Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 003
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 062
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 042
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 043
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 026
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 031
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 060 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 060 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-060
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-08-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement - Monsieur
Joël GARCEAU, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A sur
la commune de Vaux-d'Amognes (ex-Balleray) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises (6 pages) Page 6
58-2017-08-23-001 - APC portant prescriptions complémentaires à l?arrêté n°
2012-P-1103 du 6 juillet 2012 (3 pages) Page 13
58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé (5
pages) Page 17
58-2017-08-07-010 - arrêté First Night (4 pages) Page 23
58-2017-08-17-001 - arrêté hors délai Bellemère (1 page) Page 28
58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages
de l'eau dans le département de la Nièvre. (14 pages) Page 30
58-2017-08-21-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie
PIERRON (2 pages) Page 45
58-2017-08-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sofie
TRYHOU (2 pages) Page 48
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2017-08-21-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Dompierre sur Nièvre et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en
vue d'une élection partielle complémentaire (3 pages) Page 51
2 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-08-11-001
Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement -
Monsieur Joël GARCEAU, responsable d'un établissement
d'élevage de sangliers de catégorie A sur la commune de
Vaux-d'Amognes (ex-Balleray)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement - Monsieur Joël GARCEAU, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A sur la commune de Vaux-d'Amognes (ex-Balleray) 3 EX = cc Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Biodiversité
Unité Forêt-Chasse-Biodiversité
La LA
ARRETE
portant fermeture administrative de l’établissement
Monsieur Joël GARCEAU, responsable d'un établissement d'élevage de
sangliers de catégorie A sur la commune de Vaux-d’Amognes (ex-Balleray)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-7 et L171-8 et L.171-11;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU Parrêté préfectoral n°2002-DDAF-1355 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de
sangliers de catégorie A sur la commune de BALLERAY :
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 24 juillet 2017 et faisant suite à une visite
terrain du 21 juillet 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L.512-5 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que Monsieur Joël Garceau a informé les inspecteurs de l’environnement de
l’arrêt de son activité d'élevage de sangliers de catégorie A lors du contrôle terrain du 21 juillet
2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement d’élevage de sangliers de catégorie À de Monsieur Joël GARCEAU, sis sur la
commune des Vaux-d’ Amognes, est fermé à compter du 21 juillet 2017.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement - Monsieur Joël GARCEAU, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A sur la commune de Vaux-d'Amognes (ex-Balleray) 4 Article 2 :
La clôture du parc devra faire l’objet soit d’un démantèlement total ou partiel, soit d’un maintien en
état. Quelle que soit la solution retenue, le grillage ne doit pas constituer un piège à gibier pouvant
être assimilé à un moyen de chasse non autorisé.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Joël Garceau et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de Vaux-d’Amognes, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers,
le 441 AOÛT 2017
Le préfet,
et bar délégafor
AS cos LIOLI
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement - Monsieur Joël GARCEAU, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A sur la commune de Vaux-d'Amognes (ex-Balleray) 5 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-07-009
10ème foulées Saint pierroises
autorisation d'une épreuve pédestre "10ème foulées saint pierroises
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 6 ?
Er Ë
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
sous-préfecture de Château-Chinon
2017-CH-CH : 190
ARRÉTÉ
portant autorisation du déroulement
d'une épreuve pédestre dénommée « 10°"° foulées saint pierroises »
le samedi 26 août 2017
sur la commune de Saint Pierre le Moutier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017, portant délégation de signature à Madame
Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du
code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique
sUr ;
Vu les règlements généraux et techniques des courses hors stade de la fédération française
d'athlétisme ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs »proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 7 Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre GOURY président de l'USSP course et nature,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 26 août 2017, une épreuve pédestre intitulée
« 10°" foulées st pierroises » sur la commune de Saint Pierre le Moutier.
Vu le dispositif prévisionnel de secours délivré par la l'association UNASS Allier ;
Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud Nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le président du comité de la Nièvre d'athlétisme, commission départementale des
courses hors stade,
- Monsieur le Maire de Saint Pierre le Moutier,
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jean-Pierre GOURY, président de l'USPP course et nature est autorisé à
organiser une course pédestre intitulée « 10°"° foulées st pierroises » qui se déroulera le samedi 26
août 2017 sur la commune de Saint Pierre le Moutier.
Le départ se fera rue de Paris à partir de 17 heures.
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 20 heures 30.
Le nombre de participants est limité à 400.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette manifestation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des
voies ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
Article 2 : Les organisateurs devront mettre en place des panneaux de signalisation très visible et
efficace sur tout le parcours, indiquant aux usagers qu'une course pédestre se déroule sur leur
itinéraire, et les informant des différentes interdictions.
Ils devront se conformer impérativement aux consignes de respect des lieux et de l’environnement.
Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation
routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours
de l'épreuve.
Dans le cas où un marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, tous ces marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Article 3 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La
signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront également à la charge des
organisateurs.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l'épreuve et durant toute la période du
déroulement de celle-ci, le jet de tout imprimés où objets quelconques par toute personne
participant où assistant à quelque titre que ce soit à la course.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 8 Les organisateurs devront mettre en place des moyens pour assurer le plus grand soin la propreté
et la remise en état des lieux (collecte et enlèvement des ordures ménagères dans les conditions
réglementaires). L'ensemble du balisage mis en place devra être retiré sitôt les épreuves terminées.
Article 5 : Les signaleurs reconnaissables par le port d’un gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs dans la liste ci-
jointe. Ils devront être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent
obligatoirement être majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quittés les lieux un quart d'heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être communiquée à la
gendarmerie de secteur. COB Saint Pierre le Moutier joignable au 03.86.90.77.70.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d’un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'organisation devra assurer la libre circulation permanente aux véhicules du service
d'incendie et de secours et s'assurer de la mise en place effective du dispositif de premier secours.
L'association UNASS Alllier sera sur place durant toute la manifestation.
Une liaison radio avec le service d'urgence ou assimilé devra être mise en place et en mesure de
fonctionner.
Article 7 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non-respect
des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 8 : La protection du public au départ et à l'arrivée de la course devra être assurée par les
organisateurs en accord avec le représentant de l’autorité chargée du service d'ordre.
La circulation et la stationnement devront être réglementés par des arrêtés municipaux.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il ya
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'unité territoriale Nevers-sud Morvan, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur
départemental des services incendie et de secours, le maire de saint Pierre le Moutier, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 9 - Monsieur Jean-Pierre GOURY, président de l'association USPP course et nature, 4 rue deu
Panama 58240 Saint Pierre le Moutier.
-_ Monsieur Michel ANDRE, représentant la commission départementale des courses hors stade.
Fait à Château-Chinon, le 07 août 2017
EL DE ER Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
&Le: © a sous-préfète de Château-Chinon re (œ
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 10 +
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 11 EH le Foulées Saint-Pierroises 26 août 2017. {7
Course 2 : départ 17h30 2 2,5 Km : 1 boucle bleue . |
{benjamins/minimes)
5 Km : 1 boucle bleue
+ 1 boucle rouge
{cadets à vétérans H/F)
Course 3 : départ 18h30
7,5 Km : 1 boucle bleue
+ 2 boucles rouges
{marcheurs H/F)
10 Km : 1 boucle bleue
+ 3 boucles rouges
(cadets à vétérans H/F)
inscriptions. buvette,
récompenses
Square des Promenades
depart
FF arrivée
/FEE douches au stade
du Panama
ravitaillement
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-009 - 10ème foulées Saint pierroises 12 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-23-001
APC portant prescriptions complémentaires à l?arrêté n°
2012-P-1103 du 6 juillet 2012
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-23-001 - APC portant prescriptions complémentaires à l?arrêté n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2017-08-23-001
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012
autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une unité de production de granulés bois
sur le territoire de Ia commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= le code de l’environnement, et notamment son article R. 181-45,
: l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2012-P-1103 délivré le 6 juillet 2012 à la société BIOSYLVA pour
l’exploitation d’une installation de production de granulés bois sur le territoire de la commune de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE,
VU Particle 2.5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, qui précise notamment qu’ « un rapport d’accident ou,
sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident, est transmis par l’exploitant à
l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de
l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident
ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. »,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 21 juillet 2017,
VU les observations présentées par l'exploitant par courriel en date du 3 août 2017,
CONSIDÉRANT l'incendie survenu au sein du silo S6 en date du 5 juillet 2017,
CONSIDÉRANT les incendies survenus les 1” et 2 novembre 2016, les 27 avril et16 juin 2017,
CONSIDERANT que les actions correctives mises en place par l'exploitant suite à chacun des incendies susmentionnés
n'apparaissent pas suffisantes car elles n'ont pas permis d'empêcher d'autres incendies de se produire,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-23-001 - APC portant prescriptions complémentaires à l?arrêté n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 14 - 2
CONSIDERANT qu’en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement, le Préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires, soit les
conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par
linobservation des conditions imposées en application du titre I du Livre V du code de l’environnement — partie
législative, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts cités à
l’article L.511-1 dudit code,
CONSIDERANT que ces mesures sont prescrites par arrêté complémentaire,
SUR proposition du Secrétaire Général de fa Préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET
La société BIOSYLVA, exploitant une installation de production de granulés bois, est tenue de se conformer aux
dispositions du présent arrêté, pour son établissement situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-
LOIRE.
ARTICEE 2 : RAPPORT D’ACCIDENT
L'exploitant établit un rapport d’accident, suite à l’incendie du 5 juillet 2017, conformément à l’article 2.5.1 de l’arrêté
d’autorisation d’exploiter réglementant ses installations. Il complète les rapports d'accidents transmis pour les 4 autres
incendies survenus au sein de ses installations depuis le 1*novembre 2016 afin que ces documents contiennent
les éléments prévus à l'article 2.5.1 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter susmentionné et qu’ils permettent l'analyse
croisée prévue ci-dessous.
En outre, l’exploitant réalise sous un délai d’1 mois à compter de la notification du présent arrêté une analyse croisée de
l’ensemble des incendies survenus au sein de son établissement depuis le 1° novembre 2016. Cette analyse comprend
notamment une identification des défaillances et causes communes, etc. et une analyse de FPefficacité des actions
correctives mises en place après chaque incendie.
ARTICLE 3 : ANALYSE DÉTAILLÉE DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
L'exploitant procède, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, à la réalisation d’une étude
détaillée, par un organisme tiers compétent, des risques d’incendie et d’explosion.
Cette étude comprend, a minima, les éléments suivants :
* l'identification des équipements ou groupes d'équipements présentant des risques d’incendie et/ou d’explosion ;
* l’identification des conditions d’exploitation (normales ou dégradées) susceptibles d’être à l’origine d’incendie
et/ou d’explosion ;
+ l’identification des pistes d'amélioration, tant en termes de conception des installations qu’en termes de
maintenance préventive et corrective ;
+ l’identification des barrières de prévention et/ou de protection complémentaires à mettre en œuvre afin de permettre de réduire le risque d’incendie et/ou d’explosion.
ARTICLE 4 : ACTIONS CURATIVES ET PRÉVENTIVES
L'exploitant définit, sur la base des conclusions de l’étude détaillée des risques d’incendie et d’explosion visée à l’article
2 du présent arrêté, et du rapport d’accident visé à l’article 3 du présent arrêté, toute action permettant d’assurer une
maîtrise optimale des risques d’incendie et d’explosion au sein de ses installations, notamment en termes de conception
des installations, de mise en place de procédures de maintenance préventive, de procédures de vérification périodique des
éléments de sécurité, de consignes de sécurité, etc.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 42 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http:/Awww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-23-001 - APC portant prescriptions complémentaires à l?arrêté n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 15 - 3
La mise en place de ces actions doit faire l’objet d’un échéancier, préalablement soumis à approbation de l’inspection des
installations classées. Ce projet d'échéancier est transmis à l'inspection des installations classées en même temps que
l'étude visée à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pendant une durée minimum
d’un mois ; procès verbaux de laccomplissement de cette formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la
préfecture de la Nièvre ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un
moIs.
Le présent arrêté est notifié à la société BIOSYLVA.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article K. 514-3-1 du même code :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET COPIES
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Ia Préfecture de la Nièvre et notifié à l'exploitant. Une copie est adressée à la responsable de l'unité
départementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, au Directeur départemental des territoires de la
Nièvre et au Délégué territorial de l’agence régionale de la santé. :
Fait à NEVERS, le 2 3 AQUT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Gén
Stéphane COSTAGNOLU
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http//www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-23-001 - APC portant prescriptions complémentaires à l?arrêté n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 16 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-07-008
AR Championnat de France avions de voltige
radiocommandé
autorisation du déroulement d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme championnat de
France d'avions de voltige radiocommandés
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé 17 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 193
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation aérienne
d'aéromodélisme, championnat de France d’avions de voltige radiocommandés
du 24 au 27 août 2017
à Luzy au lieu dit Montarmin
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation général ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié par l'arrêté
du 25 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-François PERRIER, président du club Luzy corsair's
club, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 24 août 2017 au 27 août 2017 sur la commune
de Luzy au lieu dit « Montarmin » une manifestation aérienne d’aéromodélisme, championnat de
France d'avions de voltige radiocommandés ;
Vu l'attestation d'assurance conforme et couvrant la manifestation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de :
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone Est,
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé 18 - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Madame le Maire de Luzy,
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon :
ARRÊTE
Article er : Monsieur Jean-François PERRIER, président du Luzy corsair club est autorisé à
organiser une manifestation aérienne d’aéromodélisme, championnat de France d'avions de
voltige radiocommandés à Luzy au lieu dit « Montarmin »
Cette manifestation se déroulera Idu 24 au 27 août 2017 de 07 heures à 20 heures.
Article 2 : Monsieur Pascal BLAUEL est habilité en qualité de directeur des vols.
Il devra s'opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu'à l’utilisation de tous dispositifs ou
accessoires qu'il jugera dangereux. Il s’assurera, pour le vol radiocommandé, d'une répartition
judicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d'interférence entre aéromodèles.
