Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/317 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT SUR L'HARMONISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt septembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESIH, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel
CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph
PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-François CASALTA à Mme Julia TIBERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie,
notamment les articles L. 4422-1 et suivants, et les articles L. 3333-2 et
L. 3333-3,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-50 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 18 septembre 2018,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (22 Abstentions),
ARTICLE PREMIER :
SE PRONONCE sur l'harmonisation du coefficient multiplicateur de la taxe
sur la consommation finale d'électricité.
ARTICLE 2 :
FIXE à 4,25 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour une application à compter du 1°" janvier 2019.
ARTICLE 3:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 septembre 2018]
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/280
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 20 ET 26 SEPTEMBRE 20138
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
HARMONISATION DES COEFFICIENTS
MULTIPLICATEURS DE LA TAXE SUR
LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ bi CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
mm
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse constitue depuis le 1° janvier 2018 une collectivité à statut particulier en lieu et place de la Collectivité Territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-971 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, lOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
applicables à la Collectivité de Corse dispose dans son article 15 des règles en matière de coefficients de taxe sur la Consommation Finale d'Electricité perçue initialement par les ex-départements.-
La taxe sur la consommation finale d'électricité, d'ordinaire départementale et
communale, bénéficie à la Collectivité de Corse depuis le premier janvier 2018 pour
ce qui relève de la part départementale, son produit ayant été estimé à 4,6 M€ au
budget primitif de cette même année.
Le présent rapport a pour objet de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe sur la
consommation finale d'électricité (TCFE) pour une application à compter de 2019. La délibération de l'Assemblée de Corse entérinant ce taux doit intervenir avant le 30 octobre de l’année N pour une application dès le 1° janvier N+1.
Selon les dispositions prévues à l'article L. 3333-2 du Code général des Collectivités
Territoriales, la taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure et est établie par rapport à un barème fixé par l’article L. 3333-3 du CGCT qui précise les tarifs de
référence, en fonction du type de consommation et sur lequel est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur déterminé par la collectivité.
Elle est collectée et reversée d'une part, par les fournisseurs d'électricité qui
produisent ou achètent de l'électricité en vue de la revendre à un utilisateur final, et
elle est versée d'autre part par les personnes qui dans le cadre de leur activité
économique produisent de l'électricité qu’elles utilisent pour leurs besoins.
Deux tarifs unitaires sont actuellement fixés par l’article L. 3333-3 du CGCT :
1/ Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant : QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ TARIF EN EURO
fournie par mégawattheure
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères 0,75
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou
égale à 250 kilovoltampères 0,25
Pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA, le produit de la taxe est perçu
par l'Etat.
2/ Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les
consommations autres que professionnelles.
L'article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a modifié les
principes de fixation et d'actualisation des taux des taxes sur la consommation finale d'électricité (part communale et part départementale) à compter du 1° janvier 2016, en limitant les possibilités de fixation du coefficient multiplicateur pour les départements à 2, 4 ou 4,25 (article L. 3333-3 du CGCT).
Deux coefficients coexistent sur le territoire : 4 pour la Corse-du-Sud et 4,25 pour la
Haute-Corse qui correspondent respectivement à un tarif de 0,003 € par KWh
consommé pour la Corse-du-Sud et de 0,00319 € par KWh consommé en Haute-
Corse.
A titre d'exemple, pour une consommation finale annuelle d’un particulier de l’ordre de 6000 KWh, la taxe en Corse-du-Sud représente 18 € et en en Haute-Corse
19,14 €, soit un écart d'un peu plus d’un euro sur une année.
Au regard du faible écart entre les deux dispositifs actuellement en vigueur et afin de s'inscrire dans une politique générale d'économie d'énergie favorable à
l'environnement, il est proposé d'harmoniser le coefficient applicable à 4,25 à
compter de 2019 sur l'ensemble du territoire.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE :
- De se prononcer sur l'harmonisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur
la consommation finale d'électricité,
- De fixer à 4,25 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence
de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour une application à
compter du 1° janvier 2019. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
HARMONISATION DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS DE LA
Objet TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
Identifiant acte 02A-200076958-20180920-019847-DE
Identifiant interne 019847
Date de r©ception par la pr©fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 20 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 7.2
[ Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=19847 04/10/2018