Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0111 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0119 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0102 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0101 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0085 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0091 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0121 de 1 1
unknown - 99 de 030 213003411 20251020 de202510 0125 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0103 de 1 1
Convocation - 99 de 030 213003411 20250519 de202505 0070 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0125-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/06/125
Institution et vie politique - intercommunalité
OBJET: Rupture de la convention cadre du
service d’ingénierie territoriale signée avec la
Communauté de (Communes de Petite
Camargue (CCPC) pour l'instruction des
demandes ADS - Signature du protocole de
sortie de la commune de Vauvert du service
Séance du 5 juin 2026 commun d’ingénierie territoriale de la CCPC
Date de convocation : 29 mai 2026
Membres en exercice : 33
25 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures trente minutes, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Farouk MOUSSA.
Absents ayant donné procuration :
Carole CATTENAT à donné pouvoir à Anne VIALLE
Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL à donné pouvoir à Raymond QUEREL
Ludovic GASCUEL à donné pouvoir à Emmanuelle GAVANON
Elisabeth COURT à donné pouvoir à Emmanuelle ANDRE
Bruno PASCAL à donné pouvoir à Christian SOMMACAL
Lucie HEURTIER à donné pouvoir à Farouk MOUSSA
Mohammed TOUHAMI à donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER à été élu à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026 F7
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0125-DE
Suite délibération n° 2026/06/125
RAPPORTEUR : Jean-Pierre GUSAI, adjoint au maire
EXPOSE: Le 19 décembre 2017 la Commune de Vauvert signait avec la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) une convention cadre du service ingénierie territoriale en vue de confier à un service commun intercommunal l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune.
Le 12 novembre 2024, la commune de Vauvert informe par écrit la Communauté de Communes de Petite Camargue de sa volonté de mettre un terme à la convention précitée en raison de la cohérence entre l'évolution urbaine de la commune et la reprise de l'instruction
des autorisations d'urbanisme.
Dans ce cadre, la Commune de Vauvert après divers échanges avec la Communauté de Communes de Petite Camargue s’est organisée afin d’être en mesure d'assurer matériellement et financièrement la gestion de l'instruction de l'ensemble des demandes d'autorisation des
droits des sol concernant son territoire.
A ce jour, la commune de Vauvert est en capacité effective de reprendre l'instruction de l'ensemble des demandes d’autorisations précitées et il convient donc de valider cette rupture de convention cadre du service ingénierie territoriale et de signer le protocole d'accord de sortie correspondant. Les effets de cette interruption du service intercommunal interviendront à compter du 15 juin 2026. Les demandes d'autorisation ADS déposées avant le 15 juin 2026 seront instruites et traitées par le service commun de la Communauté de Commune de Petite Camargue en étroite collaboration avec le service urbanisme municipal.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.422-| et suivant relatif à la
compétence en matière d'urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et suivants relatifs au service commun des établissements publics de coopération intercommunale
VU la convention cadre de service d'ingénierie de la Communauté de Communes de Petite
Camargue
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vauvert en date du 18/12/2017
VU la délibération n°2026/06/57 du conseil de communauté de la Communauté de communes
de Petite Camargue en date du 9 juin 2026,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la rupture de la convention du service ingénierie territoriale signée avec la Communauté de Communes de Petite Camargue le 19/12/2017 et de signer le protocole
d'accord de sortie correspondant
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et documents
aux effets des présentes Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 S L
Publié le 11/06/2026 C
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0125-DE
Suite délibération n° 2026/06/125
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON (2), Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE (2), Raymond QUEREL (2), Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD (2), Christian SOMMACAL (2), Sandra LIAUTAUD, Farouk MOUSSA (2))
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................
° SA. NOËNCOHON le vrrrenssasneresresuse
e sa DUDIICOHON essscsccsssssssresscemsmecansente
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................ Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0125-DE