Procès Verbal - 1 PV REUNION 10.02.2025

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Procès Verbal - 1 PV REUNION 10.02.2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV REUNION 10.02.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/02/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix février, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme. GERBE Sylvie, 1ère adjointe au Maire.

Présents : MMes et MMrs : CHRETIEN Jean-Pierre, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, GRANDJEAN Roland, DEAT Dominique, PARNEIX Nadia, HERVE Vincent, GALLO Jacques

Absents excusés : MELIS Christian (pouvoir donné à GERBE Sylvie), POULET Sandrine (pouvoir donné à HERVE Vincent), MEKADEM Patricia (pouvoir donné à DEAT Dominique), AGIER Sabrina (pouvoir donné à CHRETIEN Jean-Pierre),

Absent : LIPOWIEZ Fabrice

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 13

Secrétaire de séance : PARNEIX Nadia

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2025

Ordre du jour :

1) Demande de subventions DETR et DSIL pour les travaux de

rénovation énergétique de l’école dans le cadre du programme

SCOLAEE,

2) Convention SIEG pour le complément d’éclairage chemin de

Moneyroux,

3) Convention pour une mission d’archivage

4) Divers

1) Demande DETR – DSIL 2025

Délibération 2025-01

Madame la 1ère adjointe au maire rappelle que la commune a été retenue dans le cadre du programme SCOLAEE pour la rénovation énergétique des écoles. Ce programme a permis de bénéficier d’un accompagnement technique et d’aides financières pour la réalisation d’études pré-opérationnelles afin de déterminer les travaux nécessaires pour l’amélioration de la performance énergétique de l’école.

Le maître d’œuvre a été désigné en juillet 2024 (entreprise BaaG).

Le montant total des travaux de la phase APS étant très élevé, il est envisagé de découper le projet en deux tranches. La première tranche comprend les travaux de charpente, couverture-étanchéité, menuiserie extérieure, plâtrerie-peinture- faux plafond, et chauffage-ventilation-climatisation.

Ces travaux ainsi que la maîtrise d’œuvre représentent la somme de 838 742.30 € HT.

Madame la 1ère adjointe au maire propose de solliciter la DETR et la DSIL auprès de l’Etat.

Les montants demandés sont de 251 622.69 € pour la DETR et 32 371 € pour la DSIL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord pour inscrire ce projet en 2025 et solliciter la DETR à hauteur de 251 622.69 € et la DSIL à hauteur de 32 371 €.Page 2 sur 8

2) Eclairage public – complément éclairage passage piétons Chemins de la Bigue et Moneyroux

Délibération 2025-02

Madame la 1ère Adjointe au maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de donner autorisation au maire de signer la convention avec TE 63 (Territoire d’Energie) pour un complément de travaux d’éclairage public sur les Chemins de la Bigue et de Moneyroux.

Le montant total des travaux s’élève à 5 000 €, le montant restant à charge de la commune est de 2 500.48 € TTC après déduction du fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal pour un montant de 2 500.48 €.

3) Adhésion à la mission facultative d’aide à l’archivage par le centre de gestion de la fonction territoriale du Puy-de-Dôme

Délibération 2025-03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du patrimoine, notamment le livre II – titre premier,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 25, Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date des 17 novembre 1997, 25 mai et 20 novembre 1998 portant création d’un service facultatif d’archivage, Madame la première adjointe informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, a développé une mission facultative d’aide à l’archivage à destination des collectivités territoriales et des établissements publics.

Elle rappelle que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Puy-de-Dôme est destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant, outre la prestation complète d’archivage et les opérations de maintenance périodique, les prestations « à la carte » suivantes :

- Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (tri, classement, conditionnement, inventaire),

- Opération d’élimination d’archives,

- Elaboration d’outils (rédaction de tableaux de gestion des archives, plan de classement des archives courantes),

- Récolement topographique/sommaire,

- Récolement réglementaire à chaque élection municipale,

- Formation (sensibilisation aux archives ou thématiques particulières comme la tenue des registres des délibérations),

- Etudes et conseils (aménagement de locaux, déménagement, reliure et restauration, communicabilité, gestion de sinistre),Page 3 sur 8

- Travaux de classement partiel des archives d’un service (finances, urbanisme…) ou des archives conservées dans un local.

Pour assurer cette mission, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande un archiviste qualifié.

Le coût d’intervention a été fixé par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Puy-de-Dôme en date du 7 avril 2015 à 230 euros par journée d’intervention.

Sollicité par le Maire, le service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Puy- de-Dôme a, dans le cadre d’une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.

Ce dernier prévoit une durée d’intervention nécessaire de 15.5 jours x 230 euro, soit 3 565 euros.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

Sur proposition de Madame la première adjointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le recours au service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Puy-de-Dôme afin de bénéficier de son assistance et de son expertise dans la gestion des archives de la collectivité,

- autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste du Centre de gestion du Puy-de-Dôme et les éventuels

avenants à intervenir,

- prend acte que la tarification actuelle du service est fixée à 230 euros par journée d’intervention et que ce tarif pourra être actualisé par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion,

- dit que les crédits correspondants seront prévus au budget.

Madame la première adjointe,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

4) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.

