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Déliberation - D2017 01 008
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Déliberation - D2017 04 004
Déliberation - D2017 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2017 11)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
pate
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
27
octobre
2017.
PRÉSENTS
:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
ABSENTS
excusés
:DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
Procurations
:DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
:ENCINAS
Florence.
N°
01
- OBJET
: Réalisation
d’un
emprunt
de
700
000,00
Euros
|
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire.
Exposé
:
Dans
le
cadre
du
budget
2017
et
notamment
les
travaux
d’aménagement
du
JORRAT
et
de
TIRECORDE
pour
1 400
000€,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
solliciter
un
emprunt
pour
financer
l’opération
estimée
à 700
000€.
Après
analyse
des
propositions
des
banques
et
la
Commission
des
Finances
du
06
novembre
2017,
il
est
décidé
de
contracter
auprès
La
Banque
Postale
un
emprunt
de
la
somme
de
700
000
euros,
au
taux
de
147%.
La
durée
du
prêt
est
de
20
ans.
L’amortissement
du
capital
est
constant.
La
commission
d'engagement
s’élève
à
700
euros.
Décision
:
Le
Conseil
municipal,
après
débat,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
à intervenir
auprès
de
La
Banque
Postale
pour
la réalisation
d’un
emprunt
de
700.000,00
Euros.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
et
des
conditions
générales
version
CG-LBP-2017-06
y
attachées
proposées
par
la
Banque
Postale,
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
- Principales
Caractéristiques
du
Contrat
de
prêt
:
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de prêt
: 700.000,00
Euros
Durée
du contrat
de prêt
: 20
ans
L
Objet
du
contrat
de
prêt
: financer
les
investissements.
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu’au
01/02/2038
Cette
tranche
obligatoire
est
mise.en
place
lors
du
versement
des
fonds.
Montant
:700.000,00
Euros
Versement
des
fonds
:à
la
demande
de
l’emprunteur
jusqu’au
05/01/2018
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d’intérêt
annuel
:taux
fixe
de
1,47
%
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
:04
50
21
90
28
— Fax
:04
50
21
99
02 jipération
du
09
novembre
2017
: Réalisation
d’un
emprunt
de
700.000,00
Euros
(suite)
ase
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30 jours
sur
la base
d’une
année
de
360
jours
Rchéances
d’amortissement
Et d'intérêts
: périodicité trimestrielle
Apode
d'amortissement
: constant
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d’échéance
d’intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
|
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
actuarielle.
Commission Commission
d'engagement
:
0,10
%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Article
2
—
Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à signer
l’ensemble
de
la documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
la Banque
Postale.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
-
Procurations
.
Abstention
….
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre,
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
Téception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Ubliée,
par
extrait,
au compte-rendu
affiché
à la porte
de la Mairie
le
36,
Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90 28 — Fax
: 04
50 21
99
02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
cc
F—=
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
pate
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
27
octobre
2017.
PRÉSENTS
:
MM.
JACCAZ
Vann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
ABSENTS
excusés
:DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
procurations
:
DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
:ENCINAS
Florence.
N°02
: OBJET:
ETAT
DE
NON-VALEUR
DES
TITRES
2017
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire.
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
l’état
de
non-valeur
des
titres
pour
l’exercice
2017
remis
par
la
Trésorerie
Principale
de
Sallanches.
Après
les
différentes
démarches,
il
se
trouve
que
l’état
de
non-valeur
d’un
montant
de
837,00
€
TTC
n’est
pas
recouvrable
(il
s’agit
de
frais
de
secours
sur
pistes).
Monsieur
le
Maire
sollicite
pouvoir
de
passer
et
signer
l’état
de
non-valeur
des
titres
2017
pour
837,00
€.
Décision :
-
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
Vu
l’état
de
non-valeur
des
titres
du
Trésor
Public
de
Sallanches,
-
Vu
les
crédits
ouverts
au
compte
n°
6541
(Pertes
sur
créances
irrécouvrables)
au
Budget
primitif 2017.
Le
Conseil
Municipal,
après
débat
à
l’unanimité,
-
Donne
pouvoir
au
Maire
de
passer
et signer
l’état
de
non-valeur
des
titres
2017,
Amendements
: Néant
Maire, Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procurations
…
Contre... Abstention
…
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre,
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
36
route
de
Megève
- 74120
PRAZ-sur-ARLY
Tél:
04.50.21.90.28
Fax:
04.50.21.99.02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
TSOUS-P
DES
DELIBERATIONS
B
°
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pee
L'an
deux
mille
dix-sept,
le 09
novembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
ate
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
27
octobre
2017.
PRESENTS
:
MM.
JACCAZ
Vann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
ABSENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
Procurations
: DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
D
N°
03 :
OBJET
: Conventions
Sportifs
de
Haut
Niveau
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune a
instauré
un
partenariat
financier
avec
les
sportifs
de haut
niveau
représentant
Praz-sur-Arly.
