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Compte-Rendu - Compte rendu du Bureau du 3 décembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Bureau du 3 décembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation,
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201218-CRB1220-AU
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
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BUREAU COMMUNAUTAIRE
Réunion du jeudi 3 décembre 2020
COMPTE-RENDU
Date de convocation : vendredi 27 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 75
Nombre de conseillers présents : 66
Nombre de conseillers votants : 66
TITULAIRES PRÉSENTS :
Frédéric ALLOT - Franck BAUMANN - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA - Joris BENIER - Jacky BIDAULT - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Nathalie BREEMEERSCH - Jean- Philippe BRUN - Jean-Pierre CABOURDIN - Christophe CHAMBON - François CHARLIER - Philippe COLLAS - Jean-Claude COURANT - Jean-Michel DERREY - Michel DRUAIS - René DUFOUR - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Jean-Luc FLAMBAROD - Gildas FORT - Hervé GAMBLIN - Pierrick GILLES - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Odile HANTZ - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Daniel JUBERT - Eric JUHEL - Pascal JUMEL - Nicole LABICHE - Florence LAMBERT - Sylvie LANGEARD - Eric LARDEUR - Joël LE DIGABEL - Yann LE FUR - Jacques LECERF - Nadine LEFEBVRE - Janick LEGER - Jean-Marie LEJEUNE - Marie- Joëlle LENFANT - Bernard LEROY - Arnaud LEVITRE - Georgio LOISEAU - Serge MARAÏS - Patrick MAUGARS - Pierre MAZURIER - Dominique MEDAERTS - Jean-Marc MOGLIA - Ousmane N'DIAYE - Denis NOËL - Hervé PICARD - José PIRES - David POLLET - François-Xavier PRIOLLAUD - Laetitia SANCHEZ - Charles SAVY - Dominique SIMON - Anne TERLEZ - Alain THIERRY - Jérémy THIREZ - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Mathieu TRAISNEL - Céline ANTOINE-VANDERLINDEN - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Joris BENIER
KRRRKAERRE
Ordre du jour :
N° SERVICE INTITULE ELUS
1 Contractualisation Point Sur le projet de territoire _ Bernard LEROY
2 | Administration générale Point sur le nouveau règlement intérieur | Bernard LEROY.
3 Transitions TRANSITIONS - Convention de partenariat a\ avec ec l'ONF François pour le festival Branche&Ciné (Edition 2021) CHARLIER
HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt
PLUS/PLUS Foncier et Booster contracté par LOGEAL . _ Le eu Caroline
À Habitat Immobilière pour une opération d'acquisition- ROUZEE amélioration de 3 logements individuels mitoyens - 5
Rue Jean Prieur à Pont de l'Arche - Autorisation
HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt
PLAI/PLAI Foncier contracté par LOGEAL Immobilière Caroline
pour une opération d'acquisition-amélioration de 3 ROUZEE
| logements individuels mitoyens - CL Rue Jean Prieur à
5 Habitat
1/6 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201218-CRB1220-AU
‘no | Date de télétransmission : 18/12/2020 | N | SERVICE | INTITULE Date de réceptibrrpèfecture : 18/12/2020 |
| | Pont de l'Arche - Autorisation
SUBVENTIONS - COMMERCE ET ARTISANAT + D
6 : Commerce et Artisanat Union Commerciale et Artisanale d'Alizay - Subvention JACQUET | 2020 - Signature d'une convention - Autorisation |
| SUBVENTIONS - COMMERCE ET ARTISANAT - Ville
7 | Commerce et Artisanat | de Gaillon - Animations de fin d'année - Subvention JACQUET | 2020 - Signature d'une convention - Autorisation |
SUBVENTIONS - ADMINISTRATION GENERALE -
GIP Marié - Participation financière de la! François-Xavier
Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre des PRIOLLAUD
| années 2019 et 2020 - Autorisation
SUBVENTIONS - SERVICE. DÉVELOPPEMENT.
