Procès Verbal - 03 Mars 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - 03 Mars 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Mars 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, SEANCE DU 31 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois le trente et un mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Carole HIDRIO, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Madame Carole HIDRIO

Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15.

Nota : Le Maire certifie que la convocation a été faite le 24 mars 2023.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DELIBERATION 2023.14 : CHOIX M.O.E Maison pour tous

Dans le cadre du projet de Maison Pour Tous, une consultation a été lancée par Baie d’Armor Aménagement

pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre (MOE). La consultation s’est déroulée du 8 février jusqu’au 1er

mars et 6 équipes de MOE ont remis des offres. Chaque équipe de MOE devait disposer au minimum d’un

architecte et d’un bureau d’étude Tous Corps d’État (notamment fluide et structure).

Une phase de négociation a été lancée du 3 au 7 mars pour permettre aux équipes de confirmer ou d’ajuster

leur offre.

La sélection des offres s’est faite selon différents critères et une note globale sur 100. La valeur technique était

notée sur 40 points à travers plusieurs critères (l’équipe, la méthodologie ainsi que l’approche

environnementale et technique liée au projet). La valeur prix était notée sur 60 points.

Suite à la réunion de la commission d’appels d’offres réunie le 14 mars 2023 et après analyse des offres, la

proposition jugée la mieux-disante est celle de l’équipe composée de Garçonnet Loncle Architecte, EICE et

Sirius Ingénierie totalisant 87 points pour un montant de 66 640 € HT soit 79 968 € TTC.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE de retenir l’offre de Garçonnet Loncle

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 1DELIBERATION 2023.15 : CHOIX DES ENTREPRISES VALLEE DES CHATELETS

Dans le cadre de l’aménagement de la vallée des Châtelets, une consultation a été lancée avec l’aide de Saint-

Brieuc Armor Agglomération pour le choix des entreprises en charge des travaux. La consultation portait sur

3 lots :

- Lot n°1 : Terrassement-Voirie

- Lot n°2 : Cheminements bois sur pieux / clôtures

- Lot n°3 : Rechargement du lit mineur du ruisseau et travaux de berge

La sélection des offres s’est faite selon différents critères avec une note globale sur 100. La valeur technique

était notée sur 40 points à travers plusieurs critères (méthodologie d’intervention, les moyens techniques et

humains ainsi que la qualification des intervenants, les dispositions prises pour assurer la sécurité et enfin le

planning). La valeur prix était notée sur 60 points.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 mars 2023.

LOT N°1 : terrassement-voirie

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE ROUTE pour le lot N°1 pour un montant de 145 991

€ HT.

LOT N°2 : Cheminements bois sur pieux / clôtures

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Alain Hervé pour le lot N°2 pour un montant de 65 759 € HT.

LOT N° 3 : Rechargement du lit mineur du ruisseau et travaux de berge

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Beurel Yvon TP pour le lot N°3 pour un montant de 52 745,50

€ HT.Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE de retenir

Pour le lot N° 1 : EIFFAGE ROUTE

Pour le lot N° 2 : Alain HERVE

Pour le lot N° 3 : Beurel Yvon TP

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 11 1 3

DELIBERATION 2023.16 : MODIFICATION DU PERIMETRE DES ZONES HUMIDES VALLEE DES CHATELETS

Dans le cadre de l’aménagement de la vallée des Châtelets, la Direction Aménagement et Déplacements de

Saint-Brieuc Armor Agglomération a sollicité le Syndicat Mixte – EPTB de la Baie de Saint-Brieuc afin de

préciser les limites de la zone humide. Le retour terrain a été réalisé le 18 novembre 2022 et les conclusions

de l’expertise ont été examinées par le bureau de la CLE de la Baie de Saint-Brieuc le 27 janvier 2023.

