Procès Verbal - 1 pv Reunion cm 19 02 2018

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Procès Verbal - 1 pv Reunion cm 19 02 2018 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv Reunion cm 19 02 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf février, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé et BRIQUET Marie Philomène

Absents excusés : STREITH Aline (pouvoir à LE COSQUER Bernard), MICHEL Nathalie et LUCAND Serge

Absente : GERMAIN Héloïse

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 12

Secrétaire de séance : VENTAX Catherine

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2018

Ordre du jour :

1. Protocole participation citoyenne présenté par la Gendarmerie du Puy-de-Dôme 2. Finances : comptes administratifs et comptes de gestion 2017, affectation des résultats 2017

3. Restitution de la taxe indûment perçue sur la cession de terrains devenus constructibles : information sur le dossier en cours

4. Création noms de rues dans le lotissement de Basse-Garde

5. Règlement intérieur espace culturel : complément

6. Motion pour le maintien de la Cour d’Appel de Riom

7. Renouvellement concession gaz avec GRDF

8. Déclassement du domaine public d’une partie de voie : impasse de Fontblanche (délaissé de voirie)

9. Vente matériel d’occasion

10. Assurance du personnel communal : mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour négociation du nouveau contrat groupe

11. Divers

Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 11 décembre 2017, à l’unanimité

1) Protocole participation citoyenne présenté par la Gendarmerie du Puy- de-Dôme

La commune et ses administrés sont de plus en plus souvent confrontés à la

délinquance diverse, cambriolages, vols, dégradations, incivilités, etc ….

Le dispositif « Participation citoyenne » mis en place par la gendarmerie pourrait

être un moyen de prévention intéressant.

Monsieur le Maire remercie la présence du Capitaine BARRAJA, commandant en

second du groupement de gendarmerie de Riom à qui il a demandé de présenter

en conseil municipal ce dispositif. Il lui donne la parole.

Les 3 principaux objectifs de cette action sont :

renforcer les liens et la communication entre la population et les autorités en

charge de la sécurité (mairie, gendarmerie, sous-préfecture et parquet) dans

le domaine de la sécurité et de la protection de l’environnement,

réaffirmer la notion de proximité des forces de sécurité présentes sur la

commune

échanger des informations entre voisins et avec les forces de sécurité.Le principe est de mettre en place une surveillance par quartiers sous le couvert

d’un référent qui sera en liaison avec les services de gendarmerie. La difficulté

est souvent de trouver un référent volontaire.

L’intérêt est d’enrichir les liens entre voisins et renforcer un engagement

solidaire.

Cette démarche proposée par les services de l’Etat est intéressante par rapport à

celle présentée par « Voisins vigilants », il y a quelques mois car il n’y a pas

d’enjeu commercial.

Si la commune décide la mise en place de ce dispositif, un protocole d’accord est

signé entre les différents partenaires.

A l’issue de cette présentation, le conseil municipal décide d’organiser une

réunion publique en présence de la gendarmerie pour présenter aux administrés

ce dispositif et envisager la mise en œuvre.

2) Finances : Comptes administratifs - Comptes de gestion 2017 - Affectation des résultats 2017

Délibération n° 2018-01- Comptes administratifs 2017

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’année 2017 dressé par M. MELIS Christian,

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

LIBELLES Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés

(27/02/2017) 203 014.97 88 739.66 - 114 275.31 Résultats affectés

(27/02/2017)

Opérations de l'exercice 866 254.56 881 820.80 937 363.16 1 214 523.40 1 803 617.72 2 096 344.20

TOTAUX 1 069 269.53 881 820.80 937 363.16 1 303 263.06 1 803 617.72 1 982 068.89

Résultats de clôture - 187 448.73 270 228.63 67 213.66

Restes à réaliser 186 220.00 99 556.00 - - 99 556.00

TOTAUX CUMULES 1 255 489.53 981 376.80 937 363.16 1 303 263.06 1 989 837.72 2 081 624.89

RESULTATS

DEFINITIFS

- 274 112.73 365 899.90 91 787.17

COMPTE ADMINISTRATIF - SERVICE ASSAINISSEMENT

Résultats reportés

(27/02/2017)

16 975.50 16 975.50

Résultats affectés

27/02/2017) 26 789.12 16 975.50 16 975.50

Opérations de l'exercice 26 318.49 39 743.17 19 754.03 15 930.53 46 072.52 55 673.70

