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Procès Verbal - 1 PV REUNION 26.01.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Enval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV REUNION 26.01.26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 17
COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.
Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvien CHRETIEN Jean-Pierre, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, GRANDJEAN Roland, PARNEIX Nadia, POULET Sandrine, GALLO Jacques, AGIER Sabrina
Absents excusés : DEAT Dominique (pouvoir donné à PARNEIX Nadia), HERVE Vincent (pouvoir donné à ROUGANNE Béatrice),
Absent : LIPOWIEZ Fabrice, MEKADEM Patricia
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 12
Secrétaire de séance : PARNEIX Nadia
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 janvier 2026
Ordre du jour :
1) Approbation procès-verbal réunion du 22 décembre 2025
2) Avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi
3) Avis sur le projet de déclaration de projet n°1 du PLUi
4) Avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi
5) Avis sur le projet de déclaration de projet n°2 du PLUi
6) Avis conforme sur le projet de 2ème arrêté départemental
d’identification des ZAER
7) Portage foncier EPF Auvergne pour les parcelles ZB 328, ZA 302 et ZA 303
8) Portage foncier EPF Auvergne pour la parcelle ZC 44
9) Portage foncier EPF Auvergne pour la parcelle ZD 178
10) Portage foncier EPF Auvergne pour la parcelle ZD 96
11) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget par le maire
12) Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux de
réfection de chemins communaux (année 2026)
13) Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux de
rénovation des 2 courts de tennis et la création de 2 terrains de padel (année 2025)
14) Convention service commun informatique RLV
15) Divers
1) Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 22 décembre 2025 : approuvé à l’unanimité
2) Avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi Délibération 2026-01
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,Page 2 sur 17
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44, Vu la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,
Vu la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250923.15 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 soumettant la procédure de modification de droit commun n°2 à évaluation environnementale,
Vu la délibération n°20251113.14 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°2,
Vu le dossier de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 12 décembre 2025,
Considérant que cette modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte les besoins nouveaux des territoires, de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols, de corriger les erreurs constatées et de mieux adapter le PLUi au contexte local,
Considérant que la procédure d’évolution envisagée a pour objet de : • Modifier les zones urbaines dites « U » de façon à ce qu’elles reflètent mieux les caractéristiques des tissus urbains existants et qu’elles intègrent les projets en cours,
• Adapter le règlement écrit pour tenir compte du contexte local et des
projets, et rectifier des erreurs afin d’assurer la cohérence du document,Page 3 sur 17
• Ajuster les prescriptions relatives aux éléments patrimoniaux afin de
renforcer leur préservation,
• Modifier des emplacements réservés pour mieux répondre aux
spécificités locales et aux projets,
• Ajouter des linéaires d’activités pour améliorer la mixité fonctionnelle de
certains secteurs,
• Adapter et créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) en lien avec le contexte local et les projets,
• Mettre en cohérence le plan des hauteurs avec le règlement écrit et avec
les modifications envisagées dans la présente procédure,
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sont compatibles avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Considérant que le projet de modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante, permet d’améliorer la lisibilité des règles d’urbanisme, de mieux encadrer les projets à venir et d’accompagner le développement du territoire communal,
Sur proposition du maire, le conseil municipal, à l’unanimité décide de : - EMETTRE un avis favorable au projet de modification de droit commun n°2 du PLUi,
- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
3) Avis sur le projet de déclaration de projet n°1 du PLUi
Délibération 2026-02
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44, Vu la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,
Vu la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,Page 4 sur 17
Vu la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250923.16 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 soumettant la procédure de déclaration de projet n°1 à évaluation environnementale,
Vu la délibération n°20251113.12 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1,
Vu le dossier de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 15 décembre 2025,
Considérant que cette déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte un projet de création d’une caserne de pompiers sur la commune de Saint-Ours-les-Roches, situé à l’intersection des routes départementales n°941 et n°943, correspondant aux parcelles cadastrales YC 88, 89, 107 et 108,
Considérant que cette mise en compatibilité du PLUi porte sur la définition d’un zonage et d’un règlement écrit associé autorisant le projet de caserne de pompiers,
Considérant que cette déclaration de projet ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Considérant que le conseil municipal d’Enval n’a pas d’observations à émettre sur le projet de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Sur proposition du maire le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - EMETTRE un avis favorable au projet de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.Page 5 sur 17
4) Avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi
Délibération 2026-03
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44, Vu la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,