Article 4: Les prescriptions particulières et générales, jointes en annexe, et délivrées par le
directeur zonal de la police aux frontières zone Est et par la direction de la sécurité de l'aviation
civile devront strictement être respectées.
Article 5: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (téléphone 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,
au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues pour
toutes manifestations aériennes.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : L'organisateur s’assurera de détenir les autorisations nécessaires et devra respecter
l'ensemble des dispositions liées à la sécurité figurant au dossier.
En cas de nécessité, l'unité de gendarmerie compétente : COB Château-Chinon sera joignable au
03.86.85.02.17. Celle-ci assurera une surveillance dans le cadre normal de son service.
Assurer en permanence, l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider les
secours sur les lieux de l'accident. Etre en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par
l'intermédiaire du n°18 ou du n°112 ; En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans
le cadre normal de leur mission.
Les frais du service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais
nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Article 9 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt de la manifestation en cas
de non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des participants.
Article 10: || appartiendra à l'organisateur de vérifier auprès des services Météo France la
compatibilité des conditions météorologiques avec l'organisation de la manifestation.
Article 11 :
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé 19 - Le maire de Luzy,
- le directeur zonal de la police aux frontières zone Est,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-François PERRIER, président du Luzy corsair club, le Kilomètre 58170 Luzy.
Fait à Château-Chinon, le 07 août 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Annexe :
Prescriptions jointes
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé 20 ANNEXE
&
MANIFESTATION AERIENNE D’AEROMODELISME
du 24 au 27 août 2017 à LUZY (58), au lieu-dit « Montarmin ».
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Dans le cas de vols circulaires d’aéromodèles captifs, une zone réservée dédiée à cette activité sera séparée
de la zone publique par un grillage d’une hauteur minimale de deux mètres.
PRESCRIPTIONS GENERALES :
L'autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain, et l’avis favorable du maire de la
commune devront avoir été recueillis.
Pour la circonstance, une zone publique et une zone réservée seront définies conformément au plan joint
par l’organisateur. La piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles sera dégagée de
tout obstacle, et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés.
La piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles sera dégagée de tout obstacle, de
dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera
matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci. La zone publique, qui
sera matérialisée par la mise en place de barrières, devra être située d’un seul côté de la zone réservée (piste
et évolutions).
Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pilotes à
distance d’un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnement
automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et de
toutes lignes aériennes de transport d’énergie électrique ou de leurs supports est interdit. Les présentations
face au public ainsi que les évolutions d’aéromodèles en vol automatique sont interdites.
Un service d’ordre suffisant sera mis en place pour maintenir les spectateurs en zone publique. L'accès à la
zone réservée sera limité au seul personnel indispensable, sous l’autorité du directeur des vols ou de son
suppléant.
La plate-forme sera équipée d’une manche à vent.
Le directeur des vols devra s’opposer à l’exécution de toute manœuvre ainsi qu’à l’utilisation de tous
dispositifs ou accessoires qu’il jugera dangereux. Il s’assurera, pour le vol radiocommandé, d’une
répartition judicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d’interférence entre aéromodèles.
L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés et de celles de tous les
participants.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé 21 ANNEXE
Eléments techniques concernant la manifestation aérienne à LUZY (58)
Du 24 au 27 aout 2017
La manifestation aérienne comportera uniquement des vols d'aéromodèles de catégorie À, à propulsion électrique,
Sur le terrain d'aéromodélisme de LUZY du 24 au 27 aout de 07h00 à 20h00 locales.
Les évolutions correspondantes sont classées en manifestation de faible importance.
La direction des vols sera assurée par M. BLAUEL Pascal. Il pourra être suppléé dans ses fonctions par Monsieur
PERRIER Jean-François. || devra s'assurer que les participants aient bien reçu les renseignements concernant les
règles de vols, les axes et hauteur maximale des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les
règles particulières à la présentation.
La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone
réservée qui seront contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur
Le service d'ordre dans la zone réservée et dans la zone accessible au public sera placé sous l'autorité de
l'organisateur.
L'organisateur disposera sur place d'un dispositif de lutte contre l'incendie adapté à la circonstance et spécifiquement
dédié à la protection de l’activité aéronautique.
Les conditions d'utilisation de la zone d'aéromodélisme Nr 8219 devront être respectées, sauf en ce qui concerne la
hauteur maximale de vol qui pourra être portée à 300 mètre, sous réserve de la vérification de la publication d'un
NOTAM
La zone publique sera située d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone réservée comprend au sol trois aires
distinctes :
1. Une piste utilisée pour les décollages et atterrissages est matérialisée au sol, du côté de la zone
publique et à au moins 30m de celle-ci.
2. La zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement
matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles et à au moins 5m de la limite de
cette piste.
3. Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les
deux aires précédentes et à au moins 15m de la limite de la piste.
La zone d'évolution en vol doit être située à plus de 150 mètres de toute habitation.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n’a lieu dans la zone de stationnement des
aéromodèles, ni dans la zone publique.
Le démarrage des moteurs se font en zone réservée, et à au moins 20 mètres du public et des
autres personnes qui sont en zone réservée et qui n’ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs
considérés.
Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de
leurs supports et de voies ferrées est interdit. Les présentations face au public sont interdites.
Toute activité d'enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
La plateforme sera équipée d'un dispositif indiquant l'orientation du vent.
L'organisateur disposera sur place d'un dispositif de lutte contre l'incendie adapté à la circonstance et
spécifiquement dédié à la protection de l'activité aéronautique.
www developpement-durable gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-008 - AR Championnat de France avions de voltige radiocommandé 22 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-07-010
arrêté First Night
autorisation d'une manifestation nocturne de VTT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-010 - arrêté First Night 23 3
Er s
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 191
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement
d’une manifestation nocturne de VTT
les 26 et 27 août 2017
intitulée « la first-night »
à Sauvigny les Bois
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Didier PERNES, responsable de l'organisation d'une
épreuve nocturne VTT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 26 et 27 août 2017 sur la
commune de Sauvigny les Bois, une épreuve nocturne de VTT intitulée « First Night » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-010 - arrêté First Night 24 - Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud Nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le maire de Sauvigny les Bois.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Didier PERNES, responsable de l’organisation d'une épreuve nocturne de
VTT, est autorisé à organiser les samedi 26 et dimanche 27 août 2017 une épreuve nocturne de
VTT dénommée « First-Night » à Sauvigny les bois sur un circuit en boucle de 8 km situé sur la
commune de Sauvigny les Bois selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront à la salle des fêtes de Sauvigny les Bois,
L'heure de départ est fixée le 26 août 2017 à 21 heures,
L'heure d'arrivée est située le dimanche 27 août 2017 aux environs de 11 heures 30.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
Le nombre total de participants est limité à 300.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Une convention de prestation pour la réalisation d'un dispositif prévisionnel de secours à été
établie avec l'organisateur.
Monsieur Didier PERNES est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
06.59.00.14.36.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre normal de son service
sera l'unité : COB Château-Chinon joignable au 03.86.85.02.17.
La circulation sera interrompue sur certaines portions de voirie comme le prévoit l'arrêté 2017-795
conjoint entre le conseil départemental et la municipalité, le reste de l'épreuve se déroule
uniquement en forêt.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-010 - arrêté First Night 25 Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 6 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de sécurité.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
- Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud Nivernais,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Le maire de Sauvigny les Bois.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
-__ Monsieur Didier PERNES, 8 route du Lavoir 58160 Sauvigny les Bois,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640).
Fait à Château-Chinon, le 07 août 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-010 - arrêté First Night 26 Hn°419 ne s1N0935 5393 Es Sud ‘O4 ‘CUO SSSULODUES 20 SIENURE J3 SSNEJSUNI 4 NO Jy 44 © -00SLL k s1#1p3 | diN/ Se Il us if A E NOY JUE Fan dE INSJOAXAOUET La x o 1 # Ov 7 pe ET © » ; | 251n09 el 2p suas. À { NT Ni De VO PMENX — ) ‘4 +12 Es > 9)N9o50|, 11h RESCILINNTIS Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-07-010 - arrêté First Night 27 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-17-001
arrêté hors délai Bellemère
autorisation de crémation hors des délais légaux de Mme Josselyne Bellemere
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-17-001 - arrêté hors délai Bellemère 28 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH-199
ARRÊTÉ
Autorisant la crémation hors des délais légaux de
Madame Josselyne Marceline BELLEMERE
décédée le 11 août 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations
d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transports de corps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l’extrait d’acte de décès de Madame Josselyne, Marceline BELLEMERE ;
Vu la demande présentée le 17 août 2017 par les pompes funèbres Roc-Eclerc, 1 place des Grands Jardins
58000 Nevers pour l’organisation des obsèques de l’intéressée ;
Considérant qu’il convient d’autoriser la crémation du corps de Madame Josselyne, Marceline
BELLEMERE au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article 1° : La crémation du corps de Madame Josselyne, Marceline BELLEMERE, née le 13 janvier 1954,
est autorisée en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 21 août 2017.
Article 2 : Madame la sous-préfète de Château-Chinon, Madame le maire de Château-Chinon ville,, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Roc-Eclerc,
1 Place des Grands Jardins 58000 Nevers.
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-17-001 - arrêté hors délai Bellemère 29 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-18-002
Arrêté portant fixation des mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N°
ARRETE
Portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L,214-7, L.214-18,
L.216-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse,
définissant des seulls sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire
et de l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages
Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
1/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 31 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-04-13-004 du 13 avril 2016 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2016,
VU l'avis du comité des usagers consulté par mail le 08 août 2017,
CONSIDERANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de gestion associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
- Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n°68-2016-07-07-008 du 7 juillet 2016, définissant les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2017.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seulls définis dans le cadre de l’application de l'arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de séche- resse.