Les
conventions
signées
sont
annuelles,
il convient
donc
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
celles
pour
l’exercice
2017/2018. Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
>
AUTORISE
le Maire
à signer
les
conventions.
.
|
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2018.
+
Amendements
: Néant.
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption :
Conseillers
présents.
ProcurationsAbstention
…
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
le visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
-— Tél
: 04
50
21
90
28
— Fax
: 04
50
21
99
02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
an
deux
mille
dix-sept,
le 09
novembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
Fe voqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
e e de convocation
du
Conseil
Municipal :
le 27
octobre
2017.
NTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Æ
Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
phanie,
BRETON
Jessica.
NTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
;
-
j
:
DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
M
N°
04-
OBJET
: Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire
Pupporteur
:Monsieur
le
Maire,
Cette convention
comprend
la référence
du
dispositif homologué
de
télétransmission
et prévoit
notamment
:
-
La
date
de
raccordement
de
la collectivité
à la chaîne
de
télétransmission,
-
La
nature
et les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
voie
électronique,
-
Les
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et
de
préfet
pour
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
télétransmission,
-
La
possibilité,
pour
la
collectivité,
de
renoncer
à
la
transmission
par
voie
électronique
et
les
modalités
de
cette
renonciation.
Après
une
consultation
dans
le cadre
du
décret
n°201-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
la
société
AWS
e Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
AUTORISE
la transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
par
voie
électronique
à partir
du
1°
décembre
2017 ;
>
CHOISIT
l'opérateur
de
télétransmission
homologué
AWS
Avenue
Web
Systemes
et
d’utiliser
le
dispositif Helios
comme
support
de
télétransmission
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
notamment
la
souscription
d’un
certificat
électronique.
Amendements
:Néant
doption
:
Conseillers
présents.
12
Procurations
.
Votants. Pour
.
Contre
…
Abstention
e Maire,
Yann
JACCAZ
Ho. “ et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la réception
en
Préfecture
le
1! Visa).
Publiée
par
extrait,
au compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
%, Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Pter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 M
SOUS-FHEFECTURE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Fe
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNIC
I
An
deux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
;
oqués
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
gy
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 27
octobre
2017.
_—
RESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
hanie,
BRETON
Jessica.
BSENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
;
ions
:
DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
i
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
e
Les
CEE
permettent
de
cofinancer
des
travaux
d’économie
d’énergie.
Le
financement
vient
des
distributeurs
d’énergie,
des
Cobligés
» :
du
plus
important
EDF,
au
plus
petit
distributeur
de
fioul
local.
L’Etat
leur
impose
de
contribuer
aux
économies
l'énergie
selon
un
objectif
validé
pour
trois
ans.
La
période
2015/2017
est
la
3°%°
de
ce
système
bien
rodé
connu
du
grand
public
sous
des
appellations
diverses
:«
primes
éco-énergie
»,
« combles
à
1 €
»,
« lampes
gratuites
».…
qui
s’appuient
sur
ce
système. e
système
est
géré
en
bourse
d’échange,
d’un
côté
les
obligés
cherchent
à remplir
leur
obligation
de
CEE
au
meilleur
prix,
de
lautre,
des
maîtres
d’ouvrage
réalisent
des
travaux
qui
génèrent
ces
CEE.
Ce
système,
qui
finance
généralement
3
à
10
%
des
montants
des
travaux,
est
très
bonifié
dans
le
cadre
de
la
convention
JEPCV
signée
par
la
CCPMB.
La
Communauté
de
communes
peut
valoriser
par
ce
système
jusqu’à
935
000
€
d’investissements
(correspondant
à 300
GWh
“d'économies
cumulées).
Elle
peut
porter
elle-même
des
projets
ou
en
faire
bénéficier
les
collectivités
incluses
dans
son
périmètre
ou
ses
ménages.
Le
choix
de
se
concentrer
sur
les
travaux
des
communes
a été
retenu
et
un
recensement
des
travaux
éligibles
réalisé.
La
commune
s’engage
à réaliser
les
travaux
listés
avant
le
31
décembre
2018.
Elle
s’engage
également
à fournir
à la
CCPMB
-les
pièces
justificatives
nécessaires,
en
particulier
les
devis
et
factures
détaillés
et
les
attestations
de
fin
de
travaux.
Une
convention
sera
conclue
avec
un
obligé
pour
permettre
de
disposer
d’un
prix
d’achat
fixe
sur
une
période
de
3
ans.
La
Communauté
de
communes
reversera
aux
communes
80
%
du
montant
des
travaux
validés
par
le
registre
national.
Le
solde
Sera
consacré
aux
frais
liés
au
montage
des
dossiers,
aux
frais
de
gestion
et
renforcera
les
actions
sélectionnées
pour
atteindre
Un
air
de
qualité
dans
la
vallée.