ÉCONOMIQUE ET IMPLANTATION - COMMERCE ET| Richard
9 | Commerce et Artisanat | ARTISANAT - ASCOVAL - Subvention complémentaire JACQUET 2020 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention
cadre n° 2020-217 - Autorisation
Examen de l'ordre du jour du Conseil communautaire | ‘du 17 décembre 2020 | Bemard LEROY
11. Questions diverses
8 : Administration générale
10 | Administration générale
Monsieur LEROY ouvre cette réunion de Bureau en rappelant les conditions particulières dans lesquelles se déroule la séance :
- Présence des Vice-président-e-s, en visio-conférence, dans la salle du Conseil communautaire,
- Présence des membres, en distanciel, dans le lieu de leur choix,
- Vote des délibérations selon le système, désormais éprouvé, de la « main levée ».
1/ Point sur le projet de territoire :
À l'invitation de Monsieur LEROY, Madame Céline ANTOINE-VANDERLINDEN fait le point sur l'actuel projet de territoire et les échéances à venir.
Du séminaire à Les lignes de forces en 4
aujourd’hui séminaire °ure
+ Les grands marqueurs du territoire :
- La qualité exceptionnelle de ses paysages qui doit être préservée et valorisée comme un vecteur d'attractivité et de santé
- La puissance industrielle et la performance des écosystèmes économiques qui doivent être amplifiées mais se diversifier
+ Les « problématiques » à mieux prendre en compte
- Le handicap et la santé globale
- Les circuits courts et l'agriculture de qualité
- La frugalité énergétique et la réduction des GES
- Les cohésions territoriales et l'attractivité des centre bourgs L - Les emplois non délocalisables et les emplois de services èr - “L'offre de formation / d'enseignement supérieur
2/8 Du séminaire à
aujourd’hui Les compléments de réflexion
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201218-CRB1220-AU
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date see préfecture : 18/12/2020
agglo
Les coopérations supra territoriales et infra territoriales pour mieux répondre aux enjeux
Les problématiques de cohésions sociales à mieux prendre en compte Le vieillissement de la population (adaptation des projets, des services, opportunité de diversification économique)
L'approche globale de la prise en compte des facteurs d'amélioration demia santé
L'inclusion et la réussite éducative (accessibilité, usages numériques, politiques éducatives)
Le mieux vivre ensemble
Le soutien à Finitiative et l'innovation
Un territoire de
progrès
PNR ER
effets des crises
Un territoire
attractif qui Anticiper et CCS TES Mrocen One
RITES ee LOIR TE ER
ses transitions
Rebondir
s'adapter au
changement
Principes à systématiser :
+ Triptyque d'un développement territorial intégré :
économique + le capital humain/social.
saine
eUre agglo
Sensibiliser et
impliquer les _ EE
usagers
le capital environnemental + le capital
+ Nécessité d'une approche systémique / de privilégier les actions pluri-bénéfices. + Nécessité de mieux connaitre les besoins pour y répondre et non répondre à la demande (démarche marketing des politiques publiques) ce qui implique plus de prise en compte des usages/usagers.
+ Nécessité de se doter d'outils de connaissance, de veille, de mesure des vulnérabilités et
des tendances.
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“Date detélétransmission : 18/12/2020
> detrecephompréfecture : 18/12/2020 de ER LEnl 2 d Less
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territoriales
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1 "Plateau du Neubourg re
BR Vallée de Seine
EF Vallée d'Eure
Au terme de cette présentation, Monsieur LEROY souligne que le futur projet de territoire se donne pour ambition, entre autre, d'amplifier la relance économique dans le cadre du plan de relance mis en place par l'Etat et l'Europe. « Nous avons des mutations à engager ; notamment pour favoriser l'émergence d'une économie 4.0. À ce titre, nous devrons mener un travail dans deux directions : - Tout faire pour favoriser, développer, l'émergence de nouveaux écosystèmes ; afin d'être encore plus solides sur les quatre piliers du développement durable qui, nous le savons, sont complémentaires et cohérents. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître notre responsabilité, le rôle moteur que nous devons jouer dans le développement de l'axe Seine. Nous avons un vrai rôle à jouer car nous savons que ce Sera beaucoup plus compliqué pour d'autres territoires.
