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Déliberation - DE 2025 01 10 Accord principe acquisition parcelle CHPH et servitudes developpement reseau chaleur communal
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 01 10 Accord principe acquisition parcelle CHPH et servitudes developpement reseau chaleur communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
01-10- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-01-10
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 22 janvier 2025
OBJET : Accord de principe concernant l’acquisition d’une parcelle du CHPH et de servitudes pour le
développement du réseau de chaleur communal
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
seize janvier deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 18
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MERMILLON Eliane,
ROSIER Nicole
Membres présents ne prenant pas part au vote : 1
PERNOD BEAUDON Stéphanie
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers dont 1 ne prenant pas part au vote, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 25
votants
VU la délibération n°2024-08-16 du Conseil Municipal du 31 juillet 2024 « régie des énergies : approbation des
schémas directeurs des réseaux de chaleur d’Hauteville et de Cormaranche-en-Bugey ».
CONSIDERANT l’intérêt économique et écologique du développement du réseau de chaleur biomasse en vue
des raccordements des établissements sanitaires du Château d’Angeville pour l’ORSAC, du bâtiment de
l’Albarine pour le Centre Hospitalier Public d’Hauteville (CHPH) et des quartiers de Lompnes et de Hauteville.
CONSIDERANT que les scénarios et les éléments techniques fournis par le délégataire de service public en
charge des réseaux de chaleur conduisent à la construction d’une chaufferie auxiliaire et des extensions de
réseau.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-10-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 01-10- 2
VU la délibération n°2024-07 de la séance du conseil de surveillance du CHPH du 17 décembre 2024 « projet
de raccordement et d'implantation de la sous-station du réseau de chaleur » donnant un avis favorable.
Monsieur le Maire rappelle le projet d’extension du réseau de chaleur.
Monsieur le Maire fait part de la volonté des clients Centre Hospitalier Public d’Hauteville (CHPH) et ORSAC
pour le raccordement de leur bâtiment hospitalier et médico-social respectivement de l’Albarine et du Château
d’Angeville.
Monsieur le Maire confirme l’intérêt pour la commune d’une telle extension qui permettra les raccordements
de plusieurs bâtiments au quartier de Lompnes et des hauts de Hauteville.
Monsieur le Maire rappelle que la qualité écologique de la chaleur fournie permettra à ces établissements
d’améliorer notoirement leur bilan carbone et d’atteindre les objectifs dits du décret tertiaire contribuant à
pérenniser l’activité de leurs établissements.
Pour ce projet d’intérêt général, il est envisagé que la Commune devienne propriétaire de parcelles
actuellement propriétés du CHPH permettant l’installation de la chaufferie auxiliaire qui est une nouvelle unité
de production de chaleur, de la sous-station du bâtiment de l’Albarine et des réseaux de chaleur à réaliser par
le délégataire, équipements dit de bien de retour en fin de délégation.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des trois implantations potentielles présentées par le délégataire Haut
Bugey Energie en cours d’évaluation technique.
Monsieur le Maire informe que CHPH a donné son accord lors de son dernier conseil de surveillance pour la
cession à l’euro symbolique des parcelles et servitudes de passage aérien (accès) et sous-terrain (réseau) quel
que soit le terrain retenu.
Monsieur le Maire précise que la commune s’engage et engage son service public délégué au respect des
intérêts d’un centre hospitalier, notamment en termes de sécurité des accès et d'absence de nuisances pour
l'activité hospitalière.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter cette cession pour une réalisation rapide de cette
extension du réseau. Cet avis de principe lui permettra de faire travailler les modalités juridiques de cette
extension du réseau de chaleur et de faire établir la division parcellaire. La cession définitive sera précisée et
sera présentée à l’Assemblée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l’acquisition des parcelles du CHPH nécessaires à l’installation
de la chaufferie auxiliaire qui est une nouvelle unité de production de chaleur, de la sous-station du
bâtiment de l’Albarine et des réseaux de chaleur dans l’objectif ci-dessus exposé.
- MANDATE Monsieur le Maire pour l’établissement de toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce
projet.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-10-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 18 02 2025