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Compte-Rendu - 2026 02 CR SEANCE 25 fevrier 2026 site Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 CR SEANCE 25 fevrier 2026 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Moncrabeau 2026/05 Séance du 25/02/2026

Compte-rendu de séance du conseil municipal

Du 25 février 2026 à 19 h 00

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2026

Etaient présents 10: CHOISNEL Nicolas, DELFOUR Denis, Jean-Jacques BERTALOT, FERNANDEZ Loïc, LAMARQUE Caroline, GIRARD Aymeric, PRETI Frédéric, SAVOCA Enrico, , KOHLER Joël, TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 2 : LAUNET Colette, Isabelle LENSEIGNE

Absent(es) 1 : DUCASSE Patrick

Pouvoir(s) 1 : LAUNET Colette donné à SAVOCA Enrico

Secrétaire de séance : Christine TRONGUET

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- Approbation Compte Financier Unique 2025 (CFU),

- Approbation affectation des résultats 2025,

- Approbation du Budget Primitif 2026

- RODP 2026 Télécoms

- TE47/ EAU47 : maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial - Echange Chemin de Blanquine

- Divers

04-2026 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

Nomenclature : Finances locales – 7.1 décisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 32-2021 du 11 novembre 2021portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Moncrabeau ;

Considérant que le CFU met en évidence les informations sur la situation financière de la collectivité, en

particuliers sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du Budget :

DEPENSES RECETTES SOLDES

Réalisation de l’exercice :

Section fonctionnement : 603 690.40 682 128.41 78 438.01

Section investissement : 431 909.87 255 457.12 - 176 452.75

Résultats reportés N-1 fonctionnement 794 585.61

Résultat de clôture

Section fonctionnement 603 690.40 1 476 714.02 873 023.62

Section investissement 431 909.87 255 457.12 - 176 452.75

Résultats cumulés 1 035 600.27 1 732 171.14 696 570.87

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Moncrabeau

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibérationCommune de Moncrabeau 2026/06 Séance du 25/02/2026

05-2026 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2025 - COMMUNE Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction M 57 ;

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes 2025 en adoptant le compte financier unique qui fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 78 438.01

Un excédent reporté N-1 de 794 585.61

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 873 023.62

Un déficit d’investissement de 176 452.75

Le résultat de la section de fonctionnement et de la section d’investissement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, d'autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- d'affecter le résultat de l'exercice 2025 de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 176 452.75 € - Résultat reporté en investissement (001) 176 452.75 € - Résultat reporté en fonctionnement (002) 696 570.87 €

- De préciser que ces résultats seront intégrés dans le budget primitif 2026

06-2026 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – COMMUNE

Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Dépenses de Fonctionnement .....................1 239 170 €

Dépenses d’Investissement........................... 721 383 €

1 960 553 €

Recettes de Fonctionnement ...................... 1 239 170 €

Recettes d’Investissement........................... 721 383 €

1 960 553 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2026 qui lui est proposé.

07 -2026 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION

Nomenclature : Domaine et patrimoine : 3.5 Autre acte de gestion du domaine public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.Commune de Moncrabeau 2026/07 Séance du 25/02/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 : 49.11 € par kilomètre et par artère en souterrain : 14.913 km soit 732.37 €

65.49 € par kilomètre et par artère en aérien : 36.045 km soit 2 360.58 €

- Le montant total de la RODP Télécoms 2026 s'élève à 3 093 € arrondi à l’euro le plus proche. - de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032

- de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un titre de recettes.

08- 2026 Motion de la commune de Moncrabeau pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité Nomenclature : 9.4 Motion

Les élus de la commune de Moncrabeau, réunis en Conseil Municipal, le 25 février 2026,

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;Commune de Moncrabeau 2026/08 Séance du 25/02/2026

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

EXPOSE DES MOTIFS

La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.

Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47 et ex Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energie de Lot-et-Garonne) assure cette mission depuis plus de 1953 pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit 14 millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.Commune de Moncrabeau 2026/09 Séance du 25/02/2026

La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :

Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;

L’obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;

La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d’installations de production d’électricité à l’aides d’énergies renouvelables raccordés aux réseaux de distribution.

En Lot-et-Garonne, le syndicat départemental d’énergie prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance avec la participation financière du CAS-FACE. Si aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité bénéficiaire, il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.

En prévision d’un prochain projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement réfléchit en effet sérieusement à un transfert cette compétence au département, ou à lui attribuer a minima un rôle de chef de file qui lui permettrait de contrôler le montant et le financement des investissements sur le territoire des communes, dans le but d’utiliser les « économies » ainsi réalisées pour financer ses propres dépenses.

En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence d’AODE aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.

Le comité syndical de TE 47 a adopté à l’unanimité, ce lundi 2 février 2026, une motion pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour.

09-2026 ECHANGE CHEMIN RURAL SIS A BLANQUINE (Monsieur AVRILLA Jean-Marc/ Commune)

Nomenclature : 3.2 Aliénation domaine et patrimoine

Monsieur Avrilla riverain du chemin rural au lieudit Blanquine a demandé la cession d’une portion de celui-ci, figurant en section B logeant les parcelles 284 et 286 , le nouveau chemin rural serait créé le long des parcelles B 285 et 286.

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section B du plan cadastral, qui permet de relier à d’autres voies publiques,

Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,

Il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.

Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide (pour 11; contre 0; abstention 0) :

- de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ; en annexe le tracé de l’échange.

- Monsieur Avrilla Jean-Marc s’engage à maintenir l’accès des parcelles boisées desservies par l’actuel chemin communal et s’engage à conserver la servitude envers les propriétaires de ces parcelles par acte notarié.

- que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

- que les frais engendrés par cet échange (création d’un chemin praticable pour les randonneurs entre autre, géomètre, notaire…) seront à la charge de M.Avrilla ;

- d’autoriser le Maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.Commune de Moncrabeau 2026/10 Séance du 25/02/2026

10-2026 Motion de la commune de Moncrabeau pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Nomenclature : 9.4 Motion

Contexte législatif

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant la déclaration de l'association des Départements de France, qui a récemment indiqué ne pas se limiter à un rôle d’un chef de file mais vouloir une compétence de principe en matière de réseaux ;

- Considérant que la loi NOTRe (2015) a confirmé la compétence des communes et intercommunalités en matière d’eau potable et d’assainissement, tout en encourageant la mutualisation via des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; Rappelant que ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. (Art. L. 1321-1 du CGCT).

Spécificités du service public de l’eau

- Considérant que les syndicats d’eau, créés sur la base du volontariat des communes et/ou EPCI, ont démontré leur capacité à :

o Mutualiser les moyens (ingénierie, investissements, expertise, financiers) pour répondre aux enjeux liés à l’eau (résilience climatique (sécheresses, inondations) et de qualité de l’eau, … ; o Optimiser les coûts grâce à des économies d’échelle, notamment pour les petites communes rurales ;

o Garantir une proximité avec les usagers (commissions consultatives des services publics locaux), et avec les élus des territoires via des instances locales de concertation (commissions territoriales, commission thématiques) ;

- Considérant que l’eau n’a pas de frontières administratives : les bassins versants, les nappes phréatiques et les réseaux de distribution transcendent les limites départementales, rendant pertinente une gestion à l’échelle des territoires hydrologiques et hydrogéologiques plutôt qu’administratifs et que de nombreux syndicats sont interdépartementaux ;

- Considérant que le principe « l’eau paie l’eau », inscrit dans la loi sur l’eau (notamment la loi n°2006- 1772 du 30 décembre 2006), impose une autonomie financière des services d’eau, distincte des budgets généraux des collectivités, afin d’assurer leur pérennité et leur transparence ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant le « mur d’investissement » estimé à plusieurs milliards d’euros pour les prochaines décennies (renouvellement des réseaux, adaptation au changement climatique, dépollution), nécessitant une ingénierie technique et financière renforcée que seuls les services spécialisés peuvent assurer ;Commune de Moncrabeau 2026/11 Séance du 25/02/2026

- Considérant que la fragmentation des compétences entre départements et blocs communaux (communes et EPCI) risquerait de :

o Diluer les responsabilités, retardant les décisions urgentes (ex : plans de sobriété eau) ; o D’impliquer une réorganisation complexe dont la mise en œuvre s’inscrirait dans un délai incompatible avec les enjeux déterminants de la gestion de l’eau dans une période d’urgence climatique : mise à disposition/transfert des biens, contrats, personnels et dettes, transfert de personnels…

- Considérant que les syndicats d’eau ont déjà engagé des plans pluriannuels d’investissement sur 15 à 20 ans et des emprunts sur plusieurs décennies (ex : schémas directeurs d’alimentation en eau potable) en cohérence avec les SDAGE et les politiques nationales, qu’il serait contreproductif de remettre en cause ;

L’assemblée estime :

1. Que la proposition de faire du département le « chef de file » de l’eau contredit l’esprit de la décentralisation, qui vise à clarifier les compétences plutôt qu’à superposer des échelons ; 2. Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel ; 3. Que l’échelle départementale ne soit pas la plus pertinente pour gérer un bien commun comme l’eau, dont les enjeux (ressource, pollution, climat) dépassent ces limites administratives (ex : EAU47 a 4 communes membres sur le département du Tarn et Garonne, est maître d’ouvrage sur une source en Dordogne et a des ventes/achat d’eau avec tous les départements limitrophes…) 4. Que les syndicats d’eau, par leur expertise et leur ancrage territorial, sont les structures les plus efficaces pour :

o Garantir la continuité du service public (24h/24, 7j/7) ;

o Porter les investissements nécessaires (renouvellement des réseaux, économies d’eau) ; o Assurer la transparence tarifaire (via des budgets dédiés) ;

5. Qu’une réforme unilatérale remettant en cause ce modèle freinerait la transition écologique et aggraverait les inégalités d’accès à l’eau, notamment en milieu rural

Par conséquent l’assemblée demande au gouvernement :

1. De maintenir la compétence « eau » au sein du bloc communal, en conformité avec la loi NOTRe et le principe de subsidiarité, sans création d’un échelon supplémentaire. La priorité doit être donnée à la consolidation des outils existants, plutôt qu’à une réorganisation coûteuse et incertaine. 2. De renforcer les moyens des syndicats d’eau pour :

o Accélérer les investissements (modernisation des réseaux, réutilisation des eaux usées) ; o Mutualiser l’ingénierie (ex : cellules techniques interdépartementales) ; o Sécuriser les financements (pérennisation des redevances affectées) ; 3. De garantir la cohérence entre les politiques de l’eau (SAGE, SDAGE, …) et d’aménagement du territoire, en associant systématiquement les syndicats d’eau aux schémas régionaux d’aménagement et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;

4. De s’engager à ne pas transférer les recettes des syndicats d’eau vers d’autres budgets afin de préserver le principe « l’eau paie l’eau » et la capacité d’autofinancement des services ; 5. De renforcer les syndicats plutôt que transférer : les syndicats comme EAU47 peuvent élargir leur périmètre ou fusionner pour gagner en efficacité, sans perdre en proximité.

DIVERS

- Eglise de Pouy : nécessite des travaux urgents au clocher qui est fortement abîmé. - Eglise d’Artigues : en attente de plusieurs devis pour la réfection de toitures et maçonnerie - Voirie : Le Maire demande aux conseillers de signaler en Mairie les trous sur les routes afin de le faire remonter à la voirie de la communauté de communes pour les réparations. - Permanences élections municipales du 15 mars

- Information concernant la fermeture du Crédit Agricole de Francescas où seuls les équipements automatiques seront maintenus. Un courrier réponse de mécontentement sera adressé à la direction du Crédit Agricole

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h45