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Arrêté - DL22092021 19A Contrat de delegation de service public des jeux de casino Avenant n°3
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL22092021 19A Contrat de delegation de service public des jeux de casino Avenant n°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
29 SEP. 292
COMMUNE DE LACANAU 2021
N° 033 213 302 144 Ac
mn 0929 -221092021 13 R-D
CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DES JEUX DE CASINO
MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS D'EXECUTION
N°3
Entre les soussignés:
La commune de Lacanau, dont le siège social est situé au 31 avenue de la Libération à Lacanau (33680), représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°... du 22 septembre 2021, ci-après désigné «La Ville de Lacanau »
ET
La SAS Casino de Lacanau, sise route du Baganais 33680 LACANAU, SIRET 411 304 546 00020
représentée par Monsieur Sylvano TARTAGLIA, agissant en qualité de Président, ci-après désigné « Le titulaire »
PREAMBULE
Par arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la propagation du virus Covid-19, les établissements dits non indispensables à la vie de la nation ont été fermés et n'ont pu accueillir de public jusqu’au 11 mai 2020, la période de fermeture initiale ayant été prolongée par décret n°2020-423 en date du 14 avril 2020. Les casinos n'ont pu ouvrir à nouveau qu'à compter du 2 juin 2020. Cette réouverture n’a cependant pu être mise en œuvre qu'avec des restrictions en termes de capacité d'accueil avec la mise en place de jauges permettant de respecter les règles de distanciation physique.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a imposé de nouvelles fermetures aux établissements recevant du public et notamment aux casinos, jusqu'au 19 mai 2021, sous condition de jauge.
Ilen est résulté d'importantes pertes financières pour le casino de Lacanau.
Aussi, par courrier en date du 14 mai 2021, et conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R3135-5 du code de la commande publique, le casino de Lacanau à demandé à pouvoir bénéficier d'une prolongation d'un an de la convention de délégation du service public des jeux de casino en date du 8 mars 2011 qui arrive à son terme le 30 avril 2023, permettant de lisser et limiter les pertes sur la durée restante de la concession. Il y a donc lieu de modifier par avenant le contrat du 8 mars 2011 pour en prolonger la durée jusqu'au 30 avril 2024.
ARTICLE 1 - Objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’un an la durée de la convention de délégation du service public des jeux de casino en date du 8 mars 2021.
L'article 2 de ladite convention est ainsi modifié :
« Le présent contrat prendra effet à la date de délivrance de l'autorisation de jeux délivrée par le Ministère de l'intérieur et au plus tôt le 1° mai 2011 : il expirera le 30 avril 2024 ».
ARTICLE 2 - Dispositions diverses :
Les dispositions de la convention de délégation du service public des jeux de casino en date du 8 mars 2011 auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent avenant, restent
applicables.
Fait à Lacanau, le
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Lacanau, Pour le concessionnaire,
Le Maire
Laurent PEYRONDET Sylvano TARTAGLIA