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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ijj,- I
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION no 2026/06/ l19
Autres domaines de compétences des communes
Séance du 5 juin 2026
Date de convocation :29 mai 2026
Membres en exercice :33
25 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
Q%: Avis dans le cadre de la procédure
d'instruction avant l'enquête publique relative
au projet de travaux de renforcement et de
recul limité des digues du Petit-Rhône.
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures trente minutes, le conseil
municipal deVauvert (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la
salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en
exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
AUGUSTE, Jean-Pierre GLISAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, EmmanuelleGAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique
SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Farouk MOUSSA.
Absents ayant donné procuration :
Carole CATTENAT a donné pouvoir ;l Anne VIALLE
Va1érie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Raymond QUEREL
Ludovic GASCLlEL a donné pouvoir à Emmanuelle GAVANON
Elisabeth COURT a donné pouvoir à Emmanuelle ANDRE
Bruno PASCAL a donné pouvoir à Christian SOMMACAL
Lucie HELIRTIER a donné pouvoir à Farouk MOUSSA
Mohammed TOUHAMI a donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été
élu à l'unanimité.
1 Suite délibération no 2026/06///9
RAPPORTEUR: Jean-Pierre GUSAI, adjoint au maire
Depuis le milieu du XIXème siècle, le Rhône a connu des crues majeures. Parmi les plus
marquantes, la crue des 3 et 4 décembre 2003 (après celles de 1993, 1994 et 2002), a causé de
nombreuses inondations de secteurs habités consécutives à la formation de brèches dans les
ouvrages de protection. À la suite des dégâts importants causés par ces crues, les pouvoirs
publics ont engagè un vaste plan de lutte contre les inondations, intitulé Plan Rhône.
Dans ce cadre, le programme de sécurisation des ouvrages de protection est une des
principales composantes du volet inondation du Plan Rhône et plus particulièrement du
schéma de gestion des inondations sur le Rhône Aval établi par le DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes en 2009.
Le système actuel de protection a été réalisé après les grandes crues de 1840 et 1856. Il est
ancien et présente un risque important de brèches. Cette situation représente un enjeu majeur
pour les 115 000 personnes résidant dans le Grand Delta du Rhône.
Dans ce contexte, le SYMADREM a déposé en avril 2022 un dossier d'enquête publique relatif
à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'intérêt général, à la déclaration d'utilité
publique ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles,
de Fourques et des Saintes Maries-de-la-Mer dans le cadre des travaux de renforcement et de
décorsetage des digues du Petit Rhône (principe qui consiste à démonter les ouvrages actuels
et construire la future digue en recul d'un cours d'eau) - I ère priorité. Par délibération du 14
novembre 2022, la commune a émis un avis favorable au projet.
Depuis 2022, et à la suite des différentes observations des services consultés, le SYMADREM a
apporté des compléments au dossier, notamment sur l'autorisation environnementale unique.
ll a également déposé un addendum distinguant les tranches de travaux ainsi que des
compléments apportés sur le volet « Espèces proté'gées )), et a répondu par un mémoire aux
avis formulés sur la DUP.
La prise en compte des enjeux environnementaux le long du Petit Rhône et des enjeux
agricoles a conduit le maître d'ouvrage à retenir la solution du décorsetage limité des digues du
Petit Rhône, considérée comme la plus avantageuse au regard des différents critères étudiés
(PJ.: tableau d'analysemulticritèresde l'ensembledes solutionsalternatives).
À la suite des nombreux échanges avec les services de l'Etat entre avril 2022 et aujourd'hui, est apparue la nécessité de scinder le dossier d'autorisation en plusieurs tranches de travaux.
Tranches (Annexe l: Cartographie du phasage de l'opération)
* Tranche IA :
> Petit Rhône Rive Droite (RD) entre la "Tourette" et le mas du Village
(8 km) ;
> Petit Rhône Rive Gauche (RG) entre le pont suspendu et l'autoroute
A54, y compris la digue du défluent (8 km) ;
2 Suite délibération no 2026/06///9
* Tranche I B :
> Petit Rhône Rive Droite (RD) écluse de Saint Gilles à Sylvéréal (22 km)
* Tranche I C
> Petit Rhône Rive Gauche (RG) entre l'autoroute A54 et Albaron (18
km).
En amont de Sylvéréal, les aménagements permettront :
> D'assurer une protection des plaines de la Camargue gardoise et de la Camargue
insulaire pour une crue de IO 500 m3/s, proche de la crue cinquantennale ;
> Au-delà de ce débit, d'assurer des déversements lents et organisés vers les plaines,
tout en assurant une égale répartition des volumes déversés entre les deux rives,
autant que possible ;
> De ne pas aggraver la situation actuelle.
En aval de Sylvéréal, il est nécessaire de conserver les débordements en rive droite car cela
contribue à la sécurité' des Saintes-Maries-de-Ia-Mer. En effet, rehausser les digues ici
engendrerait un exhaussement des lignes d'eau qui se répercuterait sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer. C'est pourquoi il est prévu la mise en place d'un quatrième tronçon
nésistant à la surverse. Le renforcement au déversement permettra d'é'viter toute rupture.
Les travaux relatifs à la rive droite sont financés à hauteur de 40% par la Région Occitanie, 20%
par le Département du Gard et 40% par l'Etat. Ils se décomposent comme indiqué dans la
pièce jointe intitulée "Synthèse du SYMADREM "Addendum Petit Rhône"".
La conclusion de ce document est que la commune n'est pas impactée financièrement par ce
projet.
Aujourd'hui, la commune est saisie pour avis, dans le cadre de la procédure d'instruction avant
enquê'te - travaux de renforcement et de recul limité des digues du Petit-Rhône. La solution
retenue de renforcement et décorsetage limité' des digues du Petit Rhône, est la solution la
plus avantageuse au regard des critères étudiés notamment repris dans le document de
synthèse "Addendum Petit Rhône" transmis par le SYMADREM en date du 19 mai 2026.
La commune de Vauvert qui est concernée par les tranches I A et I B côté rive droite précitées
considère qu'en tenant compte de l'utilité publique il y a lieu de donner un avis favorable sur la
procédure d'instruction avant enquête - travaux de renforcement et de recul limité des digues
du Petit-Rhône ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dossiers règlementaires relatifs aux travaux de renforcement et de recul limité des
digues du Petit-Rhône ;
Vu la délibération no2022/11/146 du 14 novembre 2022, relative à l'avis favorable dans le
cadre des travaux de renforcement et recul limité des digues du Petit Rhône ;
3 Suite délibération no 20261061119
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
* d'émettre un avis favorable au projet au nom de la commune dans le cadre de la
procédure d'instruction avant enquête - travaux de renforcement et de recul limité des
digues du Petit-Rhône ;
* d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge
GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE,Jean-PierreGUSAI, AnneVIALLE (2), Julien BARRE,EmmanuelleGAVANON (2), Nolwenn GRAU, SandrineRIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE (2), Raymond QLIEREL (2), Caroline
MAURAN,Alain CECCOTTl,Valérie DUCHE, Dominique SAMIE,SophieCOUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD (2), Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Farouk MOUSSA (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sousso responsabilité le cœactèreexécutoirede cet acte en vertu de :
a son dépôt en préfecture le..........................
a sa notificatïon/e.....................................
* sa publicatïon /e.....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 /e présentpeut faïre robjet d'un recoursdevant le tribunal
admïnistratifde Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...................................
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