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Déliberation - D2017 07 008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2017 07 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
SAV
Bureau
de
l'Organisation
Aou
{1
SEP,
017
ARRIVÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
26
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
19
juillet
2017.
PRESENTS
:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscilla,
JUELLE
Sophie,
LABROUSSE
Jean,
ENCINAS
Florence.
ABSENTE
excusée
:BRETON
Jessica
qui
donne
pouvoir
à
JACCAZ
Yann.
ABSENTE
:PERNOD
Stéphanie.
Secrétaire
de
séance
:LABROUSSE
Jean.
EE
N°
08-
OBJET
:Lancement
concession
d'aménagement
front
de
neige
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire,
Exposé
:
M.
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
« La
commune
de
Praz
sur
Arly
souhaite
aménager
son
pied
des
pistes,
d'une
superficie
de
4,43
ha
(hors
emprise
télésiège)
dont
3,4
ha
de
surface
constructible.
L'aménagement
du
pied
des
pistes
doit
répondre
à
la
double
ambition
d'une
attractivité
touristique
été
comme
hiver.
Ce
projet
doit
concilier
des
fonctions
urbaines
mixtes
afin
de
faire
vivre
ce
pôle
sur
l'année
:lits
chauds,
hôtel,
commerces,
équipements
publics
notamment
une
salle
des
fêtes,
projet
tenant
à
cœur
à
la
municipalité.
La
commune
de
Praz
sur
Arly
souhaite
ralentir
le
développement
des
lits
« Jroids
»
et
ambitionne
de
développer
des
lits
marchands
sur
le
pied
des
pistes
notamment,
afin
de
pérenniser
l “exploitation
de
son
domaine
skiable,
son
commerce
de
proximité
et
de
développer
un
tourisme
hors
activité
ski
tourné
vers
le
futur
projet
du
plan
d'eau
et
de
la
tyrolienne
à grande
vitesse.
L'objectif
est
de
créer
un
second
pôle
de
vie,
sur
la
rive
opposée
de
l'Arly,
en
interaction
avec
le
centre-ville
existant
situé
à
vol
d'oiseau
à environ
300
m.
Les
deux
pôles
seront
reliés
par
une
passerelle
piétonne
existante
et
une
en
devenir.
La
salle
des
fêtes,
située
à
l'arrivée
de
l’une
de
ces
passerelles
et
en
bordure
de
l’Arly,
aura
vocation
à créer
cette
jonction
entre
les
2
quartiers.
Par
délibération
du
26
juillet
2016,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
le
projet
d'aménagement
du
départ
du
domaine
skiable
el
a
approuvé
le
contenu
du
dossier
d'Unité
Touristique
Nouvelle
(
UTN)
des
Varins
(Annexe
1)
qui
intègre
! ‘organisation
urbaine
el
la
nature
des
constructions,
le
stationnement
ainsi
que
les
stratégies
foncières
et
l'équilibre
financier
de
l'opération.
Une
avancée
notoire
pour
un
dossier
qui
est
à
l'étude
depuis
plusieurs
années.
La
commune
de
Praz
sur
Arly
a mis
en
œuvre
la
procédure
en
matière
d'unités
touristiques
nouvelles
(UTN)
entrée
en
vigueur
le
1er
Jévrier
2007,
suite
à
la
publication
du
décret
du
22
décembre
2006,
et
modifiée
par
le
décret
du
28
décembre
2015.
Par
arrêté
préfectoral
du
26
août
2016,
le
Préfet
coordonnateur
du
Massif
des
Alpes
a
mis
à
disposition
du
publie
le
dossier
de
demande
de
création
d'unité
touristique
nouvelle
aux
Varins
du
lundi
26
septembre
au
samedi
29
octobre
inclus.
Par
arrêté
préfectoral
n°
2016
en
date
du
14/12/2016
le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Préfet
coordonnateur
du
massif
des
Alpes,
a
autorisé
l'unité
touristique
nouvelle
présentée
par
la
commune
de
Praz
sur
Arly
(Annexe
2).
L'unité
touristique
nouvelle
autorisée
permet
la
création
du
nouveau
quartier
en
rive
gauche
de
l'Arly
au
lieu-dit
au
lieu-dit
«Les
Varins»
de
la
commune
de
Praz
sur
Arly
permet
la
création
de
23
931
m°
de
surface
de
plancher
à
vocation
touristique
sur
une
emprise
totale
de
projet
de
4,4
ha.
Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY.
——
- 8
SEP,
2017
ARRIVÉE
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
—
Tél
:04
50
21
90
28
—
Fax
:04
50
21 Voir
le plan
périmètral
de
la concession
tel qu'il
est
annexé
aux
présentes
(Annexe
3)
et le plan
parcellaire
de
la concession
ajouté
en
annexe
(Annexe
4).
