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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-20-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye, communes de Champlemy et
Saint-Malo-en-Donziois - dossier n° 58-2016-00137 (4 pages) Page 4
58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n°
58-2016-00139 (6 pages) Page 9
58-2016-10-21-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche, communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery -
dossier n° 58-2016-00143 (4 pages) Page 16
58-2016-10-20-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de Prémery - dossier n° 58-2016-00138 (4 pages) Page 21
58-2016-10-21-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142 (4
pages) Page 26
58-2016-10-17-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n°279, commune de
Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00134 (4 pages) Page 31
58-2016-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n°279, commune de
Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00133 (4 pages) Page 36
58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à
gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4,
commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 (6 pages) Page 41
PREF 58
58-2017-01-04-001 - M. DUCOURET (2 pages) Page 48
Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-P-1793 portant dissolution du syndicat intercommunal
pour l'aménagement du bassin de l'Aron (2 pages) Page 51
58-2016-12-29-001 - Arrêté 2016-P-1794 portant adhésion de la communauté de
communes Sud Nivernais au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers (2 pages) Page 54
58-2016-12-30-001 - arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17 novembre
2016 (4 pages) Page 57
58-2017-01-02-002 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception
Deromedi à Ciez (2 pages) Page 62
58-2017-01-02-001 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception
Sosemat Entrains sur Nohain (2 pages) Page 65
2 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin
au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la
société HYPOR FRANCE (20 pages) Page 68
58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des
eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge
d’ordures ménagères, située sur le territoire de la commune de LA MACHINE (10 pages) Page 89
58-2016-12-29-003 - conseil citoyen BDL 201701031647 (2 pages) Page 100
58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 (6 pages) Page 103
58-2016-12-28-003 - modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001 Arrêté interpréfectoral
2016-0737 du 28 12 2016 (4 pages) Page 110
SDIS de la Nièvre
58-2016-12-28-007 - avancement de M. PARIZOT Jérôme au grade de Lieutenant hors
classe de spp (1 page) Page 115
58-2016-12-28-004 - fin de fonctions de chef de centre du CIS de DECZE de M
ROSSIGNOL Philippe Commandant de SPV (1 page) Page 117
58-2016-12-28-008 - nomination de M Vincent GUDZIK en qualité de Lieutenant 1ère
classe de SPP stagiaire (1 page) Page 119
58-2016-12-28-005 - Nomination de M. HERBOURG Romain Capitaine de SPP aux
fonctions de Chef du CIS DECIZE (1 page) Page 121
58-2016-12-30-005 - promotion de M KARIM BARBOUCHE au grade de pharmacien
hors classe (1 page) Page 123
58-2016-12-30-003 - tableau avancement grade de colonel pour l'année 2017 (1 page) Page 125
58-2016-12-28-006 - tableau avancement 2017 au grade de Lieutenant hors classe de spp
(1 page) Page 127
58-2016-12-30-004 - tableau avancement grade de pharmacien fors classe de SPP (1 page) Page 129
3 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-20-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye,
communes de Champlemy et Saint-Malo-en-Donziois -
dossier n° 58-2016-00137
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye, communes de Champlemy et Saint-Malo-en-Donziois - dossier n° 58-2016-00137 4 t
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PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE COURS D'EAU, LIEU-DIT BOURRAS L'ABBAYE,
COMMUNES DE CHAMPLEMY ET SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
DOSSIER N° 58-2016-00137
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 14 Octobre 2016, présenté par la COMMUNAUTE COMMUNES NIEVRES ET FORETS, enregistré
sous le n° 58-2016-00137 et relatif à l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras l'Abbaye, communes de
CHAMPLEMY et SAINT-MALO-EN-DONZIOIS ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE COMMUNES ENTRE NIEVRES ET FORETS - 26, Cour du Château - 58700 PREMERY
concernant :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras l'Abbaye,
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ CHAMPLEMY et SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Iinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 Décembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délaï, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye, communes de Champlemy et Saint-Malo-en-Donziois - dossier n° 58-2016-00137 5 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par lé service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de CHAMPLEMY et SAINT MALO EN DONZIOIS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 20 octobre 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Odile BERTHELOT
Les informations recuaillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de là police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye, communes de Champlemy et Saint-Malo-en-Donziois - dossier n° 58-2016-00137 6 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 14 décembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes
Entre Nièvres et Forêts
Situation : 26, Cour du Château
24, rue Charles Roy à Nevers
58700 PREMERY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Zotu
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras l'Abbaye,
communes de CHAMPLEMY et SAINT-MALO-EN-DONZIOIS,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20/10/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHAMPLEMY et SAINT- MALO-EN-DONZIOIS où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de CHAMPLEMY et SAINT- MALO-EN-DONZIOIS par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la NIEvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 44h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye, communes de Champlemy et Saint-Malo-en-Donziois - dossier n° 58-2016-00137 7 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Bourras L'Abbaye, communes de Champlemy et Saint-Malo-en-Donziois - dossier n° 58-2016-00137 8 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-20-010
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard,
commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n°
58-2016-00139
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 9 s
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PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE COURS D'EAU, LIEU-DIT L'HUIS CHAMARD, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
DOSSIER N° 58-2016-00139
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 20 Octobre 2016, présenté par Monsieur DEVOUARD Gérard, enregistré sous le n° 58-2016-00139
et relatif à l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur DEVOUARD Gérard - L'Huis Chamard - 58120 SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
concernant :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont ia
teneur des sédiments extraits est supérieure où égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 10 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Décembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 11 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 20 octobre 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
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Service Eau CL iversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 12 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 13 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 15 décembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Gérard DEVOUARD L’HUIS CHAMARD
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58120 SAINT HILAIRE EN MORVAN
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : À08S
Pièces jointes :
Monsieur .
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20/10/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-HILATRE-EN- MORVAN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en
mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rie des Pâtis — BP 30068 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit L'Huis Chamard, commune de Saint-Hilaire-en-Morvan - dossier n° 58-2016-00139 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-21-012
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche,
communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery - dossier n°
58-2016-00143
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche, communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery - dossier n° 58-2016-00143 16 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE COURS D'EAU, LIEU-DIT LA MAISON BLANCHE,
COMMUNES DE LURCY-LE-BOURG ET PREMERY - DOSSIER N° 58-2016-00143
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CÉ RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 14 octobre 2016 , présenté par la COMMUNAUTE COMMUNES ENTRE NIEVRES ET FORETS,
enregistré sous le n° 58-2016-00143 et relatif à l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche,
communes de LURCY-LE-BOURG et PREMERY :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE COMMUNES ENTRE NIEVRES ET FORETS - 26, Cour du Château - 58700 PREMERY
concernant :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche,
dont la réalisation est prévue dans les communes de LURCY-LE-BOURG et PREMERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
| générales correspondant
| 3.1.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 décembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5è" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche, communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery - dossier n° 58-2016-00143 17 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de LURCY-LE-BOURG et PREMERY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de ia police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
1 rè2016 NEVERS, | ;
ental et par délégation, Pour le Directeur dépa
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informatlons qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche, communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery - dossier n° 58-2016-00143 18 7
LÉ
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 14 décembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes
Entre Nièvres et Forêts
Situation : 26, Cour du Château
24, rue Charles Roy à Nevers
58700 PREMERY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 9,10
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche,
communes de LURCY-LE-BOURG et PREMERY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/10/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LURCY-LE-BOURG et
PREMERY où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également
adressées à la mairie de ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de LURCY-LE-BOURG et
PREMERY par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en
mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée. :
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : Sh00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche, communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery - dossier n° 58-2016-00143 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit La Maison Blanche, communes de Lurcy-Le-Bourg et Prémery - dossier n° 58-2016-00143 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-20-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de
Prémery - dossier n° 58-2016-00138
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de Prémery - dossier n° 58-2016-00138 21 EE = Liberté + Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DCSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE COURS D'EAU, LIEU-DIT LE GUÉ, COMMUNE DE PREMERY
DOSSIER N° 58-2016-00138
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 14 octobre 2016 , présenté par la COMMUNAUTE COMMUNES NIEVRES ET FORETS, enregistré
sous le n° 58-2016-00138 et relatif à l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de PREMERY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE COMMUNES ENTRE NIEVRES ET FORETS - 26, Cour du Château - 58700 PREMERY
concernant :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué,
dont la réalisation est prévue dans la commune de PREMERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 décembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteraïit pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de Prémery - dossier n° 58-2016-00138 22 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PREMERY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 20 octobre 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'éau en application du code da l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicafion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de Prémery - dossier n° 58-2016-00138 23 Ex h LÉ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 14 décembre 2016 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes
Entre Nièvres et Forêts
Situation : 26, Cour du Château
24, rue Charles Roy à Nevers
58700 PREMERY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Apoou
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de PREMERY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20/10/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de Ia réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PREMERY où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PREMERY par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Florent MITAUTT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 88 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de Prémery - dossier n° 58-2016-00138 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Le Gué, commune de Prémery - dossier n° 58-2016-00138 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-21-011
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de
Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE COURS D'EAU, LIEU-DIT VILAINE, COMMUNE DE LURCY-LE-BOURG DOSSIER N° 58-2016-00142
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 octobre 2016 , présenté par la COMMUNAUTE COMMUNES ENTRE NIEVRES ET FORETS, enregistré sous le n° 58-2016-00142 et relatif à la restauration de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de LURCY-LE-BOURG ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE COMMUNES ENTRE NIEVRES ET FORETS - 26, Cour du Château - 58700 PREMERY
concernant :
Restauration de cours d'eau, lieu-dit Vilaine,
dont la réalisation est prévue dans la commune de LURCY-LE-BOURG.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
! Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
| Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 décembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142 27 Durant ce délai, it peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LURCY-LE-BOURG
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans ie dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
tetÿre 2016,
Pour le Directeur dépa ere par délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142 28 ReE E il = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 14 décembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes
Entre Nièvres et Forêts
Situation : 26, Cour du Château
24, rue Charles Roy à Nevers
58700 PREMERY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 9507
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de LURCY-LE-BOURG,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/10/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LURCY-LE-BOURG où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LURCY-LE-BOURG par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, lieu-dit Vilaine, commune de Lurcy-Le-Bourg - dossier n° 58-2016-00142 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-17-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence
cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier
n°58-2016-00134
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00134 31 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT POUZY (GRAND ETANG), RÉFÉRENCE CADASTRALE D N° 279,
COMMUNE DE SAINT SAULGE - DOSSIER N° 58-2016-0013 À,
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17 Octobre 2016, présenté par Monsieur BARTNIK Christophe, enregistré sous le n° 58-2016-00134
et relatif à la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (garnd étang), référence cadastrale D n° 279, commune de SAINT
SAULGE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BARTNIK Christophe — Pouzy - 58330 SAINT-SAULGE
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n° 279,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-SAULGE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 Décembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00134 32 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposeraït à une amende pour une contravention de
5è" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, if peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-SAULGE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 17 octobre 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du seryiee-
L'Adjoinfé"au chêf de service,
Service Eau - FôL Æfodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00134 33 7
1
A
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 16 décembre 2016 des territoires de la Nièvre
Monsieur Christophe BARTNIK Service eau, forêt et biodiversité
Pouzy
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58330 SAINT SAULGE
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine.huron@nievre.gour.fr
Objet : Dossier de déclaration — Plan d'eau.
Références : &o23
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (Grand étang), référence cadastrale D n° 279,
commune de SAINT SAULGE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que, votre dossier ayant été jugé recevable, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-SAULGE où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de Ja date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT SAULGE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distmguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : Sh00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00134 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (grand étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00134 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-17-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence
cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier
n°58-2016-00133
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00133 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT POUZY (PETIT ÉTANG), RÉFÉRENCE CADASTRALE D N° 279,
COMMUNE DE SAINT SAULGE - DOSSIER N° 58-2016-00133
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU larrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17 Octobre 2016, présenté par Monsieur BARTNIK Christophe, enregistré sous le n° 58-2016-00133
et relatif à la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n° 279, commune de SAINT
SAULGE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BARTNIK Christophe — Pouzy - 58330 SAINT-SAULGE
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n° 279,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-SAULGE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de | Rubrique Intitulé Régime |
| | prescriptions
|
+
générales
correspondant
3.240 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 {A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 Décembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00133 37 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée var le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-SAULGE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 17 octobre 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
L'Adjointe ;
Service Ea service, Hôdiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre d 4 pér les agents chargés l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez ‘d'un droif d'accès et de-refification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un ourriere dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00133 38 BX L À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 16 décembre 2016 des territoires de la Nièvre
Monsieur Christophe BARTNIK Service eau, forêt et biodiversité
Pouzy
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58330 SAINT SAULGE
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine.huron@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Plan d'eau.
