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Procès Verbal - cm pv 12042021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 12042021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Le 12 avril 2021 à 18h15, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire à la salle des fêtes de Lalheue, sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Date de convocation : 6 avril 2021

Etaient présents : Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Magali MULLER, Céline NECTOUX, François POIRIER, Marinette PUECH, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent ayant donné pouvoir : Josiane MINCK à Christian CRETIN. Excusé : /

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 9 Membres en exercice : 9 Votants : 9

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 1er mars 2021.

1. SUBVENTIONS 2021 (COMPLEMENT)

En complément de la délibération du 1er mars 2021 et afin de prévoir les crédits au budget 2021, il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’octroi supplémentaire de subventions.

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de verser une subvention aux organismes mentionnés ci-dessous au titre de l'exercice 2021 :

Subventions actions sociales : 90.60 €

▪ AFM-TELETHON : 30.00 €

▪ Croix-Rouge Française (unité chalonnaise) : 30.00 €

▪ Economie Solidarité Partage (épicerie sociale à Tournus) : 30.60 €

Subventions de fonctionnement : 70.30 €

▪ Economie Solidarité Partage : 15.30 €

▪ Fondation du Patrimoine : 55.00 €

Le montant total des subventions (délibérations du 01/03 + 12/04) s’élève à 851 €. M. le Maire donne lecture du courrier de l’association Pierres d’Autrefois qui remercie le Conseil pour le renouvèlement de l’aide octroyée (pour rappel : 350 €).

2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Chaque année, il convient de voter les taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

La compensation de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales est réalisée par le transfert de l’ex-part départementale de la taxe foncière bâtie. Concrètement, ce transfert est réalisé par cumul des taux 2020 de la commune et du département. Ainsi, le nouveau taux de référence 2021 est le suivant : 30.28 %, soit 10.20 % (commune) + 20.08 % (Département).

L’équilibre de ce transfert est ensuite assuré par un coefficient correcteur, calculé d’après le produit qui aurait résulté du fait du maintien des taux à leur niveau en 2020. En l’occurrence, les ressources de la commune sont surcompensées, elle est donc contributrice de 19 591 €

Le produit fiscal prévisionnel de 2021 est ainsi estimé à 88 025 € (TFPB + TFPNB) + 10 978 € (TH appliquée sur les résidences secondaires et logements vacants) – 19 591 € (contribution coefficient correcteur), soit 79 412 €.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 12 AVRIL 2021Le Maire rappelle le pacte financier avec la Communauté de Communes. Si la commune augment ses taux d’imposition, elle perd le bénéfice du reversement du FPIC intercommunal (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du fonds de concours, soit 8 630.20 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de voter les taux d’imposition suivants :

30,28 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

38,18 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

3. BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATIONS DES RESULTATS 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 35 961.52 €

- un excédent reporté de : 172 663.61 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 208 625.13 €

- un déficit d’investissement de : -52 110.16 €

- un déficit des restes à réaliser de : - 36 225.00 €

Soit un besoin de financement de : 88 335.16 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT 208 625.13 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 88 335.16 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 120 289.97 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 52 110.16 €

4. BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Après examen du projet de budget pour l’exercice 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 :

Investissement

Dépenses : 158 841 .00 €

Recettes : 195 066.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 373 475.00 €

Recettes : 373 475.00 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 207 566.00 € (dont 48 725.00 € de RAR)

Recettes : 207 566.00 € (dont 12 500.00 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 373 475.00 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes : 373 475.00 € (dont 0.00 € de RAR)Section fonctionnement

DEPENSES

- Charges à caractère général : 117 363 €,

dont entretien de la voirie : 25 000 € et

entretien bâtiments : 20 522 €

- Charges de personnel : 64 200 €

- Autres charges de gestion courantes :

91 956 €, dont cotisations aux organismes

extérieurs : 60 000 € (SIVOS 51 542.42 €)

- Intérêt d’emprunts : 6 274 €

- Atténuation de produits : 15 000 €

- Dépenses imprévues : 6 251 €

- Virement à la section d’investissement :

72 431 €

Total

373 475 €

=

RECETTES

- Produits des services, du domaine et

ventes : 10 663 € (vente coupes de bois,

affouage, droit de chasse,

remboursement de frais)

- Impôts et taxes : 123 033 € (impôts

locaux, droit de mutation, taxe pylônes

électriques)

- Dotations et participations : 101 397 €

- Autres produits de gestion courante :

17 500 € (loyers, baux agricoles, location

salle des fêtes…)

- Produits exceptionnels : 593 €

(indemnisation assurance…)

- Excédent reporté (N-1) :

208 625.13 € - 88 335.16 €

= 120 289 €

Total

373 475 €

Section investissement

DEPENSES

- Déficit d’investissement reporté

(dépenses-recettes n-1) : 52 111 €

- Restes à réaliser (report 2020) : 46 725 €

(38 949 € pour la réfection du mur du

cimetière + 7 776 € pour la clôture du

cimetière côté pré + 2000 € travaux voirie)

