Procès Verbal - 52 20170407 pv

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Procès Verbal - 52 20170407 pv Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 52 20170407 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 7 avril 2017.

L'an deux mil dix sept, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absents : néant.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles

3- Compte administratif et compte de gestion 2016 du CCAS

4- Compte de gestion 2016

5- Budget primitif 2017

6- EPC et travaux en forêt communale

7- PLUi – état d’avancement

8- Indemnités du Maire et des adjoints au Maire

9- Rapport annuel 2015 sur l’eau et l’assainissement

10- Subventions

11- Location d’un logement communal

12- Affaire de personnel

13- Divers

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1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 novembre 2016 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à tirer les conclusions du jugement du 23 novembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du 26 septembre 2014 (point 6) qui ramenait la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles de 1,10 € / m² (délibération du 18 janvier 2013 – point 2) à 0,60 € / m² par mise en œuvre du dispositif de majoration facultatif prévu par l’article 1396 du code général des impôts. Ce même jugement constate, par la voie de l’exception, l’illégalité de la délibération du 18 janvier 2013 au principal motif que l’insuffisance de l’offre de logements justifiant, selon le tribunal, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, n’est pas établie.

Monsieur le Maire fait un bref rappel des bases légales ayant conduit le Conseil municipal à mettre en œuvre et à maintenir le dispositif de majoration facultative prévu par l’article 1396 du CGI : - L’article 72-2 de la Constitution précise notamment que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine »,

- L’article 1396 du CGI fixe précisément les conditions et les limites de mise œuvre de la majoration facultative de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles par les Communes ; parmi ces conditions ne figure pas l’existence préalable d’une insuffisance de l’offre de logements sur le territoire communal (bien au contraire, la mise en œuvre du dispositif doit permettre de mobiliser le foncier pouvant être bâti et qui ne l’est pas afin d’éviter que ne surgisse, plus tard, une quelconque insuffisance de l’offre de logements ; cette carence pouvant également apparaître du fait de la limitation de l’étalement urbain imposée aux Communes),

- Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 a précisé, s'agissant de la possibilité de majoration, par le Conseil municipal, de la valeur locative cadastrale prévue à l'article 1396 du code général des impôts, que l'augmentation d'imposition des terrains constructibles

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20170407-CM-PV07042017-

DE

Date de télétransmission : 13/04/2017

Date de réception préfecture : 13/04/20172

trouve sa justification dans la valorisation de ces terrains résultant de leur classement et des travaux d'équipement effectués par la commune,

- L’article 62 de la Constitution précise quant à lui que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; ainsi seules les conditions énoncées à l’article 1396 du CGI (toutes remplies au niveau communal) et la justification énoncée dans la décision précitée du Conseil constitutionnel étaient à respecter pour la prise des délibérations du 18 janvier 2013 et du 26 septembre 2014 (ce qui a été le cas).

Monsieur le Maire précise également que le zonage des zones urbanisées ou à urbaniser sont en cours de redéfinition dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et qu’un appel du jugement du 23 novembre 2016 aurait engendré des frais non couverts par le surplus non élevé des recettes fiscales liées à la majoration des valeurs cadastrales mise en place.

Le Conseil Municipal, après délibération, compte-tenu du jugement du 23 novembre 2016 du Tribunal administratif de Strasbourg, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, par 13 voix pour et 2 abstentions décide d’abroger la délibération du Conseil municipal du 18 janvier 2013 (point 2) qui instituait la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles à hauteur de 1,10 € / m².

3 - Compte administratif et compte de gestion 2016 du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 8 avril 2016, le CCAS et le Conseil municipal de Zinswiller ont décidé de dissoudre le CCAS avec effet au 1er janvier 2017 et qu’il convient à présent d’approuver le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016.

