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Déliberation - Statuts valides en comite syndical 16122025
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 01h20 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - Statuts valides en comite syndical 16122025)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques,
STATUTS
SYNDICAT
ENFANCE
JEUNESSE
INTERCOMMUNAL
Article
1 -
Article
2 -
Article
3 -
Article
4 -
Article
5 -
Article
6 -
Article
7 -
Article
8-
AUTRES
MODES
DE
COOPERATION:
amtenieenehiernteremnnnnnnes
3
Article
9 -
MODIFICATION
RELATIVES
AU
PÉRIMÈTRE ET
À
L'ORGANISATION
DU
SYNDICAT
3
9.1
TRANSFERTS
DE
COMPÉTENCES
9.2
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
9.3
RETRAIT
ET
DISSOLUTION
Article
10
- RECETTES
ET
DÉPENSES
4
Article
11
-
ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
SYNDICAT. nn,
4
11.1
COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
11.2
DURÉE
DU
MANDAT
Article
12
- RÈGLEMENT
INTERIEUR...
eee
5
AriCIE
MS
FINANCES
à 5 Page
1
sur
5 Article
1 - PREAMBULE
&
MOTIFS
En
application
des
articles
L.5211-17,
et
suivants,
et
L.5212-1,
et
suivants,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
syndicats
de
communes,
il a
été
créé
un
syndicat
intercommunal
le
1° janvier
2015.
Les
communes
souhaitent
faire
évoluer
les
compétences
du
syndicat
pour
y
intégrer
les
compétences
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance.
En
effet,
l’article
17
de
la
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
précise
que
les
communes
deviennent
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant
à
compter
du
1e
janvier
2025.
Les
communes
du
SEJI
n'entendent
pas
exercer
cette
compétence
directement
mais
la
confier
au
syndicat.
Article
2 - NOM
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
dénommé
Syndicat
Enfance
Jeunesse
Intercommunal
(SEJI)
Article
3 - MEMBRES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
formé
entre
les
communes
suivantes:
Beaugeay,
Champagne,
Echillais,
La
Gripperie-Saint-Symphorien,
Moëze,
Saint-Agnant,
Saint-Froult,
Saint
Jean
d'Angle,
Saint
Nazaire
sur
Charente
et
Soubise.
Il pourra
par
ailleurs
regrouper
d'autres
communes
selon
une
procédure
d'extension
de
périmètre
en
application
de
l’article
L.
5211-18
du
CGCT.
Article
4 - SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est
situé
Zone
Industrielle
du
Chemin
vert
- 17
780
SOUBISE
Article
5 - DUREE
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6 - COMPÉTENCES
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
portant
sur
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse,
les
actions
exercées
par
le
syndicat
se
déclinent
de
la
manière
suivante :
- Petite
Enfance
(0-3
ans)
"Service
public
de
la
Petite
Enfance
: Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles;
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents;
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
; Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil.
Page
2sur5 "Création,
construction,
gestion
et
fonctionnement
des
lieux
d'accueils
dédiés
à
la
petite
enfance
(micro-crèches,
crèches,
Relais
Petite
Enfance,
lieux
d'accueil
enfants
parents)
;
- Enfance
(3-12
ans)
#
Création,
construction,
gestion
et
fonctionnement
des
lieux
d'accueil
dédiés
à
l'enfance
(Accueils
Collectifs
de
Mineurs
dont
accueils
de
loisirs
périscolaires,
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
séjour
de
vacances)
- Jeunesse
(12-25
ans)
#*
Création,
construction,
gestion
et
fonctionnement
des
lieux
d'accueil
dédiés
à
la
jeunesse
(Accueils
Collectifs
de
Mineurs
dont
accueil
de
loisirs
périscolaire,
accueil
de
loisirs
extrascolaire,
accueil
de
jeunes,
séjour
de
vacances,
actions
de
prévention)
- Portage,
élaboration
et
mise
en
œuvre
du
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
Article
7 - MODALITÉS
D'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
Article
8 - AUTRES
MODES
DE
COOPERATION
Dans
la
limite
de
l’objet
du
Syndicat
défini
aux
présents
statuts,
du
principe
de
spécialité,
et
du
droit
de
la
commande
publique,
le
syndicat
peut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
collectivités
ou
EPCI,
membres
ou
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
celles
du
Code
des
marchés
publics.
Article
9
-
MODIFICATION
RELATIVES
AU
PÉRIMÈTRE
ET
À
L'ORGANISATION
DU
SYNDICAT
9.1
TRANSFERTS
DE
COMPÉTENCES
Le
transfert
des
compétences
est
décidé
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
des
membres
et
du
Comité
syndical
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
du
CGCT.
Page
3
sur 5 Il prend
effet
à
la
date
fixée
par
délibérations
concordantes.
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-5,
Ill
du
CGCT.
9.2
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Toute
commune
peut
adhérer
au
Syndicat
dans
les
formes
et
procédures
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
Le
Syndicat
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
communes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
Une
commune
qui
adhère
au
Syndicat
doit
le
faire
pour
l'intégralité
de
ses
compétences,
dans
la
limite
des
compétences
que
la
commune
détient.
9.3
RETRAIT
ET
DISSOLUTION
Les
communes
seront
autorisées
à
se
retirer
du
Syndicat
conformément
aux
dispositions
du
CGCT. Pour
des
raisons
financières,
le
retrait
d'une
commune
ne
pourra
intervenir
qu'en
fin
d'année
civile
et
une
fois
que
la
commune
concernée
se
sera
acquittée
de
l'ensemble
de
ses
dettes.
Le
Syndical
peut
être
dissous
conformément
aux
dispositions
du
CGCT.
Articles
10
- RECETTES
ET
DÉPENSES
Les
recettes
et
dépenses
du
Syndicat
comportent
toutes
celles
qu'exige
la
réalisation
de
son
objet. Les
contributions
et
participations
relatives
aux
compétences
transférées
et
aux
attributions
assurées
en
vertu
de
conventions,
sont
arrêtées
par
le
Comité
syndical.
Les
contributions
des
communes
et
la
clé
de
répartition
sont
fixées
chaque
année
par
délibération. Article
11
- ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
SYNDICAT
11.1
COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et
d'un
suppléant.
11.2
DURÉE
DU
MANDAT
Les
membres
des
organes
du
Syndicat
sont
nommés
pour
la
durée
des
mandats
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés
sans
préjudice
des
dispositions
ci-après.
Page
4sur5 Après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
les
communes
membres
du
Syndicat
désignent,
à
nouveau
les
délégués
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
syndical.
Les
nouveaux
délégués
doivent
être
convoqués
par
le
Président,
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit
l’élection
des
maires
(article
L.
5211-8
du
CGCT).
Le
mandat
des
délégués
sortants
se
proroge
de
plein
droit jusqu’au
renouvellement
des
instances
susvisées. Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
Président
et
le
Bureau
sortant
exercent
la
plénitude
de
leurs
fonctions
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président
et
du
nouveau
Bureau. Article
12
- RÈGLEMENT
INTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivront
son
installation.
Article
13
- FINANCES
Les
fonctions
de
Trésorier
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
Comptable
Public
de
Rochefort.
Projet
validé
en
comité
syndical
le
16/12/2025
Le
Président
Jean
Pierri D
Page
5sur5