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Procès Verbal - cm pv 08042024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 08042024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, Le 8 avril 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire à la salle communale sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Etaient présents :

Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, François POIRIER, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent(s) ayant donné pouvoir : Marinette PUECH à François POIRIER.

Etai(ent) absent(s) : /

Etai(ent) excusé(s) : /

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Arnaud TOUZOT.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 8 Membres en exercice : 8 Votants : 8

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

1. Subvention et cotisation complémentaire 2024

2. ATD 71 : cotisation pour prestations facultatives supplémentaires

3. Affectation des résultats 2023

4. Vote des taux d’imposition 2024

5. Budget principal : vote du budget primitif 2024

6. Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel communal*

o Comptes-rendus de réunions

o Questions et informations diverses

*La Commune n’ayant pas réceptionné l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale, le Maire informe le conseil que le point n°6 est reporté à la prochaine séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 4 mars 2024.

1. SUBVENTION ET COTISATION COMPLEMENTAIRES 2024

Avant le vote du budget principal et afin de prévoir les crédits correspondants à l’exercice 2024, le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subvention et de cotisation complémentaires à la délibération du 4 mars 2024 :

- l’association Valentin HAÜY qui œuvre en faveur des aveugles et des malvoyants, - l’adhésion à la Fondation du Patrimoine qui soutient la sauvegarde du patrimoine communal et des communes environnantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de verser une subvention à l’association Valentin HAÜY d’un montant de 30 € ; - de verser une cotisation d’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 100 €

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 8 AVRIL 2024Le Maire précise que le concours annuel des chevaux de trait reste encore à confirmer par l’association. Dans l’attente, la commune a tout de même provisionné le montant de la subvention.

M. POIRIER informe que le chantier de l’Eglise interviendra en septembre. L’entreprise BERAUD a reçu la confirmation de réception des tuiles très prochainement. Elle sollicitera, comme il en a été convenu, le versement du premier acompte.

2. CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AVEC L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE SAÔNE ET LOIRE POUR LE PROJET DE RENOVATION DE L’ANCIENNE ECOLE EN LOGEMENTS

Le Maire informe l’Assemblée de la proposition de convention transmise par l’Agence technique départementale de Saône et Loire et en fait lecture.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprendra uniquement les deux phases opérationnelles suivantes :

• OP 1 (phase Études)

Analyse et assistance à l’attribution des marchés annexes (missions obligatoires de contrôle technique et de coordination « sécurité et protection de la santé », réalisation d’une étude de sol) Analyse de l’avant-projet définitif

Réunions en collectivité

Analyse du dossier de Permis de construire

• OP 2 (phase Projets)

Accompagnement à l’élaboration des pièces administratives du marché public de travaux Analyse des offres

Assistance à l’attribution des marchés et à la préparation des délibérations et avenants Réunions de démarrage

Ces missions sont estimées à 66 heures soit 3 630 € HT.

Le Conseil estime que la phase OP3 relative au suivi de chantier n’est pas nécessaire puisqu’elle fait partie des missions inhérentes à la maîtrise d’œuvre attribuée au Cabinet ARCHILEX.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21-6 ;

Vu la délibération n°32 du conseil municipal de LALHEUE, en date du 17 juillet 2023, relative au lancement de l’opération pour la rénovation de l’ancienne école en logements et sollicitant les subventions afférentes ;

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023.

Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d’administration de l’Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013, 11 décembre 2015 et du et 14 décembre 2022 ;

Vu la délibération n°20 du conseil municipal de LALHEUE, en date du 25 mai 2009, par laquelle la commune de LALHEUE a décidé d’adhérer aux statuts et au règlement intérieur de l’Agence technique départementale de Saône et Loire ;

Vu la délibération n° 2023-45 de l’Assemblée générale de l’Agence technique départementale de Saône et Loire en date du 10 novembre 2023 approuvant la tarification des prestations et fixant le coût horaire à 55 euros HT ;Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’en plus de l’accompagnement au titre de l’adhésion, la commune de LALHEUE souhaite s’adjoindre le service des prestations de l’Agence technique départementale de Saône et Loire soumises à tarification en vue d’avoir une assistance complète dans le cadre du projet de rénovation de l’ancienne école en logements ;

Considérant que ces prestations sont exemptées des règles de publicité de mise en concurrence, conformément aux dispositions de la commande publique relatives à la quasi-régie ;

Considérant que le montant estimé pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est de 3 630 € HT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

▪ D’APPROUVER la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la commune de LALHEUE et l’Agence technique départementale de Saône et Loire pour un montant estimé de 3 630 € HT ;

▪ DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget principal 2024 de la commune de LALHEUE ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ; ▪ DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ; ▪ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

3. BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATIONS DES RESULTATS 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 71 400.71 €

- un excédent reporté de : 169 464.58 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 240 865.29 €

- un déficit d’investissement de : 3 592.49 €

- un déficit des restes à réaliser de : 81 564.00 €

Soit un besoin de financement de : 85 156.49 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 240 865.29 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 85 156.49 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 155 708.80 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) :

DEFICIT 3 592.49 €

4. BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.Il demande à l’assemblée de se prononcer.

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : ▪ Taxe d’habitation sur les résidences : 10.93 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.28 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.18%

- CHARGE le Maire :

▪ de notifier cette décision aux services préfectoraux

de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Afin de présenter le budget prévisionnel à l’assemblée, un tableau présentant les comptes, détaillé par article, par chapitre et par section, est remis à chaque conseiller.

