute pression à eau de mer sur l’aire de carénage.

Ce nettoyeur haute pression électrique sera mobile, et transporté sur chaque place de l'aire de carénage en fonction des besoins. L’eau de mer sera prélevée sur la face sud de l’aire de carénage et éliminée via le système de collecte existant : grilles avaloires entourant l’aire de carénage et système de traitement (débourbeur, séparateur).

La mise en place de ce nettoyeur haute pression permettra une économie d’eau douce d’environ 90 % pour un nettoyage de coque.

Ce nettoyeur haute pression spécifique (inox) est d’un investissement non négligeable pour le port (9 000 € HT avec accessoires). Il est proposé que sa mise à disposition auprès des plaisanciers se fasse par location selon la tarification suivante : 30€ / demi-heure, en lieu et place du tarif actuel de nettoyage de coque.

ENTENDU l’exposé des motifs,

CONSIDÉRANT, les difficultés locales et nationales sur les ressources en eau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article R 5314-22 du code des Transports

VU l’avis favorable du conseil portuaire du 4 juillet 2023

Il est proposé à l’assemblée communale de créer un prix de location du nettoyeur haute pression à eau de mer à la tarification suivante : 30€ / demi-heure, en lieu et place du tarif actuel de nettoyage de coque.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

APPROUVE la création un prix de location du nettoyeur haute pression à eau de mer à la tarification suivante : 30€ / demi-heure, en lieu et place du tarif actuel de nettoyage de coque.

Monsieur le Maire rappelle que le Port détient tous les labels environnementaux et remercie Monsieur Depirou pour son implication.

2/14DÉLIBÉRATION N°136/2023

OBJET : SYMIELECVAR- TRANSFERT DE COMPÉTENCES ET MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, exposé le rapport suivant :

Par délibération en date du 30/03/2023, la commune de GASSIN a acté les transferts de compétence n°1 « Équipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

- d’une part, le 05/04/2023 pour approuver les nouveaux statuts du Syndicat, actant la création de la compétence optionnelle n°10 « Développement des Énergies Renouvelables »,

- d’autre part, le 08/06/2023 pour approuver le transfert des compétences de la commune de GASSIN

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner le transfert de compétences et la modification des statuts du syndicat en raison de la création de la compétence optionnelle n°10 « Développement des Énergies Renouvelables »

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

APPROUVE le transfert de compétences optionnelles de la commune de GASSIN au profit du SYMIELECVAR ;

APPROUVE les nouveaux statuts du SYMIELECVAR ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Monsieur le Maire félicite Monsieur Arcamone pour sa présence sur le terrain tout comme les équipes des services techniques et des festivités, très sollicitées à cette époque de l’année et qui ont du mérite à travailler par cette chaleur. Monsieur Arcamone précise que les futurs travaux de réfection de l’éclairage public au lotissement du Pont Blanc seront consacrés à la réduction de l’intensité lumineuse (10%) à compter de 23h, technique couplée avec une horloge astronomique. Monsieur le Maire revient sur les épisodes où l’éclairage public restait allumé et les administrés s’en plaignaient. Il explique que l’impulsion est envoyée par ENEDIS et que la Ville ne maîtrisait pas ce point. Il a contacté, grâce à Monsieur Arcamone, le bon interlocuteur qui a permis l’intervention rapide de la société à résoudre ce problème.

3/14DÉLIBÉRATION N° 137/2023

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE FOOTBALL – AUTORISATION DE SIGNATURE.

Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant : La commune de La Londe les Maures dans le cadre de la mise en place d’animations estivales souhaite accueillir la manifestation « FFF Tour 2023 », organisée par la Fédération Française de Football qui a pour ambition de promouvoir toutes les pratiques du football loisirs à travers des tournois de jeunes et des animations grand public.

Elle se déroulera les 19 et 20 août 2023 sur la plage de Miramar et sera ouverte gratuitement à un public de tous âges et de tous horizons (Licenciés FFF, touristes, population locale, jeunes de centres de vacances, etc.)

Afin de formaliser et d’encadrer le partenariat entre la commune et la Fédération Française de Football une convention, jointe à la présente, sera établie entre les deux parties.