En
dehors
des
travaux
listés,
la
commune
n’est
pas
tenue
par
une
exclusivité
de
valorisation
des
certificats
d’économie
d'énergie.
Elle
pourra
continuer
à les
valoriser
directement.
Décision
: Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
dispositions
des
articles
L
5111-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
1/ Valide
le
principe
de
déléguer
à la
CCPMB
le
dépôt
des
CEE
correspondants
aux
travaux
d'économie
d’énergie.
2)
Valide
le
principe
de
répartition
des
recettes
correspondantes
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes,
incluant
a récupération
de
80
%
du
montant
des
travaux
validés
par
le
registre
national.
1 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
£ deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
ji
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s’y
rapportant
et
plus
Snéralement,
à
faire
le
nécessaire.
dmendements
:Néant
e Maire,
Yann
JACCAZ
option
;
Conseillers
présents .
…
12
Procurations
…
.03
Votants.
.15
Pour
…
15
Contre
…
00
Abstention.
.. 00
Fai
se
.
ne
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
“éfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
—
Tél
: 04
50
21
90
28
— Fax
: 04
50
21
99
02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
k.n
deux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
F
né,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
D
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
27
octobre
2017.
RESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
É
Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
hanie,
BRETON
Jessica.
;
SENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
] ocurations
:
DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY Pierre.
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
"N°
07-
OBJET
:Acquisition
par
voie
de
préemption
parcelle
B
n°2056
—
Projet
UTN
,
aménagement
du
pied
des
pistes
Rapporteur
: Monsieur
le Maire,
Par
arrêté
municipal
n°U-2017-058
en
date
du
08
septembre
2017,
Monsieur
le
Maire
Yann
JACCAZ
à
fait
valoir
le
droit
de
préemption
de
la
commune
afin
d’acquérir
le
bien
cadastré
section
B
n°2056
situé
secteur
« Les
Varins
» au
prix
de
925
000
euros
(hors
frais
de
notaire),
prix
inscrit
au
sein
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
n°
074
215
17
P
021
en
date
du
24
juillet
2017
et
confirmé
par
le
service
France
Domaines
en
date
du
29
août
2017.
Ledit
arrêté
a
été
notifié
par
lettre
en
accusé
de
réception
dans
les
délais
impartis,
à
la
venderesse,
son
notaire
Me
François-Xavier
ROCHETTE,
l’acquéreur
évincé
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie
et
le
service
France
Domaines. Au
stade
de
la
procédure,
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
la
venderesse
a accepté
la
vente
par
voie
de
préemption
et
qu’il
convient
dès
à
présent
de
confier
la
rédaction
de
l’acte
au
notaire.
Le
conseil
municipal
doit
à cet
“effet
autoriser
le
Maire
à signer
l’acte
de
vente
correspondant
entre
les
parties.
Décision
:
“Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
PRENDS
NOTE
de
l'acquisition
par
voie
de
préemption
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°2056
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
UTN
relatif
à l’aménagement
du
pied
des
pistes
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
audit
dossier
et
tous
les
autres
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
>
PRECISE
que
l’étude
de
Me
François-Xavier
ROCHETTE,
notaire
de
la
venderesse
sera
en
charge
de
la
rédaction
des
actes
correspondants.
Amendements
:Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
doption
:
Conseillers
présents
12
Procurations Votants. Pour
…
Contre. Abstention
Alt
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Préfecture
le
ir
visa),
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
*Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Mpter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
—
Tél :
04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ln
deux
mille
dix-sept,
le 09
novembre
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
anvoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
' te de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 27
octobre
2017.
É
SENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
—
Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
“éphanie, BRETON
Jessica.
BSENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
procurations
:
DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY Pierre.
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
Monsieur
Le
maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
le
délégataire
du
domaine
skiable
Labelle
Montagne
projette
d’élargir
la
piste
de
ski
« du
Soir
» afin
de
sécuriser
le
retour
skieur
sur
cette
piste
bleue
trop
étroite
et
d’apporter
aux
clients
une
offre
plus
qualitative.
À cet
effet,
les
autorisations
d’urbanisme
et
d’environnement
sont
à recueillir
auprès
des
services
concernés
:
demande
de
défrichement
* déclaration
préalable
pour
terrassement
Une
partie
de
ces
travaux
se
situe
sur
des
propriétés
privées
en
dehors
de
l’emprise
de
servitude
d’utilité
publique
en
vertu
de
Ja loi Montagne.
Le
conseil
municipal
a,
à ce
titre
validé
lors
de
sa délibération
du
26 juillet
2017
les termes
de
la
convention
de travaux
signés
entre
la commune
et les
propriétaires
concernés.
La
commune
de
Praz
sur
Arly
est
également
propriétaire
de
deux
parcelles
sur
lesquelles
sont
prévus
les
travaux
d'élargissement
de
la Piste
du
Soir.