Références : ADD
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit Pouzy, référence cadastrale D n° 279, commune de SAINT SAULGE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que, votre dossier ayant été jugé recevable, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-SAULGE où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site interet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT SAULGE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ion.|a plus distinguée. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considéra
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00133 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Pouzy (petit étang), référence cadastrale D n°279, commune de Saint-Saulge - dossier n°58-2016-00133 40 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-21-013
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt
du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury
sur Jour - dossier n° 58-2016-00144
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PASSAGE À GUÉ ET ENROCHEMENT DE BERGES, LiEU-DIT LA FORÊT DU PERRAY,
RÉFÉRENCE CADASTRALE B N° 4, COMMUNE DE TOURY SUR JOUR
DOSSIER N° 58-2016-00144
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 20 Octobre 2016, présenté par Madame de Maigret et Monsieur de Laubespin, enregistré sous le
n° 58-2016-00144 et relatif au passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence
cadastrale B n° 4, commune de TOURY SUR JOUR :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame de Maigret et Monsieur Laubespin - 6, avenue Sully Prud'homme - 75007 PARIS
concernant :
Passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4,
dont la réalisation est prévue dans la commune de TOURY-SUR-JOUR.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m {D}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 42 3.1.40 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des| Déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Décembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TOURY-SUR-JOUR
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIÈVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 43 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Directeu ar délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 44 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 45 BE % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, ie 15 décembre 2016 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Madame de Maigret
Monsieur de Laubespin
Situation : 6, avenue Sully Prud’Homme
24, rue Charles Roy à Nevers
75007 PARIS
Affaire suiviepar : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 Fax : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Q02%
Pièces jointes :
Madame, Monsieur ,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de TOURY SUR JOUR,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/10/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de TOURY-SUR-JOUR où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de TOURY-SUR-JOUR par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expressioff dëma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le passage à gué et enrochement de berges, lieu-dit La Forêt du Perray, référence cadastrale B n° 4, commune de Toury sur Jour - dossier n° 58-2016-00144 47 PREF 58
58-2017-01-04-001
M. DUCOURET
PREF 58 - 58-2017-01-04-001 - M. DUCOURET 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Tél: 03 86 60 72 25
MéL: sestion-puhliauenievre pref gouv dr
SDIS-JM-2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUCOURET,
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours :
VU Îa loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, modifié, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté en date du 27 mai 2016 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Président
du conseil d’administration du SDIS de la Nièvre nommant M. Emmanuel DUCOURET, lieutenant-
colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Nièvre à compter du 17% juin 2016 ;
VU l'arrêté en date du 22 août 2014 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Président
du conseil d’administration du SDIS de la Nièvre nommant M. Stéphane GOUEZEC, lieutenant-
colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d’incendie et
de secours de la Nièvre, à compter du 1“ septembre 2014 ;
VU l'arrêté en date du 19 juillet 2013 nommant M. Pierre COIGNET, commandant de sapeurs-
pompiers professionnels, en qualité de chef du groupement technique du service départemental
d'incendie et de secours de la Nièvre à compter du ler juin 2013;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
PREF 58 - 58-2017-01-04-001 - M. DUCOURET 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUCOURET, fieutenant-colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, à
l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :
- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise en œuvre
Opérationnétle du service départemental d'incendie ët dé SeCOUTS,
- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant du service
départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité,
- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-
pompiers,
- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à Îa formation intéressant
exclusivement les sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence où d’empêchement de M. Emmanuel BUCOURET, la délégation de signature sera
exercée par M. Stéphane GOUEZEC, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Nièvre.
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUCOURET et de M. Stéphane GOUEZEC,
délégation de signature est accordée à M. Pierre COIGNET, chef du groupement des services
techniques du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le &à JE eu 14 Le Préfet,
ee. ,
2/2
PREF 58 - 58-2017-01-04-001 - M. DUCOURET 50 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-29-002
Arrêté 2016-P-1793 portant dissolution du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Aron
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-P-1793 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Aron 51 hi erté* Égali rafernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016-P. 140 2
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
pour l'aménagement du bassin de l’Aron
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe) et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-7491 du 29 décembre 1971 modifié portant autorisation de création du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Aron;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-846 du 31 mai 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l’Aron :
Vu les délibérations des conseils municipaux de Châtillon-en-Bazois en date du 23 juin 2016, de
Crux-la-Ville en date du 28 juillet 2016 et de Montapas en date du 9 juin 2016 se prononçant
favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, le
conseil municipal de Saint-Maurice est réputé avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que, conformément à l’article 40 de la loi NOTRe, l'accord de dissolution du syndicat
doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat,
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le
tiers de la population totale ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Châtillon-en-Bazois en date du 13 décembre
2016, de Crux-la-Ville en date du 3 novembre 2016, de Montapas en date du 8 décembre 2016 et
de Saint-Maurice en date du 7 décembre 2016 se prononçant sur la clé de répartition de l'actif et
du passif au prorata du nombre d'habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-P-1793 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Aron 52 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l’Aron est dissous au 31
décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif seront répartis au prorata du nombre d'habitants.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon,
le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et les maires des communes de
Châtillon-en-Bazois, Crux-la-Ville, Montapas et Saint-Maurice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 DEC, 2Ü16 Le Préfet,
Jo MATHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-P-1793 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Aron 53 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-29-001
Arrêté 2016-P-1794 portant adhésion de la communauté de
communes Sud Nivernais au syndicat mixte du SCOT du
Grand Nevers
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-29-001 - Arrêté 2016-P-1794 portant adhésion de la communauté de communes Sud Nivernais au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016-P- A0
ARRÊTÉ
portant adhésion de la communauté de communes Sud Nivernais
du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers et modification du périmètre
du schéma de cohérence territoriale
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18
et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-3331 du 26 octobre 1991 modifié portant constitution du syndicat
intercommunal d'étude et de programmation de la grande agglomération de Nevers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-P-4231 du 3 décembre 2001 modifié, constatant la
transformation du syndicat en syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2775 du 22 novembre 2010 portant modification des statuts,
extension du périmètre, changement de dénomination du syndicat mixte d'études et de
programmation de l’agglomération de Nevers et extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Nivernais
du 28 juin 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lucenay-les-Aix du 12 juillet
2016, Saint-Germain-Chassenay du 21 juin 2016, Sougy-sur-loire du 8 juillet 2016, Thianges du 22 juillet 2016 et Verneuil du 29 juin 2016 acceptant l'adhésion de la communauté de communes Sud Nivernais au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers ;
Vu l'absence de délibérations des communes de Avril-sur-Loire, Champvert, Cossaye, Decize,
Devay, Fleury-sur-Loire, La Machine, Lamenay-sur-Loire et Saint-Léger-des-Vignes ;
Vu la délibération du comité syndical du 3 octobre 2016 acceptant l'adhésion de la
communauté de communes Sud Nivernais ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté
d'agglomération de Nevers du 17 décembre 2016, de la communauté de communes Loire et
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-29-001 - Arrêté 2016-P-1794 portant adhésion de la communauté de communes Sud Nivernais au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers 55 Allier du 21 novembre 2016, de la communauté de communes Fil de Loire du 13 décembre
20146, de la communauté de communes des Amognes du 8 décembre 2016 et de la
communauté de communes Des Bertranges à La Nièvre du 6 décembre 2016 acceptant cette
adhésion ;
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes Le Bon Pays ;
Considérant que l'absence de délibérations de certaines communes membres de la
communauté de communes Sud Nivernais vaut avis favorable ;
Considérant que l'absence de délibération de la communauté de communes Le Bon Pays vaut
avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1%: La communauté de communes Sud Nivernais est autorisée à adhérer au syndicat
mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 2 : Le périmètre du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers comprend :
- Ja communauté d'agglomération de Nevers,
- Ja communauté de communes Loire et Allier,
- a communauté de communes Fil de Loire,
- la communauté de communes des Amognes,
- la communauté de communes Le Bon Pays,
- la communauté de communes des Bertranges à la Nièvre,
- la communauté de communes Sud Nivernais
Article 3 : Le périmètre du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers vaut extension du périmètre
du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte du
SCOT du Grand Nevers, le président de la communauté d'agglomération de Nevers, les
présidents des communautés de communes Loire et Allier, Fil de Loire, des Amognes, Le Bon
Pays, des Bertranges à la Nièvre et le président de la communauté de communes Sud Nivernais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le 2 Ù nec. 2016
Le préfet,
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Joët MATILRIN
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www:nievre.pref gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-29-001 - Arrêté 2016-P-1794 portant adhésion de la communauté de communes Sud Nivernais au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers 56 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-30-001
arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17
novembre 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-30-001 - arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 57 ES
Libsrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
0046-P. M6
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 2016-P1584
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre nationaï du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan ;
Considérant qu'une erreur matérielle conduit à modifier l’article 7 de l'arrêté n° 2016-P-1584
du 17 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1%: L'article 7 de l'arrêté n° 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 est rédigé ainsi :
Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce, en
application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des règles
attachées aux procédures de fusion selon lesquelles le nouvel établissement exerce
l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements qui fusionnent :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-30-001 - arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 58 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
è Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
+ Aide aux actions de dissimulation des réseaux communaux non transférés, la
maîtrise d'ouvrage restera de la compétence communale. La communauté de
communes apportera une assistance technique et administrative ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
+ __ Opérations collectives d'amélioration de habitat ;
+ _ Opérations d'intérêt communautaire de construction et de rénovation de logement ;
+ __ Création ou acquisition et réhabilitation de tout logement à condition qu'il soit
intégré dans une opération immobilière à vocation économique ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire :
+ Soutien aux actions et au fonctionnement du centre social dans le cadre d'un
programme annuel ;
+ Développement et soutien au fonctionnement des services de proximité pour les
familles, les populations fragilisées, et les personnes âgées en situation de handicap ou
en perte d'autonomie (portage de repas à domicile, aides à domicile, télé-assistance,
actions de préventions en matière de santé) ;
+ _ Mise en œuvre d'une politique de l'insertion sociale et professionnelle des personnes
en difficulté, des jeunes et demandeurs d'emploi et la mise en place de chantiers
d'insertion ;
4° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
+ Au titre des compétences facultatives :
1° Actions scolaires :
+ __ Transport scolaire dans le cadre d'une convention avec le conseil départemental de
la Nièvre ;
+ Soutien aux actions socio-éducatives menées par le collège en liaison avec la
politique jeunesse du territoire et aide aux élèves en difficulté ;
+ Soutien aux actions éducatives du bassin pédagogique ou tout autre acteur à
condition qu'elles concernent les écoles primaires du canton ;
2° Actions culturelles et sportives :
+ Soutien à l'organisation de manifestations, événements d'intérêt social à condition
que la manifestation soit organisée par au moins deux communes du canton ;
+ __ Soutien aux animations culturelles et sportives d'intérêt communautaire ;
+ __ Soutien au développement de la pratique sportive en faveur de la jeunesse ;
+ Soutien au développement de la pratique musicale et de la danse en liaison avec
RESO et l'école de musique et de danse de Haute Nièvre ;
+ _ Enseignement musical ;
+ __ Soutien à la création théâtrale sur et au profit du territoire communautaire ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-30-001 - arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 59 + __ Animation du réseau intercommunal des bibliothèques communales ;
+ _ Création et gestion de musée ;
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire, notamment le gymnase situé à Montsauche les Settons.
