Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 9 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 9 juillet 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 66 Spécial

Publié le 9 juillet 2020

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 66 Spécial Publié le 9 juillet 2020

PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES Bureau des Polices Administratives de Sécurité

- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 réglementant temporairement l’utilisation d’artifices dits de divertissement et d’articles pyrotechniques

PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET

Bureau de la Représentation de l’État

- Arrêté préfectoral n° 000028 du 16 juin 2020 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

- Arrêté préfectoral n° 000029 du 16 juin 2020 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

- Arrêté préfectoral n° 000030 du 16 juin 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et du Développement Durable

- Arrêté du 6 juillet 2020 portant refus de dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de création de la centrale photovoltaïque « Urba 189 » sur la commune de Moissac-Bellevue (83)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste D.F.C.I. E 202 dite « Plan d’Aille » sur la commune de Vidauban

- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes D.F.C.I. A 33 « Pradels Sud et Montjean Sud » et A 333 « Les Collières » sur les communes de Cavalaire/Mer et de La Môle - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste D.F.C.I. A 332 dite «Chausse » sur la commune de La Croix-Valmer

- Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 relatif à l’exploitation des établissements de plages situés dans le département pour l’année 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

- Arrêté préfectoral n° DDCS-ICE-2020-001 du 8 juillet 2020 portant fermeture en urgence d’une partie d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté = Liberté + Égalté + Frate + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives de sécurité

Arrêté Préfectoral réglementant temporairement

l’utilisation d’artifices dits de divertissement et d’articles pyrotechniques

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articled 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret modifié n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Préfecture du Var Boulevard du 112ème R.I - CS 31209 83076 TOULON CEDEX Standard téléphonique 04 94 18 SARA Site Intemet www var gouv fr2

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national :

Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public :

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu’elle est susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant en outre que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes des 14 juillet et 15 août 2020 ;

Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1: Dans toutes les communes du Var, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Préfecture du Var Boulevard du 12ème R1 CS 21209 83670 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 8183 Site Internet : WWW var gouv fr3

Article 2 : Toute utilisation d’artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques quelle qu'en soit la catégorie est interdite pour les particuliers :

+ les dimanche 12, lundi 13 et mardi 14 juillet 2020

+ les vendredi 14, samedi 15, et dimanche 16 août 2020

sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Par dérogation à l’article 2, l’utilisation des artifices de catégorie F4, T2 est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification et de l'agrément en qualité d’artificier :

- l’utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;

- l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées n’ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

_ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)

_ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 — 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Toulon et de Draguignan.

Toulon, Île

0 9 JUIL. 2020

D

Sean-ilue VIDELAINE

Préfecture du Var Boulevaré du 12ème R 1 - CS 21209 83070 IOUION CEDEX Standard téléphonique 0494 18 83 ST Site Internet WWW Var gout ÎTEE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Bureau de la Représentation de l'Etat Toulon, le i 6 JUIN 2020

ARRETE PREFECTORALN° (000028

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve, le 4 juillet 2019, cinq fonctionnaires de police en fonction à la Circonscription de Sécurité Publique de TOULON (C.S.P.), lors d’une tentative de suicide par immolation d’un homme sur le site de l’hôtel de police ;

Considérant que l’action courageuse des cinq fonctionnaires qui ont tout tenté pour maîtriser l’homme qui se débattait avec rage et qui est parvenu malgré tout à enflammer ses vêtements (il sera brûlé à 80 %), a permis de maîtriser une situation dont la fin aurait pu être tragique ; nctionnaires ont mis leur vie en danger, un adjoint de sécurité a

Considérant que durant l’action les cinq fo dont le rôle a été déterminant lors de l’arrivée de la personne été brûlé à l’avant bras et une brigadière

suicidaire a subi un stress post traumatique sévère ;

Considérant que malgré la situation les personnes civiles en attente à l'accueil ont été placées en sécurité, ité de l'intervention dont ont fait preuve les cinq

