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Déliberation - cms 08 Mise en place nomenclature M57 abregee 01 janv 2024 Retour PREF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 08 Mise en place nomenclature M57 abregee 01 janv 2024 Retour PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
. 001-210102976-20231211-D231211_08-DE D231211 08 Date de télétransmission : 14/12/2023 _ == Date de réception préfecture : 14/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PIZAY
Séance du Lundi 11 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11 (dont 2 pouvoirs)
Nombre de Votants : 13
Etaient présents : Mesdames AVOSCAN Brigitte, BARRO Carole, LORIZ Isabelle, PANNETIER Jocelyne et
Messieurs BRUN Vincent, CHABERT Nicolas, FOURMY Samuel, GRIMAND Marc, JOSSERAND Jean-Michel,
LEBLANC Bruno, Philippe POIRSON
Etaient excusés : Mme COCHET Aurélie (donne pouvoir à Mme Isabelle LORIZ), M. DECATOR Mathieu (donne
pouvoir à M. LEBLANC Bruno)
Etaient absents : M. GAGNEUX Jean-Louis ; Mme POTHIN Martine
OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 Abrégée à compter du 1er janvier 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La
commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s'appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20231211-D231211_08-DE
D231211 08 Date de télétransmission : 14/12/2023 FT — Date de réception préfecture : 14/12/2023
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées, conformément à l'article L2321-2-28 du CGCT.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
L'application de la neutralisation de l'amortissement pour les subventions d'équipement versées est facultative.
Monsieur le Maire rappelle notamment que la comptabilité de la commune est faite par les agents du service commun de l'intercommunalité. Par conséquent, le passage de la M14 à la M57 sera effectué grâce au logiciel nouvellement acquis et l'expérience du service des finances de la 3CM.
Vu l'avis favorable du comptable, en date du 18 octobre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Pizay, à compter du 1er janvier 2024
DE CONSERVER un vote par chapitre à compter du 1er janvier 2024.
D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
DE PRECISER quil n'y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d'ordre non budgétaire par le comptable au vu d'un certificat administratif de l'ordonnateur comme l'autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.
DE DEROGER à la règle de l'amortissement au prorata temporis pour le compte 204, selon la logique d'enjeux compte tenu du nombre très restreint de ce type d'opération.
D'AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
D'APPROUVER la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée
ci-dessus,
Le Maire, Marc GRIMAND
Fait et délibéré à Pizay, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire le : 44 ]4 ? | LD
Après affichage et publication du Au[AT LOL
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