TOTAUX 53 107.61 39 743.17 36 729.53 32 906.03 89 837.14 72 649.20

Résultats de clôture -13 364.44 - 3 823.50 - 17 187.94

Restes à réaliser 0 0 17 750.00 5 100.00

TOTAUX CUMULES 53 107.61 39 743.17 36 729.53 32 906.03 89 837.14 72 649.20 RESULTATS

DEFINITIFS -13 364.44 - 3 823.50 - 17 187.94

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 19/02/2018 relatives au report ànouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2018-02a- Affectation du résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2017 - Budget principal

Le conseil municipal,

Après avoir entendu, ce jour le compte administratif de l’exercice 2017, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

- au titre des exercices antérieurs : 88 739.66 €

- au titre de l’exercice arrêté un excédent de 277 160.24 €

Soit un résultat à affecter de 365 899.90 €

Considérant que le solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser fait apparaître un Déficit de 187 448.73 €

Considérant que les restes à réaliser d’investissement en recettes s’élèvent à 99 556 € et en dépenses à 186 220 €

1°) Dit que le besoin de financement est de 274 112.73 €

2°) Décide l’affectation suivante :

- report du déficit d’investissement (à la ligne 001) en dépenses de la section d’investissement : 187 448.73 €

- affectation à la section d’investissement (article 1068) pour 274 112.73 € -affectation du solde disponible (à la ligne 002) en recettes à la section de fonctionnement pour 91 787.17 €.

Délibération n° 2018-02b - Affectation du résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2017 – Budget annexe du service assainissement

Le conseil municipal,

Après avoir entendu, ce jour le compte administratif de l’exercice 2017, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

- au titre des exercices antérieurs : Excédent - Déficit : 0.00 € - au titre de l’exercice arrêté : Déficit : 3 823.50 € Soit un déficit à reporter en dépenses de fonctionnement 2018 : 3 823.50 € Considérant que le solde d’exécution de la section d’investissement, fait apparaître un déficit de 13 364.44 €

Considérant que les restes à réaliser d’investissement en recettes s’élèvent à 0 € et en dépenses à 0 €

1°) Dit que le besoin de financement est de 13 364.44 €

2°) Décide l’affectation suivante :

- Report du déficit de fonctionnement en dépenses de la section de fonctionnement 2018 : 3 823.50 €

- Report du déficit d’investissement (à la ligne 001) en dépenses de la section d’investissement 2018 : 13 364.44 €

Délibération n° 2018-03 –Approbation des comptes de gestion dressés par le receveur – Budget principal et budget annexe assainissement – Année 2017 Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2017, par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3) Restitution de la taxe indûment perçue sur la cession de terrains devenus constructibles : information sur le dossier en cours

Informations complémentaires depuis le mois de décembre :

- Engagement de la responsabilité des notaires : notre assistance juridique pense que les chances de la commune sont relativement minces dans le cas d’une action en justice pour obtenir un dédommagement : faute à démontrer, pas de contrat entre la commune et le notaire, la restitution par la commune de la somme indument perçue ne peut constituer un préjudice … - Le dossier a également été transmis à l’Association des Maires pour avis - Depuis début janvier, la Direction des Finances Publiques demande à la commune la restitution des taxes perçues en 2016 et 2017 pour lesquelles un dégrèvement a été accordé aux propriétaires. Le montant total est d’environ 125 000 €. Après avoir pris conseil auprès de notre receveur municipal, le maire a demandé un étalement du remboursement sur 5 ans.

4) Création noms de rues dans le lotissement de la Basse-Garde Délibération n° 2018-04

Deux voies privées ont été créés dans le lotissement de Basse-Garde. Il convient de leur donner un nom.

Le bureau municipal propose la « Rue de Basse-Garde », pour la voie principale et la « Rue des Clos » pour la voie située sur la partie basse du lotissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les deux propositions. La délimitation figure sur le plan joint à la présente délibération.

5) Règlement intérieur des salles de l’espace culturel : modification Délibération n° 2018-05

Le règlement intérieur des salles de l’espace culturel a été approuvé par le conseil municipal le 2 octobre 2017.

L’objectif de la commune est la mise à disposition de ces lieux pour des rencontres, rassemblements permettant des réunions et autres manifestations non festives et sans restauration.

Après quelques mois d’utilisation, on a constaté que l’article 2 portant sur la location pour les habitants d’Enval porte à confusion.