Considérant l'esprit d'initiative, la qualité et la rapid Pl q p : ne 1 er la vie de la personne suicidaire et de protéger les fonctionnaires de police, permettant ainsi de sauvegard

nombreux civils et policiers se trouvant sur place :

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE1 :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Mme ESSID Rim, brigadière

- M. RAIO Philippe, gardien de la paix

- M. BILGER Patrice, gardien de la paix

- M. PONTHIEU Alexandre, adjoint de sécurité

- M. DUSSART: Adrien, adjoint de sécurité

ARTICLE2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution

Recueil des Actes Administratifs.

du présent arrêté qui sera publié au

Jean-Luc MIDELAINE

- CS 31 209 - 83 070 TOULON GEDEX - Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I dalités d'accueil sur le portail Intemet : www: var. gouv.fr Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el moiLD | Liberté + Égahté + Fratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet Toulon, le À 6 JUIN 2020 Bureau de la Représentation de l'Etat

ARRETE PREFECTORALN° 00C029 ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

u 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Vu le décret n° 70-221 d

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 139 du 11 décembre 2018 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Yann OLIVIER,

Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve l’adjudant Jean-Christophe OLIVIER aidé de son fik Yann, le 3 août 2018, alors qu'il n’était pas en service, afin de porter secours à une femme, victime d’un accident de voiture, sur la D.N. 7 à Fréjus ;

Considérant l'esprit d'initiative, la qualité et la rapidité de l'intervention dont a fait preuve l’adjudant Jean-Christophe OLIVIER qui, en apercevant le véhicule accidenté, dont lPhabitacle dégageait de la fumée, a immédiatement porté secours à la victime, bloquée dans le véhicule ; ace de l’adjudant OLIVIER a été déterminante dans le sauvetage

hicule, avant qu’il ne s’embrase complètement ; Considérant que

l’action effic de la victime, enfermée dans son vé

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1° :

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Jean-Christophe OLIVIER, adjudant, commandant la brigade de proximité de Landrecies (59).

_— 2:

Le directeur de cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. & Le Préfet

112ème RL - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Préfecture du Var - Boulevard du d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - HorairesHe fe Liberté « Égalité * Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Bureau de la Représentation de PEtat Toulon, le 16 JUIN 2020

ARRETE PREFECTORALN° 00 0 030 ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la légion d'Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

dont a fait preuve, le 23 novembre Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid

iques au service de la voirie de la 2019, M. MEZEDIRI Abdelghani, agent des services techn

commune des ARCS SUR ARGENS, lors d’un épisode pluvieux intense ;

euse de M. MEZEDJRI a été déterminante pour la Considérant que l’action efficace et courag, piégées dans un courant d'eau très

sauvegarde de la vie de deux personnes en grandes difficultés puissant transversant la départementale 57, sauvées d’une noyade certaine ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1° : ARR

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- M. MEZEDJRI Abdelghani

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Le préfet

Jean-Lic VIDELAINE

- CS 31 209 — 83 070 TOULON EDEX - Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I.

{ modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. BOUV.fr Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture €Liberté » Liberé » Égubité» Froernié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Toulon,

Arrêté portant refus de dérogation à

l'interdiction de destruction, altération

d’habitats d’espèces protégées et de destruction

d'individus d’espèces protégées dans le cadre du

projet de création de la centrale photovoltaïque

«Urba 189» sur la commune de Moissac-

Bellevue (83) du

0 6 JUIL. 2020

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 alinéa I, L171-7, L171-8, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à 14;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées :

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

1/3Vu la demande de dérogation déposée le 12 juin 2019 par la société Urba 189, maître d'ouvrage, composée du dossier technique daté du 10 juin 2019 et intitulé : « Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées — Projet de création d’une centrale photovoltaïque - URBASOLAR - Moissac-Bellevue (83) » et des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 ;

Vu le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, le 17 juillet 2019 ;

Vu l'avis défavorable du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 13 septembre 2019;

Vu les réponses du maître d'ouvrage à l’avis du CNPN formulées dans les documents intitulés « Addendum au Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées — Projet de création d’une centrale photovoltaïque — URBASOLAR — Moissac-Bellevue (13) », daté du 20 décembre 2019, et « Projet de centrale photovoltaïque de Moissac-Bellevue (83630) - Mémoire en réponse à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur concernant les compléments demandés sur le dossier DDEP Février 2020 », daté du 10 février 2020;

Va les résultats de la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur du 25 février 2020 au 25 mars 2020 ;

Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation du projet de création d’une centrale photovoltaïque « Urba 189 », sur la commune de Moissac-Bellevue, impliquerait la destruction et l’altération d’habitats d'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation d’individus d'espèces protégées ;

Considérant l’avis défavorable du CNPN qui considère, notamment, que le choix du site est insuffisamment justifié, que les impacts du projet sur certaines espèces, en particulier les chiroptères sont sous-évalués, et que les mesures de compensation sont sous-dimensionnées ;

Considérant l’importance écologique du site, caractérisé par sa localisation dans un domaine vital de l’Aigle de Bonelli, espèce menacée d'extinction, et la présence de plusieurs espèces de chauves-souris, espèces protégées bénéficiant de plans nationaux d’actions pour leur rétablissement ;

Considérant que la demande de dérogation ainsi que les compléments apportés par le maître d'ouvrage ne démontrent pas qu’un projet équivalent, présentant moins d'impact sur des espèces protégées et leurs habitats, en particulier la destruction et l’altération d'habitat pour la reproduction, l’alimentation et le repos pour plusieurs espèces d’oiseaux, la destruction et l’altération d’habitat pour l’alimentation pour plusieurs espèces de chiroptères et la perturbation d'individus induits par la réduction du corridor écologique que constitue le massif forestier affecté par le projet, n’est pas possible ;

Considérant l’absence de démonstration que les mesures compensatoires définies dans le dossier de mémoire en réponse susvisé sont suffisantes pour compenser les impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats, en particulier la destruction et l’altération d'habitat pour la reproduction l’alimentation et le repos pour plusieurs espèces d'oiseaux, la destruction et l’altération d'habitat pour l’alimentation pour plusieurs espèces de chiroptères et la perturbation d'individus induits par la réduction du corridor écologique que constitue le massif forestier affecté par le projet ;

213Considérant que, par conséquent, deux des trois conditions définies à l’article L411-2 du code de l’environnement, nécessaires à la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L411-1 du même code, à savoir qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ne sont pas respectées ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire et portée de l’arrêté

La demande de dérogation à la protection stricte des espèces portant sur le projet de création d’une centrale photovoltaïque, sur la commune de Moissac-Bellevue, déposée par la Société « Urba 189 », sise au 75, allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2, est refusée.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers, sans préjudice des dispositions mentionnées aux articles 1% et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les agents assermentés et commissionnés de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur et transmis, pour information, au sous préfet de Brignoles.

3/3Liberté «+ Êgolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement

sur la piste D.F.C.I. E 202 dite « Plan d’Aille»

sur la commune de VIDAUBAN

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l’ordonnance n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/12/2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) ;

Vu l’actualisation du PIDAF de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, renommée Dracénie Provence Verdon Agglomération, approuvée par la sous-commission départementale du 23/06/2017 et validée par arrêté préfectoral du 19/09/2017 ;

Vu la délibération de la commune de Vidauban en date du 26/02/2019 ;

Vu la délibération de la Dracénie Provence Verdon Agglomération en date du 17 avril 2019 ;

Vu l'avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 04/07/2019 ;

Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

CONSIDÉRANT que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique constituera une zone d'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la mise aux normes, la continuité et la pérennité de cette voie ;

CONSIDÉRANT que cette voie, par sa situation topographique, protégera le territoire de la Dracénie Provence Verdon Agglomération et qu'elle est donc entretenue à son profit exclusif ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTE

ARTICLE 1:

Une servitude de passage et d'aménagement est créée au lieu-dit « Plan d’Aille» sur le territoire de la commune de Vidauban pour assurer la mise aux normes d’une piste existante et sa continuité par la création d’un segment de piste ;

Cette piste se décompose en deux parties :

- une partie basse, ayant une vocation de liaison, d’une longueur de 1830ml, qui débute au niveau de la Bastide de Castel, au bout du chemin rural et se termine après l’ancienne carrière et comprend la création d’un segment de piste (parcelles D 121 à D 148).

- une partie haute, ayant une vocation de zone d’appui à la lutte, d’une longueur de 640 ml, qui débute après la carrière et se termine au carrefour avec la piste E 191.

Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon Agglomération désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».

ARTICLE 2 :

L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement d’une largeur minimale de 4 mètres et n’excédant pas 6 mètres .

ARTICLE 3 :

Les parcelles concernées par cette servitude sur la commune de Vidauban sont les suivantes :

Lieu-dit Section Parcelle n° Surface de la parcelle | emprise servitude (en m?) (en m°?)

Clos d’Aille C 168 7100 343

Clos d’Aille E 167 2370 353

Le Plan d’Aille D 91 6300 406

Le Plan d’Aille D 92 3220 256

Le Plan d’Aille D 93 1798 196

Le Plan d’Aille D 98 1551 168 Le Plan d’Aille D 836 635 60 Le Plan d’Aille D 835 5933 33 Le Plan d’Aille D 878 2078 41

Le Plan d’Aille D 880 234 8 Le Plan d’Aille D 107 2318 42

Le Plan d’Aille D 106 1407 25

Le Plan d’Aille D 105 9703 105

Le Plan d’Aille D 112 1640 52

Le Plan d’Aille D 118 2438 40 Le Plan d’Aille D 121 3982 1066 Le Plan d’Aille D 124 7898 217

Le Plan d’Aille D 130 1010 26 Le Plan d’Aille D 133 7795 180 Le Plan d’Aille D 136 5092 65 Le Plan d’Aille D 139 6296 84 Le Plan d’Aille D 142 3604 49

Le Plan d’Aille D 145 3791 51Lieu-dit Section ° Surface de la parcelle | emprise servitude Parcelle n (en m?) (en m°?)

Le Plan d’Aille D 148 3750 55

Le Plan d’Aille D 151 2812 36

Le Plan d’Aille D 155 769 29 Le Plan d’Aille D 154 3485 30

Le Plan d’Aille D 159 4530 54

Le Plan d’Aille D 162 6623 92

Le Plan d’Aille D 165 14878 418 Le Plan d’Aille D 173 2648 79

Le Plan d’Aïlle D 177 10314 308 Le Plan d’Aille D 180 9830 424 Le Plan d’Aille D 183 12700 482 Le Plan d’Aille D 184 6500 110 Pey Fournier D 1 498640 2755

ARTICLE 4:

Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

L'entretien de la voie ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie Sonfà la charge du bénéficiaire de la servitude.

ARTICLE 5 :

La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet. Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.

ARTICLE 6 :

La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait,

ARTICLE 7 :

Le plan de situation de la piste est joint en annexe du présent arrêté à l'échelle 1/10.000 à .

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Vidauban pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 9 :

L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Vidauban. La servitude pourra être publiée à la conservation des hypothèques à la diligence du bénéficiaire.

ARTICLE 10:

Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie Provence Verdon Agglomération, dix jours au moins, avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.

ARTICLE 11 :

Si la compétence DFCI n'est plus assurée par Dracénie Provence Verdon Agglomération, actuel bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra à la commune de Vidauban.

ARTICLE 12:

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de Dracénie Provence Verdon Agglomération, le maire de la commune de Vidauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Toulon, le 9 6 JUIN 2020

Le Préfet,

Pourle Préfet et par

lè aire gén

Serge JACOBLibrrid + Égolité + Frourrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D.F.C.I.

