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Déliberation - 68 ARTIFICIALISATION des sols
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 68 ARTIFICIALISATION des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202468-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202468
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
DELIBERATION
n°2024.68
Lei
.
2
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers :
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
En
exercice :
27
Absente :
ot
Présent(e)s:
Michel
CEYSSON
-—
Françoise
CHASSON
--
Francis
CLUTIER
-
Présents
:
2
Marie
EL
FARKH
-
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
-
Patrick
Procurations:
04
ARCHIMBAUD
--
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
-
Peggy
BROC
-
Votants
:
26
Aurélien
ROUSSET
-
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
-
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations:
Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
-
Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Travaux
/
Urbanisme
/
Environnement:
Rapport
triennal
du
suivi
l’artificialisation
des
sols
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
a
fixé
des
objectifs
nationaux
ambitieux
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et d'artificialisation
aux
horizons
2031
et 2050.
La
France
doit
ainsi
réduire
de
50%
sa consommation
d'espaces
sur la décennie
2021-2030
par rapport
à la décennie
2011-2020,
puis
elle doit arriver au
« Zéro
artificialisation
nette
» (ZAN)
en
2050.
Les
territoires
doivent
décliner
cette
réduction
de
consommation,
d'abord
dans
le document
régional
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de développement
durable
et d'égalité
des territoires),
puis
dans
le
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale)
et
dans
les
PLUI/PLU
ou
cartes
communales. En application
des
articles
L.2231-1
et R.2231-1
du code
général
des
collectivités territoriales,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
le
Maire
d’une
commune
disposant
d’un
document
d'urbanisme
ou
d’une
carte
communale
opposable,
présente
à
l'assemblée
délibérante,
pour
débat,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
Ainsi,
il est attendu
que
ce
rapport
présente :
—
la consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF),
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le cas
échéant
en
la différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le rapport
peut
préciser également
la transformation
effective
d'espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d’une
renaturation ;
fre
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202468
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202468 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202468-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202468
—
le solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées
;
—
les surfaces
dont
les sols ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
catégories
1° et
2° de
la nomenclature
;
—
_l’évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'ENAF
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Pendant
la première
période
de
dix
ans
(2021-2031)
et tant
que
les
PLU
n’ont
pas
intégré
les
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
seule
la
première
disposition
est
attendue
dans
le rapport.
C’est
le cas
pour
la commune
de
Vals-les-Bains.
Pour
produire
ce
rapport,
les
données
produites
par
l'observatoire
national
de
l’artificialisation
«
mondiagartif
»
sur
les
années
actuellement
disponibles
ont
été
mobilisées. Ainsi
pour
Vals-les-Bains,
le bilan
de
la consommation
foncière
2011-2022
est
de
13.58
ha.
Le
rapport
fait
état
d’une
consommation
importante
sur
l’année
2020,
avec
une
baisse
importante
les
deux
années
suivantes.
La
tendance
est
plutôt
au
ralentissement
de
cette
consommation,
notamment
avec
les objectifs
à venir
dans
le cadre
du
PLUIi.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
13,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
notamment
son
article
194,
Vu
le
décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
et notamment
son
article
3,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2-1,
L.153-27
et
R.101-1,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2231-1
et
R.2231-
1, Le
Conseil
Municipal,
-
PREND
ACTE
du
débat
sur
le rapport
du
bilan
triennal
de
l’artificialisation
des
sols,
-
PRECISE
que
le rapport
sera
transmis
sous
15 jours
aux
Préfets
du
département
et
de
la Région,
au
président
du
conseil
Régional,
au
président
de
la CCBA
ainsi qu’au
président
du
SCOT,
-
AUTORISE
le Maire
aux
formalités
utiles
et nécessaires
à la bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Maire:
Vals
les
Bains,
le 20
décembre
2024
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de la transmission
en Sous-Préfecture
de
Le
Maire
Largentière
le 23
décembre
2024
et
de sa publication
à
la même
date;
e
_ Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202468
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202468