L'unité
touristique
nouvelle
autorisée
emportera
la création
d'hébergements
touristiques,
de
commerces,
d'une
salle
des fêtes,
d'une
garderie
touristique
et de
services
liés
aux
activités
de skis
(consignes,
locaux
remontés
mécaniques,
locaux
école
de
ski)
sur
le pied
des pistes
de Praz
sur Arly,
commune
non
couverte
par
un
SCOT.
Il est fait
rappel
de
ce
qu'une
collectivité,
souhaitant
s'engager
dans
une
opération
d'aménagement
telle
qu'une
unité
touristique
nouvelle
(UTN)
sans
en
assurer
le portage
financier
tout
en
gardant
la maîtrise
des
objectifs
et du programme,
peut
confier
une
concession
d'aménagement
à un
opérateur
extérieur.
L'opérateur
devient
maître
d'ouvrage
et peut,
s'il y
a lieu,
assurer
toutes
les fonctions,
de
l'acquisition
foncière
(à
l'amiable
où par
voie
d’expropriation),
aux
études,
à
la
commercialisation,
la
viabilisation
et
la
vente
des
terrains.
Pour
atteindre
les
objectifs
fixés
la
collectivité
a l'obligation
d'établir
un
contrat
avec
l'opérateur,
préalablement
à la mise
en
œuvre
d'une
opération
d'aménagement
touristique
non
réalisée
en
régie par
cette
collectivité.
Cette
obligation
résulte
de
l'article
42
de
la loi du
9 janvier
1985
dite
loi
« montagne
»,
dont
les
dispositions figurent
actuellement
aux
articles
L.
342-1
à
L.
342-5
du
code
du
tourisme,
et
de
l'article
19
de
la
loi
du
3 janvier
1986
dite
loi
«
littoral
»,
dont
les
dispositions figurent
aux
articles
L.
341-1
à L.
341-3
du
même
code.
L'article
L.
342-1
du
code
du
tourisme
dispose
qu'en
zone
de
montagne,
la mise
en
œuvre
des
opérations
d'aménagement
touristique
s'effectue
sous
le
contrôle
d'une
commune,
d'un
groupement
de
communes
ou
d'un
syndicat
mixte
regroupant
des
collectivités
territoriales. Sauf recours
à la formule
de
la régie,
cette
mise
en
œuvre
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
+ d'une part,
chaque
opérateur
doit
contracter
avec
la commune,
le groupement
de
communes
ou
le syndicat
mixte
compétent
;
- d'autre
part,
chacun
des
contrats
porte
sur
l'un
ou plusieurs
des
objets
constitutifs
de
l'opération
: « études,
aménagement foncier
et immobilier,
réalisation
et gestion
des
équipements
collectifs,
construction
et exploitation
du
réseau
de
remontées
mécaniques,
gestion
des
services
publics,
animation
et promotion.
».
L'objectif principal
de
ces
dispositions
est
de permettre
aux
collectivités
concernées
d'assurer
le contrôle
des
opérations
d'aménagement
touristique
depuis
les phases
d'études
et de
conception
technique et financière
et pour
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
ces
équipements.
Le projet
de
la
collectivité
est
donc
de
confier
à un
aménageur,
en
application
des
articles
L.
300-4
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.
300-1
alinéa
ler
du
code
de
l'urbanisme,
du
nouveau
quartier
en
rive
gauche
de
l'Arly
au
lieu-dit
au
lieu-dit
«Les
Varins»
sous la forme
d'une
concession
d'aménagement
dite
aux
risques
de
l'aménageur,
après
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de publicité
et de
mise
en
concurrence
dite
« normale
» prévue
aux
articles
R.300-4
à R.300-11
du
code
de
l'urbanisme.
La
durée
prévisionnelle
de
la concession
d'aménagement
est
de
10
ans
renouvelable.
Le
rapporteur
précise
relativement
au
choix
de
la procédure,
que
même
si les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’une
procédure
«
simplifiée
» sont
réunies,
le concédant
peut
décider
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
droit
commun.
Le
choix
de
la procédure
de
droit
commun
est
à privilégier
si des
incertitudes
existent
soit
sur
la capacité
qu’aurait
l’aménageur
à acquérir
les
terrains
à
lPamiable,
soit
dans
l'hypothèse
où
le montant
de
la
participation
de
la collectivité
à l’opération,
proche
du
seuil
posé
à l'article
R
300-11
du
code
de
l'urbanisme,
(participation
de
la collectivité
inférieure
à
135.000
€ HT)
serait
susceptible
d'évoluer
en
cours
d’opération,
par
avenant.
Le
rapporteur
ajoute
que
le
lancement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'attribution
d’une
concession
d’aménagement
nécessite
une
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité
concédante
sur
:
+ le lancement
de
la procédure,
+ sur
la personne
habilitée
à engager
la discussion
et
signer
la convention.