 Le Conseil municipal après avoir entendu toutes les explications utiles au sujet du compte administratif 2016 du CCAS dressé par le Maire, sous la présidence de Monsieur FEIG Gérard, doyen d’âge des Conseillers présents, Monsieur MEYER Alphonse – Maire Président – ayant quitté la salle, approuve, à l’unanimité (14 voix), le compte administratif 2016 du CCAS et arrête les résultats définitifs de clôture et de dissolution tels que résumés ci-après : Dépenses Recettes

Fonctionnement

Prévisions 381,36 € 381,36 €

Réalisations (résultat reporté) 381,36 € 381,36 € Résultat - -

Investissement

Ni prévisions, ni réalisations ni résultat

 Le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du CCAS dressé pour l'exercice 2016 par le comptable assignataire n'appelle pas d’observations particulières, le résultat d’exécution du budget étant conforme à la comptabilité administrative de l’ordonnateur.

4 – Compte de gestion 2016

Le Conseil Municipal, vu le budget primitif de l'exercice 2016 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné de la balance générale des comptes ainsi que du compte de résultat et des comptes de bilan, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes (eau, assainissement et régie de la chaufferie bois), 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur n'appelle pas d’observations particulières, les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes (eau, assainissement et chaufferie bois) étant conformes à la comptabilité administrative de l’ordonnateur.

5 – Budget primitif 2017

A - Affectation par anticipation des résultats de fonctionnement 2016 Conformément aux instructions budgétaires applicables au budget communal et aux budgets des services annexes, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reprendre par anticipation, après vote du compte de gestion 2016 et avant vote du compte administratif 2016, les résultats budgétaires 2016 afin de permettre leur inscription au budget primitif 2017.

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Date de réception préfecture : 13/04/20173

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, arrête les résultats budgétaires 2016 et procède à leur affectation par anticipation comme suit (les résultats de la section d’investissement étant reportés systématiquement conformément aux instructions budgétaires applicables) :

Budget principal 2016 Service des eaux 2016

Dépenses de fonctionnement 540 181,62 € Dépenses d'exploitation 111 813,41 €

Recettes de fonctionnement 478 744,38 € Recettes d'exploitation 119 374,70 €

Résultat de l'exercice - 61 437,24 € Résultat de l'exercice 7 561,29€

Résultat reporté 214 057,20 € Résultat reporté 59 782,31 €

Résultat global fonctionnement 152 619,96 € Résultat global exploitation 67 343,60 €

Affecté comme suit en 2017 Affecté comme suit en 2017

Résultat reporté : 152 619,96 € Résultat reporté 67 343,60 €

Excédent de fonctionnement capitalisé :

Dépenses d'investissement 36 322,99 € Dépenses d'investissement 24 829,48 €

Recettes d'investissement 114 623,26 € Recettes d'investissement 50 514,58 €

Résultat de l'exercice 78 300,27 € Résultat de l'exercice 25 685,10 €

Résultat reporté - 30 026,10 € Résultat reporté 30 034,41 €

Résultat global investissement 48 274,17 € Résultat global investissement 55 719,51 €

Résultat total de clôture 200 894,13 € Résultat total de clôture 123 063,11€

Service assainissement 2016 Régie chaufferie bois 2016

Dépenses d'exploitation 93 815,40 € Dépenses d'exploitation 29 419,53 €

Recettes d'exploitation 88 446,48 € Recettes d'exploitation 44 379,10 €

Résultat de l'exercice - 5 368,92 € Résultat de l'exercice 14 959,57 €

Résultat reporté 169 698,84 € Résultat reporté 51 509,76 €

Résultat global exploitation 164 329,92 € Résultat global exploitation 66 469,33 €

Affecté comme suit en 2017 Affecté comme suit en 2017

Résultat reporté : 164 329,92 € Résultat reporté : 46 469,33 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : 20 000,00 €

Dépenses d'investissement 48 700,48 € Dépenses d'investissement 37 602,74 €

Recettes d'investissement 38 361,90 € Recettes d'investissement 22 953,53 €

Résultat de l'exercice - 10 338,58 € Résultat de l'exercice - 14 649,21 €

Résultat reporté 34 428,02 € Résultat reporté - 6 912,39 €

Résultat global investissement 24 089,44 € Résultat global investissement - 21 561,60 €