Vu la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20251113.15 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1,
Vu le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 22 décembre 2025,
Considérant que cette révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, en réordonnançant certaines zones agricoles pour permettre une constructibilité agricole sur des espaces et renforcer la protection sur d’autres,
Considérant que cette révision allégée n°1 portera modifications du règlementPage 6 sur 17
graphique (zonage) en réordonnançant certaines zones agricoles :
- passage de tènements d’une zone Ap vers une zone Ac,
- passage de tènements d’une zone Ac vers une zone Ap,
Considérant que cette révision allégée n°1 ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Considérant que le conseil municipal d’Enval n’a pas d’observations à émettre sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Sur proposition du maire le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - EMETTRE un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
5) Avis sur le projet de déclaration de projet n°2 du PLUi
Délibération 2026-04
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44, Vu la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,
Vu la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan LocalPage 7 sur 17
d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20250527.11 du conseil communautaire du 27 mai 2025 soumettant la procédure de déclaration de projet n°2 à évaluation environnementale,
Vu l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération n°20251113.13 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°2,
Vu le dossier de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 23 décembre 2025,
Considérant que cette déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte un projet de création de stockage d’électricité par batteries sur la commune de Malintrat, situé 16 Route de Pont-du-Château (Route Départementale n°2), correspondant à la parcelle cadastrale ZN 3,
Considérant que cette mise en compatibilité du PLUi porte sur la définition d’un zonage et d’un règlement écrit associé autorisant cette activité,
Considérant que cette déclaration de projet ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Considérant que le conseil municipal d’Enval n’a pas d’observations à émettre sur le projet de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Sur proposition du maire le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - EMETTRE un avis favorable au projet de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
6) Portage foncier par l’EPF Auvergne ZB 328, ZA 302, ZA 303 Délibération 2026-05
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune d’Enval une réserve foncière.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière enPage 8 sur 17
vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées ZB 328, ZA 302 et ZA 303 situées respectivement aux clos (RD 138) et à Saint Jean d’en haut (RD 138)
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune d’Enval ou toute personne publique désigné par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces parcelles réalisées par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de confier le portage foncier des parcelles à l’EPF Auvergne,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
portage correspondante et tout document s’y rapportant.
7) Portage foncier par l’EPF Auvergne ZC 44
Délibération 2026-06
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune d’Enval l’aménagement des jardins des treilles pour créer une place de village.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section ZA numéro 44 sise au lieu-dit la Sauzede (jardin des treilles). Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération a été conclue entre la commune et l’EPF Auvergne et a été validée par le conseil d’administration de l’Etablissement en date du 21 mai 2019. Il s’agit d’intégrer à cette convention l’acquisition de cette parcelle complémentaire.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéderPage 9 sur 17
aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder le bien correspondant à la commune d’Enval ou toute personne publique désigné par elle.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet parcelle réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de confier le portage foncier de la parcelle complémentaire
cadastrée section ZC numéro 44 à l’EPF Auvergne
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la
convention de portage initiale signée le 21 mai 2019 et tout
document s’y rapportant.
8) Portage foncier par l’EPF Auvergne ZD 178
Délibération 2026-07
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune d’Enval l’aménagement du cimetière.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section ZD numéro 178 sise au lieu-dit Malpière. Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération a été conclue entre la commune et l’EPF Auvergne et a été validée par le conseil d’administration de l’Etablissement en date du 21 mai 2019. Il s’agit d’intégrer à cette convention l’acquisition de cette parcelle complémentaire.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder le bien correspondant à la commune d’Enval ou toute personne publique désigné par elle.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de confier le portage foncier de la parcelle complémentaire
cadastrée section ZD numéro 178 à l’EPF AuvergnePage 10 sur 17
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la
convention de portage initiale signée le 21 mai 2019 et tout
document s’y rapportant.
9) Portage foncier par l’EPF Auvergne ZD 96
Délibération 2026-08
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune d’Enval l’aménagement du chemin du renard et ses abords
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée ZD 96 située aux Sauzeddes
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune d’Enval ou toute personne publique désigné par elle.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de confier le portage foncier de la parcelle à l’EPF Auvergne,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
portage et tout document s’y rapportant.