« Le bureau de la Commission Locale de l’Eau à l’unanimité des membres présents :  Considère que les conclusions du rapport élaboré par le Syndicat Mixte de la baie de Saint- Brieuc en date du 18 novembre 2022 sont conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et approuve les modifications de l’inventaire communal des zones humides de la commune de Saint-Donan, au sein des parcelles D0215, D1141 et D1142 sise rue des Châtelets en découlant (+ 194 m² de zones humides au sein du périmètre ;

 Informe la commune de Saint-Donan de la modification de l’inventaire des zones humides et la sollicite afin d’en prendre acte. L’informe que les données seront intégrées au référentiel hydro- graphique du SAGE à l’issue d’un délai de 2 mois suivant la validation par le bureau de la CLE ;  Rappelle que, conformément à la règle n°4 du SAGE, les aménagements réalisés dans le cadre du projet ne devront en aucun cas engendrer de destruction de zones humides »

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide d’accepter la modification de l’inventaire communal des zones humides pour le périmètre concernant la Vallée des châtelets.

La surface de zone humide au sein du périmètre passera de 1377 m² à 1571 m².

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 2

DELIBERATION 2023.17 : ARCHIVAGE MAIRIE

La commune de SAINT DONAN a sollicité le service archives du Centre de gestion 22. L 'objectif de cette

intervention est d’effectuer l'archivage selon la règlementation . Par ailleurs, cette mission répond à l'obligation

légale de bonne conservation des archives des communes (art. 322-17 et 322-2 du Code Pénal). Les frais de

conservation des archives constituent, en effet, une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales

(art. L.2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales est assuré par

le directeur des Archives départementales des Côtes d’Armor conformément aux articles L.212-2 du Code du

Patrimoine et R.1421-1 à R.1421-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi tous les outils pro-

duits au cours de la mission par le Centre de Gestion, inventaire et bordereaux d’élimination, seront envoyés

pour visas, relectures et corrections éventuelles auprès des Archives départementales.La mission, assurée par un(e) archiviste professionnel(le), comprendra :

- le récolement de la totalité des archives postérieures à 1983 ;

- la réintégration des archives antérieures à 1982 à l’inventaire réalisé en 2009 ;

- le classement, l'analyse, le tri et le conditionnement des documents ;

- l’établissement d’un inventaire (répertoire numérique détaillé) et d’un index alphabétique;

- la rédaction d’un bordereau d'élimination pour les documents arrivés au terme de leur durée d'uti-

lité administrative et dépourvus d’intérêt administratif et historique.

Proposition financière pour une intervention du Centre de Gestion :

- coût horaire : 48 €

- coût de la mission d’archivage : 268 heures x 48 € = 12 864 €

- Total : 69,05 mètres linéaires environ d’archives

Il est proposé de régler la facture sur 3 exercices soit 4288 € par an.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE cette proposition et choisit de prévoir cette dépense de 4288 € au budget sur les exercices 2023,

2024 et 2025.

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

DELIBERATION 2023.18 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA REALISATION DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES DE SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’agglomération de Saint-Brieuc et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques.

Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposée par la réforme des DT-DICT, il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un premier groupement de commande sur le territoire de l’agglomération, et d’un second pour la période 2017-2019.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

 avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

 avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ;  supprimer les doubles commandes ;

 maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

 diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Deux premiers groupements de commande pour la réalisation de relevés topographiques ont été conclus entre 2015 et 2019. Le marché à bon de commande associé au troisième groupement a été attribué en juillet 2019 aux bureaux d’études ETA et BEP Ingénierie pour une durée initiale de 2 ans et a été reconduit pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’en Juillet 2023. 25 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont ainsi adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans.

Les données des relevés topographiques réalisés à l’issue des travaux d’aménagement (recollement) permettent également la mise à jour au fil de l’eau du fond de plan « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS),support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain.

L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

L’article L2113-7 du code de la commande publique précise que les règles de fonctionnement du groupement doivent être définies dans une convention constitutive Cette convention peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en Juillet 2023. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopôle et conserver de la réactivité. Un troisième lot sera accessible à l’ensemble des adhérents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande Publique ;

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE l'adhésion de la commune de SAINT DONAN au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention.

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0DELIBERATION 2023.19 : CONVENTION OGEC

Le coût par élèves est calculé sur la base des dépenses du budget commune de l’exercice 2022 pour l’école Publique, sont compris dans le calcul toutes les charges de fonctionnement type eau, électricité, maintenance, entretien, télécommunication, assurances, équipement, personnel, fournitures…Le coût par élève calculé pour la convention de l’année scolaire 2022/2023 est de : 722.96€. L’école Saint-Joseph a pour effectif 40 élèves dont 33 domiciliés sur la commune de Saint-Donan soit un montant de participation de 23 857.68€ (722.96 X 33 élèves) pour l’année scolaire 2022-2023.

Un contrat d’association a été conclu entre l’état et l’école privée Saint-Joseph de Saint Donan signé le 29 août 2014. Conformément à l’article 11 de ce contrat, la commune assume la charge des dépenses de fonctionne- ment (matériel) pour les élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur le territoire de la com- mune.

Marie-Annick GÉLIN présente la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’établisse- ment d’enseignement privé Saint Joseph pour l’année scolaire 2021/2022.

Le coût par élève calculé est de 722.96€. L’école Saint-Joseph a pour effectif 40 élèves dont 33 domiciliés sur la commune de Saint-Donan soit un montant de participation de 23 857 .68€ (33X 722.96) pour l’année sco- laire 2021/2022.

Comme chaque année le montant de participation, à la demande de l’OGEC, est versée en 2 temps :

- Le premier versement correspond au solde de l’année 2021/2022

Soit montant de la convention 2022/2023 – acompte versé à la rentrée scolaire 2022/2023 soit (23 857.68€ - 11245.87 €) = 12611.81 €

- Le deuxième versement correspond à une avance sur la convention 2022/2023 calculé sur 50% de la base n-1 en attendant le vote des subventions pour l’année 2023 (23 857.68€ / 2) = 11928.84 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE le montant de la convention de l’année scolaire 2022/2023 sur la base de 722.96 € par élèves domiciliés à Saint-Donan.

AUTORISE le maire à effectuer le versement en deux fois comme indiqué dans la délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

DELIBERATION 2023.20 : AFFECTATION DES RESULTATS

POUR LA COMMUNE ET POUR LE LOTISSEMENT LES CLOS BRIENS

Après avoir examiné les Comptes Administratifs 2021 au conseil du 24 février 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat net de fonctionnement. La proposition étant qu’ils soient affectés en totalité en investissement pour le budget de la commune et en report de fonctionnement pour le lotissement les Clos Briens.

Le Conseil Municipal, après délibération,DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de la commune comme suit :

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement du lotissement les Clos Briens comme suit :

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0DELIBERATION 2023.21 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

L’état des contributions directes pour cette année (imprimé 1259) a été notifié en mairie. Le projet de budget primitif 2023 ne prévoit pas d’augmentation du taux :

TAUX

2022

TAUX

2023

Taxe Foncière Bâti 21.58% 21.58%

Taxe Foncière Non

Bâti 87.14% 87.14%

Taxe habitation 19.92 % 19.92%

Le Conseil Municipal, après délibération,

ADOPTE la proposition pour 2023 Le taux de la taxe foncière bâti sera donc de 21.58% pour la com- mune et 19.53% pour le département soit un taux au total de 41.11%, le taux de la taxe foncière non bâti sera de 87.14% et le taux de la taxe habitation sera de 19.92 %

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

DELIBERATION 2023.22 : VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LES CLOS BRIENS

Les budgets Commune et Lotissement ont été présenté lors de la commission finances du 28 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adopter le budget du lotissement les Clos Briens.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES/RECETTES DEPENSES/RECETTES

CLOS BRIENS 10 707.97 0.00

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

DELIBERATION 2023.23 : VOTE DU BUDGET COMMUNE

Les budgets Commune et Lotissement ont été présenté lors de la commission finances du 28 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adopter le budget primitif de la commune.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES/RECETTES DEPENSES/RECETTES

COMMUNE 1 117 000.00 1 815 000.00VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION 12 0 3

INFORMATIONS DIVERSES

- Rattrapage des tournées de ramassage des ordures ménagères à la suite du mouvement de grève

Date du prochain conseil :

28 avril 2023

Séance levée à 20h25.