- Nous devrons également préserver notre environnement ; lequel, nous le savons, est assez fabuleux. La question de la sobriété devra être prise en compte à tous les échelons : foncier, énergie, ressources naturelles, etc. Nous devrons néanmoins faire en sorte que nos efforts soient pris en compte et que les constructions soient autorisées dans la limite de 70 % du foncier disponible des parcs d'activité ».
Monsieur JACQUET remercie Madame ANTOINE-VANDERLINDEN et Monsieur LEROY pour cette présentation :
« C'est une première synthèse ; un point d'étape sur les travaux que nous avons déjà menés. Mais
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027-200089456-20201218-CRB1220-AU
je regrette — sans que ce soit, nullement, péjoratif - le côté un peu trop ee dé RATE DE 18/12/2020 ; 7 . . Date de réception prétéciure : 18/12/2020 d'approche de la présentation. Je souhaiterais aboutir sur un projet compris ét partagé par le plus grand nombre. Certains termes ne me parlent pas ; je ne les comprends pas. Aussi aurais-je aimé découvrir une approche plus vivante et moins techno.
Sur la partie commerce, j'ai un peu de mal à m'y retrouver. Ce n'est pas très explicite. Et j'ai une vraie interrogation sur les compétences qu'avait l'ex-CCEMS et qui doivent faire partie du débat. Il va falloir prendre des décisions ; faire des choix qui ne sont pas anodins - je pense à la culture — qui ne peuvent être dissociés su projet de territoire. Enfin, ce qui relève de l'éducation, en général, me semble devoir rester dans le giron communal ».
« L'utllisation des mots est importante, reconnait Monsieur LEROY. Nous devons communiquer
notre projet de territoire à des structures qui sont, à leur niveau, un peu technocratiques aussi. Je pense à la Région. Ceci dit, vous avez raison, il faut que tout le monde comprenne.
En fait, ce qui est présenté ce soir, dans ce document, c'est le lien Agglo/bloc communal. Un projet partagé par chacune des communes qui composent le territoire. Des objectifs partagés collectivement. Nous faisons, ce soir, un point d'étape. Nous partageons l'information et nous réfléchissons. Nous enrichissons la réflexion. La culture et le sport sont deux projets inclus dans notre projet de territoire. Il faudra néanmoins déterminer ce que nous souhaitons en faire ».
Monsieur PICARD « rebondit sur les observations émises par Richard JACQUET. Je découvre, depuis le séminaire, la réflexion qui a été amorcée. Je reviens sur la chapitre « attractivité résidentielle et hospitalité » : quelles sont les orientations prises permettant de concilier les modes de déplacement doux des communes périphériques vers l'axe structurant situé en milieu urbain » ?
« Nous avons un programme de 260 km de voies cyclables qui couvre l'ensemble du territoire, répond Monsieur LEROY. Dans certains cas, nous souhaitons favoriser le covoiturage de courte distance. En fait, c'est une volonté de faire que nous affichons » précise-t-il.
À son tour, Monsieur JUBERT « partage le point de vue de Richard JACQUET. C'est un document très techno. I] faut que la population adhère au projet. Je pense qu'il faudrait organiser un nouveau Séminaire, articulé autour de quatre commissions dotées d’un rapporteur, de manière à associer tout le monde. Enfin :
-__ Gurles déplacements doux : n'oublions pas le train !
- Sur la préservation de l'environnement, il faut rappeler le vœu émis par l'Agglo à propos du contournement Est de Rouen. Il faut que nous insistions là-dessus puisque c’est notre volonté commune ».
Monsieur LEROY rappelle, de nouveau, « que cette présentation ne constitue qu'une étape. Nous partageons des éléments de diagnostic, puis des lignes de force déterminées par le travail des Vice-présidents au sein de leurs commissions. L'exercice n'est pas terminé! il faut que chacun s'imprègne de la démarche afin que nous avancions tous ».
