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Compte-Rendu - 99 DE 220926 12 Création dune Réserve communale de sécurité civile
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 220926 12 Création dune Réserve communale de sécurité civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Création d’une
Réserve communale
de sécurité civile
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 septembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, Nicole BONNAL , Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatima SABI à Nathalie LACUEY – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE
Monique FRENEL à Andrée COLLIN
Absent : Nicolas CALT
Christophe BAGILET a été nommé secrétaire de séance
____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 13 août 2014, de modernisation de la sécurité civile, souligne que la sécurité civile est l’affaire de tous.
Cette loi rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale. Page 2 sur 3
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve citoyenne, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure. La mise en place de cette réserve citoyenne est au cœur des démarches participatives et de développement citoyen souhaitées et portées par la municipalité.
Elle offre, aux bénévoles qui apportent leur aide à la commune, la protection assurancielle de la collectivité pour cette activité. Ces derniers sont sollicités ponctuellement par les services de la ville lors de manifestations publiques, à l’occasion d’opérations de sensibilisation, de prévention ou d’amélioration du cadre de vie de la population, et bien entendu en cas de crise.
Cette réserve ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse des services municipaux et autres instances de participation citoyenne, ou encore des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Au regard des différentes périodes subies par les floiracaises et floiracais, qu’il s’agisse d’évènements climatiques ou sanitaires, et plus largement pour toute situation de crise, la mise en place de cette réserve offrira à la commune un moyen complémentaire d’appui aux services de sécurité et d’aide à la population dans ces moments particuliers.
La réserve communale de sécurité civile (RCSC) se verra dotée d’un budget propre de 3000 euros et de moyens mutualisés avec ceux des services communaux, en cohérence avec leur propre activité. Pilotée par un élu délégué nommément désigné par arrêté municipal, la RCSC sera placée sous la gestion du Directeur de cabinet du maire.
Les réservistes seront recrutés selon des conditions fixées par arrêté municipal, ils seront signataires d’un engagement à servir dans la réserve communale (ESR) et de la Charte de la réserve civique (documents ci-annexés pour information). Leur accès dans la RCSC leur permettra d’être formés PSC1 (Prévention et Secours Civique de niveau 1) et de bénéficier de recyclages réguliers, entre autres formations.
Plus généralement, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la RCSC seront précisés par arrêté du maire. Ce même arrêté constituera le règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le principe d’implication et d’action des réservistes est le bénévolat pur.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la création de la RCSC et d’autoriser M. le Maire à fixer toutes les règles entourant la gestion de ce nouveau service public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L724-1 à L724-13 relatifs aux réservistes communaux ;
Vu le Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
Considérant la nécessité de garantir à la commune tous les moyens d’action possible en situation de crise,
Considérant que la succession de crises et sinistres traversés récemment corroborent la nécessité d’accompagner et de renforcer la dynamique et l’implication citoyenne,
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de créer la « Réserve Communale de Sécurité Civile de la ville de Floirac », chargée d’apporter son concours au maire en matière : Page 3 sur 3
De préparation à la gestion de crise, notamment :
• participer au diagnostic des enjeux du Plan Communal de Sauvegarde
(connaissance du territoire, identification des personnes vulnérables...) et à l’élaboration des supports opérationnels ;
• participer aux formations, entrainements, exercices de simulation de crise,
débriefings et retours d’expériences suite aux événements...
De prévention des risques et menaces majeures, notamment :
• informer et préparer la population (situation sur la commune, modalités d’alerte,
conduite à tenir, aide à la rédaction du Plan Familial de Mise en Sureté, actions mises en œuvre par la commune et par Bordeaux Métropole...) à travers des journées thématiques d’information, réunions publiques, sensibilisation à la culture du risque dans les écoles ou encore dans les quartiers ... ;
• contribuer à la pédagogie dans les massifs forestiers durant la saison à risque et/ou
en période de vigilance incendie de forêt.
D’intervention et d’assistance notamment :
• apporter un soutien aux populations (accueil, recensement des personnes, écoute
active et soutien psychologique, orientation, distribution de repas, enquête de terrain, aide aux formalités administratives, aide à la remise en état sommaire des habitations sinistrées, solidarité citoyenne auprès des populations ...) ;
• apporter un appui technique ou logistique aux moyens mis en œuvre (surveillance,
alerte, information de la population, évacuation de population, manutention, nettoyage, distribution de nourriture et/ou équipements, rétablissement des activités ...) ;
• participer aux grands rassemblements et manifestations organisés par la Ville (appui
au périmètre de sécurité et orientation des populations...).
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Réserve Communale de Sécurité Civile ;
DIT que les crédits nécessaires pour un montant de trois mille euros seront inscrits au BP 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :