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Déliberation - DL19112021 12 Contrat de delegation du service public des jeux de casino Modification du contrat en cours dexecution n°4
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19112021 12 Contrat de delegation du service public des jeux de casino Modification du contrat en cours dexecution n°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VTC COMMUNE de LACANAU
L OA ’ Département de la GIRONDE
A A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 19 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune
MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe
WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET, M. Christian
BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS,
Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ,
Conseillers municipaux.
Absents et M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à Mme Jaqueline
représentés : HOFFMANN
8 Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE
M. Maxime PELLICER qui a donné procuration à Mme Corinne
FRITSCH
Mme Amandine VIGNERON qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT
M. René MAGNON qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE a donné procuration à Mme Hélène
LEBLANC
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 15 : N° DL19112021-12: Contrat de délégation du service public des jeux de casino -
Modification du contrat en cours d'exécution n°4
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
Par arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à
la propagation du virus Covid-19, les établissements dits non indispensables à la vie de la nation ont été
fermés et n’ont pu accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020, la période de fermeture initiale ayant été
prolongée par décret n°2020-423 en date du 14 avril 2020. Les casinos n’ont pu ouvrir à nouveau qu'à
compter du 2 juin 2020. Cette réouverture n'a cependant pu être mise en œuvre qu'avec des
restrictions en termes de capacité d'accueil avec la mise en place de jauges permettant de respecter les règles de distanciation physique.
Le décret n°2020-1310 du 29 actobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire a imposé de nouvelles fermetures aux établissements recevant du public et notamment aux casinos, jusqu'au 19 mai 2021, sous condition de jauge.
Il en est résulté d'importantes pertes financières pour le casino de Lacanau.
Afin de faire face aux conséquences économiques et financières des mesures prises en 2021 pour
limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, la municipalité a décidé d'accorder au concessionnaire
du casino une exonération de la contribution au développement artistique et touristique de la ville destinée à compenser la période de fermeture.
Aussi, pour l'année 2021, la SAS Casino de Lacanau, concessionnaire du casino en vertu d'une
convention en date du 8 mars 2011, est exonérée du paiement de la contribution au développement
artistique et touristique de la ville d'un montant de 30 000 € par an.
L'article 10 du contrat susmentionné doit être modifié en ce sens.
VU l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la propagation du virus Covid-19 ;
VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des
contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la convention de délégation du service public des jeux de casino en date du 8 mars 2011 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la convention de délégation du service public des jeux de
casino pour prendre en compte l'exonération de la contribution au développement artistique et touristique de la ville pour l'année 2021 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2021 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1
Page 2 3 APPROUVE le projet modification en cours d'exécution n°4 à la convention de délégation du service
public des jeux de casino avec la SAS CASINO DE LACANAU en date du 8 mars 2011.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification en cours d'exécution n°4 à la convention de
délégation du service public des jeux de casino avec la SAS CASINO DE LACANAU, annexée à la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le :
2 3 NOV. 2021
N° 038 213 302 te dal
-xécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
OUT ER excès dar Devos devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
2 3 NOV. 2021 23 NOV. 2021
Page 3 de
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