Monsieur JAMET émet trois remarques :
« Tout d'abord, on parle d'image de marque ; pas des marques. I! faut retirer un S. Je lis également des choses étonnantes : « tendre vers l'autonomie alimentaire ». Vous croyez vraiment que nous allons y arriver ? Il va falloir s'y mettre tout de suite, alors ! Je lis aussi des choses qui restent de l'ordre de l'affichage. Qui serait contre ? Enfin, que veut dire « développer la maîtrise d'usage » ?
Madame ANTOINE-VANDERLINDEN précise que c'est la prise en considération de la façon dont les usagers s'approprieront et utiliseront un espace ou un bâtiment.
De son côté, Madame TERLEZ « ne partage pas tout à fait l'aspect supposé technocratique du document. Nous avons des grandes orientations qui vont nous permettre de travailler en commun. Pour le moment, nous sommes en présence d’un document de travail à ne pas confondre avec un
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027-200089456-20201218-CRB1220-AU a 15. ji je :
; éhtasmission : 18/12/2020 document de communication à distribuer et à partager avec les habitants » DIRES Dréfecture : 18/12/2020
Monsieur CABOURDIN tient à répondre à la remarque émise par Marc-Antoine JAMET. « Le Conseil de développement durable a travaillé sur la question de l'autonomie alimentaire. I} avait conclu qu'il faudrait 26 000 ha de cultures pour nourrir la population du territoire. Nous sommes donc loin de l’autosuffisance alimentaire.
Pour en revenir au projet de territoire, il me semble qu'il faudrait faire ressortir un grand projet ; quelque chose qui nous permette de laisser une trace concrète de ce qui aura été fait durant celte mandature ».
Monsieur DUFOUR rappelle ce qui a été fait du côté de l'enfance et de la jeunesse : « Nous avons eu le séminaire. Puis, deux réunions de brainstorming. Et le travail en commission à été amorcé. Nous avons demandé aux élus de répondre à 13 ou 14 questions et, à la suite, de s'exprimer. Nous avons reçu 44 réponses. Au regard du travail que nous avons mené, nous présentons, ce soir, quelque chose de frês concis.
J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra faire attention à ne pas oublier toutes ces réponses el à bien faire ressortir les besoins exprimés par les élus. 1! faudra parvenir à quelque chose de plus détaillé », insiste-t-il.
« C'est exactement le but de l'exercice ! » confirme Monsieur LEROY.
Madame ANTOINE-VANDERLINDEN entend les remarques formulées :
« Sur la méthode, je comprends les frustrations et les critiques sur le côté techno de la présentation. Mais il fallait synthétiser quelque chose de très, très riche ! De plus, des politiques publiques vont répondre à plusieurs ambitions.
Quoi qu'il en soit, nous allons essayer de rendre tout ceci plus lisible, plus facilement compréhensible par tous ».
Revenant sur la déclinaison du projet de territoire par espaces de vie, Monsieur LEROY évoque la nécessaire mutualisation horizontale entre communes ainsi que « le travail d'interaction, intense, à mettre en place entre communes voisines ».
21 Point sur le nouveau règlement intérieur :
Monsieur LEROY informe l'assemblée qu'une délibération visant à adapter le règlement intérieur sera présentée lors du prochain Conseil :
- Adaptation à l'époque avec l'introduction du vote électronique, du recours à la visio- conférence lorsque les circonstances sanitaires l'exigent ;
- Reconduction, dans ses grandes lignes, du règlement intérieur qui prévalait sous l'ancienne mandature ;
- quelques retouches mineures.
« Nous avons tous hâte que la pandémie s'achève ; que les vaccins arrivent, afin que nous puissions de nouveau nous réunir dans cette salle. Le fait de moderniser notre règlement intérieur permettra la mise en place de pratiques nous permettant, quelque soient les circonstances, de poursuivre l'administration de notre EPCI » souligne-t-il.
3/ DB 2020-64 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Convention de partenariat avec l'ONF pour le festival Branche&Ciné (Edition 2021)
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à Funanimité, le Bureau communautaire décide d'accorder une subvention à hauteur des frais externes d'organisation, dans la limite de 30 000 euros.
Le Bureau communautaire dit que les autres financements publics que l'ONF pourrait obtenir sur cette opération seront déduits du montant de la subvention.