Il est donc demander à l’assemblée délibérante d’approuver la présente convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

APPROUVE la convention annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire remercie le Service des Sports et Monsieur Massimo qui se donnent sans compter pour la bonne organisation de manifestations estivales. Il remercie également Monsieur Mignot pour son implication auprès du service Jeunesse

DÉLIBÉRATION N°138/2023

OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :

Décision par délégation N°45/2023 – Convention portant occupation temporaire du domaine public communal (parcelle BT n°254 de 146 m²) à Mme Aïcha TOUAIR et M. Yousef SOUFI au 50 rue Mermoz moyennant une redevance annuelle de 3 € le m² pour une durée de 12 ans, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2035.

15 juin 2023

Décision par délégation N°46/2023 – Passation d’une convention pour la location d’une structure sportive communale- Piste du Stade Guillaumont au Centre Odel Var – Les Voiles d’Azur, représenté par son Directeur M. Ludovic HARDAT du lundi 17 au vendredi 21 juillet 2023 de 8h à 12h et du lundi 7 août au vendredi 11 août 2023 de 8h à 12h au tarif de 700 € pour les 10 jours (70 € la demi journée)

27 juin 2023

4/14Décision par délégation N°47/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil : Départemental du Var pour la réfection intérieure et extérieure de l’Église de la Nativité. Subvention sollicitée d’un montant de 30 000 €

27 juin 2023

Décision par délégation N°48/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation d’un logement communal – Maison Communale Rue Joseph Laure – avec le SDIS 83 à titre gratuit pour la période du 1er juillet au 3 septembre 2023 inclus.

27 juin 2023

Décision par délégation N°49/2023 – Aliénation de biens mobiliers - Vente du matériel de musculation « Ski simulator» au profit de Monsieur Jérémy Bovio pour la somme de 100 € 4 juillet 203

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.

TRAVAUX - URBANISME - FONCIER

DÉLIBÉRATION N°139/2023

OBJET : PROMESSE DE VENTE PRÉALABLE A LA VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE SECTION BM N°145P2 SOUS CONDITIONS – AUTORISATION DE SIGNATURE.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Les propriétaires fonciers des parcelles section BM n°41 (Dahon pour 194m²); section BM n°139 (Mme Benedetti pour 1104m²); section BM n°189 et n°42 (IGC pour 719m² et 265m²) ; section BM n°45,46 et 173 (Mme Turc pour respectivement une surface de de 351m², 83m² et 96m²) ; section BM n°71 (Madame Lunardelli pour 96m²), concernés par les îlots de renouvellement urbain I1 et l2 prévus par le PLU dans le cadre de l’aménagement du quartier de Châteauvert, ont signé une promesse de vente avec un opérateur pour mettre en œuvre un projet de renouvellement urbain.

Ce projet consiste en la réalisation d’un programme de logements ainsi qu’en la réalisation de commerces, bureaux et services pour une surface de plancher totale d’environ 6065 m². Les propriétaires fonciers ont choisi de confier l’opération au Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto.

La commune est propriétaire de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²), affectée à un usage de parking public (Cf. plan de géomètre ci-joint). Cette parcelle actuellement classée dans le domaine public communal est immédiatement voisine aux propriétés appartenant aux propriétaires susnommés. Cet espace de stationnement est à l’interface de ce projet privé et de la nouvelle place publique Camoin.

Afin d’harmoniser au mieux le futur projet de cet opérateur avec la place publique, la commune souhaite céder la parcelle section BM n°145p2 à l’opérateur choisi par les propriétaires voisins. L’objectif est de permettre au futur projet immobilier de s’aligner avec la place Camoin et d’assurer une cohérence architecturale au niveau de ce nouveau quartier.

Pour avancer dans le dossier et préparer la signature de l’acte de cession de ladite parcelle, il convient dès à présent de contracter une promesse de vente sous conditions avec Groupe

Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto. Cette promesse de vente sous conditions permettra en outre à son bénéficiaire d’engager les formalités administratives et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du projet purgées de tous recours et du délai de retrait administratif de 3 mois des autorisations d’urbanisme avant la signature définitive de la cession début 2024.

5/14Afin d’envisager la cession de cette parcelle, une estimation a été sollicitée auprès du pôle d’évaluation du domaine. Par avis du 7 mars 2023, l’administration fiscale a déterminé la valeur vénale de ce bien à 148 000€ (cent quarante-huit mille euros).

Il est proposé aux membres de conseil municipal d’engager la cession de ladite parcelle d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) au prix de 400 000 euros (quatre cent mille euros).

Il est précisé que la promesse de vente, sous réserve de diverses conditions suspensives relatives à la réalisation de l’opération globale et notamment du respect des dispositions de l’article L.3112- 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ci-après rappelé dans son intégralité, puis le transfert de propriété seront entérinés par acte notarié dressé par Maître PHILIP notaire de l’Office Notarial, 280, Avenue du Général de Gaulle à la Londe-les-Maures.

Toutefois, s’agissant d’un bien relevant du domaine public communal, on rappellera qu’il résulte de l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) que :

« Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».

La désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) ne font pas obstacle à la continuité des services publics ou à la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté. En effet, la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 :

-déplacent une douzaine de stationnements vers les stationnements communaux voisins le long de l’avenue Georges Clémenceau (75m-environ 20 stationnements), en face de la salle Romboni (120m-environ 46 stationnements) et sur le parking communal en face du nouveau Casino (120m- environ 50 stationnements) ;

-permettent la création de 20 % des logements sociaux (soit environ 16 logement sociaux) ;

-assurent la requalification des îlots de renouvellement urbain I1 et I2 en préservant une cohérence architecturale en permettant notamment un alignement de la façade du projet à la place Camoin ;

-terminent l’aménagement du quartier dit de Châteauvert.

Il convient donc d’engager la procédure de déclassement de la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) en procédant préalablement à sa désaffectation. Le déclassement de ladite parcelle sera délibéré à la séance du conseil municipal prévue en septembre 2023.

6/14VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-4 ; VU l'estimation des services de France Domaine du 07/03/2023;

CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés par les îlots de renouvellement urbain I1 et I2, ont choisi de contracter une promesse de vente avec le Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto ;

CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain consisterait en la réalisation d’un programme de logements ainsi que la réalisation de commerces, bureaux et services pour une surface de plancher totale d’environ 6065 m²;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’harmoniser le projet de construction prévu dans le cadre du renouvellement urbain I1 et I2 à la nouvelle place Camoin ;

CONSIDÉRANT que la parcelle section BM n°145p2 à l’interface de la place Camoin et du projet de renouvellement urbain sise quartier Châteauvert d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) relève du domaine public communal permettrait d’harmoniser ce projet à la nouvelle place Camoin et d’obtenir une cohérence architecturale en permettant notamment un alignement de la façade du projet à la place Camoin ;

CONSIDÉRANT qu’il est envisagé pour atteindre cet objectif de céder à titre onéreux la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²), actuellement classée dans le domaine public communal, à l’opérateur désigné par les propriétaires fonciers voisins à savoir le Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir avant l’acte définitif de vente, une promesse de vente sous diverses conditions suspensives permettant aux parties de réaliser toutes les démarches préalables nécessaires et/ou obligatoires à cet effet ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assortir la promesse de vente notamment d’une condition suspensive relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) conformément à l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), en précisant expressément que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ;

CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) ne font pas obstacle à la continuité des services publics ou à la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté. En effet, la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 :

-déplacent une douzaine de stationnements vers les stationnements communaux voisins le long de l’avenue Georges Clémenceau (75m-environ 20 stationnements), en face de la salle Romboni (120m-environ 46 stationnements) et sur parking communal en face du nouveau Casino (120m- environ 50 stationnements) ;

-permettent la création de 20 % des logements sociaux (soit environ 16 logement sociaux) ; -assurent la requalification des îlots de renouvellement urbain I1 et I2 en préservant une cohérence architecturale en permettant notamment un alignement de la façade du projet à la place Camoin ;

7/14-terminent l’aménagement du quartier dit de Châteauvert.

CONSIDÉRANT que le déclassement du domaine public communal en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) conformément à l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) est prévu à la prochaine séance du conseil municipal en septembre 2023;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

Article 1 :

DÉCIDE de procéder préalablement à la vente de la parcelle, à la signature de la promesse de vente de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) au Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto, avec faculté de substitution au profit de toute personne morale spécialement constituée par lui pour les besoins de l’opération globale envisagée, au prix de de 400 000 € (quatre cent mille euros) ;

Article 2 :

DÉCIDE que cette promesse de vente sera assortie de diverses conditions suspensives nécessaires à la réalisation de l’opération et particulièrement des deux clauses suspensives telles qu’explicitées ci-dessus à savoir, d’une part, une clause suspensive concernant la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²), et, d’autre part, une clause suspensive relative à l’obtention par le bénéficiaire de la promesse de vente d’un arrêté de permis construire, purgé de tous recours et délai de retrait administratif; et qu’elle comportera des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ;

De même, il sera indiqué dans la promesse de vente que la commune devra renoncer à l’acte de vente au bénéfice de la servitude non aedificandi constituée à son profit aux termes d’un acte reçu par Me VERIGNON le 25 avril 1988, grevant la parcelle cadastrée alors section D numéro 931 (correspondant à la parcelle section BM n°189); laquelle parcelle fait partie de l’assiette globale de l’opération envisagée et par conséquent cette servitude n’aura plus lieu d’être si l’opération se réalise.

Article 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert Gérard, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à entreprendre la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²);

Article 4 :

DIT que le déclassement du domaine public communal en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert , d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) sera acté par délibération du conseil municipal prévu en septembre 2023;

Article 5 :

AUTORISE le Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto à réaliser toutes les formalités nécessaires et notamment celles relatives à l’urbanisme en vue de préparer la cession définitive ;

8/14Article 6 :

AUTORISE Madame SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer l’acte notarié correspondant à cette promesse de vente, puis l’acte de vente à l’issue de la procédure ;

Article 7 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gérard Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les autres pièces relatives à ce dossier ;

Article 8 :

DECIDE de solliciter Maître Marc PHILIP de l’Office Notarial, Avenue du Général de Gaulle à la Londe-les-Maures pour préparer les actes notariaux de promesse de vente puis de vente de ladite parcelle.

FINANCES - BUDGETS

DÉLIBÉRATION N°140/2023

OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES – DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES.

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant : VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les articles L.212-1 à L. 212-15 du code de l’Education qui fixe les compétences des communes en matière scolaire,

VU l’article L. 212-2 du code de l’Education qui pose en principe que « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique”

VU les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'Education qui fixent le mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence,

Chaque commune a la compétence scolaire. Faute d’école sur son territoire, la participation financière de la commune de résidence d’un élève constitue une dépense obligatoire pour les enfants scolarisés dans une autre commune.

Il existe un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

L’assiette de calcul de la contribution de la commune de résidence est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement d’une école publique. Il est tenu compte : - Du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil, - Du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

La commune de résidence n’est pas dans l’obligation de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement si elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil a donné son accord à la scolarisation de l’élève en dehors de la commune. Cette contribution devient obligatoire lorsqu’un enfant à fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée ULIS (Unité locale pour l’Inclusion Scolaire).

9/14La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux situations suivantes :

1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. Par contre, il est possible de solliciter une participation de la commune de résidence au changement de cycle de l’élève. Le cas échéant, si une commune de résidence dispose d’une école, son avis sera alors demandé au changement de cycle de l’élève. En cas de refus de la commune de résidence, l’élève intégrera alors l’école de sa commune de résidence au changement de cycle.

Les dépenses à prendre en compte sont celles des 4 écoles de la commune de la Londe les Maures et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides…), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, Atsem, Etaps, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes autres charges. Le coût moyen pour un élève à 450,00 € pour un élève en élémentaire et à 400,00 € pour un élève en maternelle.

Les nouveaux forfaits de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour les élèves de leurs communes s’appliqueront à compter de la rentrée de septembre 2023.

Dès lors que la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés dans une commune d'accueil, ou qu'elle y a donné son accord exprès, une convention sera conclue entre les communes d'accueil et de résidence pour chaque année scolaire dans laquelle y sera annexée la liste des enfants concernés et l’engagement de la commune de résidence de régler les frais à la commune d’accueil pour les enfants concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DECIDE :

ARTICLE 1 : D'APPROUVER la mise en place du dispositif de participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Londe les Maures, à l’exclusion des activités périscolaires,

ARTICLE 2 : DE FIXER la tarification suivante à compter de la rentrée de septembre 2023 : Participation des communes extérieures au frais de fonctionnement des écoles publiques de La Londe les Maures pour les élèves de leurs communes :

10/14- Forfait annuel par élève en maternelle : 400,00 €

- Forfait annuel par élève en élémentaire et en classe ULIS : 450,00 €

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les conventions de participation aux dépenses de de fonctionnement des écoles publiques de la Ville accueillant des enfants des communes extérieures (convention type jointe) ainsi que les avenants à intervenir et tout document en découlant sous réserve des crédits inscrits au budget.

Monsieur le Maire se félicite de l’engouement des centres aérés de la commune qui vont encore faire le plein de sorties et d’activités cet été.

DÉLIBÉRATION N°141/2023

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT SA UNICIL - « AZUR LODGES ».

Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :

CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 1 102 326,00 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») contracté par la SA UNICIL (ci-après « l’Emprunteur ») auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « le Bénéficiaire »), pour les besoins de financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements situés 43 rue de la Forge, à La Londe Maures (83250), pour lequel la Ville de La Londe les Maures (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous ;

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2305 du Code Civil ;

VU le contrat de Prêt n°147901 signé entre la SA UNICIL et la Caisse des dépôts et consignations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DECIDE :

- Article 1:

L’assemblée délibérante de la Commune de la Londe les Maures accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 102 326,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147901 constitué de 4 lignes de prêts.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 551 163,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Article 2 :

La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

11/14Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Baschieri qui précise avoir déclenché le Plan Canicule dès le 1er juillet sans attendre les consignes préfectorales qui ne sont arrivées que le lundi 3 juillet. Ce plan consiste à entrer en contact avec les personnes isolées 1 à 2 fois par semaine pour s’assurer de leur bien-être.

RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBÉRATION N°142/2023

OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES – DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VUE la délibération du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var n°2023-03 du 02 février 2023 portant création d’un collège référent déontologue de l’élu local ;

CONSIDÉRANT que la commune doit désigner un référent déontologue de l’élu local. Le collège a pour missions d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et d’informer et sensibiliser l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats. Par ailleurs, considérant d’une part, l’expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var en matière de déontologie et de l’absence de cette expertise dans la collectivité et d’autre part, de la nécessaire impartialité et indépendance des personnes choisies, il est proposé d’adhérer au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DECIDE

ARTICLE 1 : Désignation du collège référent déontologue de l’élu local En tant que collectivité adhérente au Centre De Gestion (CDG83) de la fonction publique territoriale du Var, les élus locaux de la Ville de La Londe les Maures ont accès au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var dans les conditions fixées par l’arrêté du président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

12/14ARTICLE 2 : Durée de l’exercice des fonctions

La durée et le renouvellement des fonctions des membres du collège référent déontologue de l’élu local sont fixés par l’arrêté du Président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var et le règlement intérieur dudit collège.

ARTICLE 3 : Saisine du collège référent déontologue de l’élu local

Le collège référent déontologue de l’élu local peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local du Var. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Les modalités de saisine du collège et de son examen et les conditions dans lesquelles sont rendus les avis, sont définies dans le règlement intérieur dudit collège.

ARTICLE 4 : Moyens matériels mis à disposition

Les moyens matériels mis à disposition du collège sont prévus par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

ARTICLE 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local Les modalités de rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local prend la forme d’une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Il pourra être procéder au remboursement des frais de transport et d'hébergement des membres dudit collège dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les modalités sont prévues par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement.

ARTICLE 6 : Information des élus locaux

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le collège référent déontologue de l’élu local du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

ARTICLE 7 : Autorisation de signer la convention de partenariat

L’assemblée délibérante autorise le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var jointe en annexe.

ARTICLE 8 : Exécution de l’arrêté de désignation du collège référent déontologue de l’élu local Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l’autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et notifiée au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Augé pour expliquer la mise en place de 3 sculptures devant l’OTI sur le Port Miramar. Madame Augé précise que ces 3 poissons sont effectivement des sculptures recyclées et recyclables à l’infini, réalisés par une entreprise française dont on peut suivre l’évolution en flashant le QR code présent sur l’œuvre.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Morgue pour faire un point de l’actualité touristique. Elle précise que le tourisme communal et intercommunal se porte bien, notre territoire est riche de par son patrimoine, son vignoble et ses plages.

Parlant de territoire, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Portal qui évoque une bonne récolte à venir car il y a beaucoup de raisins et que le climat sur la bordure maritime nous a épargné en comparaison des fortes pluies tombées dans les autres communes.

13/14Au niveau de la sécurité, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierrat lequel annonce l’arrivée d’un nouveau policier municipal.

Monsieur le Maire revient sur les premières manifestations de la saison lesquelles ont très bien fonctionné, avec plus de 9000 personnes au concert RTL2 et 700 auditeurs au premier concert du festival des oliviers. Je vous rappelle la cérémonie du 14 juillet prochain avec un feu d’artifice à 22h et suivi du concert d’Emile et Images.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée de sa présence et lui souhaite un bel été.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h30

Le Maire,

Président de « Méditerranée Porte des Maures »,

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

François de CANSON

Approuvé en séance du 20/09/2023.

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