Elles
sont
les
suivantes :
|
Parcelles
concernées |
Emprise
des
travaux
par les travaux
en
m°
1835 1171
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
son
délégataire,
ainsi
que
toutes
entreprises
mandatées
par
celui-ci
à déposer
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
ce
projet
et effectuer
les travaux
correspondants
sur
lesdites
parcelles.
Décision
: Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
AUTORISE
LABELLEMONTAGNE
ainsi
que
toutes
entreprises
mandatées
par
celui-ci
à
déposer
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
et
effectuer
les
travaux
correspondants
sur
lesdites
parcelles
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
audit
dossier
et
tous
les
autres
documents
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
dendements
: Néant
Le Maire,
Yann
JACCAZ
:
Conseillers
présents.
Procurations. Votants Pour Contre
Be
Abstention.
…
00
at
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
léfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
e Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant la juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
OMpter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 F]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
An
deux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
L voqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
.
e de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
27
octobre
2017.
SENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
léphanie,
BRETON
Jessica.
; SENTS
excusés
:DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
pocurations
:
DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
dSSY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
:ENCINAS
Florence.
Nc/09-
OBJET
: Régularisation
foncière
parcelles
À
n°3670
et
3669
—
Trottoir
route
du
F
Marais
Surface
en
m?
Décision
:
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
APPROUVE
le principe
d’acquisition
au
prix
de
45
euros
/m?
soit un
montant
total
de
180
euros
;
>
PRECISE
que
l’étude
de
Me
MASSON
sera
en
charge
de
la rédaction
des
actes
correspondants
;
>
PRECISE
que
les
frais
relatifs
à ce
dossier
seront
pris
en
charge
par
la Commune ;
>»
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
audit
dossier
et
tous
les
autres
documents
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption :
Conseillers
présents
Procurations Votants. Pour
…
Contre Abstention
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Téfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
e
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
mpter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
—
Tél
: 04
50
21
90
28
— Fax
: 04
50
21
99
02 Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY|
| | | |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARRIVÉE
DES
DELIBERATIONS
=
|
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
jeux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
oqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
qe
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
27
octobre
2017.
ŒNTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-
He
GOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
ÉTON
Jessica.
cENTS
excusés
:DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
tions
:DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Secrétaire
de
séance
:ENCINAS
Florence.
Ill,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
13
mars
2017,
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
19
mars
2012,
modification
n°1
approuvée
le
22
janvier
2015,
modification
simplifiée
n°2
approuvée
par
délibération
le
23
juin
2016
;
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
novembre
2016
relative
à
la
taxe
d'aménagement
majorée
sur
les
secteur
de
an
de Meuret
et des
Thouvassières.
it
sa
délibération
en
date
du
17
novembre
2016,
le
Conseil
municipal
a
instauré
une
taxe
d'aménagement
à
5%
sur
semble
de
la
commune
excepté
sur
sur
le
secteur
de
Plan
de
Meuret
où
une
taxe
d'aménagement
majorée
à
13,5%
et
315%
sur
le secteur
des
Thouvassières
ont
été
instaurées
au
regard
des
travaux
de
création
de
desserte
et réseaux
prévus
à la
irge de la Commune. ® Conseil
Municipal
a
souhaité
à
nouveau
étudier
sa
fiscalité
de
l'urbanisme
en
fonction
des
projets
d'aménagement
«ABrammés
au
PLU.
effet,
le
code
de
l'urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
d'augmenter
le
taux
de
taxe
d'aménagement
pour
sa
part
«imunale
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée
si
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
de
superstructure
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
jnStructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
|
|
|
.° Deut
être
mis
à la
charge
des
aménageurs
ou
constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à réaliser
pour
répondre
jssoins
des
futurs habitants
ou
usagers
des constructions
à édifier
dans
ces
secteurs
ou,
lorsque
la
capacité
des
W
Pements
excède
ces
besoins,
la fraction
du
coût
proportionnelle
à ceux-ci.
Re Possibilité
d'un
taux
majoré
a été
ouverte afin
de
financer
tous
les équipements
publics
importants nécessaires
sur
le
Tv
en
remplacement
des
participations
supprimées.
Les
secteurs
à
taux
majorés
peuvent
étre
non
équipés
ou
‘liSamment
équipés.
En
application
de
l’article
L.
331-15
du
code
de
l'urbanisme,
ces
travaux
doivent
répondre
aux
Ncipes
:
F Nécessité
: Ja réalisation
des
équipements
doit
être
rendue
nécessaire
pour
le fonctionnement
du
secteur
urbain
considéré
;
Proportionnalité
: seule
la part
du
coût
de
la fraction
de
l’équipement
utile
au
secteur
peut
lui
être
imputée.
