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Procès Verbal - PV du 23 octobre 2024
Compte-Rendu - 23 octobre 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Roubia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l’Aude
Conseil municipal
Séance du 23 octobre 2024
Commune de Roubia
Présents: BRIECHLE Mathias, ESQUIROL Florie, IDJELLIDAINE Karim, LOPEZ Geneviève,
MORIN Justine, PALAU Olivier, PORTANTE Robert, TEIXEIRA Fabienne, VENTUROSO Claude.
Absent(s) excusé{(s): BOURDIOL Brice, PRIERE Frédérique,
Absent représenté : ESCAMEZ Nathalie a donné procuration à Geneviève LOPEZ
Secrétaire de séance : VENTUROSO Claude
Lecture est donnée du compte rendu de la Séance du 25 septembre 2024 par Mme TEIXEIRA
Fabienne.
Mme le Maire demande l'autorisation au Conseil municipal de rajouter 2 délibérations
relatives l’une à l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
2023 et l’autre sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023.
VOTE à l'unanimité
Elle précise que le point 4 concernant la demande de subvention de la traversée du village ne pourra
être examiné faute d'éléments disponibles suffisamment tôt pour préparer le dossier de
financement : coût de la tranche 1 = 552000€ TTC, coût de la tranche 2 153326.40€TTC.
ORDRE DU JOUR :
Marchés publics : guide des procédures internes
Marchés publics. Attribution du marché relatif au schéma directeur d’eau potable
LAN
IE
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif 2023
Questions diverses
sou ORDRE DU JOUR :
Madame le Maire expose qu'il existe différents types de procédures de passation d'un marché
public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée
(Mapa), procédures formalisées.
l Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de « faible
montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à
une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous
les soumissionnaires.
En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants :
e Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin
e Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
+ Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres
pouvant répondre au besoin (en pratique, l'acheteur public doit se baser sur 3 devis
différents avant de faire son choix)
a) Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :
+ __ Marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40
000 € HT.
Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et dont le
montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
e Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100
000 € HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Les lots qui portent sur
des travaux dont le montant est inférieur 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la
valeur totale estimée de tous les lots.
e Marchés concernant des domaines spécifiques
-Travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000 € HT. Un marché innovant porte sur une innovation technologique de produit ou
de procédé ou une innovation d'organisation liée à la numérisation dont le montant est inférieur à 80
000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour
des travaux innovants sont également concernés.
-Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)
-Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée.
Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire
par le fournisseur initial -Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de
l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
-Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours
Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé
après mise en concurrence
-Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une
négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les
candidats.
b) Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse
En cas d'urgence impérieuse, l'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence.
L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
e Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)
+ Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures
e Lien de causalité entre l'événement imprévisible et l'urgence qui en résulte
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par
exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une
action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité
ni mise en concurrence pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées,
consolider les ouvrages menaçant de s'effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes
sinistrées (solutions d'hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) où rétablir le
fonctionnement des réseaux.
c) Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :
e Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique
e Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité
de leurs occupants
e Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité
d'un immeuble
Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations
strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.
1 Marché à procédure adaptée (Mapa)
Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres
règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des
candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique). I existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de
marchés.
a) Mapa en fonction du montant des marchés publics
Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 40 000 € HT et les seuils suivants :
+ 5538 000 € HT pour les marchés publics de travaux {État et collectivités locales)
e 143 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État + 221000€HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des collectivités
locales
+ 443000€ HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de
réseaux, services de défense ou de sécurité
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.
b) Mapa en raison du type de marchés
Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :
e Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. || s'agit notamment des services
liés à l'un des domaines suivants :
Sanitaire, social ou soins de santé
Administratif, éducatif ou culturel
Hôtellerie où restauration
Juridique (services administratifs des tribunaux)
Pénitentiaire
Postal
Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse
ou amiable. 1 peut aussi s'agir d'une consultation juridique.
s Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas
concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires,
télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de
gestions de propriétés).
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Oo
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HF Procédures formalisées
La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le
montant hors taxes dépasse les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils
sont rais à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.
Quels sont les seuïls des procédures formalisées ?
Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :
° Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de
la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 143 000 € HT + Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un
établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT
+. Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices (entreprises exerçant
une activité de réseaux dans l'eau, l'électricité, les transports, le gaz) d'un montant égal ou supérieur à 443 000 € HT
+ __ Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 538 000 € HT
Mme le Maire propose de créer une commission MAPA (marché à procédure adaptée) afin
d’assister le conseil municipal dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les
marchés publics passés en procédure adaptée. Un guide des procédures internes de la commande
publique sera également établi.
Cette commission pourrait être constitués par les membres de la commission d'appel d'offres :
Mathias Briechle, Robert Portante et Claude Venturoso et pourrait être élargie à d’autres membres
volontaires. Il n’y a pas d’autres conseillers volontaires, cette commission sera présidée par Mme le
Maire.
VOTE à l’unanimité
Madame le Maire expose qu’il convient de différer le choix de l’entreprise qui réalisera le
schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune dans l'attente de l’analyse des
offres par l’Agence technique départementale que nous avons mandaté pour cela.
Le tableau suivant présente un résumé des offres
ENTREPRISES Temps passé Délais Prix
1 51.5 jours 24 semaines 32910€TTC cv fournis
expériences ++
PURE 27425HT
ENVIRONNEMENT/OPALE Délai le + court
PERPIGNAN
2 50.25 jours 26 semaines 29773.20€TTC -de temps passé
ARTELIA 24811€HT
TOULOUSE
3 52.5 jours 27 semaines 32586€ TIC Ont réalisé le schéma
d'assainissement
AZUR ENVIRONNEMENT 27155€HT
NARBONNE
4 52 jours 36 semaines 28514.70€TTC Prix le moins élevé
OTEIS SAS 23762.25€ Durée la plus longue
MONTPELLIER
5 63 jours 30 semaines 35781.60€ TTC Offre la plus élevée
PRIMA INGENIERIE
TARBES Mme le Maire précise qu’une décision sera prise au prochain Conseil municipal.
