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Procès Verbal - 51 participation financiere pour la prevoyance acq
Acte - 06 acte acquitte
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Acte - 06 acte acquitte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
DEPARTEMENT Envoyé en préfectureile 24/03/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 24/03/2023
sens Publié le SLOF ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20230321-C2023 06-BF D'AVESNES/ HELPE |
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°06/2Z023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et notamment l’article 26
DECIDE :
Article 1° : de solliciter, au titre de l’aide aux Villages et Bourgs 2023, une subvention au taux de 35 % pour l'isolation et le changement de la toiture de l'école primaire.
Article 2 : Le montant des travaux s'élève à : 56 276,00 € HT
Article 3 : le montant de la subvention sollicitée est donc de 19 696.60 €.
Article 4 : Le complément de financement sera assuré comme suit :
- Autres subventions sollicitées : 25 324.20 € (DSIL)
- Emprunt: 0 €
- Autofinancement : 11 255.20 € HT
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 21 Mars 2023
Le Maire
M.DETRAIT