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:
04.50.21.90.28
- Fax
:04.50.21.99.02 ur
Je
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
par
la
présente
les
taxes
d'aménagement
majorées
déjà
en
1e ur Plan
de Meuret
ard
de
CES
explications,
M.
le Maire
précise
à l'assemblée
que
la TA
majorée
à
13,5%
sur
le
secteur
de
Meuret
indiquée
an
ci-joint
estmaintenue.
.
ne. et,
un projet
d'aménagement
y
est
programmé
comprenant:
Motissement privé
de 5
lots
|
.
|
|
romotion
de
2 bâtiments
collectifs
dont
l'un
destiné
à du
logement
saisonnier
€
parcelle
privée
dont
le programme
n'est
pas
encore
connu
à ce jour
mais
pour
laquelle
la surface
projetée
a été
calculée
orata
de
l'opération
des
5
lots
pour
une
surface
de
plancher
de
458m°.
ja desserte
reliant
ces
terrains
à la RD
1212
a été réalisée
par
la commune.
Les
réseaux
secs
et humides
doivent
amenés.
La
structure
sera
finalisée
une
fois
les
constructions
démarrées.
ommune
est
maître
d'ouvrage
de
ces
travaux
effectués
depuis
la
voie
publique
jusqu'à
la
limite
du
cours
d'eau
séparant
le
ment. “si dans
le cas
en
l'espèce,
l'aménagement
de
cette
voie
communale
nouvelle
peut
être
considérée
comme
"Ja
réalisation
de
Maux
substantiels
de
voirie".
De
plus
ce
nouvel
équipement
ne
bénéficiera
qu'aux
futures
promotions
et
conditionne
éctement
l'ouverture
à l'urbanisation
de
ce
nouveau
quartier.
ns ce cadre,
M.
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
confirmer
la taxe
d'aménagement
majorée
sur
ce
quartier.
coût global
des
travaux
projetés
est
de
455
572
euros
(voir tableau
en
annexe).
faux
majoré
proposé
est
de
13,5%
permettant
une
rentrée
fiscale
de
457
435
euros,
sur
la
base
du
programme
annoncé
par
promoteurs
pour
les
2 collectifs,
les
5
lots
et sur
la base
d'une
construction
de
458m°
sur
la parcelle
A
n°3050.
impte tenu
d'un
aléa
de
coût
de
travaux
supplémentaire,
on
peut
considérer
que
ce
taux
majoré
de
13,5%
répond à la
totalité
Sinvestissements
payés
par
la Commune
au
profit
de
la desserte
de
ce
nouveau
quartier.
kcteur
des
Thouvassières
(onsieur
le
Maire
explique
également
que
de
nouveaux
réseaux
humides
doivent
être
aménagés
afin
de
desservir
4
onstructions
futures
desservies
par
le chemin
rural
des
Thouvassières.
regard
du
nombre
de
nouvelles
constructions
des
travaux
de
réseaux
d'eau
potable
et assainissement,
le chemin
rural
actuel
Une plate-forme
de
3 mètres
devra
être
élargie
pour
une
plate-forme
de
4 mètres,
plus
0,50m
d'accotement
de
chaque
côté.
a municipalité
accepte
d'être
le maître
d'ouvrage
des
travaux
de
réseaux
bénéficiant
à ces
constructions
et de
la remise
en
état
ichemin
avec
élargissement.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
le
montant
des
travaux
soit
reporté
en
ie d'aménagement
majorée.
à taxe
d'aménagement
majorée
est
calculée
sur
la
base
d'habitation
à
vocation
de
résidence
principale
d'une
moyenne
de
Mm?
de surface
de
plancher.
acoût
global
des
travaux
acquisitions
foncières
comprises
est
prévu
à 50531
euros
HT.
Les
réseaux
humides
desserviront
le
échéant
également
la
réhabilitation
de
la
ferme
en
amont
cadastrée
section
B
n°1732.
Dans
ce
cadre
le
montant
de
la
” icipation
d'assainissement
collectif
est
déduit
du
coût
global
du
projet
sur
une
base
de
400m?
de
surface
de
plancher
pour
iéhabilitation
de
la ferme
soit un montant
de
4200
euros.
Émontant
imputé
à la taxe
d'aménagement
majorée
pour
ces
travaux
est donc
de
46331
euros
HT.
Uregard
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
propose
d'instaurer
une
taxe
d'aménagement
majorée
de
13,75%
sur
le
“mètre
indiqué
au
plan
ci-joint
afin
de
financer
les travaux
de
réseaux
et remise
en
état
du
chemin
bénéficiant
uniquement
fütures
constructions.
Li.
FE
.
Lbjet
de
la
présente
délibération
est
également
d'ajouter
une
nouvelle
taxe
d'aménagement
majorée
au
regard
du
projet
de
ouvellement
urbain
en
cours
sur
le
secteur
du
centre
ville.
e
;
eur
du
centre
ville
AL [iplantation
de
nouveaux
bâtiments
nécessite
la création
d'une
voie
« route
du
Nant
du
Praz
» et réseaux
reliant
la route
de
| Onnaz
à la RD
1212.
L'aménagement
de
cette
nouvelle
voie
sera totalement
de maîtrise
d'ouvrage
communale.
L
coût
total
d'aménagement
(travaux+foncier+études)
est
estimé
à
1
335
478
euros
HT
(voir
tableau
annexe).
Le
coût
1 +
à
la taxe
d'aménagement
majorée
déduction
faite
de
la
part
du
pôle
médical
dont
le
permis
a
déjà
été
accordé
est
de
894
euros
HT. 36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 Ard
des
surfaces
de
plancher
et
stationnements
projetés
pour
les
futurs
bâtiments
B,
C,
D
et
E
issue
de
l'étude
de
Bon
urbaine
effectuée
par
l'architecte
Isabelle
Dupuis-Baldy
en
2015,
la
mise
ne
place
d'une
taxe
d'aménagement
au
ÉF
20%
représenterait
un
montant
de
683
850
euros
de
recettes
pour
la
Commune.
qu
l'exposé
du
Maire,
1
p'approuver
le maintien
du
taux
de
5%
sur
le reste
du
territoire.
De
confirmer
l'instauration
d'une
taxe
d'aménagement
majorée
à
13,5%
sur
le
secteur
de
Plan
de
Meuret
conformément
au
plan
ci-joint.
De
confirmer
l'instauration
d'une
taxe
d'aménagement
majorée
à
13,75%
sur
le
secteur
des
Thouvassières
conformément
au plan
ci-joint
D'instaurer
une
taxe
d'aménagement
majorée
de
20%
sur
le
secteur
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre
ville;
De
noter
les
exonérations
de
droit
conformément
aux
dispositions
des
articles
L331-7
et R331-4
du
code
de
l'urbanisme. D'approuver
l'exonération
des
locaux
d'habitation
et
hébergements
aidés
définis
à
l'article
L331-12-1°
suivant
les
dispositions
de
l'article
L331-9
du
code
de
l'urbanisme.
De
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
d'exécuter
la présente
délibération.
De
préciser
que
la présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
du
17
novembre
2016.
201 £UI
endements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Conseillers
présents.
Pour
le Maire empêché,
Procurations
FAdjoint
Votants
…
e
Pi
Pour
…
ÉÉES+
nt
Contre. Abstention
D.
|
ù
N délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
éfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:04.50.21.99.02 — |"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
kn
deux
mille
dix-sept,
le 09
novembre
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
voqué;
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Vite de convocation
du
Conseil
Municipal :
le 27
octobre
2017.
SENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscilla,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
féphanie,
BRETON
Jessica.
L
TS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
: DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Vann,
LABROUSSE
Jean
à
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
"N°
11
- OBJET
: Maîtrise
ouvrage
travaux
tourne
à
gauche
tirecorde-
convention
SYANE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
SYANE
est
compétent
en
matière
d’éclairage
public.
Dans
un
Souci
d'efficacité
de
coordination,
le
SYANE
nous
autorise
à être
maître
d’ouvrage
pour
les
travaux
réalisés
à tirecorde.
Ilconvient
d’approuver
la convention
présentée.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
maîtrise
d’ouvrage
déléguée.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations
…
Votants. Pour Contre Abstention…
“.
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Éfècture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en Mairie
le
N Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Mpter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
— Fax
: 04
50
21
99
02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
dix-sept,
le 09
novembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
pate
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 27
octobre
2017.
PRÉSENTS
:
MM.
JACCAZ
Vann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
ABSENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
Procurations
: DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
fi N°12-
OBJET :
SYANE
: Travaux tourne à gauche Lieu dit « Tirecorde »
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Exposé
: Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Syndicat
des
énergies
et
de
l’aménagement
numérique
de
la
Haute-
savoie
envisage
de
réaliser
dans
le
cadre
de
son
programme
2017,
l'ensemble
des
travaux
relatifs
à
l’opération
:
« Tourne
à gauche
de
Tirecorde
» figurant
sur
le tableau
en
annexe
:
È
Miimontant
global
estimé
4...
27.184,00
Euros
- avec
une
participation
financière
communale
s'élevant
à...
15.930,00
Euros
- et des
frais
généraux
s’élevant
à
816,00
Euros.
Afin
de
permettre
au
Syndicat
de
lancer
la procédure
de
réalisation
de
l’opération,
il
convient
que
la
Commune
de
PRAZ/ARLY : [|
APPROUVE
le
plan
de
financement
des
opérations
à
programmer
figurant
en
annexe,
et
notamment
la
répartition
financière
proposée.