Le
rapporteur
précise
que
la délibération
à venir
doit
servir
de
fondement
à l'élaboration
de
l’avis
d’appel
public
à la concurrence
et
aux
autres
documents
de
la procédure
et constitue
une
décision
de
la collectivité
se prononçant
sur
:
+ le principe
de
la
réalisation
de
l’opération
d'aménagement
par
le
biais
d’une
concession
d'aménagement
et
les
objectifs
poursuivis,
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
—
Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 + les
missions
de
l’aménageur,
- les
critères
de
choix
retenus
par
la collectivité.
Enfin,
la délibération
à venir
doit
désigner
en
son
sein
les
membres
composant
la
commission
chargée
d’émettre
un
avis
sur
les
candidatures
et
les
propositions;
la désignation
a
lieu
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
au
visa
des
documents
mis
à disposition
des
élus
savoir,
le traité
de
concession,
le
projet
d’avis
d’appel
public
à concurrence
et le projet
de
règlement
de
la consultation.
La
discussion
s’engage.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
1. DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
la désignation
des
10
membres
composant
la commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
candidatures
et des
propositions
2.
DESIGNE,
après
avoir
constaté
le dépôt
d’une
seule
liste,
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
les
membres
de
la commission
chargée
d’émettre
un
avis
sur
les
candidatures
et les
propositions
pour
la concession
d'aménagement
relative
au
projet
d'UTN
« Secteur
des
Varins
».
° TITULAIRE
:
+ Yann
JACCAZ
< Jean
LABROUSSE
+ Claude
JOND,
e Solange
COOKE
e Jean
Paul
JACCAZ
+ SUPPLEANT
:
e Pierre
BESSY
° Carine
DUNAND
° Franck
PRADEL
° Florence
ENCINAS
° Jean-Claude
DESRUES
Les
élus,
enfin,
se
voient
soumettre
les
critères
de
sélection
selon
trois
grands
chapitres
de
dix
points
chacun,
soit
30
points
au
total.
3.
DIT
que
Monsieur
le maire
assurera
la présidence
de
cette
commission
(pour
les
communes,
il y
a lieu
de
considérer
que
la
présidence
de
la commission
revient
de
droit
au
maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoient
que
cette
autorité
préside
de
droit
les
commissions
formées
par
son
assemblée)
sans
préjudice,
une
fois
la commission
réunie,
de
désigner
un
vice-président,
qui
présidera
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
du
maire
4.
DIT
que
Monsieur
le maire
ou
Monsieur
Padjoint
délégué
prendront
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. 5.
APPROUVE
le principe
de
la réalisation
de
Popération
d’aménagement
par
le biais
d’une
concession
d’aménagement
et
les
objectifs
poursuivis
pour
la mise
en
œuvre
de
l’'UTN
Secteur
des
Varins
et rappelle
les
objectifs
poursuivis
de
production
d'équipements
et constructions
:
l-_
Produire
des
équipements
publics
comportant
:
- une
salle
des
fêtes
de
916
m?
de
surface
de
plancher
non
inclus
dans
les
surfaces
autorisées
par
l’unité
touristique
nouvelle, + une
garderie
touristique,
+ la passerelle
reliant
le projet
au
centre
ville,
- des
parkings
publics,
+ les
aménagement
paysagers
et
trames
piétonnes,
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 2-
Produire
les
dessertes
et
voiries
nécessaires
au
projet,
ainsi
que
les
espaces
publics
qualitatifs,
la
dalle
formant
la place
publique
au
cœur
du
projet,
3-
Produire
les
constructions
prévues
au
programme
de
l’Unité
Touristique
nouvelles
à destination
d'hébergement
hôtelier
et
résidence
de
tourisme
ainsi
que
les
parkings
privés
correspondants
au
programme,
4-
Produire
les
locaux
commerciaux
et
les
locaux
occupés
par
des
services
liés
aux
activités
de
skis
(billetterie
remontées
mécaniques
et locaux
sociaux,
locaux
techniques
et sociaux
école
de
ski,
consigne),
6.
PRECISE
qu'est
mis
à
la
disposition
du
Conseil
Municipal
dans
le
cadre
des
débats
l’ensemble
des
pièces
et
documents
se
rapportant
au
projet
de
concession
d’aménagement
notamment:
dossier
UTN,
Arrêté
préfectoral
UTN,
plan
périmètre
de
concession,
plan
parcellaire
et règlement
de
consultation.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
5
Procuration.
…
Votants. Pour
.
Contre Abstention
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Bureau
de
l'Organisation
Administrative
11
SEP.
2017
ARRIVÉE
Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY
|
- 9
SEP,
2017
ARRIVÉE
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02