2/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 32 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L'Acolin à Saint-Germain- alerte Chassenay
ARON L'Aron à Verneuil pas de restriction
MAZOU-NOHAIN Le None Sene-Mantin- | bas de restriction
SAUZAY Le Oral corvor alerte renforcée
ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour vigilance
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne alerte
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou alerte
DRAGNE La Dragne à Vandenesse alerte
IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté vigilance
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux alerte
VRILLE La Vrille à Arquian alerte renforcée
YONNE amont L'Yonne à Corancy vigilance
YONNE aval L'Yonne à Dornecy alerte
LOIRE amont La Loire à Nevers pas de restriction
LOIRE aval La Loire à Gien pas de restriction
ALLIER L'Allier à Cuffy pas de restriction
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction
sont annexées au présent arrêté (annexe 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à
court terme : des gestes simples pour économiser l'eau doivent étre privitégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des
véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
{véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est Interdit sauf pour les
professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées,
est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison
ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces veris
3/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 33 publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit
de 10 heures à 18 heures,
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour
lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau
peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par
semaine.
- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les
prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le ragistre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et
envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage
de surfaces non agricoles. ii convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation
(doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de
limiter cet usage au strict nécessaire,
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau,
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être
rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation
optimisée de lalimentation des canaux, avec une réduction de 10% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, ou
toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le
franchissement des écluses.
Plans d'eau
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés
avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre
toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau,
4IL0
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 34 ARTICLE 5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D' ALERTE RENFORCEE
Usage
domestique
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires
où transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les
professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont
interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être
réalisée qu'après remplissage. La vidange et le remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l'ARS.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l'exception des greens
et départs autorisés de 20 H à 8 H. Pour ces derniers, un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction départementale des
territoires.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf
impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du
possible.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits
de 10hà17h.
- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des
tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de
5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours
d'eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine {hors nappe
alluviate des cours d'eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place,
les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux de surface (y
compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d'eau) et de 10 à 17h pour ceux
en nappe souterraine (hors nappe alluviate des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces
non agricoles, |! convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux
besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
5/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 35 Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) où à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-
alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en
œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être
assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, où à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à
la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de
l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente,
notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures, sous réserve de préservation du débit minimum biologique,
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une
fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décantation, est
autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval doivent être prises, Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le
remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en «crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques |. L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires où transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité
- Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
- Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
- La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le
renouvellement d'eau est soumis à autorisation de l’ARS.
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit,
- l'arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
- Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
- Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
sanitaire.
- Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés,.
6/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 36 A l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous
les autres prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
Irrigation !Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraîchères et
horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En
aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire
allant de 6h00 à 10h00.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire {eur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être
rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE} autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE
Usages |agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre
industriels |en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission
peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés
préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant
impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la
salubrité publique.
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont
interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages. Navigation
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie.
Plans d'eau La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite.
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Autres - Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit, ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 7 : dispositions particulières
Sans objet.
er
en
7/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 37 ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. !! sera publié sur te portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe {pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive). S'il s’agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive {article 131-414 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-07-04-002 du 24 juillet 2017 fixant des mesures de
limitation de certains usages de l'eau dans le département est abrogé.