Le bureau municipal propose donc de le remplacer comme suit :

« II - Mise à disposition exceptionnelle :

Lors de cérémonies d’obsèques sur la commune, la salle de l’espace culturel est mise gratuitement à disposition sur demande de la famille »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord. Le règlement sera donc modifié en conséquence.

6) Motion pour le maintien de la Cour d’Appel de Riom

Délibération n° 2018-06

Considérant les cinq «Chantiers de la Justice » lancés par Madame la Garde des Sceaux le 5 octobre 2017,

Considérant les délais et les conditions de la concertation proposés aux auxiliaires de justice pour contribuer aux cinq chantiers de la Justice, Vu la spécificité du territoire auvergnat,Considérant que le territoire est déjà déserté de représentations de l’Etat, notamment suite à la réforme territoriale engagée par la loi Nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,

Vu l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le délai raisonnable auquel a droit toute personne pour que sa cause soit entendue, Vu l’activité juridictionnelle efficiente de la Cour d’appel de Riom,

Que l’accès au droit, au-delà de la simplification des procédures et de l’évolution numérique, nécessite une présence de l’institution judiciaire en maintenant une cour d’appel de plein exercice ;

Que cette présence est indispensable pour l’unicité de la République ; Considérant que la création de chambres détachées à Riom dépendant de la cour d’appel de Lyon ne saurait garantir une économie d’échelle ;

Qu’au contraire les mouvements de personnel engendreront un coût exorbitant et ne permettront pas d’assurer la pérennité d’une justice rendue sur le territoire auvergnat ;

En conséquence, le conseil municipal d’Enval, à l’unanimité, sollicite de Madame la garde des Sceaux le maintien de la Cour d’appel de plein exercice à Riom.

7) Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune d’Enval entre la ville et GRDF

Délibération n° 2018-07

La commune d’Enval dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 30/09/1992 pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 23 janvier 2018 en vue de le renouveler.

Vu l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d’application les contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la

durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de

chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la

sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets

d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

6 documents annexes contenant des modalités spécifiques:

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF

o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel

o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeurLe cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :

de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à

l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice

écoulé

de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la

gestion du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

8) Déclassement du domaine public d’une partie de voie : impasse de Fontblanche (délaissé de voirie)

Cette question ne peut pas être proposée au vote ce jour par manque du document d’arpentage mais Monsieur le Maire présente le sujet qui sera porté à l’ordre du jour du prochain conseil :

Monsieur VACHER, propriétaire de la parcelle ZB n° 420, demande à la commune d’acheter le bout de la voie « impasse de Fontblanche » pour donner une homogénéité à son terrain notamment pour l’aménager plus facilement. Après étude, le bureau municipal répond favorablement sa demande : - ce bout d’impasse pourrait en effet être cédé car ce chemin a été créé au moment du remembrement jusqu’à ce niveau pour donner un accès à cette parcelle cadastrée ZB 420 qui était à cette époque cultivée une vigne. - Pour accéder à la demande de Monsieur VACHER, la commune doit dans un premier temps déclasser du domaine public cette partie de voie par une procédure simplifiée dispensée d’enquête publique en considérant que l’emprise n’a plus d’usage public.

- Un document d’arpentage a été demandé à un géomètre pour connaître la superficie à céder. Il est en cours d’établissement.

- La vente pourra ensuite être proposée à Monsieur VACHER sur une valeur estimée à l’amiable car la consultation du service du Domaine n’est pas nécessaire dans ce cas-là. Il a été convenu que les frais de géomètre seraient à la charge de Monsieur VACHER.

9) Vente matériel d’occasion

Délibération n° 2018-08

Monsieur GOUMY Pascal, responsable des services techniques, a constaté que les employés n’avaient plus du tout l’utilité de la perceuse à colonne. Il propose de vendre ce matériel d’occasion. Il estime la valeur à 300 €. Monsieur FERRIER Olivier serait acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord pour la vente de cette perceuse à Monsieur FERRIER pour 300 €.

10) Assurance du personnel communal : Participation à la procédure de passation d’un marché public d’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Délibération n° 2018-09

Le Maire rappelle d’une part, que les contrats d’assurance statutaire garantissent les Collectivités territoriales et établissements publics adhérents contre les risques financiersdécoulant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) et d’autre part qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire des contrats d’assurance couvrant ces risques.

