Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 338 recueil des actes administratifs du 24 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 338 recueil des actes administratifs du 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 338 recueil des actes administratifs du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Agriculture et alimentation, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-338

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-11-22-00004 - Décision portant agrément de la SAS "3C

BOURGOIN" sise 1, Rue Honoré Daumier - 13127 VITROLLES en qualité

d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières

s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er

octobre 2021 l'indice de fermage agricole et sa variation

permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus

dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres

agricoles, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen

des denrées des cultures permanentes. (16 pages) Page 6

Préfecture de la Région PACA /

13-2021-11-17-00005 - Arrêté d’aménagement portant approbation du

document d’aménagement de la forêt communale de La Barben pour la

période 2021-2040 avec application du 2° de l’article L.122-7 du code

forestier (3 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°0388 portant renouvellement

d'agrément de l'Association Départemental de Protection Civile des

Bouches-du-Rhône, ADPC 13, en matière de formations aux premiers

secours (2 pages) Page 27

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-11-09-00009 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la

société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES

(13630) dans le domaine funéraire du 09 novembre 2021 (2 pages) Page 30

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2021-11-18-00003 - Arrêté portant modification du périmètre de

l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas

et Miramas (2 pages) Page 33

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /

13-2021-11-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la

Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome

Marseille-Provence (4 pages) Page 36

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-11-22-00004

Décision portant agrément de la SAS "3C

BOURGOIN" sise 1, Rue Honoré Daumier - 13127

VITROLLES en qualité d'Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-22-00004 - Décision portant agrément de la SAS "3C BOURGOIN" sise 1, Rue Honoré Daumier - 13127 VITROLLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 3Direction

Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 14 janvier 2021 par Monsieur Eric OLIVI Président de la SAS « 3C BOURGOIN » et déclarée complète le 01 septembre 2021,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Responsable du département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SAS « 3C BOURGOIN » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-22-00004 - Décision portant agrément de la SAS "3C BOURGOIN" sise 1, Rue Honoré Daumier - 13127 VITROLLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 4Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 97 12

Mél : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DECIDE

La SAS « 3C BOURGOIN » sise 1, Rue Honoré Daumier - 13127 VITROLLES

N° Siret : 887 576 783 00013

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 02 novembre 2021.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-22-00004 - Décision portant agrément de la SAS "3C BOURGOIN" sise 1, Rue Honoré Daumier - 13127 VITROLLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-11-09-00008

ARRÊTÉ

Fixant les dispositions particulières s’appliquant

aux clauses des baux ruraux et constatant à

compter du 1er octobre 2021 l'indice de fermage

agricole et sa variation permettant

l'actualisation du loyer des bâtiments

d’habitation inclus dans un bail à ferme, du

loyer des

bâtiments d'exploitation et des terres agricoles,

ainsi que des maxima et des minima et fixant le

cours moyen des denrées des cultures

permanentes.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 6Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ

Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2021 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.

Le préfet de la région Sud,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et suivants ;

VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant le mode de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l’indice national des fermages ;

VU

l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

VU

l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 fixant la valeur de la surface minimale d’assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 7ARRETE

ARTICLE PREMIER :

L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 est abrogé.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme

Conformément à l'article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinéa 1), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 sont définies de la façon suivante :

- serres verres et multichapelles

- cultures maraîchères avec au moins 2 rotations par an et

assimilées, y compris tunnels plastiques,

- vignes, cultures fruitières (sauf amandaies et oliveraies),

cultures légumières de plein champ,

- polyculture, terres labourables, prairies, oliveraies et

amandaies,

- landes, coussouls, bois,

- champignonnières.

0 ha 25

0 ha 50

1 ha 50

3 ha 00

36 ha 00

0 ha 05

TITRE II – PRIX DES BAUX

ARTICLE 3 : Régions agricoles naturelles

Le département des Bouches-du-Rhône est divisé en six régions agricoles naturelles définies suivant le tableau figurant en annexe I et déterminées en vue du calcul du fermage, conformément aux articles L.411-11 et R.411-1 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 : Valeur locative des bâtiments d'habitation compris dans un bail à ferme

Le présent article concerne les exploitations agricoles possédant des locaux d'habitation, définies par l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime.

4.1 : Grille de notation

La grille ci-dessous détermine les fourchettes de notation en fonction de critères d’entretien et de conservation, de confort et de situation.