Concernant la section de fonctionnement, les dépenses et les recettes sont équilibrées à 424 987 €.

En dépenses, sont détaillés les postes suivants :

o Réfection de la rue du Buisson : 17 616 €

o Fournitures de voirie (enrobé à froid, point à temps…) : 2 000 €

o Contribution au SIVOS du Val de Grosne : 48 406.08 €

o Frais de mission : 500 € (Congrès des Maires de France)

o Remboursement des intérêts des emprunts : 5 127 €

En recettes :

o Vente de coupes de bois (chênes et frênes parcelles 3 et 8) : 25 082€. o Redevance d’occupation du domaine public (pylônes électriques de ligne haute tension) : 36 838 €

o Remboursement des frais communaux par le SIVOS du Val de Grosne : 3 000 € o Remboursement contrat d’assurance de l’ancien véhicule communal : 322.65 €

Concernant la section investissement, les dépenses et les recettes sont équilibrées à 645 955 €. :

En dépenses, sont détaillés les projets suivants :

o Forêt communale :

o Travaux de plantation et d’entretien dans le cadre du plan de relance sur les parcelles 1, 2, 5 et 32 : 33 883 €

o Travaux d’entretien parcelle 6 : 8 693 €

o Travaux au reboisement parcelles peupliers (à côté du cimetière) : 5 636 € o Travaux de dépressage (parcelle 17) : 4 929 €

o Travaux cure :

o Isolation acoustique entre le cabinet médical et le cabinet infirmier : 3 200 € o Réfection des volets : 7 949.65 €

o Remplacement de l’éclairage intérieur défaillant de la salle des fêtes : 4 002 € o Pose d’un radar pédagogique route de la Chapelle : 1 823 €

o Réfection de la toiture de l’Eglise : 58 000 €

o Pose d’un luminaire sur le site du moulin : 3 500 €

o Travaux de rénovation de l’ancienne école du quart rameau en logements : 498 088 € o Remboursement du capital des emprunts : 10 486 €

En recettes :

o Virement de la section de fonctionnement : 100 416 €

o Fonds de compensation de TVA sur les dépenses d’investissement 2023 : 9 093 € o Subvention de l’Etat pour les travaux de plantation et d’entretien dans le cadre du plan de relance sur les parcelles 1, 2, 5 et 32 : 20 591 €.

o Subvention de la région pour les travaux de dépressage (parcelle 17) : 1 792 € o Subventions de l’Etat, du Conseil départemental et de la Région pour la réfection de la toiture de l’Eglise : 27 430 €.o Subventions escomptées de l’Etat, du Conseil départemental, de l’Europe pour les travaux de rénovation de l’ancienne école du quart rameau en logements : 247 973 €. Un emprunt a été inscrit en complément pour un montant prévisionnel de 150 000 €.

En raison de l’existence d’une chicane route de la chapelle, la pose d’un radar supplémentaire fait débat au sein du Conseil. Le Maire précise qu’il s’est engagé auprès de plusieurs habitants de la rue et souhaite répondre à leurs doléances. M. POIRIER propose également de déplacer le radar route de Laives. Pour lui, la vitesse est plus excessive dans le sens sortant qu’entrant. Le Conseil valide à la majorité l’acquisition d’un nouveau radar pour la route de la chapelle et la modification du radar route de Laives.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après examen du projet de budget pour l’exercice 2024,

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2024 :

Investissement

Dépenses : 519 618.00 €

Recettes : 601 182.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 424 987.00 €

Recettes : 424 987.00 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 645 955.00 € (dont 126 337 € de

RAR)

Recettes : 645 955.00 € (dont 44 773 € de

RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 424 987.00 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes : 424 987.00 € (dont 0.00 € de RAR)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- SIVOS du Val de Grosne (rapporteurs Mme MINCK et M. ROBERT) : La participation de la commune est en baisse pour un montant de 48 406.08 €.

- Chèque déjeuner : Après étude par les services de la communauté de communes, le Maire souhaiterait mettre en place des chèques déjeuner au profit des agents communaux. Les chèques auront une valeur de 8 € pour lequel l’employeur participe à hauteur de 60% et l’agent à hauteur de 40%. Le coût annuel à la charge pour la commune s’élèverait à 921.60 €.

- Inondation : Les inondations ont charrié beaucoup du bois mort dans la Grosne au niveau du pont du moulin. M. BERTHIER demande si la commune peut procéder à leur enlèvement.

- Organisation de la tenue du bureau de vote des élections européennes : ▪ 08h00 - 10h30 : Josiane MINCK et Christian CRETIN

▪ 10h30 - 13h00 : Magali MULLER, Sylvain BERTHIER et Marc ROBERT ▪ 13h00 - 15h30 : François POIRIER et Arnaud TOUZOT

▪ 15h30 - 18h00 : Marinette PUECH et Christian CRETIN

- Nouvelle identité visuelle de la commune : le Conseil valide la proposition de logo, réalisées par Jeanie Ji Studio. Le logo au style imagé et moderne reprend les 3 symboles demandés à savoir la forêt communale, le pont blanc ainsi que les trois cours d’eau traversant le territoire (la Grosne, le Grison et la Noue). Le Maire est heureux que la nouvelle identité visuelle de la commune ait été réalisée par une enfant du village (Jeanie JUVENETON, illustratrice et graphiste).

La séance est levée à 20h05.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christian CRETIN Arnaud TOUZOT