Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 acquisition parcelle forestiere aux epoux sola
Déliberation - DE 2026 02 32 acquisition parcelles SEM 1
Déliberation - DE 2026 01 09 Acquisition parcelle Baud La Praille
Déliberation - 250225 6 Acquisition parcelles forestieres
Déliberation - DEL 116 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE DIFFERENTES
Déliberation - DEL2024 051 Acquisition amiable de parcelles fores
Déliberation - DE 2026 02 30 Cession parcelles a la holding Baghe
Déliberation - 260224 14 Acquisition parcelles forestieres ZD 148
Déliberation - 260224 13 Acquisition parcelles forestieres ZC 163
Procès Verbal - DCM 6 Acquisition dune parcelle forestiere Secti
Déliberation - DE 2025 02 08 Acquisition parcelle forestiere au lieudit Longeliaz
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 02 08 Acquisition parcelle forestiere au lieudit Longeliaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
02-08 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-02-08
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Objet : Acquisition par la Commune d’une parcelle forestière 00185 section k n°337 d’une
contenance de 2ha08a50ca
Séance du 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six février à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt février deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX
Jacques, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET
Stéphane, MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres présents ne prenant pas part au vote : 2
BILLON-BERTHET Claire, GENOD Patrick,
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BEVOZ Sébastien pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MERMILLON Eliane pouvoir à Madame Nicole ROSIER
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
GUILLERMET Maria
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers dont 2 ne prenant pas part au vote, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit
25 votants
Vu le rapport d’estimation valant avis de valeur de la parcelle forestière 185 000 section K n°337 d’une
contenance de 2ha08a50ca sur la commune de Plateau d’Hauteville produit par l’Office Nationale des
Forêts daté du 17 janvier 2025
Vu l’avis de la Commission Forêt du 19 février 2025
Considérant la proposition de Monsieur BILLON Jean propriétaire de la parcelle forestière 185 000 section
K n°337 d’une contenance de 2ha08a50ca
Monsieur le Maire expose au Conseil que le propriétaire de la parcelle forestière 185 000 section K n°337
d’une contenance de 2ha08a50ca à Hauteville-Lompnes a fait part de son souhait de vendre sa parcelle à
la Commune. Il s’agit d’une parcelle avec un emplacement stratégique, une enclave forestière entre des
terrains communaux soumis sur le site de Terre Ronde.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250226-DE-2025-02-08-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 02-08 2
Monsieur le Maire a sollicité une estimation valant avis de valeur de la parcelle forestière à l’Office
Nationale des Forêts.
Dans son rapport détaillé, l’ONF indiquait les éléments suivants :
• Valeur du fonds : 2 502€
• Valeur du peuplement : 25 321€
Total : 27 823€
La valeur technique de la propriété d’une contenance de 2ha08a50ca est estimée à 27 823€ soit 13
344€/ha environ.
Le vendeur a proposé un prix de vente à 26 000€ HT sans TVA pour la parcelle et son peuplement.
Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
Considérant l’avis favorable de la commission travaux du 19 février 2025, Monsieur le Maire propose au
Conseil d’accepter cette offre.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
des membres présents et représentés,
- DECIDE l’acquisition par la Commune de la parcelle forestière 185 000 section K n°337 d’une
contenance de 2ha08a50ca
- DIT que cette acquisition s’effectuera au prix 26 000€ HT sans TVA, les frais de notaire et de
géomètre restant à la charge de la commune.
- INSCRIT la dépense au budget forêt au compte 2117 Bois et forêts
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre
de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250226-DE-2025-02-08-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 20/03/2025