Il ajoute que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, des « contrats groupe » auprès d’une compagnie d’assurance. Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche permet une mutualisation des risques et ainsi d’obtenir des taux et garanties financières attractifs. Dans ces conditions, il apparaît intéressant pour La Commune d’Enval de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

A cet effet, il est nécessaire que la Commune d’Enval délibère afin de donner mandat au Centre de Gestion à effet de négocier, pour son compte, des contrats « groupe d’assurance statutaire » auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Le Maire précise qu’à l’issue de la consultation, la Commune d’Enval gardera, au vu des conditions proposées, la faculté d’adhérer ou non.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, CONSIDERANT la nécessité de passer des contrats d’assurance statutaire, Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

La Commune d’Enval charge le Centre de gestion de négocier des contrats d’assurance groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales et établissements territoriaux intéressés selon le principe de la mutualisation. La Commune d’Enval se réserve, au vu des conditions proposées, la faculté d’adhérer ou non à ces contrats groupe.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : • la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

• le régime du contrat : capitalisation.

11) Divers

1°) Acquisition amiable terrains cadastrés section ZC 39, ZC 41 et ZC 50, secteur « Les Treilles »

Délibération n° 2018-10

Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition de terrains dans le secteur des Treilles pour un projet d’aménagement d’ensemble (espaces publics, jardins, etc …

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l'Etablissement public foncier-Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées ZC 39, ZC 41 et ZC 50, situées au lieu-dit « Les Treilles ». Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par le service des Domaines ou à défaut par l’observatoire foncier de l’Etablissement.

Le Conseil municipal s'engage :- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ; - à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune, * si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Smaf Auvergne.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en dix annuités au taux de 1,5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

2°) Tour de table

Cathy VENTAX :

Centre de Loisirs, la semaine de vacances de Février s’est très bien passée. Le thème était sur la féodalité. Très bonne fréquentation, moyenne de 35 enfants par jour.

Conseil d’Ecole : mardi 27 février à 18h30.

Pascal GOUMY :

Réfection de la classe de maternelle de Fabienne (MS/GS) faite par les services techniques pendant les vacances de février

Plantation des haies : prévue prochainement avec les élèves de l’école d’Enval, dans le secteur des Graviers (vers l’espace tennis-aire de jeux et sur la route départementale au-dessus du lotissement du Domaine de l’Ambène

Circulation : arrêté conjoint entre la Direction Départementale des Routes et la Mairie pour une limitation du tonnage sur une partie des RD 138 et RD 405

Jean-Pierre CHRETIEN :

La fibre optique : un point a été fait avec le Conseil Régional : de nouveaux secteurs ont été desservis en fin d’année. Maintenant, les raccordements sont étudiés à la demande suivant les crédits disponibles. Paris – Nice : réunion du 14 février avec les associations pour coordonner les différentes manifestations ou animations qui auront lieu sur Enval lors du passage de la course cycliste le 6 mars. Sont prévus une retransmission télé dans la salle polyvalente et des animations avec les enfants de l’école (parcours à vélo pour les CM1/CM2…).

LAND’ART : Manifestation organisée par « Enval un autre regard » le week-end du 30 juin – 1er juillet : réunion avec l’APAGE à ce sujet concernant l’utilisation du site des Gorges.

Riom Limagne et Volcans / Commission transports : en attente de réponse des opérateurs PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) : une simulation sera faite à l’automne pour tester le Plan Communal de Sauvegarde

SBA : vote des tarifs : inchangés.

Bernard LE COSQUER :

Remerciements au nom du CCAS pour les bénévoles ayant participé au repas des anciens

Exposition sur les volcans prêtée par le Conseil Départemental : déception par rapport à l’école qui n’est pas venue visiter cette exposition. Atelier Informatique : Première séance vendredi 23 février. Apprentissage des bases avec les intervenants : Jacques PESSAUD, Sylvie GERBE ET Gisèle ANTONY. Ateliers gratuits.

Circulation : demande de bénévoles pour le passage de la course cycliste PARIS-NICE, notamment pour la sécurité au niveau des carrefours (également pour la buvette à la salle polyvalente et pour le goûter prévu pour les enfants)

SIAD (Syndicat d’Aide à Domicile) : le candidat président proposé par Riom Limagne et Volcans n’a pas été élu. De ce fait, M. LAUDOUZE, vice-président actuel, assure la présidence par intérim. De nouvelles élections à la présidence devraient se tenir dans 2 mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55.

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie