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Déliberation - Reserve Intercommunale Securite Civile
Déliberation - D144 Creation Dune Reserve de Securite Civile
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D144 Creation Dune Reserve de Securite Civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nançis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/DEC/144
Date du conseil municipal
15/12/2022 OBJET :
Date de la convocation CREATION D’UNE RESERVE DE SECURITE 09/12/2022 IVILE
Date de l'affichage
09/12/2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 9 décembre 2022.
Étaient présents :
e Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie
SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Anne-Laure DE BELLEVILLE, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE.
Étaient absents :
Armand DE MAIGRET représenté par Stéphanie SCHUT
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES
Valérie JACKY représentée par Alban LANSELLE
Sylvie POIRIER représentée par Nolwenn LE BOUTER
Cédric CONTENT représenté par Edith LION
Suzanna MARTINET représentée par Philippe DUCQ
Mahmut GÜNER représenté par Frédéric BRUNOT
Mohammed KHERBACH représenté par Michel BILLOUT
Aymeric DUROX
“ 1 RS | T PAPA
UD Monsieur Alban LANSELLE est nommé secrétaire de séance conform
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-144-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU la loi du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile qui précise que si l'État est son
garant au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et
l'alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux
sinistres et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
VU article L 1424-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L724 et
suivants du code de la sécurité intérieure qui précise que pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire.
VU la délibération n°2022/JUIN/018 du 23 juin 2022, prenant acte du lancement du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de NANGIS et autorisant Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de
Sauvegarde
CONSIDERANT la crise énergétique actuelle et les préconisations de l'Etat concernant la nécessité de mobiliser des bénévoles dans le cadre de l’éventuelle activation des PCS communaux, ou sut demande de la Préfecture,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la commune de Nangis souhaite constituer une réserve de sécurité civile.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s’appuyant sur les solidarités locales.
Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer une réserve communale de sécutité civile, en
faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d’appotter son concours au maire en matière :
- païticipation à la prévention des risques, au soutien et à l'assistance de la population, à l'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres ;
- conttibution à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par
les communes, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la proposition de création d’une réserve communale de sécurité civile.
ARTICLE 2 :
DIT qu’un arrêté municipal ainsi qu’un règlement intérieur en précisera les missions et l’organisation.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TribpratAdministratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de F
transmission aux services de Ptat.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-144-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 15 décembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le ‘
Et de la transmission ou notification
et publication le
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER Re LE É
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-144-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
15/12/22
15/12/22 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-144-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022