Délibération 2025-04

Madame la 1ère adjointe au maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publiquePage 4 sur 8

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un

label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du

code des assurances,

▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une

durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros soit 15 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de laPage 5 sur 8

protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques

quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par

délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé

qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés,

la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif

souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme.

Tour de table :

Sylvie GERBE : présente une première ébauche des comptes 2024. Elle précise que la commune est, depuis le budget 2024, soumis à la norme M57, qui succède à la M14. Désormais la commune n’a plus à délibérer sur le compte de gestion établi par le service de gestion comptable et le compte administratif établi par la commune mais un seul document le compte financier unique (CFU). Le CFU est produit par le Trésor, et vérifié par la Mairie. Il ressort de l’exercice 2024 un solde positif de 135 939 euros.Page 6 sur 8

Roland GRANDJEAN : informe que deux barrières ont été installées sur l’accès à St Jean d’en Haut. Un cadenas a déjà été fracturé.

Il a assisté à la commission agricole RLV au cours de laquelle un plan d’action a été présenté qui vise à décarner l’alimentation.

Roland GRANDJEAN informe avoir reçu un devis de l’entreprise Dugour pour la démolition de la maison Garcia (près de la boulangerie), qui s’élève à 100 000 euros. Un autre devis est attendu d’un maçon qui a fait part de ses inquiétudes sur l’état de la maison lors de la visite (toit et planchers). Un couvreur est intervenu pour retirer les tuiles de rive qui menaçaient de chuter. Lui aussi a fait part du mauvais état du toit. Roland GRANDJEAN a visité le toit par l’intérieur et par la trappe. La charpente semble saine, hormis des infiltrations le long des cheminées. Il dit aussi que l’étage est en parquet en mauvais état mais posé sur une dalle de béton.

Il est prévu de vider l’intérieur de la maison, en demandant des bennes de tri au SBA. Ensuite, il faudrait la démonter et construire des piliers de soutien de la maison mitoyenne.

Sylvie GERBE souhaiterait prévoir des crédits pour cette opération lors de l’établissement du prochain budget, par prudence.

Didier DAFFIX : Didier a participé à une réunion initiée par Christine Pires Beaune et Marion Canales pour présenter un projet de loi, en discussion au Sénat, qui vise à renforcer les mesures de pénalisation pour lutter contre le narco trafic et ses effets délétères sur la vie communale et le travail des élus. Les sénateurs à l’origine du projet étaient présents.

Beaucoup de maires du Puy de Dôme étaient présents, avec un témoignage fort de la Maire de La Monnerie Le Montel dont le cimetière sert de point de deal entre personnes de Clermont et Lyon du fait de sa situation proche de la sortie d’autoroute, et qui a subi des menaces et autres tags lorsqu’elle a tenté de s’opposer aux trafics.

Le projet de loi rajoute des mesures pour lutter contre les trafiquants comme la possibilité d’expulsion du logement, l’interdiction de retour sur la commune, la fermeture administrative des commerces suspectés de servir au blanchiment, l’injonction pour richesse inexpliquée, l’interdiction de la location de véhicule en espèces.

(A noter qu’une intervention d’un maire a eu lieu sur le sujet lors du conseil communautaire RLV du 11 février.)

En commission Habitat RLV, il a été dit que TIKO était satisfait de sa campagne de placement de l’application de gestion des thermostats sur les radiateurs électriques, sur le périmètre de la communauté d’agglomération.

Jean-Pierre CHRETIEN : informe que les installations de sécurité sur l’avenue de la Libération sont à l’étude en vue d’une amélioration avec l’aide du conseil départemental.

Un projet est en cours pour gérer le trafic de l’avenue du stade vers la rue des Matres, ainsi que le positionnement des passages piétons en vue de joindre le cheminement doux vers les tennis et les trottoirs de l’avenue du stade. Jean Pierre CHRETIEN présente le projet d’animation de la journée du 14 juillet, pour le passage du Tour de France à Enval, avec les associations envaloises qui souhaiteront participer. Une réunion est prévue le 17 février.

Une animation serait positionnée au croisement de la rue des caves avec la route de Chatel à Volvic.

Il dit qu’une réunion est initiée par la SEV avec les transporteurs, sur les trafics routiers.

Jean Pierre CHRETIEN informe aussi que la zone, prévue au PLUI pour du maraîchage le long de l’Ambène, comporte des haies qui ont été classées (?) parPage 7 sur 8

le bureau d’étude qui a réalisé le PLUI. Beatrice ROUGANNE dit qu’il faut identifier les haies concernées et qu’il faut voir s’il doit y avoir demande de modification.

Béatrice ROUGANNE : informe que de nombreuses demandes de modifications du PLUI sont parvenues à RLV. Il a été demandé à leurs auteurs de revoir leurs demandes pour prioriser les modifications.

Sur Enval, le positionnement du chai de Bastien Migeon paraît se finaliser sur le secteur des Pias.Page 8 sur 8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05

MELIS Christian DEAT Dominique

GERBE Sylvie AGIER Sabrina

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent

MEKADEM Patricia POULET Sandrine

DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice

GRANDJEAN Roland PARNEIX Nadia

ROUGANNE Béatrice GALLO Jacques