ARTICLE 114 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de [a Nièvre, le Chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
ana Noverse LÉ AOÛT 2077
Le Préfet,
8/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 38 SAINT-SÜLPICE
SAINT-VERAIN
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUIELLY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILLY
TEIGNY
TERNANT
THAÏIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCLAIX
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLAPOURCON
VILLIERS-LE-SEC
VILLE-LANGY
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-LACHE
VAUX-D'AMOGNES
COMMUNES. RESTRICTIONS
vigilance
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
Vigilance
vigilance
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
vigilance
vigilance
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
vigilance
pas de restriction
vigilance
alerte
Page 6
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 39 POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINTE-MARIE
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
SAINT-SEINE
COMMUNES_RESTRICTIONS
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
vigilance
alerte
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
vigilance
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigitance
alerte
alerte
alerte
Vigilance
alerte
Vigilance
alerte
vigilance
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
Vigilance
alerte
alerte
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
vigilance
vigitance
Page 5
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 40 MAUX
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MHERE
MIELAY
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONTAPAS
MONTAMBERT
MONTARON
MONTENOISON
MONT-ET-MARRE
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-LES-DECIZE
NEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
LA NOCLE-MAULAIX
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
OULON
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POISEUX
POUGNY
POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
COMMUNES _RESTRICTIONS
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
vigilance
pas de restriction
alerte
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
aierte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte
alerte renforcée
alerte
alerte
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
vigilance
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Page 4
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 41 EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
LA FERMETE
FERTREVE
FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GLUX-EN-GLENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAILEY
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMIELAY
LAVAUET-DE-FRETOY
LIMANTON
LIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXELOUP
LUZY
LYS
LA MACHINE
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
MARCY
MARIGNY-L'EGLISE
MARS-SUR-ALLIER
MARIGNY-SUR-YONNE
MARZY
COMMUNES _RESTRICTIONS
alerte
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
vigitance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
vigilance
alerte
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
vigilance
Vigilance
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Page 3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 42 COMMUNES _RESTRICTIONS
CHAMPLEMY alerte
CHAMPLIN alerte
CHAMPVERT pas de restriction
CHAMPVOUX pas de restriction
CHANTENAY-SAINT-IMBERT pas de restriction
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE alerte renforcée
LA CHARITE-SUR-LOIRE pas de restriction
CHARRIN pas de restriction
CHASNAY pas de restriction
CHATEAU-CHINON(VILLE) vigilance
CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE) _ vigilance
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS pas de restriction
CHATILLON-EN-BAZOIS pas de restriction
CHATIN alerte
CHAULGNES pas de restriction
CHAUMARD Vigilance
CHAUMOT pas de restriction
CHAZEUI alerte
CHEVANNES-CHANGY alerte
CHEVENON pas de restriction
CHEVROCHES pas de restriction
CHIDDES vigilance
CHITRY-LES-MINES pas de restriction
CHOUGNY alerte
CIEZ pas de restriction
CIZELY vigilance
CLAMECY pas de restriction
LA COLLANCELLE pas de restriction
COLMERY pas de restriction
CORANCY Vigilance
CORBIGNY pas de restriction
CORVOL-D'EMBERNARD alerte
CORVOL-L'ORGUEILLEUX alerte renforcée
COSNE-COURS-SUR-LOIRE pas de restriction
COSSAYE pas de restriction
COULANGES-LES-NEVERS alerte
COULOUTRE pas de restriction
COURCELLES alerte renforcée
CRUX-LA-VILLE Vigilance
CUNCY-LES-VARZY alerte
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY alerte renforcée
DECIZE pas de restriction
DEVAY pas de restriction
DIENNES-AUBIGNY vigilance
DIROL pas de restriction
DOMMARTIN alerte
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE alerte
DONZY pas de restriction
DORNECY pas de restriction
DORNES alerte
DRUY-PARIGNY pas de restriction
DUN-LES-PLACES alerte
DUN-SUR-GRANDRY alerte
Page 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 43 ANNEXE 2
Commune
ACHUN
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
ALLUY
AMAZY
ANLEZY
ANNAY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARLEUF
ARMES
ARQUIAN
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BAZOCHES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
BRASSY
BREUGNON
BREVES
BRINAY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX |
CHALLEMENT
CHALLUY
CHAMPALLEMENT
COMMUNES_RESTRICTIONS
Niveau de restriction
vigilance
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
Vigilance
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
vigilance
pas de restriction
alerte
alerte
vigilance
pas de restriction
alerte
alerte
vigilance
alerte
pas de restriction
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
Page 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-18-002 - Arrêté portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre. 44 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-21-002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Marie PIERRON
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-21-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie PIERRON 45 BE Er À Eiberif + Égslire + Frétéiisité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEM ENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddespp@nievre.aouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie PIERRON
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d’un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Marie PIERRON, née le 02/10/85 à ROANNE (42) et domiciliée
professionnellement Le Champ Balard 58170 LUZY :
CONSIDERANT que Madame Marie PIERRON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Marie PIERRON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Le Champ Balard 58170 LUZY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 24212
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-21-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie PIERRON 46 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Marie PIERRON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie PIERRON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 21 août 2017
j
Pour le Éréfet de la Nièvre et par délégation, Le chef du service,
ee François CELLOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-21-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie PIERRON 47 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-21-003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Sofie TRYHOU
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sofie TRYHOU 48 DxX = = À Eiberié + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sofie TRYHOU
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame Sofie TRYHOU, née le 07/02/85 à TORHOUT (Belgique) et domiciliée
professionnellement Rue des Jardins 58230 MONT SAUCHE LES SETTONS :
CONSIDERANT que Madame Sofie TRYHOU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Sofie TRYHOU, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Rue des Jardins 58230 MONTSAUCHE LES SETTONS.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 24660
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sofie TRYHOU 49 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Sofie TRYHOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Sofie TRYHOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 21 août 2017
Pour le frérel de la Nièvre et par délégation,
Le che du service,
ssFranco CELLOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sofie TRYHOU 50 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2017-08-21-001
arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Dompierre sur Nièvre et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle
complémentaire
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-08-21-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Dompierre sur Nièvre et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 51 oo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
N° 2017-SP Cosne- 45?