[
S'ENGAGE
à
verser
au
Syndicat
des
énergies
et
de
l’aménagement
numérique
de
la
Haute-savoie
sa
participation
financière
à cette
opération.
Décision
: le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
pris
connaissance
du
plan
de
financement
de
l’opération
figurant
en
annexe
et
délibéré,
Ü
APPROUVE
le plan
de
financement
et
sa
répartition
financière
Sun
montant
global
estimé
à...
27.184,00
Euros
- avec
une
participation
financière
communale
s'élevant
à
15.930,00
Euros
- et
des
frais
généraux
s’élevant
à
816,00
Euros.
Ü
S'ENGAGE
à verser
au
Syndicat
des
énergies
et de
l’aménagement
numérique
de
la Hte-savoie
80
%
du
Montant
des
frais
généraux
(3
%
du
montant
TTC)
des
travaux
et
des
honoraires
divers,
soit
653,00
Euros
sous
forme
de
fonds
propres
après
la
réception
par
le
SYANE
de
la
première
facture
de
travaux.
Le
solde
sera
régularisé
lors
de
l’émission
du
décompte
final
de
l’opération.
Ü
S'ENGAGE
à verser
au
Syndicat
des
énergies
et de
l’aménagement
numérique
de
la Haute-savoie,
sous
forme
de
fonds
propres,
la participation
(hors
frais
généraux)
à la charge
de
la commune.
Le
règlement
de
cette
Participation
interviendra
après
la réception
par
le SYANE
de
la première
facture
de
travaux,
à concurrence
de
80
%
du
montant
prévisionnel
soit
12.744,00
Euros.
Le
solde
sera
régularisé
lors
du
décompte
définitif.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
12
Procurations
.03
Votants
…
Pour. Contre. Abstention
…
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
réfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Mesève
—
74190
PRAZ-sur-ART.V
—
Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99
02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
‘
DES
DELIBERATIONS
COURRIER
a00N
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
dix-sept,
le 09
novembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
27
octobre
2017.
PRESENTS
:
MM.
JACCAZ
Vann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
ABSENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
Procurations
: DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
N°
13-
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SYANE
Vu
les
articles
L
1321-2
et L
1321-9
du
CGCT,
Vu
les
statuts
du
SYANE
approuvés
par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
05 juin
2013,
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé:
Le
SYANE,
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie,
exerce
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
public
».
La
Commune,
adhérente
au
SYANE,
a transféré
la compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» au
SYANE
en
date
du 21/01/2004. Cette
compétence
concernait,
jusqu’à
présent,
les
investissements
(travaux).
Le
SYANE
a
modifié
ses
statuts,
adoptés
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
1S
mars
2013
et approuvés
par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
05 juin
2013.
L'exercice
de
la compétence
optionnelle
« Eclairage
public
» par
le
SYANE
s’applique
aux :
*
installations
et
réseaux
d’éclairage
extérieur
fonctionnel
ou
d’ambiance
de
l’ensemble
des
rues,
quais,
places,
parcs
et
jardins,
squares,
parcs
de
stationnement
en
plein
air,
et
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
*
installations
et
réseaux
d’éclairage
extérieur
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
(édifices
publics,
monuments...)
et végétal.
Avec
ces
nouveaux
statuts,
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
»
concerne
désormais
les
investissements
ainsi
que
l’exploitation
et la maintenance.
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél :
04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 pélibération
du
Conseil
municipal
du
09
novembre
2017
: Transfert
de
la compétence
optionnelle
« Eclairage
public
«
au
SYANE
(suite)
La
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» peut
s’exercer
selon
deux
options,
au
choix
des
communes :
°
option
À
: concerne
l’investissement.
Par
dérogation
à
l’article
L
1321-2
du
CGCT,
et
conformément
à
l’article
L
1321-9
du
CGCT,
la
commune
peut
conserver
la partie
de
la compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le réseau
d'éclairage
public
mis
à disposition
et dont
elle
est propriétaire.
option
B
: concerne
l’investissement
et l’exploitation
/ maintenance.
Les
modalités
et
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières.
d’exercice
de
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
»,
sont
précisées
dans
un
document,
approuvé
par
délibération
du
Bureau
syndical
en
date
du
10
juin
2013.
En
particulier,
l’option
B
peut
s’exercer
selon
deux
niveaux
de
service
: Optimal
ou Basic.
Il
revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
cette
compétence
au
SYANE
selon
l’une
ou
l’autre
de
ces
options.
En
cas
de
transfert
selon
l’option
B,
la
date
de
prise
d’effet,
ainsi
que
le
niveau
de
service
Optimal
ou
Basic
pourront
être
précisés
par
délibération
ultérieure
(date
à
convenir
avec
le
SYANE,
prévue
par
délibérations
concordantes) Le
transfert
de
la compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
»
:
°_
prend
effet
à la date
prévue
par
délibérations
concordantes
de
la commune
et du
Comité
syndical ;
*
engage
la commune
par
périodes
de
quatre
(4)
années
tacitement
reconductibles.