Ces notations ne doivent pas prendre en compte les améliorations effectuées par le fermier jusqu’à son départ de l’exploitation.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 8DESCRIPTIF NOTATION

CRITERES D’ENTRETIEN ET DE CONSERVATION

GROS OEUVRE

TRES BON Construction neuve 10

BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les qualités initiales 8 à 9

MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures 5 à 7

MEDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations importantes 2 à 4

TOITURE

TRES BON Neuve 10

BON En parfait état d’étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d’eaux pluviales en bon état. 9

MOYEN Bon état d’étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites d’eaux pluviales en mauvais état. 5 à 8

MEDIOCRE Défauts d’étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 2 à 4 MENUISERIES

TRES BON

Habitation bénéficiant d’une isolation aux normes ayant conservé malgré son âge toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans

10

BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans 7 à 9

MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies non assurée. Jeu de portes et fenêtres. 4 à 6

MEDIOCRE Etanchéité à la pluie pratiquement nulle ou fermetures mal assurées 1 à 3 ENDUIT INTERIEUR

BON Murs plans dont les enduits sont en parfait état 10 MOYEN Enduits présentant quelques dégradations. 6 à 9 MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurées 3 à 5 CARRELAGE ET SOL

BON Sol uni propre et d’entretien facile 10

MOYEN Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces augmentant les risques d’entretien 6 à 9

MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol cimenté permettant la pause d’un revêtement. 3 à 5

TOTAL 11 à 50

CRITERES DE CONFORT

ELECTRICITE

BON

Installation en bon état général, comportant au minimum une lampe et une prise de courant par pièce et permettant l’utilisation d’appareil

thermique

10

MOYEN Installation relativement vétuste, sans dispositif de sécurité, et avec certaines pièces ne comportant pas de prise 8 à 9

MEDIOCRE Installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du point de vue sécurité. 0 à 7

EQUIPEMENT SANITAIRE

Habitation comportant plus de 3 postes d’eau chaude et 2 WC minimum 10

Habitation comportant 3 postes d’eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WC 8 à 9

Habitation comportant moins de 3 postes d’eau chaude et 1 WC 0 à 7

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 9DESCRIPTIF NOTATION

MODE DE CHAUFFAGE

Chauffage de l’ensemble du logement lié à des équipements et des

caractéristiques thermiques permettant une dépense d’énergie limitée 10 Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l’ensemble du logement. 8 à 9 Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l’ensemble du logement 0 à 8 VENTILATION

Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche. 4 à 10 Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC 5 à 10 TOTAL 9 à 50

CRITERES DE SITUATION

SITUATION, ORIENTATION

Notation selon que la façade principale, comportant le plus d’ouvertures, est exposée au nord ou au contraire au sud 8 à 10 PROXIMITE AVEC L’EXPLOITATION

Notation selon que l’habitation est plus ou moins proche des bâtiments d’exploitation, avec ou sans entrée indépendante 5 à 10 TOTAL 13 à 20

TOTAUX (en points)

MAXIMUM : 120

MINIMUM : 33

4.2 : Prix maximum (P)

Le prix maximum est déterminé après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Il est établi en euro, par mètre carré et par an.

Il représente le prix de location d’une maison en parfait état, louée dans un cadre agricole et à usage professionnel.

Pour la campagne agricole 2021-2022, le prix de la location maximum de la maison d’habitation est fixé à la valeur de 133,80 euros par mètre carré et par an.

4.3 : Valeur du point : (V.P.)

La valeur du point (V.P.) s’obtient en divisant par 120 le prix maximum des bâtiments d’habitation fixé annuellement conformément à l’article 4.2, soit 1,12.

4.4 : Fourchette départementale

En application de l’article L. 411-11 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, la valeur locative des bâtiments d’habitation inclus dans un bail rural et déterminée à l’article 4.1 est fixée en monnaie entre le minimum et maximum ci-après définis :

Minimum : 36,78 €/m²/an.

Maximum : 133,80 €/m²/an.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 104.5 : Surface privative et importance du logement

4.5.1 : Définition

Conformément à l’article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives définies au présent arrêté s’appliquent à la surface privative définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La surface privative, telle qu’elle est définie par le décret du 23 mai 1997, « est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative ». Ce peut être le cas, par exemple, d’une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots déparés ne sont pas comptabilisés.

4.5.2 : Importance du logement

Conformément à l’article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, le minimum et le maximum sont arrêtés en fonction de l’importance des logements loués.

En conséquence, la valeur locative telle que définie à l’article 4.1 doit s’inscrire jusqu’à 100m² dans la fourchette prévue à l’article 4.4.

Au delà ces prix subissent une réfaction :

- jusqu’à 30% entre 101m² et 150m²

- et de 50% à 100% au delà de 150m².

4.6 : Valeur locative

La valeur locative du logement est le montant du loyer payé par le preneur en application de la formule suivante :

Valeur locative (€/an) = (T) x (VP) x Surface privative du logement (définie à l’article 4.5.1)

avec : T = total des points définis conformément à l’article 4.1

VP = valeur du point défini à l'article 4.3

4.7 : Actualisation du loyer

Le loyer ainsi que les maxima et minima, fixés au 4.1 et 4.4 ci-dessus, sont établis sur la base de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), dont la valeur au deuxième trimestre 2021 est de 131,12, soit une augmentation de 0,42 % par rapport à la valeur de 2020.

Ces loyers ainsi que ces maxima et minima seront actualisés chaque année selon l’évolution de cet indice.

ARTICLE 5 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des terres agricoles

5.1 : Montant minimum et maximum du loyer

Le loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation fixé en monnaie devra se situer, selon les régions agricoles naturelles définies à l’article 3 ci-dessus, entre les minima et maxima définis ci- dessous.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 11A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, ces maxima et ces minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes pour chaque région naturelle :

Tableau des fourchettes :

5.2. - Actualisation du loyer - Indice des fermages

Le loyer ainsi que les maxima et minima seront actualisés chaque année selon la variation de l’indice

national de fermage.

L’indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2021-2022 pour l’ensemble des Bouches-du-

Rhône à 106,48. L’indice 2021 est en progression de 1,09 % par rapport à 2020.

L’indice est applicable entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 par rapport à un indice base

100 fixé pour l’année 2009 (tableau récapitulatif des indices de fermage par région naturelle depuis

1994 en annexe II)

ARTICLE 6 :Valeur locative des terres agricoles et bâtiments d’exploitation portant des cultures permanentes viticoles et arboricoles

6.1.: Montant des loyers

Le loyer des terres agricoles portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué suivant les régions agricoles naturelles définies à l'article 3 ci-dessus en quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima figurant dans l'annexe III ci-jointe.

6.2 : Cours moyen des denrées visées au 6.1

Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes arboricoles et viticoles est fixé ainsi qu'il suit pour l'échéance du 1er octobre 2021 :

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Région naturelle agricole

a)Toutes cultures sauf viticulture

I Camargue 14,02 355,28

12,78 255,82

13,37 402,22

11,90 634,62

14,17 330,62

13,23 705,09

b) Viticulture

I Camargue 344,70 646,27

98,05 767,43

88,09 690,13

158,67 714,00

108,64 956,49

101,35 892,35

Minimum

en euros/ha/an

Maximum

en euros/ha/an

II Crau

III Basse Vallée de la Durance

IV Comtat

V Coteaux de Provence

VI Littoral

II Crau

III Basse Vallée de la Durance

IV Comtat

V Coteaux de Provence

VI Littoral

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 12Denrées Cours des denrées ( € )

Fruits à noyaux (quintal) 21

Fruits à pépins (quintal) 18

Vin de table (hectolitre) 43

Vin Côtes de Provence (hectolitre) 119

Vin Coteaux d’Aix (hectolitre) 91

Tableau récapitulatif des cours des denrées depuis 2005 en annexe IV

ARTICLE 7 : Valeur locative des bâtiments d’élevages et cultures hors sol

Les loyers des bâtiments destinés aux élevages et cultures hors sol sont fixés en monnaie et devront se situer entre des minima et des maxima fixés dans l'annexe V.

L'actualisation des minima et maxima se fera suivant l’évolution de l’indice de fermage déterminé annuellement par arrêté ministériel et repris à l’article 5.2 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Variations du prix des baux en fonction de la durée du bail

Les prix des baux pourront subir, en fonction de la durée du bail, une majoration maximum de :

- bail de 12 ans minimum + 10 %

- bail de 15 ans minimum + 20 %

- bail de 18 ans et plus + 30 %

En cas de reprise du bien loué en cours de bail, et si cette reprise est mentionnée dans ledit bail, les minorations seront appliquées par rapport au prix des baux de 9 ans :

- reprise au bout de 3 ans - 20 %

- reprise au bout de 6 ans - 10 %.

En cas de bail cessible tel qu’il est défini à l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, la majoration de 50 % du loyer permise par la loi doit porter sur le loyer tel qu’il a déjà été majoré du fait de sa durée (majoration maximum de 30 %).

ARTICLE 9 : Minoration pour morcellement

Les parcelles, appartenant à un même bailleur, sont considérées faire partie d'un même îlot lorsque leur distance maximum n'excède pas 500 m. Une exploitation est considérée comme peu morcelée lorsqu'elle comporte au maximum deux îlots distants de moins de 500 m.

Une minoration de 5% du prix du fermage sera consentie lorsque l'exploitation comprendra plus de deux îlots définis ci-dessus.

ARTICLE 10 : Clauses environnementales

Une minoration de 10% sera consentie pour prendre en compte la présence de clauses environnementales.

ARTICLE 11 : Majorations et abattements de la valeur locative des terres en présence de bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids

Les valeurs locatives définies dans le présent arrêté correspondent à celles de terres agricoles louées pour 9 ans.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 13Les majorations et abattements décrits ci-après s’appliquent en présence de bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids.

A) Des majorations pourront être appliquées lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids sont conformes aux normes suivantes :

- en rapport avec la superficie louée,

- en état d'entretien,

- disposant du courant électrique lumière et force chaque fois que la destination du bâtiment l'exige,

- disposant de l'eau sous pression provenant soit du réseau public, soit d'une installation particulière chaque fois que la destination du bâtiment l'exige.

Ces majorations pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.

B) Des abattements seront appliqués lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids ne sont pas conformes aux normes du paragraphe A) ci-dessus. Ces abattements pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.

C) Des majorations pourront être appliquées :

1. lorsque les bâtiments d'exploitation disposent d'aménagements modernes et fonctionnels installés par le bailleur permettant une meilleure organisation du travail,

2. lors de la mise en place d’abris froids par le bailleur.

Ces majorations pourront atteindre un maximum de 50% de la valeur locative.

D) Cette majoration pourra être portée à 150% de la valeur locative lorsqu’il s’agira des bâtiments suivants :

- cave particulière avec matériel de vinification et cuves de stockage, - hall de conditionnement avec chambre froide de stockage,

- laboratoire de transformation à la ferme,

- bâtiments destinés aux activités équines (box, manèges couverts,…), - serres verres.

Les majorations et abattements prévus dans le présent article seront fixés d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 12 : Amortissement

Pour l'application de l'article R.411-18 du Code rural et de la pêche maritime, la durée des tables d'amortissement, servant de base au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués, est fixée comme ci-après :

A. - Bâtiments d'exploitation

1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi- lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité

25 ans

2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm : ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies

15 ans

3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente

20 ans

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 144° Autres modes de couvertures : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment

15 ans

B. - Ouvrages incorporés au sol

1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérés au 2° :

a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment 20 ans b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables 20 ans

c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 10 ans

2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :

a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 10 ans

b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans

C. - Bâtiments d'habitation

1° Maisons de construction traditionnelle :

a) Maisons construites par le preneur 50 ans b) Extensions ou aménagements :

- gros oeuvre

- autres éléments

30 ans

20 ans

2° Maisons préfabriquées 30 ans

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 : Echange de parcelles

Conformément à l'article L.411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée après notification au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est fixée, pour l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône, à un maximum égal au quart de cette surface.

Les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas les deux cinquièmes de la superficie minimum d'assujettissement.

ARTICLE 14 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’agriculture).

L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 15ARTICLE 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

Marseille, le 9 Novembre 2021

p/ Le Préfet,

Par délégation

le chef du service de l’agriculture et

de la forêt

Signé

Jean-Guillaume LACAS

Annexes jointes :

 Annexe I : Régions agricoles déterminées en vue du calcul des fermages.  Annexe II : Tableau récapitulatif des indices des fermages depuis 1994  Annexe III : Cultures générales : liste et quantités de denrées

 Annexe IV : Tableau récapitulatif du cours des denrées depuis 2005  Annexe V : Elevage hors sol / Culture hors sol

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 17Annexe II

Indice des fermages depuis 1994

Année Camargue Crau Basse Vallée

de la Durance

Comtat Coteaux de

Provence

Littoral de

Provence

2021 106,48 ( + 1,09 par rapport à 2020)

2020 105,33 (+0,55 % par rapport à 2019)

2019 104,76 (+ 1,66 % par rapport à 2018)

2018 103,05 (- 3,04 % par rapport à 2017)

2017 106,28 (- 3,02 % par rapport à 2016) 2016 109,59 (- 0,42 % par rapport à 2015) 2015 110,05 (+ 1,61 % par rapport à 2014) 2014 108,30 (+ 1,52 % par rapport à 2013) 2013 106,68 (+ 2,63 % par rapport à 2012) 2012 103,95 (+ 2,67 % par rapport à 2011) 2011 101,25 (+ 2,92% par rapport à 2010) 2010 98,37 (- 1,63% par rapport à 2009) 2009 Le point de départ de l’année de référence est l’année 2009 avec un indice national base 100 2009 114.9

(+3.61%)

130.8

(+1.4%)

117.5

(+0.43%)

121.7

(-2.56%)

144.9

(-0.55%)

135.2

(-1.02%)

2008 110.9

(+9.80%)

129.0

(+3.04%)

117.0

(+4.19%)

124.9

(0%)

145.7

(+1.82%)

136.6

(0%)

2007 101.0

(+2.64%)

125.2

(+0.97%)

112.3

(+0.81%)

124.9

(-0.32%)

143.1

(-0.21%)

136.6

(-0.87%)

2006 98.4

(-2.48%)

124

(-0.16%)

111.4

(-1.50%)

125.3

(-0.48%)

143.4

(-2.45%)

137.8

(-2.27%)

2005 100.9

(-2.04%)

124.2

(+2.81%)

113.1

(-1.57%)

125.9

(+0.16%)

147.0

(-1.74%)

141.0

(-1.40%)

2004 103.0

(-3.10%)

120.8

(+4.77%)

114.9

(+2.50%)

125.7

(+5.10%)

149.6

(+0.81%)

143.0

(+1.49%)

2003 106.3

(-2.83%)

115.3

(+7.86%)

112.1

(+1.36%)

119.6

(+7.94%)

148.4

(+7.23%)

140.9

(+9.48%)

2002 109.4

(-1.08%)

106.9

(-0.65%)

110.6

(2.98%)

110.8

(+10.36%)

138.4

(+8.89%)

128.7

(+11.33%)

2001 110.6

(-3.32%)

107.6

(-0.65%)

107.4

(-0.56%)

100.4

(+4.47%)

127.1

(+7.26%)

115.6

(+4.24%)

2000 114.4

(-0.17%)

108.3

(+1.69%)

108.0

(+0.19%)

96.1

(+0.52%)

118.5

(+5.52%)

110.9

(+5.92%)

1999 114.6

(+3.15%)

106.5

(-5.42%)

107.8

(+4.26%)

95.6

(+7.9%)

112.3

(+11.19%)

104.7

(+8.27%)

1998 111.1

(+5.51%)

112.6

(-0.88%)

103.4

(+5.83%)

88.6

(+6.49%)

101.0

(+8.14%)

96.7

(+6.73%)

1997 105.3

(+4.8%)

113.6

(+1.16%)

97.7

(-0.10%)

83.2

(-8.87%)

93.4

(-3.91%)

90.6

(-5.53%)

1996 100.5

(+0.9%)

112.3

(+12.75%)

97.8

(-1.81%)

91.3

(-8.33)

97.2

(-2.41%)

95.9

(-3.71%)

1995 99.6

(-0.40%)

1994 100

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Annexe III

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 19Annexe IV

Cours des denrées depuis 2005 (en €)

Denrées

Années Fruits à

noyaux

(quintal)

Fruits à

pépins

(quintal)

Vin de

table (hl)

Vin Côtes

de

Provence

(hl)

Vin

Coteaux

d’Aix (hl)

2021 21 18 43 119 91

2020 21 18 43 119 91

2019 21 18 43 118 91

2018 20 18 42 116 90

2017 20 18 42 116 90

2016 20 18 42 116 90

2015 19 17 42 116 90

2014 19 17 42 116 90

2013 19 17 41 115 89

2012 19 16 39 110 85

2011 19 16 39 110 85

2010 19 16 38 105 81

2009 18 17 37 103 81

2008 20 19 36 100 78

2007 18 17 33 90 68

2006 18 17 33 81 63

2005 15 14 38 90 74

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 20Annexe V

Année 2021

ELEVAGE HORS SOL

PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN € Minimum Maximum

ELEVAGE DE PORCS

ENGRAISSEMENT Porcherie moyenne, type marseillais,

nettoyage manuel

Porcherie avec claustration, nettoyage

manuel, ventilation statique

Porcherie moderne, ventilation

dynamique, nettoyage et alimentation

automatique

Place de porcs

Place de porcs

Place de porcs

3,24

4,87

8,03

4,86

7,33

12,18

ELEVAGE DE

VOLAILLES Poules pondeuses

Poulets de chair

m² au sol

m² au sol

3,24

1,64

4,86

2,44

ELEVAGE DE LAPINS

m² au sol 6,51 9,75

ELEVAGE D’OVINS

m² 1,62 2,44

ELEVAGE DE

CAPRINS m² 1,80 3,09

ELEVAGE DE

GIBIERS Bâtiment d’élevage de poussins

Volières installées

m²

m²

1,15

0,02

1,94

0,03

AUTRES ELEVAGES m² 0,01 15,98

CULTURE HORS SOL

PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN € Minimum Maximum

CHAMPIGNONNIERES Caves d’accès très difficile notamment

par une rampe d’accès dont la déclivité

est supérieure à 15%

Caves sèches et aération suffisante

n’ayant pas à proximité la place

nécessaire pour les fumiers et déblais

et n’ayant pas de tuf

Caves présentant des facilités

d’exploitation avec accès direct et

facile, place suffisante pour les fumiers

et déblais, tuf en quantité suffisante

pour la durée du bail et hauteur de

galerie de 2 mètres au moins

m²

m²

m²

0,01

0,03

0,03

0,02

0,04

0,09

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à 22Préfecture de la Région PACA

13-2021-11-17-00005

Arrêté d’aménagement portant approbation du

document d’aménagement de la forêt

communale de La Barben pour la période

2021-2040 avec application du 2° de l’article

L.122-7 du code forestier

Préfecture de la Région PACA - 13-2021-11-17-00005 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de La Barben pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l’article L.122-7 du code forestier 23Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de l’Économie

et du Développement Durable du Territoire

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE

Forêt communale de LA BARBEN

Contenance cadastrale : 1049,8121 ha

Surface de gestion : 1049,81 ha

Révision d'aménagement

2021 - 2040

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de

La Barben pour la période 2021-2040

avec application du 2° de l’article L.122-7 du

code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Monsieur Patrice de LAURENS, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 01/10/1992 réglant l’aménagement de la forêt communale de LA BARBEN pour la période 1992 - 2001 ;

VU la délibération de la commune de LA BARBEN en date du 12/04/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de LA BARBEN (BOUCHES-DU-RHONE), d’une contenance de 1049,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 263, 65 ha, actuellement composée de Pin d’Alep (44 %), Chêne vert (50 %), Chêne pubescent (4 %), Pin pignon (1 %) et Pin brutia (1 %). Le reste, soit 786,16 ha, est constitué de garrigues et pelouses.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 77,05 ha, en Taillis sur 131,35 ha.

Préfecture de la Région PACA - 13-2021-11-17-00005 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de La Barben pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l’article L.122-7 du code forestier 24132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne vert (130,27 ha), le Pin d’Alep (76,28 ha) et le Chêne pubescent (1,08 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 - 2040) :

- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :

 Un groupe de régénération, d’une contenance de 21,7 ha, au sein duquel 10,97 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 6,3 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période.

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 55,14 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements.

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 25,69 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 60 ans.

 Un groupe d'attente d’une contenance de 103,48 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période.

 Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 2,39 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 5,92 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité.

 Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 786,16 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.

 Un groupe constitué des bords de pistes DFCI, d’une contenance de 49,33 ha, qui sera laissé en l’état et pourra faire l’objet d’interventions spécifiques.

- 17,08 km de pistes forestières seront entretenues afin d’améliorer la desserte du massif ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LA BARBEN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de LA BARBEN, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR 9310069 « Garrigues de Lançon et Chaînes alentour », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;

Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 01/10/1992, réglant l’aménagement de la forêt communale de LA BARBEN pour la période 1992 - 2001, est abrogé.

Préfecture de la Région PACA - 13-2021-11-17-00005 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de La Barben pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l’article L.122-7 du code forestier 25132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

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Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHONE.

Marseille, le 17 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Patrice de LAURENS

Préfecture de la Région PACA - 13-2021-11-17-00005 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de La Barben pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l’article L.122-7 du code forestier 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-10-00007

Arrêté préfectoral n°0388 portant

renouvellement d'agrément de l'Association

Départemental de Protection Civile des

Bouches-du-Rhône, ADPC 13, en matière de

formations aux premiers secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°0388 portant renouvellement d'agrément de l'Association Départemental de Protection Civile des Bouches-du-Rhône, ADPC 13, en matière de formations aux premiers secours 27Cabinet

Arrêté préfectoral n°0388 portant renouvellement d’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches-du-Rhône en matière de formations aux premiers secours

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;

VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » PAE FPS ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches-du-Rhône ;

VU l’attestation par laquelle le Président national de la Fédération Nationale de Protection Civile certifie les conditions d’exercice de l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches-du-Rhône est agréée pour les formations aux premiers secours.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°0388 portant renouvellement d'agrément de l'Association Départemental de Protection Civile des Bouches-du-Rhône, ADPC 13, en matière de formations aux premiers secours 28Cet agrément porte sur le(s) unité(s) d'enseignement suivante(s) :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2,

 Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur de Formateur aux Premiers Secours – PAE FPS,  Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.

Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de Protection Civile, l’agrément départemental est délivré à compter du 01 décembre 2021, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 10 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°0388 portant renouvellement d'agrément de l'Association Départemental de Protection Civile des Bouches-du-Rhône, ADPC 13, en matière de formations aux premiers secours 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-09-00009

Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la

société dénommée « POMPES FUNEBRES

ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630)

dans le domaine funéraire du 09 novembre 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-09-00009 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) 30DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630)

dans le domaine funéraire du 09 novembre 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0192 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 4 rue du Docteur Fouquet à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire jusqu’au 26 mai 2026 ;

Vu la demande électronique du 04 novembre 2021 de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sollicitant l’abrogation de l’habilitation susvisée suite à la fermeture de l’établissement ;

Considérant l’extrait Kbis du 02 novembre 2021 et la situation au répertoire SIRENE en date du 09 novembre 2021 attestant de la cessation d’activité dudit établissement le 31 août 2021;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-09-00009 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) 31A R R E T E

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mai 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0192 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 4, rue du Docteur Fouquet à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire, est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 09 novembre 2021

Pour le Préfet

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-09-00009 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) 32Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-11-18-00003

Arrêté portant modification du périmètre de

l’association syndicale autorisée du corps des

arrosants de Saint-Chamas et Miramas

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-11-18-00003 - Arrêté portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas 33Sous-préfecture d’Arles

Arrêté n°13-2021-11-18-00003 portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 37-II ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment l’article 69 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-09-15-00010 du 15 septembre 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU création du syndicat de saint Chamas sur les communes de Saint-Chamas et Miramas par décret impérial du

15 juillet 1858 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale

autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2020-02-05-006 du 5 février 2020 portant extension du périmètre du périmètre de

l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas ;

VU les 2 demandes d’agrégation volontaire des propriétaires des immeubles correspondant à 3 parcelles ;

VU la délibération n°CS2020-22 du 20 octobre 2020 par laquelle le syndicat de l’association susvisée approuve

l’intégration d’une parcelle au sein de son périmètre syndical sur la commune de Saint-Chamas et son

complément du 30 août 2021 ;

VU la délibération n°CS2021-10 du 29 juin 2021 par laquelle le syndicat de l’association susvisée approuve

l’intégration de 2 parcelles au sein de son périmètre syndical sur la commune de Saint-Chamas ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Chamas du 7 septembre 2021 ;

VU les avis favorables du DDTM du 5 janvier 2021 et du 14 octobre 2021portant sur ces extensions ;

CONSIDERANT que les parcelles à agréger au périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas portent sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre de cette association syndicale ;

1/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-11-18-00003 - Arrêté portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas 34CONSIDERANT que les demandes des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre ont été recueillies par écrit ;

CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas doit être modifié ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Est approuvée l’intégration de trois parcelles d’une superficie totale de 52 a 23 ca au périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas, cadastrées AH 0002, AW 0197 et AW 0198 sur la commune de Saint-Chamas.

Article 2 :

La surface du périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas est désormais de 563 ha 07 a 39 ca.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté par les communes de Saint-Chamas et de Miramas, sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

- La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Le Maire de la commune de Saint-Chamas,

- Le Maire de la commune de Miramas,

- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- Le Comptable public compétent, responsable du service de gestion comptable d’Istres, - Le Président de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 18 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,

SIGNÉ

Fabienne ELLUL

2/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-11-18-00003 - Arrêté portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas 35Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2021-11-19-00001

Arrêté portant nomination des membres de la

Commission consultative de l'environnement de

l'aérodrome Marseille-Provence

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2021-11-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Marseille-Provence 36Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de l’Environ- nement de l’aérodrome de Marseille-Provence

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 à R571-80 relatifs aux Commissions Consultatives de l’Environnement.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 147-1 à L147-8 relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant nomination des membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Marseille-Provence.

Vu la nécessité, suite aux élections régionales et départementales de juin 2021, de procéder au re- nouvellement de membres du collège des collectivités territoriales.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARRETE

Article 1er : la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Marseille-Provence est présidée par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône ou son représentant.

Article 2 : sont nommés membres de cette commission :

1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES :

Représentants de l’exploitant de l’aérodrome :

 M. le Président du Directoire de l’aéroport ou son suppléant,

 Mme le Chef du service Développement Durable de l’aéroport ou son suppléant,

Représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome :

 Union locale des syndicats CGT :

M. Patrick JOUSSEAUME titulaire

Mme Danielle PARA suppléante

 Union départementale CGT-FO :

M. Jean-Claude BOEUF titulaire

M. Michel LOYNET suppléant

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2021-11-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Marseille-Provence 37 Union départementale CFDT :

M. Stéphane BARTEÏ titulaire

Mme Corinne PITROU suppléante

 Intersyndicale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l’aéroport de Marseille-Pro- vence :

Mme Julien LEON titulaire

M. Christian CUNCI suppléant

 Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa :

M. Stéphane BACHELET titulaire

M. Patrick MAGISSON suppléant

Représentants des usagers :

 Un représentant de la compagnie AIR FRANCE ou son suppléant

 Un représentant de la compagnie AIR CORSICA ou son suppléant

 Un représentant de la compagnie ASL AIRLINES FRANCE ou son suppléant  Un représentant de la compagnie RYANAIR ou son suppléant

 Un représentant de la compagnie LUFTHANSA ou son suppléant

 Un représentant d’AIRBUS HELICOPTERS ou son suppléant

2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Conseil Régional :

Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE titulaire

M. Jean-Pierre SERRUS suppléant

Mme Anne CLAUDIUS PETIT titulaire

M. Ludovic PERNEY suppléant

Conseil Départemental :

M. Eric LE DISSES titulaire

Mme Valérie GUARINO suppléante

M. Didier REAULT titulaire

Mme Amapola VENTRON suppléante

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

M. Vincent LANGUILLE titulaire

M. Claude PICCIRILLO suppléant

Mme Monique SLISSA titulaire

M. Martin CARVALHO suppléant

M. Georges ROSSO titulaire

M. Stéphane LE RUDULIER suppléant

M. Jean-Baptiste RIVOALLAN titulaire

M. André MOLINO suppléant

M. Arnaud MERCIER titulaire

M. Michel AMIEL suppléant

2

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2021-11-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Marseille-Provence 38Mme Amapola VENTRON titulaire

M. Jean-David CIOT suppléant

M. Loïc GACHON titulaire

Mme Laurence SEMERDJIAN suppléante

M. Christian AMIRATY titulaire

M. Franck OHANESSIAN suppléant

M. Eric LE DISSES titulaire

Mme Pascale MORBELLI suppléante

3) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS :

 Association d’Aide aux Victimes des Bruits de Voisinage et de l’Environnement de l’aéroport : M. André LANTAN titulaire

M. Claude TORNOR suppléant

 Association pour la Protection de l’Environnement des Marignanais (APEM) : Mme Isabelle DAHAN titulaire

Mme Mireille QUINTAVALLA suppléante

 Association Gavotte Avenir :

M. Gilles GUIRAUD titulaire

M. Jourdan LASSUS suppléant

 Association Patrimoine Côte Bleue :

M. Roger BARRACHIN titulaire

M. Guy DEFRANCE suppléant

 Association pour la Défense de l’Environnement des Vitrollais :

M. Jean MOINDRAULT

M. François DANCONA

 Comité d’Actions de Défense Intercommunale de l’Environnement :

M. Robert PICCIRILLO titulaire

M. José GARCIA suppléant

 Comité d’Intérêt de Quartier de Saint-Henri :

M. Pierre VIGNES titulaire

M. Samuel ROBERT suppléant

 Comité d’Intérêt de Quartier de Sausset les Pins :

M. Roland HANSER titulaire

M. Claude BARTHELEMY suppléant

 Confédération Générale des CIQ de la ville de Marseille et des communes environnantes : M. Alain PELEGRIN titulaire

Mme Marie-Blanche CHAMOULAUD suppléante

 Collectif Anti-bruit, Insécurité Routière et Environnement :

Mme Marthe BONEU titulaire

M. Alain DEGIOANNI suppléant

 CIQ des Hauts de L’Estaque :

M. Christian APERCE titulaire

Mme Evelyne MAZADE suppléante

 Fédération Régionale pour l’Environnement (FARE SUD) :

M. Jean-Pierre PAGO titulaire

M. Claude JULLIEN suppléant

 Comité d’Intérêt de Quartier Estaque-Riaux :

M. Dominique ZUSSY titulaire

Mme Claude HEDEL suppléante

3

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2021-11-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Marseille-Provence 39Article 3 :

Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des as- semblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir au terme normal de ce mandat.

Article 4 :

Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions sont les suivants :

- le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant,

- le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile sud-est ou son représentant, - le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représen- tant,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, notamment le service des bases aériennes et le service de la mer et du littoral, ou son représentant,

- le Commandant de la zone aérienne de défense sud ou son représentant,

- le Commandant de la base de la sécurité civile à MARIGNANE ou son représentant, - le Directeur Interrégional sud-est de météo France ou son représentant.

Par ailleurs, peuvent être invités à participer aux travaux de la commission des responsables d’administrations, collectivités ou organismes, ou des personnalités concernées par les projets exa- minés.

En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibé- rative lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opé - ration projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.

Article 5 : l’arrêté du 23 novembre 2020 est abrogé.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-est,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (service des bases aériennes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratif de l’Etat.

Fait à Marseille le 19 novembre 2021

signé

Christophe MIRMAND

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2021-11-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Marseille-Provence 40