Madame Le Maire rappelle qu’un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) a été réalisé sur la
commune par le cabinet d'étude AZUR Environnement entre 2021 et 2023. Dans le cadre de cette
étude, un programme de travaux hiérarchisé a été établi.
L'opération projetée consiste à effectuer les travaux définis en priorité 1 de ce programme :
- Réhabilitation traditionnelle du réseau d'assainissement dans la rue du 19 mars sur 155 ml (8 branchements et 7 regards de visite), 105800€ HT
Réhabilitation traditionnelle du réseau d’assainissement dans la rue Sainte Eulalie sur 41 ml
(3 branchements et 3 regards de visite), 31000HT
Travaux ponctuels d'élimination d'eaux claires parasites météoriques (remplacement du
clapet de nez du trop-plein du Poste de Refoulement épicerie 1000€, mise en place d’un
tampon boulonné sur le regard de visite amont au PR entrée station 1000€, reprise de 3
boites de branchement non étanches 3000€, remplacement de 22 tampons de regards de
visite non étanches 15000€, renouvellement d’un branchement complet et suppression du
regard borgne avenue des Lavandières 3000€, travaux de déconnexion d’un avaloir pluvial
rue Fontaine d’Agnès 15000€).
Mme le Maire rappelle :
-que les travaux de priorité 1 du Schéma Directeur d’Assainissement sont prévus pour un montant
total hors-taxe estimé à 210 800 € HT,
-qu’une aide financière aussi élevée que possible sera demandée au Département de l'Aude, à
l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse et à l'Etat,
-que la commune s'engage à réaliser cette opération sur le réseau d'assainissement (études et
travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,
- que la commune s'engage a mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises
que l'opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,
- que le plan de financement de ce projet pourrait être le suivant :
> Subvention du Conseil Départemental (10 %) > 21 080 €HT,
X Subvention de l'Agence de l’Eau (50 %) © 105 400 €HT,
> Subvention de l'Etat (20 %) © 42 160 EHT,
> Fonds Propres de la Collectivité (20 %) © 42 160 €HT.
Mme la Maire précise que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les
deux ans qui suivent la date de notification de l’aide et que la durée totale de validité des
subventions est de quatre ans à compter de la date de notification.
VOTE à l’unanimité
Mme le Maire rappelle en quoi consiste la compétence GEMAP]I : la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités. Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par
l’article L.211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement des bassins versants
L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
La défense contre les inondations et contre la mer
La protection et la restauration des zones humides
Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPI est plus particulièrement constitué par les
actions de type "aménagement de bassins versants" et bien sûr "défense contre les inondations et
contre la mer", sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours
d’eau contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence
d’embâcles.
Cependant, et très concrètement, les actions les plus structurantes en matière de prévention des
inondations pour les territoires consisteront en :
la surveillance, l’entretien et la réhabilitation des digues qui sont des ouvrages passifs faisant
rempart entre le cours d’eau en crue ou la mer et le territoire devant être protégé; la réglementation
(le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit "décret digues") impose que ces ouvrages soient
désormais réorganisés en "système d’endiguement";
la création et la gestion des aménagements hydrauliques plus divers fonctionnant sur le principe
général du prélèvement d’une partie du cours d’eau en crue aux fins de stockage provisoire dans un
« réservoir » prévu à cet effet.
Mme le Maire expose que lors du Conseil Communautaire du 25/09/2025, la CCRLCM a décidé de
transférer la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR, au 1° janvier 2025.
Il s'ensuit que le Conseil Municipal de Roubia dispose d’un délai de trois pour se prononcer sur ce
transfert.
Les conditions de majorité qualifiée requises sont la majorité des 2/3 des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux des
communes représentant les 2/3 de la population pour que ce transfert soit adopté.
Ce n’est qu’à l'issue de ces procédures que le SMMAR modifiera ses statuts en conséquence.
VOTE VOTE à l’unanimité
Mme le Maire expose que le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L224-
5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. L'année
2023 constituera la 1ere année où nous serons en conformité avec la règlementation. Ce rapport doit
être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport donne les informations suivantes :
-la population desservie : 391 abonnés
-le prélèvement des ressources en eau : 46219m3
-le volume vendu au cours de l’exercice : 28887 m3 -la tarification : 1.60€/m3 + 23€ d'abonnement
-les indicateurs de performance : 62.50 % en 2023 (58.4% en 2022)
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement.
VOTE à l'unanimité
Mme le Maire expose que le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L224-
5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement
collectif. L'année 2023 constituera la 1ere année où nous serons en conformité avec la
règlementation. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport donne les informations suivantes :
- la population desservie : 380 abonnés
-les volumes facturés aux abonnés : 27023 m3
- la tarification : 1.60€/m3 + 23€ d'abonnement
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement.
VOTE à l'unanimité
Questions diverses : débat sur l’adhésion à réseau 11 (décision à prendre avant le 30 novembre
2024)
Le Conseil municipal ne souhaite pas adhérer à Réseau 11 en 2025, le temps d’y voir plus clair
sur l’évolution de la compétence eau et des décisions collectives qui seront prises à ce
moment-là.