ARRETE
Portant convocation des électeurs de la commune de DOMPIERRE SUR NIEVRE
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures
en vue d’une élection partielle complémentaire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 225 à L. 259 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 :
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016, instituant les bureaux de
vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période
comprise entre le ler mars 2017 et le 28 février 2018 ;
VU la démission de maire et de conseiller municipal de Mme Marylise CHEVRIN, acceptée par le
Préfet le 13 juillet 2017 ;
VU Ia démission de M. Emmanuel CHAMBON, conseiller municipal, reçue le 7 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il ÿ a lieu de pourvoir au remplacement de deux conseillers municipaux afin de compléter le
conseil avant l'élection du nouveau maire et des adjoints ;
VU Parrêté 58-2017-07-13-009 du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel
ROBQUIN, sous-préfet de l’arrondissement de Cosne Cours sur Loire ;
SUR proposition du sous-préfet de Cosne Cours sur Loire ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Dompierre sur Nièvre sont convoqués en vue de
procéder à l’élection de deux membres du conseil municipal.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 1er octobre 2017 pour le premier tour de
scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 8 octobre 2017.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote
institué à la mairie.
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-08-21-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Dompierre sur Nièvre et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 52 Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et
la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Ces listes, arrêtées au 28 février 2017, auront éventuellement été modifiées par application de décisions d’inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et R. 18 du
code électoral.
Les tableaux contenant les rectifications consécutives à ces changements devront être publiés cinq jours avant la date du scrutin, soit le 26 septembre 2017.
Article 5 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1“ janvier 2017, que la population
de la commune de Dompierre sur Nièvre est inférieure à 1 000 habitants.
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au premier tour, s’il
n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection est acquise par le candidat ayant recueilli la majorité relative, quel que soit
le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Un candidat déclaré au premier tour est automatiquement candidat en cas de second tour. Il n’a ainsi
aucune démarche à effectuer en préfecture.
Article 7: Les dépôts de candidatures se font exclusivement auprès des services de la sous- préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, situés 7 bis rue Eugène Pelletan.
Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires d’ouverture des
services de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, en l’occurrence :
Pour le 1° tour Pour le 2ème tour
Du mercredi 6 septembre au | de 8h30 à 12h Le lundi 2 octobre et le |de 8h30 à 12h jeudi 14 septembre 2017 de 13h30 à 17h00 et mardi 3 octobre 2017 de 13h30 à 17h00 18h00 le jeudi 14 et 18h00 le mardi 3 septembre 2017 octobre 2017
NB : Pendant les plages de fermeture au public c’est à dire les matins et après 16h30, veuillez vous signaler en sonnant à la porte d’entrée.
Article 8 : La déclaration de candidature doit être présentée :
- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité
- par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment
complété par le candidat.
Article 9 : La déclaration de candidature est composée comme suit :
- Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de
1000 habitants (cerfa n° 14996*01) comprenant :
e La commune où le candidat se présente
e L'état civil complété du candidat (nom de naissance, nom figurant sur le bulletin
de vote, date et lieu de naissance), profession et domicile
e La date et la signature du candidat
Elle doit être accompagnée des documents énoncés en annexe au présent arrêté, selon la
situation de chacun des candidats.
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-08-21-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Dompierre sur Nièvre et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 53 Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne électorale est :
Ouverte le : Et s’achève le :
Pour le premier tour Lundi 18 septembre 2017 à zéro Samedi 30 septembre 2017 à
heure minuit
Pour le second tour Lundi 2 octobre 2017 à zéro heure Samedi 7 octobre 2017 à minuit
Article 11 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au
dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour
chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au
secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis, dans les meilleurs délais, en sous-préfecture de Cosne-Cours-
sur-Loire.
Article 12: Les résultats seront proclamés publiquement, par le président du bureau de vote,
immédiatement après l’établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du premier adjoint
au maire.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par la mairie de la commune de
Dompierre sur Nièvre.
Article 14 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5
du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d’Assas — BP 61616 — 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication.
Un recours gracieux, auprès du préfet de la Nièvre, ou hiérarchique, auprès du Ministre de
l'Intérieur, peut également être formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 15 : Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et le premier adjoint au maire de Dompierre sur Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au commandant de la compagnie de gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire.
A Cosne-Cours-sur-Loire, le L 1 AGUT 2017
Le sous-préfet
Mic OBQUIN
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-08-21-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Dompierre sur Nièvre et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 54