3° Réalisation, exploitation de réseau de chaleur et de chaufferie utilisant le bois pour les
bâtiments communautaires ;
4° Aide au montage administratif et financier pour l'investissement, la gestion et l'exploitation
de l'assainissement collectif ;
5° Assainissement non collectif ;
6° Étude, aménagement et gestion de maisons médicales ou de santé à vocation cantonale :
7° Organisation et gestion du transport à la demande dans le cadre d'une convention avec le
conseil départemental de la Nièvre ;
8° Mise en œuvre d’une politique sociale dans le domaine de l'accueil et des loisirs de fa
petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse (contrat enfance-jeunesse signé avec la CAF) ;
9° Aide à l'installation des médecins et dentistes dont les conditions seront à négocier avec
les intéressés ;
10° Technologie de l'information et de la communication (TIC) : développement des TIC et
mise en œuvre de la société numérique.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les maires
des communes membres, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 3Û DEC. 2016 Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-30-001 - arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 60 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-30-001 - arrêté 2016-P-1796 modifiant l'arrêté 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 61 Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-02-002
arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès
réception Deromedi à Ciez
arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Deromedi à Ciez
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-002 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Deromedi à Ciez 62 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAUET
Tél : 03.86.60.72.11 a
Fax : 03.86.60.70.12 Nevers, le 7 2 JAN. aatts
ARRETE
portant modification de l'autorisation d’utilisation
de produits explosifs dès réception par la
Société DEROMEDI Carrières
Carrière de Jussy à CIEZ (58)
Le Préfet de Ia Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Défense, notamment son article L 2352-1 ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant les défauts de déclaration de disparition de produits explosifs ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour l’application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du {3 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 12 mars 1993 pris pour application des article 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu le règlement général des industries extractives titre « Explosifs » ;
Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture dela Névre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-002 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Deromedi à Ciez 63 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-410 du 21 mars 2016 portant renouvellement d’autorisation
d'utilisation de produits explosifs dès réception par la Société DEROMEDI Carrières, Carrière de
Jussy à CIEZ (58) ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2016, présentée par M. Raymond DEROMEDI, agissant en
qualité de gérant de la SARL DEROMEDI Carrières, dont le siège social est situé à Jussy, commune
de CIEZ (58), visant à modifier l'autorisation susvisée ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°: L'article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2016-P-410 du 21 mars 2016 est modifié comme
suit :
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’ont pas été consommés dans la période
d'activité, les produits non utilisés doivent au terine de ce délai être ramenés au dépôt du fournisseur,
soit la société TITANOBEL, située à PONTAILLER SUR SAONE (71), soit la société MAXAM
France, située à SELLES SAINT DENIS (41), par véhicules routiers, selon les mêmes conditions
administratives qu’à l’aller, vers les dépôts du fournisseur, sous réserve que ne soit pas dépassée la
quantité maximale autorisée par l’arrêté préfectoral se rapportant à ce dépôt.
Si par suite de circonstances exceptionnelles et imprévues, le bénéficiaire dispose sur le
chantier de produits explosifs au-delà de la période journalière d’activité, il devra en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie et prendre toutes mesures utiles pour assurer
la protection des produits explosifs contre tout détournement. Le gardiennage permanent sera assuré
par les soins de la société. L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés
doivent intervenir dans les trois jours.
Article 2 :
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,
- Le Sous-Préfet de Cosne Cours sur Loire,
- Le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne — Unité territoriale Nièvre-Yonne - Subdivision de la Nièvre,
- Le maire de Ciez,
- Le Délégué militaire départemental,
- Le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à la SARL DEROMEDI Carrières, 11 avenue
Henri Barbusse, BP 91009 à VILLEMANDEUR (45).
Fait à Nevers, le æ 2 JAN, ant
Pour le Préfet, par délégation
Le cr de Cabinet
Agnès BONJEAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux moiïs, auprès du Tribunal
Administratif de DIJON - 22 rue d'Assas - BP 61 - 21016 DIJON CEDEX.
Objet : arrêté portant modification. de l'autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception par la
société DEROMEDI Carrières, Carrière de Jussy à CIEZ (58).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-002 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Deromedi à Ciez 64 Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-02-001
arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès
réception Sosemat Entrains sur Nohain
arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Sosemat Entrains sur Nohain
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-001 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Sosemat Entrains sur Nohain 65 rs à cn
Liberté à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT ou Tél. : 03.86.60.72.11 7 A og
Fax : 03.86.60.70.12 Nevers, le Co |
ARRETE
portant modification de l'autorisation d'utilisation
de produits explosifs dès réception par la
SARL SOSEMAT pour la
carrière d'ENTRAINS SUR NOHAIN (58)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Défense, notamment son article L 2352-1 ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant les défauts de déclaration de disparition de produits
explosifs ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à la détention, au transport et à
l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en
vue d'éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à lacquisition des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour l’application des articles 22 et 23 du décret n°
90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 12 mars 1993 pris pour
application des article 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions
relatives au régime des produits explosifs ;
Vu le règlement général des industries extractives titre « Explosifs » ;
Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelïle à la Préfecture de Ja Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-001 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Sosemat Entrains sur Nohain 66 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-729 du 22 juin 2015 portant renouvellement d’autorisation
d'utilisation de produits explosifs dès réception par la SARL SOSEMAT, Carrière d'ENTRAINS
SUR NOHAINN (58) ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2016, présentée par M. Raymond DEROMEDI, agissant en
qualité de gérant de la SARL SOSEMAT, dont le siège social est situé aux Pelus, commune de
NEUVY SUR LOIRE (58), visant à modifier l'autorisation susvisée ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de Ia Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°: L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2015-P-729 du 22 juin 2015 est modifié comme
suit :
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’ont pas été consommés dans la période
d’activité, les produits non utilisés doivent au terme de ce délai être ramenés au dépôt du fournisseur, soit la société TITANOBEL, située à PONTAILLER SUR SAONE (71), soit la société MAXAM France, située à SELLES SAINT DENIS (41), par véhicules routiers, selon les mêmes conditions administratives qu’à l’aller, vers les dépôts du fournisseur, sous réserve que ne soit pas dépassée la quantité maximale autorisée par l’arrêté préfectoral se rapportant à ce dépôt.
Si par suite de circonstances exceptionnelles et imprévues, le bénéficiaire dispose sur le
chantier de produits explosifs au-delà de la période journalière d'activité, il devra en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie et prendre toutes mesures utiles pour assurer
la protection des produits explosifs contre tout détournement. Le gardiennage permanent sera assuré
par les soins de la société. L’emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés
doivent intervenir dans les trois jours.
Article 2 :
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,
- Le Sous-Préfet de Clamecy,
- Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne — Unité territoriale Nièvre-Yonne - Subdivision de la Nièvre,
- Le maire d’'Entrains sur Nohain,
- Le Délégué militaire départemental,
- Le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à la SARL DEROMEDI Carrières, 11 avenue Henri Barbusse, BP 91009 à VILLEMANDEUR (45).
NS 017
+, à TS Fait à Nevers, le 4 JS)
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
Administratif de DIJON - 22 rue d'Assas - BP 61 - 21016 DIJON CEDEX.
Objet : arrêté portant. modification de l'autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception par la
SARL SOSEMAT, Carrière d'ENTRAINS SUR NOHAIN (58).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-001 - arrêté modificatif autorisation utilisation explosifs dès réception Sosemat Entrains sur Nohain 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-12-30-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un
élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le
territoire de la commune de SICHAMPS par la société
HYPOR FRANCE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 68 {
| b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2016-12-30-002
Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de enregistrement sur le
territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et les dispositions relatives à l’eau et à l’élimination des déchets ;
VU la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées ;
VU Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande présentée en date du 13 juin 2016 par la société HYPOR France Élevage de Sichamps,
représentée par M. BRIANT Julien, responsable, en vue de l’enregistrement de l’installation d’élevage
porcin détenue sur le territoire de la commune de SICHAMPS, au lieu-dit « Domaine du Gauthereau » ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 02 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-09-19-006 du 19 septembre 2016, fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’ensemble des observations du public entre le 11/10/2016 et le 08/11/2016 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal d'URZY et l’absence de délibération des conseils municipaux
consultés dans les délais réglementaires ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 69 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-10-001du 10 octobre 2016 portant prolongation du délai d’instruction ;
VU l’avis du CODERST en date du 20 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect d’une partie des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
CONSIDÉRANT que certaines remarques émises justifient la mise en application de prescriptions
complémentaires, propres à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la
protection de la nature et de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE:
TITRE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Chapitre 1 Titulaire de l’autorisation, durée, péremption :
Article 1.1,1 titulaire de l’autorisation :
Les installations d’élevage porcin de la société HYPOR France Elevage de Sichamps, représentée par
M. BRIANT Julien et dont le siège social est situé 1 rue Jean Rostand, BP 23 à Ploufragan (22440), faisant
l'objet de la demande susvisée du 13 juin 2016, implantées au lieu-dit « Domaine du Gauthereau » à
SICHAMPS sont enregistrées.
Article 1.1.2 Durée et péremption :
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 2 Nature et localisation des installations :
Article 1.2.1 Situation de l'établissement :
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de Sichamps, section cadastrale A parcelle N°102, au lieu-dit « Domaine du Gauthereau ».
Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 70 Auticle 1.2.2 liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature :
:N°de 1 a
E
Rubrique Caractéristique de l'installation
2102-2-a Etablissement d'élevage de porcs 3 330 animaux-équivalents Enregistrement
Chapitre 3 Conformité au dossier d’enregistrement :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 13 juin 2016.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi-
lonneinent.
Chapitre 1 - Dispositions générales :
Article 1 - Champ d’application des prescriptions :
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des installations ou équipements ex-
ploités dans l’établissement par le pétitionnaire, qu’ils soient mentionnés ou non à la nomenclature des ins-
tallations classées pour la protection de l’environnement, et qui sont de nature à modifier les dangers ou in-
convénients présentés par les installations classées de l’établissement.
Aïticle 2 - Conformité aux plans et données techniques :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la concep-
tion, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Enregistrements :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
> Un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du re-
gistre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
> Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques ;
- le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 71 Article 4 - Distances d’implantation :
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont
l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des
terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être
réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est
alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation
souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à
l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraïîchères, des rivages, des berges des
cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le
long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où
l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
Atticle 5 - Intégration dans le paysage. biodiversité :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le pay-
sage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et mainte-
nus en bon état de propreté.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son
exploitation, notamment en implantant où en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de
type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Chapitre 2 - Prévention des accidents et des pollutions :
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS
Article 6
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence
de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de
conduire à une explosion.
Article 7
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant
de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 12.
Article 8
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et
des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
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Article 9
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes
les installations d'évacuation ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité,
Article 10
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interven-
tion des services d'incendie et de secours.
Aïticle 11
L'installation dispose d’une réserve incendie enterrée de 70 m° munie d’un raccord pompier et ap-
prouvée par le SDIS.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs situés dans chacun des bâti-
ments dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre :
- à proximité du stockage de gaz, présence d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes :
- à proximité de F’armoire électrique, présence d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone ».
Un dispositif de vannes de barrage (gaz) et de coupure (électricité) est installé à l'entrée du bâtiment.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Les consignes de sécurité et numéros d’urgence sont affichés à proximité du téléphone urbain.
SECTION 3 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 12
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes
applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les élé-
ments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage) sont entretenues en bon état et
vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous Les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des sta-
giaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 6, les fiches de don-
nées de sécurité telles que mentionnées à l'article 7, les justificatifs des vérifications périodiques des maté-
riels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications
sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installa-
tions classées, dans un registre des risques.
SECTION 4 : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Auticle 13
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement - notamment les produits désinfectants et biocides rattachés à l’atelier porcin, est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 73 -6-
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chi-
mique des fluides. IT en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au pré-
sent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environne-
ment, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air fibre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y ver-
sant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir re-
cueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Chapitre 3 — Emission dans l’eau et dans les sols :
SECTION 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Auticle 14
E. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
IL. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des
articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux
programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont
applicables.
SECTION2 : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 15
Le prélèvement maximum journalier est effectué dans le réseau public ; il est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement ; celui-ci est estimé à 13 000 m° d’eau potable.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est
relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans
le dossier de l'installation.
L'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
SECTION 3 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 16
Le fumier résultant de l’élevage sur litière de paille est récupéré en fin de bandes et stocké au champ,
sur les parcelles retenues pour assurer l’épandage.
Le lisier est pompé et épandu en fonction des cultures et des périodes autorisées.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du IT de
l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 74 Article 17
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni
rejetées sur les aires d'exercice. Elles sont collectées via un réseau indépendant et rejetées dans le milieu
naturel sans risque de souillure par les effluents d’élevage.
SECTION 4 : ÉPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
Article 18
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, est soumis à la production d'un plan
d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 19 à 23.
Article 19
Les quantités épandues d'effluents d'élevage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments
utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des ap-
ports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux
règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fer-
tilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traite-
ment sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Auticle 20
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées.
Le plan d’épandage porte sur une surface cumulée de 624 ha et 80 ares de prairies et terres cultivées.
La totalité des parcelles figurant au plan d’épandage sont détenues par huit exploitations agricoles ; /a liste
des flots et parcelles figure en annexe 1 du présent arrêté.
Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de
la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de
l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Article 21
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du IT de l'arrêté
du 19 décembre 2011 susvisé ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 75 - sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de
ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigé ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion
est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et,
d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de cam-
ping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
|
CATÉGORIE D'EFFLUENTSPISTANCE | ré | le or minimale Cas particuliers d élevage bruts ou traités ! | | \d'é épandage |
(Composts d'effluents d'élevages élaborés selon! 10 etrSE | les modalités de l'article 29 | | |
Fumiers de bovins et « porcs » compacts non
susceptibles d'écoulement, après un stockage 15 mètres
‘d' au minimum deux mois
lAutres fumiers. | | |
ILisiers et purins. | | | « Fientes à plus de 65 % de matière sèche.» | | |
|Effluents d'élevage après un traitement visé à | |
(l'article « 28 » et/ou atténuant les odeurs à l'effi- ||
cacité démontrée selon les protocoles établis
(dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée
par le Laboratoire national de métrologie et
d'essais. |
Digestats de méthanisation. | | |Eaux blanches et vertes non mélangées avec | | | (d'autres effluents. | | |
Autres cas 1100 mètres | |
En cas d'injection directe dans le sol, la
| ‘distance minimale est ramenée à 15 mètres.
50 mètres Pour un épandage avec un dispositif de buse |
||
|
(palette ou de rampe à palettes ou à buses,
cette distance est portée à 100 mètres.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou
des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en
eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de
10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est
implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant
une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou
avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau
sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 76 Article 22
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue
des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'ex-
cède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 23
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures pour les autres
effluents d'élevage que fumiers de bovins ou porcins.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles
d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Chapitre 4 — Emissions dans l’air :
Article 24
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs (dilution des odeurs par
ventilation dynamique du bâtiment), de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisi- |
nage.
II. Gestion des odeurs.
L'exploitant gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes, en parti-
culier par la gestion d’une litière sèche et suffisamment profonde et utilisation d’un aliment biphase adapté
au stade physiologique des animaux.
Les épandages sont effectués en tenant compte du contexte climatique, et notamment de la direction des
vents.
Les épandages sont interdits les samedis et dimanches et jours fériés sur la totalité du plan d’épan-
dage.
Chapitre 5 — Bruit :
Article 25
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 sont complétées en matière d'émergence par les disposi-
tions suivantes :
- Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du
voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la
différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel
lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 77 - 40 -
- pour Ja pér lode allant de 6 heures à à 22 2 heures :
DURÉE C CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE : d' l'appart ition du bruit Cparti ticulier T "admissible en db (A)
20»minutes <
T> 4 heures |
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'ex-
ception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou
locaux.
Le dispositif de distribution de l’aliment, le système de ventilation ainsi que le maintien des portes fermées
dans des bâtiments isolés au niveau phonique garantissent le respect des exigences réglementaires en matière
d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui + 0 + . q
peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre 6 — Déchets et sous-produits animaux :
Article 26
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les
meilleures conditions possibles.
Article 27
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol
et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les volailles) sont stockés en congéla-
teur, puis transférés en bac d’équarrissage étanche et fermé en vue de la collecte par l’équarrisseur.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un
emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
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Article 28
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations
réglementées conformément au code de l'environnement.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé,
faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'envi-
ronnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est
interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté
préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Chapitre 7 — Autosurveillance :
Article 29
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des
surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
- Les superficies effectivement épandues.
- Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à
l'article « 27.2 » et les surfaces effectivement épandues est assurée,
- Les dates d'épandage.
- La nature des cultures.
- Les rendements des cultures.
- Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports
d'azote organique et minéral.
- Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
- Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.
L'exploitant fournira en fin de campagne d'épandage, à la demande des communes retenues pour
l’épandage, les résultats de la campagne d’épandage les concernant (parcelle, surface, dose, nature de
l’effluent, date).
Chapitre 8 — Publicité :
Article 30
Conformément aux dispositions de Particle R. 512-39 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté sera déposée en mairie de SICHAMPS et tenue à la disposition du public. Un extrait comportant
notamment toutes les prescriptions du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par
les soins du Maire. Le maire de SICHAMPS fera connaître par retour d'un certificat d'affichage, adressé à la
préfecture de la Nièvre, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique et
sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société HYPOR
France.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 79 -12-
Cet arrêté fait l’objet, en vue de l’information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Nièvre et d'une publicité dans deux journaux diffusés dans tout le département. Les
frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 9 — Exécution :
Article 31
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- Monsieur le Maire de SICHAMPS,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Monsieur le Chef de service de l’inspection du travail, de l’emploi et des politiques sociales agricoles,
- Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Nièvre,
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Une
copie sera adressée à l’exploitant.
Article 32
En application de l'article LS14-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant,
le cas échéant, prolongé jusqu'à lafin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les liers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Fait à Nevers, le 30/12 [2 O£
Le Préfet
Pour le Préfet et par déffgaiion,
Le Sous-Prélortt ÿ
Nicolas REGNY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 80 ANNEXE 1
Surface agricole mise à Exploitant disposition (ha) Surface épandable à 50 m Surface épandable à 100 m
EARL Ferme de 188.72 148.47 144.83 Bizy
Guillambert René 49.72 44.66 42.97
SCEA des Chaumes
44,62 40.17 35.72
Bonté Gérard 51.47 44,28 44,28
Guillambert Gérard 16.36 14.31 14.31
Cornélius Arnaud | 69.45 55.59 51.46
Hurion Bernard 37.07 36.00 33.58
SCEA des Charmilles
167.39 154.41 153.30
Surface
potentiellement 624.80 537.90 520.45 épandable
Vu pour être annexé à notre
arrété en date do ce jour
Nevers le:
Colas REGNY 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 81 O9'LE 09°6£
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 82 ÿ9'6II Tr'9SI 9S'LI O8'LT |
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 84 3/;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 85 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 86 AUSULBUVONAUT 39 SM Ay Vo SIIPFUOD 3 S9pny3 VON
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 87 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage porcin au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de SICHAMPS par la société HYPOR FRANCE 88 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-12-23-007
Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la
qualité des eaux souterraines et
des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne
décharge d’ordures ménagères,
située sur le territoire de la commune de LA MACHINE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 89 | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2016-12-23-007
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et
des eaux superficielles au droîït et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères,
située sur le territoire de la commune de LA MACHINE
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 fixant la mise à l’arrêt
définitif et remise en état d’un site sur lequel des installations classées soumises à autorisation ont été
exploitées,
le code de l’environnement et, plus particulièrement, les 2°" et 3°" alinéas du I de l’article KR. 512-
39-3, fixant les mesures de maîtrise des risques liées aux eaux souterraines et aux eaux superficielles,
ainsi que la surveillance à exercer,
l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 74-7278 du 14 octobre 1974, portant autorisation au Syndicat
Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de la région de DECIZE à LA MACHINE d'installer et
d’exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de LA
MACHINE (établissement de 2°"° classe),
arrêté préfectoral d’autorisation n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, complétant l’arrêté précité, portant
autorisation au Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères de la région de DECIZE à LA
MACHINE d'installer et d'exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de
la commune de LA MACHINE et mutant ladite autorisation au profit de la Société d’Économie Mixte
de La Machine (SEMMA) à LA MACHINE,
l'arrêt rendu le 20 décembre 1994 par le tribunal administratif de DIJON, suite à la requête de
association de défense de l’environnement du Sud-Nivernais, annulant l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, ayant autorisé la Société d’Économie Mixte de La
Machine (SEMMA) à exploiter la décharge de LA MACHINE,
étude initiale effectuée en mars 2001 par la société FAIRTEC, laissant apparaître un doute sur
l'impact du massif de déchets laissé en place sur la nappe phréatique et les eaux superficielles,
étude complémentaire réalisée en juillet 2002 par la même société, faisant ressortir la présence
d’une quantité importante de lixiviats,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 90 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-2.
les résultats d’analyses effectuées en 2004, montrant une évolution de la composition saline et
Paugmentation des sels de fer, traduisant une perte d’étanchéité du massif de déchets toujours présent
et contredisant les conclusions des études antérieures,
la tierce expertise, y compris les différents rapports réalisés par le bureau d’études CSD AZUR,
transmis à l’inspection des installations classées en date du 11 mai 2009,
la correspondance de M. le préfet de la Nièvre en date du 9 juillet 2010 adressée à Mme la présidente
du SIOM de LA MACHINE, lui demandant de finaliser le dossier de réhabilitation de la décharge,
Parrêté préfectoral n° 2010-P-3113 du 21 décembre 2010, mettant en demeure Mme la présidente du
Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de LA MACHINE, dont le siège est situé ZA
« La Copine »sur le territoire de la commune de CHAMPVERT (Nièvre), de fournir un dossier de
réhabilitation définitif concernant l’ancienne décharge de LA MACHINE,
le rapport de collecte et de synthèse des données existantes, référencé n° 65 811/B, rédigé par le
bureau d’études ANTEÉA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, confirmant,
entre autres, l’insuffisance des études précédentes,
la note sur le diagnostic des ouvrages de contrôle, rédigée par le bureau d’études ANTÉA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmise à l’inspection des installations classées, en date du 13 avril 2012, constatant la défectuosité de certains ouvrages de contrôle, d’où la nécessité de procéder à leur remplacement,
le cahier des charges sur le marché de travaux et les clauses techniques particulières C.C.T.P,
référencé n° 68 063/B, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, présentant un descriptif détaillé des travaux de réaménagement des fossés périphériques de la décharge,
le rapport de synthèse des investigations analytiques sur les eaux de surfaces et eaux souterraines,
référencé n° 71 721/A, rédigé par le bureau d’études ANTEA, en juillet 2013, pour le compte du
SIOM de LA MACHINE, s’attachant à quantifier l’impact du massif de déchets sur le milieu
avoisinant, oo
les différents rapports de campagne de prélèvements des eaux de surface et des eaux souterraines,
référencés n° 72 959/A, n° 78 095/A et n° 8] 847/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA, respectivement en novembre 2013, en octobre 2014 et 2015, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, présentant l’évaluation de l'impact du massif de déchets sur le milieu environnant,
les différents dossiers, marché de travaux de remise en état (cahier des clauses administratives, des
clauses techniques particulières, acte d'engagement, etc.), diagnostic amiante, référencés n° 74 340/A
et n° 74 888/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA, en mars 2014, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, précisant les divers travaux de réaménagement de la décharge,
le dossier de récolement des travaux de remise en état définitif de l’ancienne décharge de La Machine,
référencé n° 81 969/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre 2015, pour le compte pour le compte du SIOM de LA MACHINE, présentant, entre autres, les divers travaux de réaménagement de la décharge,
la visite réalisée par l’inspection des installations classées, le 15 octobre 2015, en présence du bureau
d’études, des représentants du SIOM de LA MACHINE et des responsables de l’entreprise ayant
répondu à Pappel d’offres, afin de constater la fin des travaux de réaménagement de la décharge,
le dossier de demande d’institution de servitudes d'utilité publique, référencé n° 82 163/A, rédigé
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 91 -3.
par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmis en date du 23 février 2016 à l’inspection des installations classées, présentant des mesures de gestion complémentaires portant, entre autres, sur la surveillance de Ja qualité des eaux souterraines et des
eaux superficielles, ainsi que sur les eaux de la résurgence minière de la RD 271,
VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 8 décembre 2016,
VU l’avis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la
Nièvre lors de sa séance du 20 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que, depuis l’exploitation et la fermeture de la décharge, divers changements ont été
demandés (mutation d’exploitation, changement de raison sociale, etc.),
CONSIDÉRANT que par jugement en date du 20 décembre 1994, le tribunal administratif de DIJON a annulé l’arrêté d’autorisation préfectoral n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, entraînant par la suite la fermeture de la décharge de LA MACHINE,
CONSIDÉRANT que de ce fait, le Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de LA MACHINE, dont le siège est situé ZA «La Copine »sur le territoire de la commune de CHAMPVERT (Nièvre), est désigné comme étant le dernier exploitant de la décharge et, qu’à ce titre, il est redevable, dans le cadre de la fermeture définitive du site de sa remise en état, conformément aux articles KR. 512-39-I à R. 512-39-3 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que le massif de déchets a été déposé à même le sol, sans barrière de perméabilité en fond
de dépôt, au-dessus d’anciens travaux miniers,
CONSIDÉRANT que l'étude hydrologique du site a fait apparaître des transferts de pollution, aussi bien aux abords immédiats de la décharge qu’en des points plus éloignés, via les travaux miniers,
CONSIDÉRANT que des arrivées d’eaux de résurgences minières ont été mises en évidence au droit du site (débits faibles par rapport à la nappe, eaux d’exhaure des puits Baudras, sous le massif de déchets) et
à l’aval proche (contribution notable par rapport à la nappe),
CONSIDÉRANT que les rapports susvisés, transmis en mai 2009, et plus particulièrement le rapport intitulé «avant-projet sommaire » portant sur les études et maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge ne sont pas apparus suffisants à l’élaboration d’un projet final d'aménagement, au regard de la réglementation en vigueur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2010, susvisé, prises
à l’encontre de Mme la présidente du Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de LA
MACHINE, ont permis, entre autres, d’approfondir la recherche et la caractérisation des différentes
sources de pollutions potentielles et de leurs impacts au niveau des sols et des eaux souterraines, et
d’autre part, de définir, par la suite, un choix de réaménagement adapté à la situation actuelle,
CONSIDÉRANT que le rapport susvisé, portant sur la collecte et la synthèse des données existantes, référencé n° 65 811/B, rédigé par le bureau d’études ANTEA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, a confirmé l’insuffisance des études précédemment réalisées,
CONSIDÉRANT que la note susvisée, portant sur le diagnostic des ouvrages de contrôle, rédigée par le
bureau d’études ANTÉA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmise à l’inspection des installations classées, en date du 13 avril 2012, a permis de constater la défectuosité de certains ouvrages de contrôle et, en conséquence, de procéder à leur remplacement,
CONSIDÉRANT que le cahier des charges, susvisé, sur le marché de travaux et les clauses techniques particulières C.C.T.P., référencé n° 68 063/B, rédigé par le bureau d’études ANTEA, en octobre 2012,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 92 -4-
pour le compte du SIOM de LA MACHINE, présentant un descriptif détaillé des travaux de
réaménagement des fossés périphériques, a contribué, à travers les travaux effectués au rétablissement
de l’écoulement des eaux superficielles de la décharge,
CONSIDÉRANT que le rapport, susvisé, de synthèse des investigations analytiques sur les eaux de surfaces et eaux souterraines, référencé n° 71 721/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en juillet 2013,
pour le compte du SIOM de LA MACHINE, a permis de quantifier l’impact du massif de déchets sur
le milieu naturel avoisinant,
CONSIDÉRANT que les différents rapports, susvisés, de campagne de prélèvements des eaux de surface et
des eaux souterraines, référencés n° 72 959/A, n° 78 095/A et n° 81 847/A, rédigés par le bureau
d’études ANTÉA, respectivement en novembre 2013, en octobre 2014 et 2015, pour le compte du
SIOM de LA MACHINE, ont permis de mieux évaluer l’impact du massif de déchets sur le milieu
environnant,
CONSIDÉRANT que les différents dossiers, susvisés, marché de travaux de remise en état (cahier des clauses administratives, des clauses techniques particulières, acte d’engagement, etc.), diagnostic
amiante, référencés n° 74 340/A et n° 74 888/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA, en mars
2014, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, ont présenté les divers travaux de réaménagement
de la décharge,
CONSIDÉRANT que le dossier de récolement des travaux de remise en état définitif de l’ancienne
décharge de LA MACHINE, référencé n° 81 969/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre
2015, pour le compte pour le compte du SIOM de LA MACHINE, a bien présenté, entre autres, les
divers travaux de réaménagement de la décharge,
CONSIDÉRANT que la visite, susvisée, réalisée par l’inspection des installations classées, le 15 octobre 2015, en présence du bureau d’études, des représentants du SIOM de LA MACHINE et des
responsables de lPentreprise ayant répondu à l’appel d’offres, a permis de constater la fin des travaux
de réaménagement de la décharge,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique, susvisé, référencé n° 82 163/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmis en date du 23 février 2016 à l’inspection des installations classées, recommande explicitement des mesures de gestion complémentaires portant, entre autres, sur la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles, ainsi que sur les eaux de la résurgence minière de la RD 271,
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la décharge de LA MACHINEa eu, pendant plusieurs décennies, un
impact avéré sur l’état environnemental du site,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 93 5.
CONSIDÉRANT que ce site est répertorié dans la base nationale de données « BASOL » concernant les
sites et sols pollués, du Ministère de l'Environnement, de l’ Energie et de la Mer,
CONSIDERANT, que la pollution résiduelle identifiée dans les sols, le sous-sol et dans les eaux
souterraines situées à l’aplomb du site est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDERANT que, dans ces conditions et en application des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles, ainsi que sur
les eaux de la résurgence minière de la RD 271, sera prescrite à monsieur le président du SIOM de LA
MACHINE, par arrêté préfectoral complémentaire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de LA MACHINE, dont l’adresse du siège est
située ZA «La Copine », sur le territoire de la commune de CHAMPVERT (Nièvre), est tenu de se
conformer aux prescriptions définies par les articles suivants relatifs à son ancienne décharge d’ordures
ménagères située sur la commune de LA MACHINE.
ARTICLE 2. SURVEILLANCE PIÉZOMÉTRIQUE DU SITE
Le SIOM de LA MACHINE assure et coordonne la surveillance de la qualité des eaux souterraines situées
au droit de son ancien site. Les piézomètres portant les repères PZ1 (amont), PZ8 (latéral) et PZ9 (aval) sur
le plan annexé au présent arrêté, dont les caractéristiques et les lieux d’implantation ont été transmis à
l'inspection des installations classées par le SIOM de LA MACHINE, sont utilisés comme points de
prélèvement.
Cette surveillance comporte systématiquement un relevé du niveau piézométrique des eaux, référencé en
cotes NGF, et la réalisation périodique d’échantillons représentatifs d’eau pour analyse en laboratoire et
détermination des concentrations en éléments polluants présents.
L'organisme en charge du contrôle devra prévenir préalablement les propriétaires des parcelles de terrain de
la date à laquelle le prélèvement sera effectué ; idem, aux personnes assurant la maintenance des ouvrages.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 94 Cette surveillance s’opère au minimum
paramètres repris dans le tableau ci-après :
-6-
sur les points de prélèvement et suivant la fréquence et les
Piézomètre amont : PZ1
Piézomètre latéral : PZS
Piézomètre aval : PZ9
Deux fois par an :
- une analyse en période de
basses eaux,
- une analyse en période de
paramètres physico-chimiques : température, pH,
potentiel d’oxydoréduction
paramètres globaux et indices : hydrocarbures
totaux avec répartition de Îa chaîne carbonée,
DCO, DBO:
cations, anions et éléments non métalliques :
hydrogénocarbonates, azote Kjeldahi, nitrates,
ammonium, chlorures, sulfates
éléments traces métalliques : As, Fe, Mn, Pb, Cu,
hautes eaux. Cr, Ni, Cd, Ba, Sr, Li, K*, Ca”, Mg”*, Na°
dont le chlorure de vinyle
- composés aromatiques volatils (CAN)
* selon norme en vigueur
Les prélèvements d’échantillons et analyses sont effectués selon les normes applicables.
Les résultats des analyses pratiquées sont transmis à lPinspection des installations classées après chaque
campagne, accompagnés de l’indication des niveaux piézométriques relevés en cotes référencées NGF, ainsi
que tous les commentaires utiles à leur compréhension et interprétation.
Chaque envoi est complété d’un plan détaillé, reprenant la localisation des ouvrages de prélèvement et
précisant le sens d'écoulement de la nappe.
Pendant toute la période du suivi de la qualité des eaux souterraines, l’organisme en charge du contrôle
devra vérifier que les ouvrages de prélèvement sont protégés de tout risque de détérioration. En particulier,
les têtes de chaque piézomètre doivent être maintenues étanches et chaque capot de protection doit être
maintenu en bon état. En cas de détérioration, l’organisme de contrôle devra le signaler et le notifier à
lexploitant et à l’inspection des installations classées. En outre, un périmètre de 2 mètres de rayon autour de
chaque ouvrage doit être maintenu propre, sans végétation et/ou broussaille, ainsi qu’un espace d’accès
d’environ 3 mètres de largeur.
Tout déplacement de piézomèêtres, en cas de contrainte avérée, doit être dûment justifié et soumis
préalablement à l’avis du préfet. La mise en œuvre d’un nouvel ouvrage, ainsi que le comblement d’un
ouvrage existant, doivent être réalisés suivant les règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur, par
des entreprises spécialisées. Les frais engagés dans ce cadre sont entièrement pris en charge par la personne
ou la personne morale à l’initiative de la demande.
ARTICLE 5. SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX DE LA
RESURGENCE MINIERE
Le SIOM de LA MACHINE est également tenu de suivre la qualité des eaux superficielles et les eaux de la
résurgence minière de la RD 271.
L'organisme en charge du contrôle devra prévenir préalablement les propriétaires des parcelles de terrain de
la date à laquelle le prélèvement sera effectué.
- composés organo-halogénés volatils (COHV)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 95 7.
Les fréquences et paramètres d’analyses, ainsi que les modalités de prélèvement des eaux superficielles et
les eaux de la résurgence minière, sont définis dans le tableau suivant :
Fossé amont
Fossé aval Deux fois par an dont :
Résurgence minière
- prélèvements et analyses en
période de basses eaux,
- prélèvements et analyses en
période de hautes eaux.
paramètres physico-chimiques : température, pH,
potentiel d’oxydoréduction
paramètres globaux et indices : hydrocarbures
totaux avec répartition de la chaîne carbonée,
DCO, DBO:
cations, anions et éléments non métalliques :
hydrogénocarbonates, azote Kjeldahl, nitrates,
ammonium, chlorures, suifates
éléments traces métalliques : As, Fe, Mn, Pb, Cu,
Cr, Ni, Cd, Ba, Sr, Li, K*, Ca*, Mg, Na°
composés organo-halogénés volatils (COHV) dont
le chlorure de vinyle
composés aromatiques volatils (CAN)
* selon normes en vigueur
ARTICLE 4. BILAN QUADRIENNAL
À l'issue de chaque période de surveillance de quatre années, à compter de la date du présent arrêté, le
SIOM de LA MACHINE adresse au préfet, dans les trois mois suivant le dernier prélèvement, un bilan
quadriennal récapitulatif de l’évolution des résultats obtenus sur la période considérée, accompagné des
commentaires appro priés.
Au vu des résultats, et sur propositions formulées et justifiées par le SIOM de LA MACHINE, les modalités
et la teneur du programme de surveillance pourront être revues par l’inspection des installations classées.
En cas d’augmentation ou de diminution des teneurs sur les paramètres surveillés, due aux anciennes
activités, les modalités et la teneur du programme de surveillance pourront également être modifiées à
l'initiative de l’inspection des installations classées.
ARTICEL 5. ARRÊT DE LA SURVEILLANCE
Au vu des résultats, et sur propositions formulées et justifiées par le SIOM de LA MACHINE, et/ou par
l'inspection des installations classées, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et/ou superficielles
prescrite par le présent règlement, pourra être arrêtée.
Tout arrêt total de cette surveillance ne pourra être prononcé que par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 6. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Dijon par le président du
SIOM de LA MACHINE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêté ou par
les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cet arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 96 ARTICLE 7. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au président du SIOM de LA MACHINE.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de LA MACHINE, et tenue à la disposition du public. Un
extrait, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumis le président du SIOM de LA
MACHINE, est affiché pendant un mois à la porte de cette mairie par les soins du maire.
ARTICLE 8. EXÉCUTION - NOTIFICATION
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le maire de LA MACHINE,
M. le maire de CHAMPVERT,
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne - Franche-Comté,
M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Bourgogne - Franche-Comté,
M. le directeur territorial de Nevers de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Nièvre,
M. l’adjoint au responsable de l’unité départementale Nièvre-Yonne, DREAL Bourgogne - Franche-
Comté, responsable de l’antenne de Nevers,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’application et l'exécution.
Fait à Nevers, le ‘7 1; in
Le Préfet
Olivier BENOIST
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 97 ANNEXE
Plan de localisation des points de suivi et des piézomètres
AM 49
j
AMST # CHAMPVERT
A 822 À 824
" ë Fossé aval
Pz9
| L LEGENDE | TT — — 0 160 m a Résurgence | Ech : 1 / 8000 de la RD 271 F # A821 _"A820 # r mm Limite communale Parcelle cadastrale AM 54 AM 108 Identifiant de parcelle cadastrale
Coordonnées des piézomètres : © Piézomètres + Fossés ou résurgence
——— Limite emprise du site Zone Lambert 2 étendu métrique
Pz1: Long:666 694 - Lat:2 210 398 - Alt: 244,10 m
Pz8: Long: 687 110 - Lat:2 210 156 - Alt 242.10 m
F29: Long. 687 425 - Lat:2 210 289 - Alt:229.01 m
Vu pour être annexé à notre arrèté en date de ce jour
n A 7 = A G £ £
e
Neversle: 7 3 DEC, PES
F Por L, D C
et pr) '
Olivier BENOIST
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 98 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-23-007 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit et en aval de l’ancienne décharge d’ordures ménagères, 99 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-12-29-003
conseil citoyen BDL 201701031647
Arrêté portant validation du conseil citoyen de la ville de NEVERS - quartier prioritaire Bords de
Loire - n° 058003
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-29-003 - conseil citoyen BDL 201701031647 100 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
Pôle Égalité des territoires et des chances
JOAG FL AK DA
ARRETE
VU
É
£
VU
portant validation du conseil citoyen de la ville de NEVERS
quartier prioritaire BORDS DE LOIRE — n° 058003
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de fa ville ;
le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de [a ville dans les départements métropolitains ;
la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant
les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU la demande de validation du conseil citoyen formulée par le maire de Nevers auprès du préfet
en date du 16 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la liste rectificative en date du 20 décembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen de NEVERS — quartier BORDS DE LOIRE
* collège des habitants : 6 représentants titulaires et 6 suppléants
Membres titulaires
- Natacha GERVELAS — 32 rue Bernard Palissy
- Bafodé DIAKHABY — 20 rue Bernard Palissy
- Nathalie PETIT — 40 rue Bernard Palissy
- Valéri MIRZOEVI — 26 rue Bernard Palissy
- Françoise MILOCHE-MATHON — 6 rue du 8 mai
- Cathy OULD SAADA — 20 rue Bernard Palissy
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - hitp://wwwnievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-29-003 - conseil citoyen BDL 201701031647 101 Membres suppléants :
- Lena KHATCHATRY AN — 28 rue Bernard Palissy
- Marie-Claude GUEZET — 50 rue Bernard Palissy
- Yelizaveta NURUMY AN —38 rue Bernard Palissy
- Alexandra HOURDEQUIN — 20 rue Bernard Palissy
- Marie-Noëlle BLOT — 34 rue du 8 mai 1945
- Lydie VANDUYSEN — 46 rue Bernard Palissy
* collège des acteurs locaux : 6 représentants titulañres et 6 suppléants
Membres titulaires
- Amaury MILLOTTE représentant l'association ALARUE
- Géraldine GEOFFROY représentant l'association INTERSTICE
- Benjamin CHEVALIER représentant MEDIO — ACCORDS DE LOIRE
- Roch MARIAUD représentant GEANT CASINO Nevers
- Josette MARTIN représentant la Confédération Nationale du Logement
- Elodie AMOUNIE représentant la Jeune Chambre Économique
Membres suppléants
- Alain GALA représentant Consommation, Logement et Cadre de Vie
- Jean-Pierre MILON représentant l'association des Patureaux
- Daniel WOZNIAK représentant EUROPRESSING
- Jean-François GIMENEZ représentant PATAPAIN
- Gérard LECOQ représentant EMMAÜS
- Françoise ALEXANDER représentant l'UDAF
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre
fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement.
ARTICLE3 : Portage du conseil citoyens
Il est laissé la possibilité aux membres du conseil citoyen de se constituer en association nouvelle
ou d'être portés par une autre association s'ils le souhaitent.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des
membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans
celui-ci. [1 pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à
l'occasion de l'actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le maire de Nevers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre
NEVERS, le 2 9 DEC, 2016
Le préfet,
es Joël MATHURIN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-12-29-003 - conseil citoyen BDL 201701031647 102 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-26-003
CR CDCI 05-12-16
Compte rendu de la commission départementale de la coopération intercommunale - réunion du
05-12-16
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 103 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation Nevers, le 2 6 UEL, 2016
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Dossier suivi par : Virginie BEAULIER / Nicole GRAILLOT
Tél : 03.86.60.71.99 / 71. 02
Mél : virginie.beaulier@nievre.gouv.fr/nicole.graillot@nievre.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2016
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT), régulièrement
convoquée, s’est réunie le 5 décembre 2016 à 15 h 30 à la Préfecture, salle Vauban, sous la présidence de
M. Joël MATHURIN, préfet de la Nièvre.
Étaient présents :
° M. Daniel BARBIER -— Vice-Président du conseil départemental — Conseiller
départemental du canton d’Imphy
° M. Fabien BAZIN -— Vice-Président du conseil départemental — Conseiller départemental
du canton de Corbigny
° M. Hicham BOUJLILAT — Conseiller régional
* M. Jean-Luc CONCEPTION -— Maire de Balleray
* M. Alain DHERBIER -— Président de la communauté de communes Loire et Nohain
° M. Jean-Claude DESRAYAUD -— Président de la communauté de communes des Portes
Sud du Morvan
° _ Mme Yvette DOUBLOT — Maire de Brinon-sur-Beuvron
+ M. Guy DOUSSOT — Président de la Communauté de communes du Haut Morvan
° M. René DUVERNOY - Président du SIAEP de la Dragne — pouvoir de M.
HOURCABIE
° M. Thierry FLANDIN -— Président de la communauté de communes en Donziais —
pouvoir de M. LETE
° M. André GARCIA — Président de la communauté de communes Loire et Allier
° M. Jean-Sébastien HALLIEZ — Président de la communauté de communes des Portes du
Morvan
* M. Patrice JOLY — Président du Conseil Départemental — Président de la communauté de
communes des Grands Lacs du Morvan — Maire adjoint d'Ouroux-en-Morvan
° Mme Dominique JOYEUX — Présidente de la communauté de communes du Bazois
+ Mme Bernadette LARIVÉ — Maire de Saint-Maurice
° M. Jacques LEGRAIN — Président de la communauté de communes entre Nièvres et
Forêts — Pouvoir de M. CHATEAU
° Mme Vanessa LOUIS-SIDNEY — Conseillère départementale du canton de Saint-Pierre-
le-Moutier
° M. René MARCELLOT — Maire de Saint-Père
1/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 104 M. Gilles NOËL — Maire de Varzy
M. Christian PERCEAU -— Président de la communauté de communes des Amognes
M. Eric THOMAS - Président de la communauté de communes du Sud Morvan
M. Henri VALES — Maire de La Charité-sur-Loire
Étaient excusés :
Mme Claudine BOISORIEUX -— Présidente de la Communauté de Communes des Vaux
d’Yonne
M. Jean-Pierre CHÂTEAU - Vice-Président de la communauté de communes des Bertranges à la Nièvre — pouvoir à M. LEGRAIN
M. Guy HOURCABIE Vice-Président du Conseil départemental - Président du SIEEN —
pouvoir à M. DUVERNOY
Mme Joëlle JULIEN — Présidente de la communauté de communes Fil de Loire
M. Alain LASSUS — Maire de Decize
M. Jean-Jacques LÉTÉ — Président de la communauté de communes Loire et Vignoble — pouvoir à M. FLANDIN
M. Jean-Charles ROCHARD - Président de la communauté de communes du Pays Corbigeois
M. Pascal THEVENET -— Maire de Saint-Léger-des-Vignes
MSylvain MATHIEU — Vice-président du conseil régional
Étaient absents :
M. Christian BARLE — Président de la Communauté de communes Nivernais
Bourbonnais
Mme Isabelle BONNICEL - Maire de Varennes-Vauzelles
Mme Pascale DE MAURAIGE — Maire d’Arquian
M. Jean-Michel MALHAPPE — Conseiller municipal de Saint-Pierre-du-Mont
M. Georges PEREIRA — Président de la communauté de communes entre Loire et
Morvan
M. Jany SIMEON — Président de la communauté de communes du Val du Sauzay
M. Michel SUET - Maire-adjoint de Nevers
M. Denis THURIOT — Président de la communauté d’agglomération de Nevers
M. Alain VALLET — Maire de Billy-Chevannes
M. Michel VENEAU -— Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. Philippe NOLOT - Conseiller départemental du canton de Clamecy
Participaicnt également à la réunion :
-
Mme Anne EMERY-DUMAS — Sénatrice de la Nièvre
M. Olivier BENOIST — Secrétaire Général de la Préfecture
M. Nicolas REGNY — Sous-Préfet de Clamecy — Sous Préfet de Cosne-sur-Loire par
intérim
Mme Mireille HIGINNEN-BIER -— Sous-Préfète de Château-Chinon
Mme Fabienne PANTOUSTIER -- Adjointe au Directeur départemental des finances
publiques représentant M. le DDFIP
Mme Estelle RONDREUX — Adjointe au Directeur départemental des territoires représentant M. le DDT
Mme Danièle PIERI — Directrice de la réglementation et des collectivités locales
M. Alain CREUZET -— Chef de bureau des collectivités locales
2/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 105 M. le préfet accueille les participants. Le quorum étant atteint, il rappelle les deux points inscrits à
l'ordre du jour :
* dissolution des syndicats intercommunaux d’électricité et d’équipement (SIEE) de Challuy-
Sermoise et de La Charité-sur-Loire ;
+ point d’information sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCT.
M. le préfet demande à M. CREUZET de présenter le premier point.
M. CREUZET rappelle aux membres de l’assemblée les éléments qui ont conduit à mettre en
oeuvre la procédure de passer-outre pour les SIEE de Chaîluy-Sermoise et de La Charité-sur-Loire.
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCD) arrêté le 29 mars 2016 prévoit la
dissolution des vingt-trois SIEE de la Nièvre dont celui de Challuy-Sermoise et celui de La Charité-sur-
Loire. Des commissions locales de l'énergie leur seront substituées.
Conformément à l'article quarante 1 de la loi NOTRe, l'arrêté portant projet de dissolution a été
transmis aux maires des communes membres pour recueillir l'accord des conseils municipaux. Cet accord
devait être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant
Ja moitié au moins de fa population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont
la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. Le
même texte précise que si l'accord n'est pas constitué, le préfet peut prononcer la dissolution du syndicat
après avis simple de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma, ce qui est le cas ici.
Le SIEE de Challuy-Sermoise compte neuf mille cent quatre habitants. Le tiers est de trois mille
trente-cinq habitants, la commune de Marzy compte trois mille huit cent cinquante habitants et a voté
défavorablement à la dissolution. L’accord n'est donc pas constitué. Pour information, aucune des quatre
autres communes n’a voté défavorablement, la population des communes favorables est donc de cinq
mille deux cent cinquante habitants soit plus de cinquante pour cent de la population et plus de la moitié
des communes.
Pour mémoire, bien que sa délibération ne soit pas prise en compte dans la constitution de l'accord,
le SIBE de Challuy-Sermoise n’a pas délibéré, ce qui vaut avis favorable à la dissolution.
Le SIEE de La Charité-sur-Loire compte quinze mille cent quarante-deux habitants. Le tiers est de
cinq mille quarante-huit habitants, la commune de La Charité-sur-Loire compte cinq mille cent vingt-neuf
habitants et a voté défavorablement à la dissolution. L'accord n'est donc pas constitué. Pour information,
sur les vingt autres communes, deux ont voté défavorablement (Tronsanges et Vielmanay) qui totalisent
cinq cent quatre-vingt-deux habitants. La population favorable est donc de neuf mille quatre cent trente-et-
un habitants soit plus de cinquante pour cent de la population et plus de la moitié des communes.
Pour mémoire, bien que sa délibération ne soit pas prise en compte dans la constitution de l'accord, le
SIEE de La Charité-sur-Loire a voté favorablement à la dissolution,
La CDCI doit rendre un avis sur chacune de ces dissolutions.
M. le Préfet rappelle que les critères de dissolution sont réunis pour le SIEE de Challuy-Sermoise
mise à part l’avis défavorable de la commune de Marzy.
M. le Secrétaire Général indique que ces dissolutions ont déjà été débattues en CDCI. Ces
disparitions concomitantes de syndicats sans activité sont l’aboutissement de la procédure d’unification du
syndicat d’électricité au niveau départemental grâce au syndicat intercommunal d’électricité,
d'équipement et d’environnement de la Nièvre (SIEEEN). Il ne s’agit pas de supprimer les instances
représentatives des territoires, puisque des commissions locales de l’énergie se substitueront aux anciens
syndicats.
3/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 106 M. le Préfet rappelle que les critères de dissolution sont réunis pour le SIEE de La Charité-sur-Loire
mise à part l’avis défavorable de La Charité-sur-Loire.
M. le Préfet invite les membres de l’assistance à échanger sur ce sujet.
M. JOLY indique qu’il s’agit d’un processus de transformation des syndicats primaires en
commissions locales de l’énergie car les SIEE n’ont plus vraiment d’activité. Il cite les propos de M.
HOURCABIE qui n’a pas pu assister à cette commission, mais qui ne voit de problème dès lors que les
fonctions des SIEÉE seront assurées dans les commissions locales de l’énergie.
M. VALES rappelle le contexte charitois et explique que la crainte des élus locaux tient au fait de
perdre une structure de proximité et un peu de pouvoir local.
M. le Préfet précise que les commissions locales de l’énergie reprendront le rôle de proximité des
SIEE,
M. VALES informe de son souhait de s’abstenir de voter sur la dissolution du SIÉE de La Charité-
sur-Loire.
M. le Préfet invite les membres de la CDCI à voter sur la dissolution des deux SIEE :
Dissolution du SIEE de Challuy-Sermoise :
° Contre : 0
+ Abstention : 0
+ Avis favorable à l’unanimité ;
Dissolution du SIEE de La Charité-sur-Loire :
+ Contre : 0
* Abstention : |
+ Avis favorable avec une abstention.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 107 M. le Préfet invite Mme PIERI à effectuer un point de situation sur la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Nièvre.
Mme PIERT rappelle les différentes étapes de cette mise en œuvre, dans un premier temps pour les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et dans un second
temps pour les syndicats.
Le SDCI arrêté le 29 mars 2016 prévoit que le nombre d’EPCIFP soit ramené de vingt-sept à onze
ainsi que la dissolution de quatre syndicats sans activité depuis plus de deux ans et de vingt-trois syndicats
primaires d’électricité.
1) Les EPCIFP :
Les arrêtés de fusion des EPCIFP ont été pris et diffusés ainsi que les deux arrêtés d’extension de
périmètre (communauté d’agglomération -CA- de Nevers à Parigny-les-Vaux et communauté de com-
munes -CC- Nivernais Bourbonnais à Neuville-lès-Decize},
Il reste à prendre l’arrêté de dissolution de la CC Sologne Bourbonnais Nivernais qui découle du dé-
part de ses quatre communes dans d’autres EPCIFP (Neuville-lès-Decize à la CC Nivernais Bourbonnais,
Toury-Lurcy à la CC numéro un -Sud Nivernais- et Dornes et Saint-Parize-en-Viry à la CA de Moulins,
l'arrêté préparé par la préfecture de l’Allier est en cours de signature).
Les arrêtés de gouvernance qui fixeront le nombre et la répartition des délégués au conseil commu-
nautaire seront pris au 15 décembre 2016 concernant les EPCIFP pour lesquels ces éléments n’ont pas été
intégrés à l’arrêté de fusion (CC numéros deux, quatre, cinq et six ainsi que la CA de Nevers et la CC Ni-
vernais Bourbonnais) c’est-à-dire ceux pour lesquels il n’était pas certain qu'aucun accord local n’était re-
cherché.
2) Les syndicats :
L'arrêté de dissolution d’un des quatre syndicats sans activité a déjà été pris et diffusé dans la
mesure où il ne comportait pas d’actif ni de passif à répartir.
Pour les trois autres, les communes ont été saisies afin de délibérer sur les conditions de la
répartition.
Concernant les vingt-trois syndicats primaires d’électricité, les arrêtés seront pris après la CDCI
du 5 décembre 2016.
Par ailleurs, il découle de la création de la CC numéro huit (Bazois Loire Morvan) que le syndicat
intercommunal de collecte et des traitements des ordures ménagères (SICTOM) des Morillons sera dissous
puisqu’inclus en totalité dans la CC.
M. BARBIER demande si la dissolution du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM)
de La Machine sera effective au 1°janvier 2017.
M. CREUZET souligne que la dissolution de ce syndicat est hors SDCI mais que, vu l’état
d'avancement du dossier, elle devrait être effective au 1° janvier 2017.
M. THOMAS, représentant la communauté de communes Sud Morvan, remercie pour cette réponse
car la dissolution du SIOM aura des conséquences sur la future communauté de communes Bazois Loire
Morvan.
M. BAZIN indique qu’il est important de bien assurer le transfert de compétences des communes en
matière de communication numérique aux nouvelles communautés de communes pour ensuite inciter ces
dernières à adhérer au syndicat mixte Nièvre Numérique. Il demande un accompagnement de l’État pour
appuyer cette démarche par la tenue de rencontres thématiques.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 108 M. le Préfet retient cette idée de rencontres thématiques associant les services de Etat, le Conseil départemental et le syndicat Nièvre Numérique puis les communautés de communes après l’élection des présidents.
M. JOLY précise que la fusion des communautés de communes est un exercice redoutable à différents niveaux : technique, juridique, comptable, financier et humain au regard des enjeux pour les agents et les élus. Il convient maintenant d’envisager des perspectives de développement qui seront portées par les nouvelles communautés de communes en liaison avec les réflexions sur la ruralité et l’action des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
M. le Préfet indique qu’il ne faut pas manquer cette opportunité et que le rôle des intercommunalités est essentiel en matière de ruralité. Par ailleurs, lors de sa visite le 2 décembre 2016 dans la Nièvre, Mme GRELIER, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, a annoncé que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passera de neuf à douze millions d’euros en 2017 auxquels s ’ajoute le fond de soutien à l’investissement local (FSIL), cela démontre la réalité de l’appui de l État aux territoires.
M. le préfet remercie tous les participants.
La séance est levée à 16 h 00.
Le Préfet,
NU
———— ©?
JOël MATHURIN
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-26-003 - CR CDCI 05-12-16 109 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-28-003
modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001
Arrêté interpréfectoral 2016-0737 du 28 12 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-28-003 - modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001 Arrêté interpréfectoral 2016-0737 du 28 12 2016 110 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0737
portant modification de l’arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016
portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion
des Communautés de Communes Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy
Le préfet de l’Yonne, Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, notamment ses articles L.5210-1-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment son article 35 ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe MORAUD ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Joël MATHURIN ;
VU larrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016 portant création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes Cœur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy ;
Vu les délibérations de la commune de Bouhy du 6 juillet 2016 et de la commune de Dampierre-sous-Bouhy
du 7 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les votes des communes de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy, quant à la création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy, n’ont pas été connus dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs votes respectifs ont été réputés favorables ;
CONSIDERANT que la commune de Bouhy s’est prononcée défavorablement quant à la création de ce nouvel EPCI ; que la commune de Dampierre-sous-Bouhy, quant à elle, s’est prononcée favorablement ;
CONSIDERANT que ces votes s’ajoutent à ceux des communes déjà pris en compte sans que les conditions de majorité requises en soit modifiées ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-28-003 - modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001 Arrêté interpréfectoral 2016-0737 du 28 12 2016 111 CONSIDERANT que l’article 35 de la loi NOTRe prévoit une période transitoire pour les EPCT issus de
fusion pour l’exercice des compétences optionnelles et facultatives des EPCI fusionnés de façon différenciée
sur son territoire c’est-à-dire selon les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires, un an pour les compétences optionnelles et deux ans pour les compétences facultatives ;
CONSIDERANT que cette période transitoire n’est pas applicable pour les communes isolées qui rejoignent
les nouveaux EPCI issus de fusion-extension ; que, dès lors, pendant cette période, les EPCI issue de fusion
n’exerceront aucune compétence optionnelle et facultative sur les territoires des communes isolées ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, créée le 1% janvier 2016, par
transformation de l’ancienne communauté de communes Orée de Puisaye, constitue depuis cette date une
commune isolée ;
CONSIDERANT que cette commune nouvelle a été rattachée à la communauté de communes de Puisaye-
Forterre créée par l’arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016, au 1°janvier
2017 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de PYonne et du sous-préfet de l’arrondissement de
Clamecy ;
ARRETENT
Article ler: L‘annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016
portant création d‘un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre Val d‘Yonne et de
l‘extension) la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, des communes de Coulangeron, Migé,
Charentenay et Val de Mercy est remplacée intégralement par l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 : L’article 8 de l’arrêté interpréfectoral est remplacé par le suivant :
« Article 8: L'ensemble des biens, droïts et obligations des établissements publics de coopération
intercomnrunale fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral
N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016 susvisé. L'ensemble des biens, droits et obligations de
la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye (résultant de l'exercice des compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives de la communauté de communes de l’Orée de Puisaye créé le 24 mai 2013, et
repris par ladite commune nouvelle, par arrêté n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0501 du 8 décembre 2015) affecté
à l'exercice des compétences obligatoires de l'EPCI créé par l'arrêté interpréfectoral susvisé, est transféré à
ce dernier
8-1: L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes
de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne est transférée à l'établissement public à fiscalité propre de
« Puisaye-Forterre » créé à l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25
octobre 2016 susvisé.
L'intégralité de l'actif et du passif de la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye (affectée à l'exercice des
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes de l’Orée de Puisaye
créé le 24 mai 2013, et repris par ladite commune nouvelle, par arrêté n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0501 du 8
décembre 2015) affectée à l'exercice des compétences obligatoires de l'EPCI créé par l’article I de l'arrêté
interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016 susvisé, est transférée à ce dernier.
Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice des compétences
transférées au nouvel EPCI
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-28-003 - modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001 Arrêté interpréfectoral 2016-0737 du 28 12 2016 112 8-2: L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés Coeur de
Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d'Yonne est transférée à l'établissement public à fiscalité
propre dea Puisaye-lorterre » créé à l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555
du 25 octobre 2016 susvisé.
L'intégralité du personnel de la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye (affecté à l’exercice des
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la commtunanté de communes de l'Orée de Puisaye
créé le 24 mai 2013, ef repris par laditè conmme nouvelle, par arrêté n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0501 du 8
décembre 2015) affectée à l'exercice des compétences obligatoires de l'EPCI créé à l'article 1 de l'arrêté
interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016 susvisé, est transférée à ce dernier:
8-3; Le nouvel établissement public de coopération infercommimale à fiscalité propre « Conmminauté de
conmmunes de Puisaye-Forterren créé à l'article 1 de l'arrêté interpréfectordl
NPREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25 octobre 2016 susvisé reprend les résultats de fonctionnement et les
résultats d'investissement dûment constatés porn chacun des établissements publics à fiscalité propre
Jusionné à la date d'entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes
établi par le comptable public.
Le nouvel établissement public de coopération interconmmumale à fiscalité propre «Communauté de communes
de Puisaye-Forterre » créé à l'article 1 de l'arrêté inter préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 du 25
octobre 2016 susvisé reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment
constatés pour la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye issus de l'exercice des compétences
obligatoires de cet EPCI
Atiele 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à comptet de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux on hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon),
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de PYonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy,
les Directeurs départementaux des Finances publiques, les Directeurs dépaitementaux des Territoires, les
Présidents des Communautés de Communes concernés et les Maires des communes citées à l’article 2 sont
chargés, chacun en ce qui fes concerne, de l’exécntion du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui
sera publié au recueil des actes adminislratifs de l'Etat dans Les départements de l'Yonne et de la Nièvre,
Fait à Auxerre, le 28 DEC, 2915 Fait à Nevers, le 28 DEC. 2016
Le Préfet. Le Préfet,
mn { See
. {] ( JA MAÏHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-28-003 - modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001 Arrêté interpréfectoral 2016-0737 du 28 12 2016 113 ANNEXE1 listant les budgets annexes de l’EPCI à fiscalité propre crée par
l'arrêté interpréfectoral PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié par l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0 131 du 99 déenmbore do16
ePour la Communauté de Communes Cœur de Puisaye :
-ZA Bléneau,
-Maison de santé,
-Bâtiment métal project,
-Bâtiment Prunière,
-Lotissement d’habitation Saint Martin,
-Lotissement d’habitation Lavau,
-Gestion des déchets,
-ZA Saint Fargeau,
-Bâtiment Salomez,
-Bâtiments industriels Toucy,
-Z.A Pourrain,
-Crèche multi-accueil,
-ZA Toucy,
- Atelier Relais Champignelles.
ePour la Communauté de Communes Portes de Puisaye Forterre :
-Bâtiment ARGOPACK,
-Bâtiment BRIQUETERIE,
- Bâtiment POLETHIC,
-Gestion des déchets,
-Zone industrielle de Saint Sauveur,
-Relais Service Publics Saint-Sauveur,
-Maison de santé,
-Ateliers d’Aïts,
- Maison médicale,
- Résidence CAFFET,
ePour la Communauté de Communes Forterre Val d’Yonne:
-Crèches,
-Zone d'activités,
-Ordures Ménagères,
-Centre de Loisirs,
-Salle de la Forterre,
- École de musique.
ePour la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye :
- Zone d'activités sud,
- Bâtiment Relais (en dehors des commerces de proximité, boulangeries, restaurants)
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-28-003 - modificatif de l'acte n° 58-2016-12-28-001 Arrêté interpréfectoral 2016-0737 du 28 12 2016 114 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-28-007
avancement de M. PARIZOT Jérôme au grade de
Lieutenant hors classe de spp
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-007 - avancement de M. PARIZOT Jérôme au grade de Lieutenant hors classe de spp 115 EE = Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant avancement de Monsieur Jérôme PARIZOT, au
grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Corps Départemental des sapeurs-
pompiers de la NIEVRE.
SDIS d la Nièvre
N° SDIS - 2016 - $5 *+#*
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET de la NIEVRE
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n°2012-56 du 7 juin 2012 de Monsieur le préfet de la Nièvre et de Monsieur le président du conseil
d'administration du SDIS de la Nièvre portant intégration de Monsieur Jérôme PARIZOT au grade de lieutenant de 1°"
classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU la délibération du conseil d'administration du 14 décembre 2012 fixant les ratios promu-promouvable ;
VU la délibération du conseil d'administration du 14 décembre 2016 modifiant le tableau des effectifs ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du 29 novembre
2016;
VU le tableau annuel d'avancement au titre de l’année 2017 au grade de lieutenant hors classe ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’incendie et de Secours de la Nièvre, Chef de Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Jérôme PARIZOT, est promu au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels (catégorie active) au corps départemental des sapeurs-pompiers de la NIEVRE, à compter
du 1‘janvier 2017.
ARTICLE 2 - En application des dispositions à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois
à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Mme le Payeur Départemental de
la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Varennes-Vauzelles, le 2 8 DEC. 2016
Le Préfet de la Nièvre,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Srvices du Cabinet
Le Président du Conseil d'Administration
du SDIS de la Niètre,
ONJEAN nès
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-007 - avancement de M. PARIZOT Jérôme au grade de Lieutenant hors classe de spp 116 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-28-004
fin de fonctions de chef de centre du CIS de DECZE de M
ROSSIGNOL Philippe Commandant de SPV
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-004 - fin de fonctions de chef de centre du CIS de DECZE de M ROSSIGNOL Philippe Commandant de SPV 117 EX ! Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRETE
LEE
portant fin aux fonctions de Chef de Centre, du Centre
d'incendie et de Secours de DECIZE, de M. ROSSIGNOL Philippe,
Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre.
PEITLLT LS
Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N°2016-SDIS- 9,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
DU S.D.I.S. DE LA NIÈVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n° SDIS-2003-666 bis du 19 juin 2003 modifié, portant règlement intérieur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours et du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2012-SDIS-4 du 12 janvier 2012 portant nomination aux fonctions de Chef de Centre du Centre de
Secours Renforcé de Decize ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 -— Il est mis fin aux fonctions de Chef de Centre, du Centre d'incendie et de Secours de DECIZE, de M.
ROSSIGNOL Philippe, Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers
de la Nièvre, à compter du 1°janvier 2017.
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de 2 mois à compter
de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 2 8 DEC. 2016
on du S.D.I.S., Le Préfet,
Pour le Préfat cf on céiéanton,
Le Directiur NX cs Cu 'uuinet
Le Président du Conseil d'Adffiini
F
Guy HOURCABIE Agnès BONJEAN
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-004 - fin de fonctions de chef de centre du CIS de DECZE de M ROSSIGNOL Philippe Commandant de SPV 118 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-28-008
nomination de M Vincent GUDZIK en qualité de
Lieutenant 1ère classe de SPP stagiaire
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-008 - nomination de M Vincent GUDZIK en qualité de Lieutenant 1ère classe de SPP stagiaire 119 EE = Liberté » Égalité + Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant nomination de Monsieur Vincent GUDZIK, en
qualité de lieutenant de 1°° classe de sapeurs-pompiers
professionnels stagiaire au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers de la NIEVRE.
SDIS d ia Nièvre
Service des Ressources Humaines
N°SDIS - 2016 - $6 *##*
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET de la NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels :
VU l'arrêté de M. le ministre de l’intérieur en date du 1°’ décembre 2016 portant inscription de M. Vincent GUDZIK sur
la liste d'aptitude du grade de lieutenant de 1°° classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2016
{concours interne) ;
VU l'avis de vacance d’un poste de lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels n° 05816125791 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Nièvre, Chef de Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Vincent GUDZIK, né le 22/02/1982 à Bourges (18), est nommé lieutenant de 1*"° classe de
sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la NIEVRE,
en catégorie active, à compter du 1°janvier 2017.
ARTICLE 2 — La durée du stage est de 1 an. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié,
soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi
d'origine.
ARTICLE 3 - En application des dispositions à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois
à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et Mme le Payeur Départemental de
la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Varennes-Vauzelles, le 2 8 DEC. 2016
___Le Préfet de la Nièvre,
ÆPour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des dervices du Ccbinet
Le Président du Conseil d’Ad
Dit dGhon oi ET
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-008 - nomination de M Vincent GUDZIK en qualité de Lieutenant 1ère classe de SPP stagiaire 120 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-28-005
Nomination de M. HERBOURG Romain Capitaine de SPP
aux fonctions de Chef du CIS DECIZE
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-005 - Nomination de M. HERBOURG Romain Capitaine de SPP aux fonctions de Chef du CIS DECIZE 121 EE L Liberté » Égalité - Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
ARRETE
kkkx
portant nomination de M. HERBOURG Romain, Capitaine de
Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, aux fonctions de Chef de Centre
du Centre d’Incendie et de Secours de DECIZE.
L£LLLELE)]
Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N°2016-SDIS- 3
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
DU S.D.I.S. DE LA NIÈVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n° SDIS-2003-666 bis du 19 juin 2003 modifié, portant règlement intérieur du Service Départemental
d'incendie et de Secours et du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, article 185 notamment ;
VU l'arrêté conjoint n°2016-SDIS-.8é.., du 2448Hbportant fin de fonctions de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Decize, de M. ROSSIGNOL Philippe, Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, à compter du 1° janvier 2017 ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental des Sapeurs-Pombpiers de la Nièvre ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 - M. HERBOURG Romain, Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est nommé aux fonctions de Chef de Centre, du Centre d’Incendie et de Secours de
DÉCIZE, à compter du 01/01/2017.
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de 2 mois, à compter
de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 2 8 DEC. 2016
Le Président du Conseil d’Administratio S.D.I.S., Le Préfet,
Le Diresi ci: .
+ Agnë$ BONJEAN
métisse mit
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-005 - Nomination de M. HERBOURG Romain Capitaine de SPP aux fonctions de Chef du CIS DECIZE 122 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-30-005
promotion de M KARIM BARBOUCHE au grade de
pharmacien hors classe
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-30-005 - promotion de M KARIM BARBOUCHE au grade de pharmacien hors classe 123 Liberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°1C
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à |a fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensembie des sapeurs-pompiers professionnels
:
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particuller du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers
professionnels :
VU l'arrêté portant avancement de monsieur Karim BARBOUCHE pharmacien de 2°" classe de sapeurs- pompiers professionnels
au grade de pharmacien de 1%" classe à compter du 1°juin 20086 :
VU l'arrêté portant intégration de monsieur Karim BARBOUCHE pharmacien de 1° ciasse de sapeaurs- pompiers professionnels
au grade de pharmacien de classe normale à compter du 1° octobre 2016 :
VU l'arrêté portant inscription de monsieur Karim BARBOUCHE sur ie tableau d'avancement au grade de pharmacien hors classe
de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre,
ARRÉTENT
Article 1° — Monsieur Karim BARBOUCHE, pharmacien de classe normale de sapeurs-pompiers
professionnels, est promu au grade de pharmacien hors classe à compter du 1” janvier 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut
étre saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
3 0 DEC. 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Nië
Guy HOURCABIE
Julien MARION
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-30-005 - promotion de M KARIM BARBOUCHE au grade de pharmacien hors classe 124 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-30-003
tableau avancement grade de colonel pour l'année 2017
tableau avancement grade de colonel pour l'année 2017
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-30-003 - tableau avancement grade de colonel pour l'année 2017 125 ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° AL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT OU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016 |
ARRETENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Nièvre est établi, au titre de l'année
2017, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Emmanuel DUCOURET
n° 2 — Stéphane GOUEZEC
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par
vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 30 DEC, 2016
Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Nièvre
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-30-003 - tableau avancement grade de colonel pour l'année 2017 126 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-28-006
tableau avancement 2017 au grade de Lieutenant hors
classe de spp
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-006 - tableau avancement 2017 au grade de Lieutenant hors classe de spp 127 Libwrté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant tableau d'avancement 2017 au grade de
lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Service Départemental d'incendie
et Secours de la Nièvre.
CELL.
Service Départemental
d'incendie et de Secours
de la Nièvre
N° SDIS 2016 — $l:
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis émis par la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de
catégorie B du 29 novembre 2016.
ARRETE :
ARTICLE 1 — Le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels est établi par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre,
au titre de l’année 2017, comme suit :
N°1- Jérôme PARIZOT
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
DUON dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Mme le Payeur
Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui publié et notifié à l’intéressé.
Fait à Nevers, le 2 8 DEC, 2016
Le Président du Conseil d'Administration, Le Préfet de la Nièvre,
du SDIS della Niÿ(n 4Pour le Préfet et var délégation,
Le Directeurs ficrices du Cabinet
y HOURCABIE
ès BONJEAN
sgnès BONJEAN
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-28-006 - tableau avancement 2017 au grade de Lieutenant hors classe de spp 128 SDIS de la Nièvre
58-2016-12-30-004
tableau avancement grade de pharmacien fors classe de
SPP
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-30-004 - tableau avancement grade de pharmacien fors classe de SPP 129 ’
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 46
LE MINISTRE DE L'INTERJEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sepeurs-
pompiers professionnels :
VU le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016 :
ARRÉTENT
Article 4°” - Le tableau d'avancement au grade de pharmacien hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de
la Nièvre est établi, au titre de l'année 2017, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Karim BARBOUCHE
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Faità Paris,le 39 DEC,
2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Nièv
cher de S recteur
ile Généräl de la Sécurité Elvi
et dela Gestion des Crises,
chargé de la Direction
des Sapeurs-pompiers
Julien MARION
SDIS de la Nièvre - 58-2016-12-30-004 - tableau avancement grade de pharmacien fors classe de SPP 130