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10) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget par le maire Délibération 2026-09
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ; Vu le budget primitif 2025 de la commune d’Enval adopté par délibération N° xxx en date du 02/04/2025Page 11 sur 17
Il est rappelé que, pour assurer la continuité de l’activité et des programmes d’investissements en cours de la commune d’Enval, Monsieur le Maire peut jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, calculé comme suit :
Total Dépenses Investissement 2025 840 957,35
Dont : Crédits afférents au remboursement de la
dette (chapitre 16)
126 180,22
Dont : Opérations d’ordre 151 500
Dont : Déficit d’investissement reporté 0
Dont : RAR 2024 236 763,45
Assiette de l’autorisation 2025 326 513,68
Autorisation 2025 (enveloppe maximum) 81 628,42
Dans la limite des autorisations ci-dessus, les dépenses d’investissement autorisées avant le vote des budgets 2026 seront affectées aux chapitres et opérations suivantes :
Chapitres – Articles Montants
Opération n° 33 – Compte 212 1 500,00 €
Opération n° 11 – Compte 2188 10 000,00 €
Opération n°11 – Compte 2183 12 500,00 €
Opération n°33 – Compte 2131 20 000,00 €
Total 44 000,00 €
Il est précisé que ces crédits votés seront repris au Budget primitif 2026
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition suivante :
Chapitres – Articles Montants
Opération n° 33 – Compte 212 1 500,00 €
Opération n° 11 – Compte 2188 10 000,00 €
Opération n°11 – Compte 2183 12 500,00 €
Opération n°33 – Compte 2131 20 000,00 €
Total 44 000,00 €Page 12 sur 17
DIT que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
11) Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux d’aménagement des chemins des Peyrouses, du Sablon Nord et de Lassa
Délibération 2026-10
Les chemins des Peyrouses, du Sablon Nord et de Lassa sont en mauvais état. Il est donc envisagé de réaliser leur entretien pour le chemin des Peyrouses et leur revêtement pour une partie des chemins du sablon Nord, de Lassa et des Peyrouses.
Le conseil communautaire a attribué un fonds de concours à la commune au titre de l’année 2025 d’un montant de 12 615,38 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter ce fonds de concours de 12 615,38 € aux travaux d’aménagement des chemins des Peyrouses, du Sablon Nord et de Lassa.
12) Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux de rénovation des deux courts de tennis et la création de deux terrains de padel
Délibération 2026-11
Le club de tennis d’Enval dispose actuellement de deux terrains de tennis en gazon synthétique en très mauvais état.
Le plus récent a été construit en 2007-2008. Plusieurs rénovations ont été effectuées depuis, la dernière datant de 2018.
Le projet de rénovation des deux terrains de tennis avec changement de surface (passage en résine) et la création de deux pistes de padel a pour objectif d’une part de relancer le nombre d’adhérents et d’autre part de s’inscrire dans la continuité du développement de cette nouvelle discipline préconisé par la fédération française de tennis.
Le conseil communautaire a attribué un fonds de concours à la commune au titre de l’année 2024 d’un montant de 32 120 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter ce fonds de concours de 32 120 € aux travaux rénovation des deux courts de tennis et la création de deux terrains de padel.
13) Adhésion au service commun Systèmes d’Information Numériques de RLV
Délibération 2026-12
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités dePage 13 sur 17
remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV), Vu la délibération n°31 du 16 décembre 2025 du conseil communautaire de RLV relative à la création d’un service commun Systèmes d’Information Numériques à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que les Systèmes d’Information et de télécommunications sont des outils indispensables au travail quotidien des agents des collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), et sont au cœur du développement des nouveaux services aux citoyens.
Considérant qu’au regard de ces enjeux, RLV a initié une approche mutualisée de la gestion de ces services avec certaines communes membres,
Considérant qu’afin de développer cette démarche dans les meilleures conditions d’efficience, de sécurité et de rationalisation budgétaires et technique, la mise en place d’un service commun a été étudiée,
Considérant l’intérêt de la communauté d’agglomération et des communes de se doter de services communs afin de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Considérant que le service commun peut concerner tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc. …),
Considérant qu’il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Considérant la création, par la communauté d’agglomération RLV, à compter du 1er janvier 2026, d’un service commun « Systèmes d’Information Numériques » afin de répondre aux besoins des communes adhérentes et de RLV en ayant recours à des personnels qualifiés,
Considérant que ce service assurera notamment les missions suivantes : - Maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant les systèmes d’informations (matériels, logiciels, interconnexions entre sites, téléphonie) ;
- Evolution des systèmes d’informations : adaptation des outils, évolution des logiciels métiers, veille technologique, amélioration de la sécurité ; - Assistance et conseil aux communes dans le choix de leurs matériels informatiques, de leurs logiciels, de leurs prestataires, de solutions techniques visant à améliorer leurs outils informatiques, leurs systèmes d’informations ; - Mise en œuvre de commandes groupées de matériels informatiques et de prestations de services afin de bénéficier de tarifs préférentiels.