A 33 « Pradels Sud et Montjean Sud » et A 333 « Les Collières »

sur les communes de CAVALAIRE-SUR-MER et de LA MOLE

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l’ordonnance n° 2012-836 du

29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) ;

Vu le PIDAF de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et sa révision approuvée par la sous

commission départementale le 4 juillet 2019 ;

Vu la délibération n° 130/2018 de la commune de Cavalaire-Sur-Mer en date du 19 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 2018-97 de la commune de La Mole en date du 12 novembre 2018 ;

Vu la délibération n° 2019 /06/19-29 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 19 juin 2019;

Vu l'avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des

Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 4 juillet 2018 ;

Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de

présentation et le plan parcellaire ;

CONSIDÉRANT que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent un axe

stratégique pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies ;

CONSIDÉRANT que ces voies, par leur situation topographique, protégeront le territoire de la

Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'elles seront donc entretenues à son profit exclusif ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité des pistes :

- A33 « Pradels Sud », d'une longueur de 2225 ml, de la citerne CMR2 à la citerne CMR5, située sur le

territoire des communes de Cavalaire-Sur-Mer et La Môle,

- A 33 « Montjean Sud », d’une longueur de 1600 ml de la citerne CMR5à la citerne CMR7 située sur le territoire des communes de Cavalaire-Sur-Mer et La Môle,

- À 333 « Les Collières », d’une longueur de 1 000 ml du lotissement « les terrasses de Cavalaire » à

l'intersection de la piste À 337, située sur le territoire de la commune de Cavalaire-Sur-Mer.

Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».

ARTICLE 2 :

L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 mètres et n’excédant pas 6 mètres

Les aires de croisement sont à optimiser sur ces pistes pour atteindre une bande de roulement de 6 mètres de large.

ARTICLE 3 :

Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :

PISTE A 33 - PRADELS SUD et MONTJEAN SUD

Commune Section | Parcelle n° emprise servitude (en m2) Surface de la parcelle

LA MOLE B 747 1ha07a71ca 419

CAVALAIRE AB 60 44ha39a06ca 1993 CAVALAIRE AB 3 66ha18a95ca 5957 CAVALAIRE AB 57 1ha8l1a22ca 104

CAVALAIRE AC ST 5S4had2a72ca 5634

CAVALAIRE AC 51 S4had2a72ca 1446 CAVALAIRE AD 151 22ha38a56ca 2034 CAVALAIRE AD 150 Oha90a35ca 90 CAVALAIRE AD 232 4haB4a80ca 985 CAVALAIRE AD 234 OhaBl1a5Bca 126

CAVALAIRE AD 236 1ha87a02ca 232 CAVALAIRE AD 238 8ha32a56ca 1706 CAVALAIRE AD 221 13ha29ad0ca 1222 CAVALAIRE AD 8 38ha19a64ca 1585 LA MOLE B 804 10ha66a04ca 975PISTE A 333 - LES COLLIERES

Commune Section | Parcelle n° l'emprise servitude (en m2) Surface de la parcelle

CAVALAIRE AC 51 S4ha42a72ca 1120

CAVALAIRE AD 151 22ha38a56ca 5083 CAVALATRE AD 150 Oha90a35ca 521 CAVALAIRE AD 232 4ha84a80ca 119

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie est à la charge du

bénéficiaire de la servitude.

ARTICLE 5 :

La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet. Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.

ARTICLE 6 :

La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette

signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mêtres en retrait.

ARTICLE 7 :

Le plan de situation des pistes est joint en annexe du présent arrêté à l’échelle 1/10.000 è.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie sur le territoire des communes de Cavalaire-Sur-Mer et de La Môle pendant 2 mois.

ARTICLE 9:

L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur les communes de Cavalaire-Sur-Mer et de La Môle. La servitude pourra être publiée à la Conservation des hypothèques à la diligence du bénéficiaire.

ARTICLE 10 :

Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins, avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.

ARTICLE 11 :

Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, actuel bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra aux communes de Cavalaire-Sur-Mer et de La Môle.

ARTICLE _12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président

de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Cavalaire-Sur-Mer et le maire de la commune de La Môle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté.

Toulon, le = 3 JUIL, 2020

Le Préfet,

TN y Pour Préfet et par àfiég tion,

le secrétaire général,E 5 Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement

sur la piste D.F.C.I. A 332 dite « Chausse»

sur la commune de LA CROIX-VALMER

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l'ordonnance n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) ;

Vu le PIDAF de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et sa révision approuvée par la sous commission départementale le 4 juillet 2019 ;

Vu la délibération n° 2018-09-123-13 de la commune de La Croix-Valmer en date du 14 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 2019 /06/19-29 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 19 juin 2019;

Vu l’avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 4 juillet 2019 ;

Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

CONSIDÉRANT que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique constitue la desserte d’une zone d'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la mise en conformité et la pérennité de cette voie ;

CONSIDÉRANT que cette voie, par sa situation topographique, protégera le territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'elle est donc entretenue à son profit exclusif ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTE

ARTICLE 1:

Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise en conformité et la pérennité de la piste dite « Chausse »sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer.

Cette piste, d’une longueur de 1430 ml, débute à la fin du domaine « les hauts de Peinier » après le dernier accès menant à une maison et se termine à l'intersection de la piste À 42 au niveau des ruines de Peinier.

Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».

ARTICLE 2 :

L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 mètres et n’excédant pas 6 mètres .

La largeur de la bande de roulement, actuellement de 3 mètres, devra être portée à 4 mètres au minimum. Une aire de retournement sera créée à la jonction avec la piste A 42.

ARTICLE 3 :

Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :

COMMUNE DE LA CROIX-VALMER

Section Parcelle n° Sriseds la parcelle emprise servitude (en m?) (en m?)

À 24 80ha10a00ca 1079

A 1539 9ha4 1 a00ca 2678 A 14 ShaS8al0ca 1222

AI 1 6ha06a17ca 1527

À 2230 8ha77a84ca 1710

ARTICLE 4:

Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie est à la charge du bénéficiaire de la servitude.

ARTICLE 5 :

La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet. Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.ARTICLE 6 :

La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.

ARTICLE 7:

Le plan de situation de la piste est joint en annexe du présent arrêté à l’échelle 1/10.000 è .

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de la Croix-Valmer pendant 2 mois.

ARTICLE 9:

L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Croix-Valmer. La servitude pourra être publiée à la Conservation des hypothèques à la diligence du bénéficiaire.

ARTICLE 10:

Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins, avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.

ARTICLE 11 :

Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, actuel bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire : à défaut, la servitude reviendra à la commune de La Croix-Valmer.

ARTICLE 12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de La Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Toulon, le ... 3 JUIL. 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le£ecrétaire général,

Serge?

FES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à l'exploitation des établissements de

plages situés dans le département pour l’année

2020

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la commande publique. notamment ses articles L.6 et L. 3135-2 :

Vu le code de l'environnement. notamment son article L. 321-9 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L.2124-4 et R.2124-13

R2124-37:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L.2215.1 :

Vu le code de la santé publique. notamment ses articles L.3131-15 et suivants :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 notamment Monsieur Jean-Luc VIDELAINE,

Préfet du Var :

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, notamment les articles 1 à 4 :

Vu les arrêtés du préfet du Var accordant aux collectivité des concessions de plages naturelles ou

artificielles, notamment celles organisant l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du

service balnéaire :

Vu les autorisations d'occupation temporaires à usage commercial du domaine public maritime délivrées

par le préfet du Var pour l'exploitation de lots de plage dans le cadre du service public des bains de mer :

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et de sa prorogation par la loi du

11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020. du fait de sa prévalence dans la population. de sa contagiosité et de la

gravité de ses effets :

CONSIDERANT que le département du Var fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire. d'un classement

en zone verte en application de l’article 4 du décret du 31 mai 2020 sus-visé :

Adresse postale : Préfecture du Var- DDIM - Boulevard du Fl2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

léléphone 04 9446 83 83 - Courriel ddun 4 var.gour.fr www vargouv.frCONSIDERANT que les mesures d'interdiction d'accès aux plages et de fermeture des établissements de

restauration prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ont retardé le début de la période

d'exploitation des lots de plages :

CONSIDERANT le principe d'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public :

CONSIDERANT la probable fréquentation accrue des plages du département du Var liée à la réduction des

séjours de vacances à l'étranger, et la nécessité de préserver un large espace public pour permettre le respect

des mesures de distanciation physique :

CONSIDERANT que les modalités d'exploitation des établissements et lots de plage sont définis dans des

sous-traités d'exploitation conclus entre la collectivité concessionnaire et la société exploitante après accord

préalable du préfet ;

CONSIDERANT que les délais d’instruction et de procédure des avenants aux concessions de plage ne

permettent pas de modifier celles-ci et les sous-traités subséquents dans des délais compatibles avec la

saison estivale 2020 :

CONSIDERANT que. sans remettre en cause la vocation des lots établissements de plage de répondre aux

besoins du service public balnéaire, des aménagements peuvent exceptionnellement y être apportés :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Pour la période d'exploitation de l’année 2020 :

1.1 - Tout lot de plage dédié à l'activité des bains de mer comportant une partie de surface dédiée à

unc activité de restauration peut étendre exceptionnellement sa partie restauration jusqu'à une limite de 50 % maximum de l'emprise totale du lot initial.

1.2 - Une activité de restauration peut être effectuée sur la surface dédiés aux matelas/parasols, si

celle-ci ne nécessite pas l'ajout d'équipements complémentaires.

ARTICLE 2 :

La période d'exploitation, fixée par délibération du conseil municipal ou métropolitain. peut être

prolongée d'un mois maximum. démontage inclus. pour être portée au plus tard au 30 novembre 2020.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prend effet 48 heures après sa publication et est valable jusqu'au 31 décembre 2020 inclus

ARTICLE 4 :

Toute demande de modification autorisée par les articles précités doit faire l'objet d'une demande

détaillée, adressée par la collectivité concessionnaire (cas des plages concédées) ou le titulaire de

l'autorisation d'occupation temporaire (plages non concédées) au préfet du Var (direction

départementale des territoires et de la mer du Var) par courriel à l'adresse suivante : ddtm- smlé@var.gouv.fr.

En l'absence de décision de refus du préfet. sous un délai de 15 jours ouvrés après réception de la demande, la réponse est réputée favorable et emporte modification du sous-traité d'exploitation

pour la seule année 2020.ARTICLE 5:

La décision de refus pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte. ou

contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyen" accessible par le site internet www:telerecours.fr. dans un délai de deux mois

à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 6 :

Le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, les maires des communes dans lesquelles sont accordées des concessions de plages, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le préfet du Var,Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL N° DDCS-ICE-2020-001

PORTANT FERMETURE EN URGENCE D'UNE PARTIE D'UN ETABLISSEMENT

DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES

DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L.322-5. R.322-9. L.322-2, D.322-13. D.322-

15. D.322-16. A.322-12 et suivants. et R.322-5 du code du sport :

Vu le rapport de contrôle effectué le 08 juillet 2020 au sein de l'établissement de remise en

forme «24h00 Fitness » à Toulon par madame Peggy FROGER. cheffe du service Inspection

Contrôle Jeunesse et Sport et monsieur Jean-Luc CARONE. coordonnateur du secteur sport.

de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :

Considérant que l’article 1.322-5 du code du sport dispose notamment que l'autorité

administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement

lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique

des pratiquants :

Considérant que l'article L.322-5 du code du sport dispose également que l'autorité

administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement

employant une personne qui enseigne. anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques

sans posséder les qualifications requises :

Considérant que l'article R.322-9 du code du sport prévoit qu'en cas d'urgence la fermeture

temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable :

Considérant que l’article L.322-2 prévoit que les établissements où sont pratiquées une ou

des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et

d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire :

Considérant que l'article D.322-13 prévoit que la surveillance des établissements mentionnés

à l'article D.322-12 est garantie. pendant les heures d'ouverture au public. par des personnels

titulaires d'un des diplômes conférant le titre de maîtres nageurs :

Considérant que l’article D.322-15 prévoit que la possession d'un diplôme satisfaisant aux

conditions de l'article L.212-1 est exigée pour enseigner et entrainer les activités de la

natation contre rémunération :Considérant que l'article D.322-16 prévoit que chaque établissement établit un plan

d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe le nombre de personne chargées de

garantir la surveillance.

Considérant que l'article A.322-12 prévoit que le plan d'organisation de la surveillance et

des secours (P.O.S.S) est établi par l'exploitant

Considérant que l’article A.322-13 prévoit que le P.O.S.S dont un exemple de présentation

est proposé en annexe [f-10 comprend l'ensemble des éléments suivants: un descriptif

accompagné d'un plan des installations. les caractéristiques du bassin. l'identification du

matériel de secours. l'identification des moyens de communication :

Considérant que le rapport du contrôle au sein de l'établissement « 24h00 Fitness ». situé

195 avenue François Cuzin. 83000 Toulon. permet de relever les faits suivants :

-__ l'établissement de remise en forme est composé d’un plateau technique. d'une salle de

cours collectifs et d'une piscine.

- l'exploitant n'a pas rédigé. ni affiché un plan d'organisation de la surveillance et des

secours (P.O.S.S) adapté à la structure et mobilisable en cas d'accident.

- sur le bord du bassin. le matériel de secours prévu aux articles A.322-12 et suivants n'est

pas disponible. et utilisable en cas d'accident notamment :

1. la bouteille d'oxygène de 1000 litres avec manomètre et débilitre. BAVU et

masques.

2. l'aspirateur à mucosité avec sonde adaptée.

3. les colliers cervicaux

4. le nécessaire de 1‘ secours.

- l'exploitant a employé une personne qui encadre des séances d'aquagym sans posséder

les qualifications requises

- aucun employé ne dispose de qualifications conférant le titre de maître nageur et ne peut

de ce fait assurer l'encadrement des activités aquatiques:

- au moment du contrôle une cliente se trouve dans l'eau alors qu'aucun personnel titulaire

d'un des diplômes conférant le titre de maîtres nageurs ne se trouve en surveillance au

bord du bassin :

-__ les analyses de l’eau ne sont ni affichées. ni consignées dans le carnet sanitaire.

- concernant l'ensemble de la salle de remise en forme/ piscine. l'exploitant n'a pas fourni

au moment du contrôle une attestation d'assurance en responsabilité civile.

Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques immédiats pour

la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il convient donc de procéder à la

fermeture temporaire en urgence de la piscine de l'établissement « 24h00 Fitness » :

ARRETE:Article 1%: La piscine située dans l'établissement «24h00 Fitness » situé 195 avenue

François Cuzin. 83000 Toulon est fermée sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4

du code du sport.

Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification du présent

arrêté au gérant de l'établissement et jusqu'à mise en conformité de l'établissement.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var. le directeur départemental de la

sécurité publique du Var. le directeur départemental de la cohésion sociale du Var sont

chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon. le 08/07/2020

we

Jean4Luc VIDELAINE

Si vous estimiez cette décision contestable. vous pouvez fornher dans un délai de deux mois à

compter de sa notification:

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision.

- soit un recours hiérarchique.

- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les

dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous

pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.