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Déliberation - delib 2025 296 1 avenant dadoun pour 2026
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 296 1 avenant dadoun pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
sh fe, 094-219400710 — 10/12/2025- DELIB 2025-296-1 PE Date de télétransmission : 10/12/2025
Date de réception préfecture : 10/12/2025
Su dE brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
N° DCM : 2025-296-1-05S Certitis avg ertifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception on rélecture
Pen en Préfecture, l PODEC 2025 et de la publication le
ess
Le el 0 DEC 2
Objet :
AVENANT DADOUN POUR 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D'ANDREA, M. CHESNOY, M.MARASCO (arrivé pour la délibération 2025-283), Mme SIMON, M. BRAND, Mme. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme TIMERA donne pouvoir à M. CARDOSO
Madame FELGINES est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
DELIBERATION N° 2025-296-1
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013 désignant l'Entreprise DADOUN
comme délégataire de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement de la Ville pour une durée de 15 ans à compter du 1° avril 2014 et, approuvant la convention de délégation de service
public,
VU la convention de délégation de service public en date du 18 février 2014 entre la Ville de Sucy en Brie et l'Entreprise DADOUN -— 125-127 boulevard du Général Giraud - 94100 Saint Maur des Fossés,
VU le rapport n° 2025-296 présenté en Commission Plénière en date du 1° Décembre 2025,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1°: FIXE, à compter du ler avril 2026, le montant de la redevance annuelle du concessionnaire à
57 892 € HT jusqu’au 31 Mars 2027.
Article 2: FIXE, à compter du 1% avril 2026, les droits de places des marchés alimentaires de la
Commune jusqu’au 31 Mars 2027, comme suit :
NOMENCLATURE DES DROITS Abonnés Volants
Place couverte ou découverte de 2m de façade 3,49 € 4,30€
marchande sur allée ou passage avec matériel
Place couverte ou découverte en sus de la première Le - 0,61 € majoration progressive par place de 2m
Supplément pour toute place d'angle 1,69 €
Droits d'installation de table de travail et de retour 1,37 €
Droits de voiture automobile ou autres 1,69 €
Redevance pour service rendu (animation, publicité) : 0,35 € par mètre linéaire par stand (plafonnée à 10 €
par tenue pour les stands de plus de 30 mètres linéaires). # Ces tarifs sont fixés sans comprendre les charges fiscales mises à la charge des entreprises, réputées récupérables par la loi.
En conséquence, chaque article sera majoré de l’indice desdites taxes récupérables et pour faciliter la perception et la rendre opérante, les prix déterminés seront arrondis au centime supérieur.
En cas de modification dans les taux des taxes récupérables, de suppression partielle ou totale de celles-ci ou de création de nouvelles taxes présentant le même caractère, les récupérations correspondantes seront modifiées proportionnellement. Par ailleurs, depuis le 1% avril 2014, le concessionnaire est chargé du règlement des frais liés à la consommation d'électricité (consommations et abonnements) ainsi que du règlement de la facture liée à l'intervention annuelle réglementaire d’un bureau de contrôle vérificateur agréé.
Le concessionnaire est donc autorisé à récupérer ces sommes en percevant, depuis cette date, des forfaits électriques afférents à chaque commerçant où emplacement du marché, sur la base du tableau des coûts de l’année précédente. Ce forfait est réactualisé chaque année en fonction des consommations de l’année précédente. Le concessionnaire est autorisé à encaisser ce forfait par quinzaine, au même titre que les droits de places.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 12 à la convention en date du 18 Février 2014.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l'Administration Générale, des
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.