Décision
: Le
Conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
>
décide
du
transfert
de
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» selon
—
l'option
B
: Investissement
et Exploitation/Maintenance
niveau
de service
Basic
Amendements
:Néant
At
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
12
(
Procurations
.…
03
Pour
le Maire
empêché,
Votants
15
l'Adjoint
Pour.
15
PRESS
Contre. Abstention…
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
Téception
en
Sous-réfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mair
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 Mairie de
PRAZ-SUR-ARLY]
70
26
DEC.
207
co
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRIVÉE
an
deux
mille
dix-sept,
le
09
novembre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
test
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
pate
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 27
octobre
2017.
PRÉSENTS
:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
San-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
BRETON
Jessica.
BSENTS
excusés
: DUNAND
Carine,
PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean.
Procurations
: DUNAND
Carine
à
COOKE
Solange,
PRADEL
Franck
à
JACCAZ
Yann,
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
bee.
Secrétaire
de
séance
: ENCINAS
Florence.
N°
05-
OBJET
: Démarche
Cit’ergie
territoire
Ra
orteur
: Monsieur
le
Maire,
Exposé
: Le
27
septembre
dernier,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCPMB
a
approuvé
le
lancement
d’une
démarche
de
jabellisation
Cit’ergie.
Citergie
est
un
label
européen
qui
récompense
les
collectivités
engagées
dans
une
démarche
qualité
pour
leur
politique
air
énergie
climat.
I
utilise
une
méthode
qui
permet,
en
complément
d’encadrer l'élaboration
des
plans
climat
air
énergie
territoriaux
(obligatoire
pour
la CCPMB).
Avec
le soutien
de
l'ADEME,
la CCPMB
engage
une
démarche
Cit’ergie
inédite
et exemplaire
:
- Une
démarche
globale
Cit’ergie
portée
par
la CCPMB
avec
un
pilotage
politique
et technique
impliquant
les
10
communes
;
- Une
démarche
de
labellisation
complète
réalisée
sur
la CCPMB
;
- Une
démarche
de
labellisation
réalisée
sur
le
patrimoine
et
les
équipements,
la politique
mobilité
et
l’organisation
interne
des
10
communes,
ce
qui
est
inédit ;
- Une
démarche
de
label
à l’échelle
du
territoire
est
une
première
que
l'ADEME
souhaite
expérimenter
avec
notre
territoire,
en intégrant
la problématique
spécifique
du
tourisme.
Pour
entrer
dans
la démarche,
la CCPMB
doit
faire
appel
aux
prestations
d’un
conseiller
Cit’ergie
(accrédité
par
l ADEME).
Le
coût
est
pris
en
charge
par
la
CCPMB
avec
une
participation
de
l'ADEME.
Le
conseiller
travaillera
également
auprès
des
10
communes. La commune
de
Praz/Arly
est
invitée
à délibérer
pour
valider
son
engagement
dans
la démarche,
qui
sera
portée
par
la CCPMB :
-
Contribution
aux
travaux
menés
dans
le cadre
de
la démarche
Cit’ergie
;
-
Désignation
d’un
élu
pour
participer
à la gouvernance
politique
(comité
de pilotage)
;
-
Désignation
d’un
technicien
pour
participer
à la gouvernance
technique
(groupe
de
travail
transerval)
;
-
Participation
à la formalisation
de
la stratégie
et
du
programme
d’actions
associés.
La commune
de
Praz-sur-Arly
pourra
valoriser
son
engagement
dans
la
démarche
Cit’ergie
(utilisation
du
logo).
La plaquette
de
présentation
de
Cit’ergie
et le détail
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la démarche
Cit’ergie
sont
disponibles
dans un
document
annexe
aux
délibérations
lors
de
l’envoi
dématérialisé
et auprès
des
services.
Décision
: Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu les dispositions
des
articles
L
5111-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1/
AUTORISE
le Maire
à engager
la commune
de
Praz-sur-Arly
dans
la
démarche
pilote
de
labellisation
Cit’ergie
territoire,
intégrant
le tourisme.
2/
Désigne
Pierre
BESSY
Conseiller
municipal
et
Olivier
PERRIN
technicien
de
Praz-sur-Arly
pour
participer
à
la
Bouvernance
de
la démarche
Cit’ergie.
$/La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
un
délai
€ deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
ul Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s’y
rapportant
et
plus
Bnéralement,
à faire
le nécessaire.
4mendements
: Néant
Le Maire,
Yann
JACCAZ
option
à
Conseillers
présents
…
3
12
Procurations
…
03
Votants...
TS
Pour
15
Contre. Abstention..
00
.… 00
Fai
;
it
êt
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
“éfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02