- Emprunt (remboursement capital) : 11 943 €

- Projets investissement : 94 787 €, dont :

o Travaux sécurité et ralentissement route

de la Ferté et route de Laives : 79 386 €

o Travaux régénération parcelle 6a Buisson

Roncin : 7 521 € (suite à la sécheresse 1

900 de regarnis)

o Matériel technique : 2 000 €

(tronçonneuse, pompe à eau, chargeur de

batterie, fournitures salle des fêtes)

o Pompes à chaleur école du quart Goin :

5 880 €

Total

207 566 €

=

RECETTES

- Financement du déficit + reports :

52 110.16 € + 48 725 € - 12 500 €

= 88 335 €

- Restes à réaliser (report 2020) : 12 500 €

(solde subventions travaux cimetière)

- Reversement TVA (FCTVA) + taxe

aménagement : 9 300 €

- Subventions d’investissement : 25 000 €

- Virement de la section de fonctionnement :

72 431 €

Total

207 566 €Questions et Informations diverses

▪ Fondation du Patrimoine – sauvegarde du mur du cimetière : le Conseil décide d’arrêter la souscription au 1er juillet. Une information sera publiée dans le bulletin municipal. ▪ Feu d’artifice : Le conseil se donne encore un mois de réflexion pour décider du maintien ou pas du feu pour cette année.

▪ Entretien des pompes à chaleur (+ chaudière gaz école) : Suite à la consultation lancée par le Maire, le Conseil retient le devis de la société SBC pour la maintenance complète des bâtiments communaux (1 278 € TTC) à valoir à compter de 2022.

▪ Clôture mur du cimetière : A la demande du Conseil, le Maire demandera un devis pour un grillage rigide.

▪ Place Julien Bressand : M. BERTHIER et M. POIRIER sont chargés de finaliser l’installation des bancs sur la place.

▪ Sur proposition de Mme PUECH, une rampe en bois sera posée dans l’escalier qui accède à la salle du conseil.

▪ Véhicule communale : M. le Maire informe que, suite à une crevaison, les deux pneus avants ont été remplacés.

▪ Sécurité et ralentissement route de Laives : M. le Maire rapporte les échanges qu’il a eu avec deux riverains réticents au projet.

▪ Réfection des toits de l’église : 3 devis ont été sollicités pour une réfection complète. Le démoussage ne pourra être envisagé que sur les toits en pierre de lave.

Comptes-rendus de réunions :

▪ SIVOS du Val de Grosne (M. CRETIN) : En raison de la forte baisse des effectifs scolaires, la fermeture de l’école du Quart Rameau à la rentrée 2022 a été actée par l’inspection académique. ▪ SMAG (M. TOUZOT) : La dissolution du SMAG a été annoncée officiellement pour cet été. Un EPAGE sera créé et composé des 5 communautés de communes concernées. La gestion des clapets automatiques relevant de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) transférée aux intercommunalités, aucune participation n’a été demandée cette année aux communes.

▪ Syndicats des eaux (Mme PUECH) : les relevés de compteurs seront avancés d’un mois (courant mai/juin). Afin d’apporter un peu de trésorerie au syndicat, il a été décidé d’augmenter le prix de l’eau de 1.80 € à 1.85 €/m3. En 2021, la dette du syndicat (remboursement d’emprunts) s’élève à 126 000 €. Seule solution pour redonner un peu de souffle au syndicat, lever des subventions auprès de l’Agence régionale de la santé. Une étude est actuellement en cours pour lutter contre la pollution des eaux (cultures agricoles).

▪ Agence technique départementale 71 (M. POIRIER) : les demandes des communes affluent. Plus de 200 affaires en cours. Afin de faire face à la demande, l’agence recherche activement du personnel qualifié mais elle rencontre des difficultés à recruter des ingénieurs sur le secteur du Mâcon (manque d’attractivité). L’assemblée a émis l’idée de limiter le nombre de dossier à un par commune. L’agence a récemment investi dans une caméra thermique et un drone pour la réalisation de relevés topographiques.

▪ Enquête nationale sur le maintien des élections départementales et régionales en juin 2021 : M. le Maire informe le Conseil qu’il s’est prononcé favorablement sous réserve que la situation sanitaire est nettement progressée.

Prochaine séance : lundi 17 mai 2021 à 18h30.

La séance est levée à : 20h37SIGNATURES - Procès-verbal du Conseil municipal du 12 avril 2021

Sylvain BERTHIER Magali MULLER Marinette PUECH

Christian CRETIN Céline NECTOUX Marc ROBERT

Pouvoir à

Christian CRETIN

Josiane MINCK François POIRIER Arnaud TOUZOT