6/8 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201218-CRB1220-AU
4] DB 2020-65 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT : PA Sp cire : 18/12/2020 HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt PLUS/PLUS Foncier et Booster contracte par LOGEAL Immobilière pour une opération d'acquisition-amélioration de 3 logements individuels mitovens - 5 Rue Jean Prieur à Pont de l'Arche - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Bureau communautaire décide :
ARTICLE 1 — La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 225 455 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°115969 constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
ARTICLE 3 — Le bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
5/ DB 2020-66 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt PLAIÏ/PLAI Foncier contracté par LOGEAL Immobilière pour une opération d'acquisition-amélioration de 3 logements individuels mitoyens - 5 Rue Jean Prieurà Pont de l'Arche - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Bureau communautaire décide :
ARTICLE 1 - La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 74 389 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°113594 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
ARTICLE 3 — Le bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
6/ DB 2020-67 - SUBVENTIONS - SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET IMPLANTATION - COMMERCE ET ARTISANAT - Union Commerciale et Artisanale d'Alizay -
718 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201218-CRB1220-AU
l = SI ! | . : : Date de télétransmission : 18/12/2020 Subvention 2020 - Signature d'une convention - Autorisation Dale de réception préfecture : 18/12/2020
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Bureau communautaire accepte de verser une subvention d'un montant de 15 440 € T.T.C. à l'Union Commerciale et Artisanale d'Alizay au titre de son programme d'animations pour l'année 2020.
7! DB 2020-68 - SUBVENTIONS - SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET IMPLANTATION - COMMERCE ET ARTISANAT - Ville de Gaillon - Animations de fin d'année - Subvention 2020 - Signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Bureau communautaire accepte de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 7 456 € T.T.C. à la Ville de Gaillon au titre de son programme d'animation commerciale de fin d'année.
Cette délibération votée, Madame HANTZ remercie le Bureau, « au nom des Gaillonnais et des commerçants de la ville, pour l'octroi de cette subvention. Elle permettra de donner un peu de gaieté au centre-ville de Gaillon » souligne-t-elle.
8/ DB 2020-69 - SUBVENTIONS - SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ACCUEIL - ADMINISTRATION GENERALE - GIP Marité - Participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre des années 2019 et 2020 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, par 59 voix POUR et 4 voix CONTRE et 3 ADCTENITIMAIS la Ruroai rommimaunttaire : END Vi mi V ET IS ITN, IV DUT OU VUYIIIITIUTIAUMIQIT Le
- accepte le versement de la somme de 21 053 € au titre de l'année 2019 ; - accepte le versement de la somme complémentaire de 5 247 €, au titre de la participation au fonctionnement du GIP Marité pour l'année 2020.
9/ DB 2020-70 - SUBVENTIONS - SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET IMPLANTATION - COMMERCE ET ARTISANAT - ASCOVAL - Subvention complémentaire 2020 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention cadre n° 2020-217 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - accepte de conclure un avenant n° 1 à la convention cadre n° 2020-217 avec l'association ASCOVAL ;
- accepte de verser une subvention complémentaire d'un montant de 12 779 € TTC à cette association ; portant le montant total de la subvention versée au titre de l'année 2020 de 4 080 € TTC à 16 859 € TTC.
10/ Examen de l’ordre du jour du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 :
L'examen de l'ordre du jour n'appelle pas de remarque particulière.
11/ Questions diverses :
Première Conférence départementale des Présidents d'intercommunalités :
Monsieur LEROY s'est rendu à cette réunion organisée par le Président du CD27. Un point sur le Contrat de territoire a été fait. La moitié des sommes prévues a été engagée et 20 % du total ont été payés. Il reste un an pour bénéficier des sommes inscrites au Contrat qui n'ont pas été consommées. Monsieur LEROY invite chaque maire à proposer des projets. Madame Céline ANTOINE-VANDERLINDEN aidera les communes à présenter leurs demandes de financement.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 21 h 25.
Le président, —
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8/8 TK Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201218-CRB1220-AU
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020