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Déliberation - D2017 07 sauf 008
Déliberation - D2017 01 011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2017 01 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY
SE
EXTRAIT
du
REGISTRE
- 3
FEV.
2017
Des
DELIBERATIONS
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRIVÉE
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
dix
neuf
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
le
13
janvier
2017.
PRESENTS
:
MM
Yann
JACCAZ,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscilla,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
ABSENTS
excusés
: BESSY
Pierre,
LABROUSSE
Jean.
Procurations
: BESSY
Pierre
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Jean-Paul.
Secrétaire
de
séance
: JOND
Claude.
N°
11
- OBJET
: Projet
de
renouvellement
urbain
du
centre
ville
- Procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'expropriation
PREFECTURE
DE
LA
HAU
Bureau
de l'Organisation
A
QE
3 0
JAN.
2017
ARRIVÉE
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Exposé
:
Vu
l'article
L1
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
l'article
L110-1
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
l'article
R
112-4
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Vu
les
articles
R121-1
et
suivants
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juin
2014
par
laquelle
la
municipalité
a
mis
en
place
un
périmètre
d'opération
de
requalification
du
centre
ville;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2015
relative
au
portage
foncier
mené
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
au
sein
dudit
périmètre
opérationnel;
Considérant
les
emplacements
réservés
n°10
et
10bis
relatifs
à
l'aménagement
d'une
nouvelle
Voie
reliant
la
route
de
la
Tonnaz
à
la
RD
1212
pour
desservir
le
futur
centre
village
et
l'aménagement
d'un
sentier
piéton
le
long
du
ruisseau
du
Nant
du
Praz
issus
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
en
date
du
23
juin
2016;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Commune
a fait
l'acquisition
de
la
quasi
totalité
du
foncier
concerné
par
l'opération
de
renouvellement
urbain
issue
de
l'étude
de
conception
urbaine
menée
entre
2014
et 2016.
A
ce
jour,
seul
un
bâtiment
destiné
à
être
déconstruit
n'a
pu
être
acheté.
Plusieurs
offres
ont
été
faites
au
propriétaire
tout
d'abord
par
la
Commune
puis
par
l'EPFL
mais
elles
se
sont
toutes
soldées
par
un
échec.
Plusieurs
emprises
également
destinées
à
devenir
des
équipements
publics
notamment
une
voie
èt
un
sentier
piéton,
restent
également
privées.
Dans
ce
cadre,
M.
le
Maire
propose
d'approuver
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique:
- sur
les
parcelles
À
3157,
2413,
3097
appartenant
à
la
Copropriété
Val
d'Arly.
Ce
tènement
est
occupé
notamment
par
un
bâtiment
désaffecté,
verrue
qui
vient
dévaloriser
les
abords
du
centre
ville
actuel;
- Sur
les
emprises
cadastrées
section
À
n°2404P,
concernées
par
le sentier
piéton,
la future
voie
du
Nant
du
Praz
et
ses
abords.
A
cet
effet,il
propose,
de
confier
à
un
prestataire
privé
spécialisé
(bureau
d'études
ou
maître
d'œuvre)
dans
le cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
l'établissement
des
dossiers
préparatoires
nécessaires
aux
phases
administratives
et judiciaires
et à
la préparation
des
enquêtes
correspondantes.
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
—
Tél
:04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 Délibération
du
19
janvier
2017
: Projet
de
renouvellement
urbain
du
centre
ville
-
Procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d’expropriation(suite)
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
e
APPROUVE
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
sur
les
parcelles
À
3157,
2413,
3097
et
2404P
pour
les
emprises
concernées
par
le
sentier
piéton
et
la
future
voie
du
Nant
du
Praz
et
ses
abords
suivant
la
procédure
mentionné
à
l'article
R
112-4
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
e
VALIDE
le
lancement
de
la
mise
en
concurrence
pour
la
mission
relative
à
l'établissement
des
dossiers
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'expropriation
si
nécessaire:
e
AUTORISE
le
Maire
à
saisir
le
Préfet
pour
qu'il
prescrive
conjointement
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'enquête
parcellaire
préalable
à
l'arrêté
de
cessibilité
conformément
aux
articles
R
131-3
etR
131-14
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
e
AUTORISE
le
Maire
à engager
toutes
démarches
et à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
d’expropriation
ainsi
engagée.
e
S'ENGAGE
à inscrire
à son
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'ensemble
des
dépenses
à
engager
pour
mener
à
bien
ladite
procédure.
Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY
- 3
FEV.
2017
ARRIVÉE
Amendements
:Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procurations Votants
…
Abstention……
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
S
Bureau
de
l'Organisation AA
30
JAN,
?nt7
ARRIVÉE
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
-— Tél
:04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02