Considérant la convention de service commun Systèmes d’Information Numériques (annexée) définissant les missions du service commun et sa gouvernance, la situation des agents intervenants dans ce service, les obligations des communes adhérentes, et les conditions financièresPage 14 sur 17
applicables,
Considérant que chaque commune membre de RLV peut solliciter son adhésion au service commun Systèmes d’Information Numériques,
Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire décide :
- D’adhérer au service commun Systèmes d’Information Numériques, à compter du 1er janvier 2026 ;
- D’approuver les termes de la convention de service commun Systèmes d’Information Numériques, entre RLV et la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
14) Divers
Transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » - actualisation des coûts – révision libre des attributions de compensation
Délibération 2026-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV), Vu la délibération n°20230509.14 du conseil communautaire du 9 mai 2023 relative à la fixation libre du montant des attributions annuelles de compensation à compter du 1er janvier 2023, suite au transfert de compétences,
Vu la délibération n°06 du conseil communautaire de RLV réuni le 13 janvier 2026 relative à la révision libre des montants des Attributions de Compensation dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, Vu la notification de cette délibération par RLV parvenue à la commune en date du xxx,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 7 octobre 2025 et notifié aux communes le 8 octobre 2025,
Considérant que lors de sa séance du 9 mai 2023, le conseil communautaire a délibéré pour fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) des communes, suite au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU), en précisant qu’il s’agissait de montants provisoires, dans l’attente des résultats du diagnostic patrimonial et du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Considérant le diagnostic patrimonial réalisé entre 2021 et 2025 et permettant de préciser le linéaire EPU des communes.
Considérant qu’au regard de ces résultats, le conseil communautaire de RLV a approuvé les modalités de révision des attributions de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre.
Considérant que la révision libre de l’attribution de compensation doit permettre de corriger certaines données tirées du diagnostic patrimonial et d’appliquer la clause de revoyure prévue par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant qu’à compter de 2023, la commune a contribué :Page 15 sur 17
- au fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » à hauteur de 7 086 €uros prélevés sur son AC,
- à l’investissement en versant une Attribution de Compensation en Investissement (ACI) de 202 487 €uros
Considérant que par délibération du 13 janvier 2026, le conseil communautaire, s’appuyant sur une nouvelle répartition des charges d’exploitation du service « gestion des eaux pluviales urbaines » a fixé le montant définitif des AC en fonctionnement et décidé d’appeler le différentiel auprès des communes.
Considérant que par la même délibération, le conseil communautaire a décidé de figer le montant de la participation des communes aux charges d’investissement à la somme versée par celles-ci en 2025.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ approuve la nouvelle répartition des charges liées à la gestion par RLV des « eaux pluviales urbaines »,
▪ approuve la révision libre de l’attribution de compensation de la commune ainsi qu’il suit :
- le montant complémentaire de la participation de la commune d’Enval au fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » (partie fonctionnement), fixée à 216 €uros,
- le montant de la participation de la commune d’Enval à la section d’investissement du service « gestion des eaux pluviales urbaines », fixée à 14 757 €uros,
▪ autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signe tous les documents afférents à la présente délibération.
Tour de table :
Didier DAFFIX : le repas des aînés, qui a eu lieu le 25 janvier, s’est déroulé dans de bonnes conditions. 137 repas ont été servis et ont été très appréciés. Ce chiffre dépasse celui de l’an passé.
Roland GRANDJEAN : une fuite eau sur le toit terrasse de la salle polyvalente est apparue. Dans un premier temps, le trou va être colmaté. Dans un second temps il sera nécessaire de procéder à la réfection du toit dans sa totalité. Les devis ont été demandés.
Sandrine POULET : signale la défaillance du service de distribution du courrier par la poste.Page 16 sur 17
Jean-Pierre CHRETIEN : dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques présidente de la commission environnement de RLV, par l’intermédiaire de Nathalie Abélard, souhaite une présentation des actions menées à Enval.
Notre commune a été contactée par la mairie de Volvic en vue d’examiner la possibilité de compenser la fermeture d’une boulangerie de Volvic via la production de la boulangerie d’Enval.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20
2026-01 Avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi
2026-02 Avis sur le projet de déclaration de projet n°1 du PLUi
2026-03 Avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi
2026-04 Avis sur le projet de déclaration de projet n°2 du PLUi
2026-05 Portage foncier par l’EPF Auvergne ZB 328, ZA 302, ZA 303
2026-06 Portage foncier par l’EPF Auvergne ZC 44
2026-07 Portage foncier par l’EPF Auvergne ZD 178
2026-08 Portage foncier par l’EPF Auvergne ZD 96
2026-09
Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des
dépenses d’investissement avant le vote du budget par le
maire
2026-10
Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux
d’aménagement des chemins des Peyrouses, du Sablon Nord
et de Lassa
2026-11
Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux
de rénovation des deux courts de tennis et la création de
deux terrains de padel
2026-12 Adhésion au service commun Systèmes d’Information Numériques de RLV
2026-13
Transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » - actualisation des coûts – révision libre des
attributions de compensationPage 17 sur 17
Le Maire Le secrétaire de séance e, Christian MELIS, Didier DAFFIX,