Résultat total de clôture 188 419,36 € Résultat total de clôture 44 907,73 €

B – Budget principal 2017

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses de

Fonctionnement 632 019,96

Recettes de

Fonctionnement 632 019,96

Dépenses

d'Investissement 346 774,17

Recettes

d'Investissement 346 774,17

978 794,13 978 794,13

b) de fixer à 157.503 € le montant des contributions directes compte tenu du maintien des taux à leur niveau de 2016 soit :

Taxe d’habitation : 11,80 %

Taxe foncière sur le bâti : 11,22 %

Taxe foncière sur le non bâti : 75,69 %

c) de reconduire le versement des cotisations au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin (CNAS), les crédits nécessaires étant prévus au chapitre 012 du présent Budget primitif.

C – Budget 2017 du Service des Eaux

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Accusé de réception en préfecture

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DE

Date de télétransmission : 13/04/2017

Date de réception préfecture : 13/04/20174

Dépenses

d’Exploitation 192 343,60

Recettes

d’Exploitation 192 343,60

Dépenses

d'Investissement 125 119,51

Recettes

d'Investissement 125 119,51

317 463,11 317 463,11

b) de maintenir les tarifs des redevances à leur niveau de 2016 soit 30 € par compteur pour une année par abonnement et 1,30 € par M3 d’eau consommé,

c) de fixer à 5.000 € la partie de salaire des agents communaux chargés du service des Eaux pour les travaux leur incombant (y compris la gestion administrative) au cours de l'année 2017.

D – Budget 2017 du Service Assainissement

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 341 329,29

Recettes

d’Exploitation 341 329,29

Dépenses

d'Investissement 299 000,00

Recettes

d'Investissement 299 000,00

640 329,29 640 329,29

b) de maintenir les tarifs des redevances à leur niveau de 2016 soit 1 € par M3 d’eau potable consommé et prélevé soit sur le réseau public, soit sur les installations de pompes individuelles, c) de fixer à 5.000 € la partie de salaire des agents communaux chargés du service assainissement pour les travaux leur incombant (y compris la gestion administrative) au cours de l'année 2017.

E – Budget 2017 de la Régie de chaufferie collective au bois

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget (HT) proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 68 469,33

Recettes

d’Exploitation 68 469,33

Dépenses

d'Investissement 36 500,00

Recettes

d'Investissement 36 500,00

104 969,33 104 969,33

b) de maintenir les tarifs des redevances à leur niveau de 2016 soit :

 Redevance R1 (en fonction de la consommation) : 50 € HT / MWh,  Redevance R2 (en fonction de la puissance livrée à chaque bâtiment) : 38 € HT/kW/an.

6 – EPC et travaux en forêt communale

Monsieur le Maire présente le projet du programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux ainsi que l’état prévisionnel des coupes établis par l’ONF pour la forêt communale en 2017.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve le programme des travaux d’exploitation présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2017 en forêt communale et arrêté à la somme totale HT de 5.356 € HT pour un bilan net prévisionnel de 3.395 €,

 approuve le programme des travaux patrimoniaux présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2017 en forêt communale et arrêté à la somme totale de 3.070 € HT,  approuve les conditions de vente proposées par l’ONF,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

7 – PLUi – état d’avancement

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à examiner le plus attentivement possible les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration. Il rappelle que ces orientations ont été présentées en séance de travail le vendredi 31 mars 2017 en mairie de Zinswiller par Monsieur Patrice HILT, Maire d’OFFWILLER et vice-président chargé de l’urbanisme de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains.

Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis notamment à travers :

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 13/04/20175

 le séminaire d’échange du 3 décembre 2016 avec l’ensemble des élus communaux et intercommunaux, lors duquel le diagnostic des études du PLUi a été présenté,  le séminaire d’échange du 25 mars 2017 avec l’ensemble des élus communaux et intercommunaux, lors duquel les orientations et le projet de PADD ont été présentés, afin de préparer les débats à mener sur le PADD au sein de chaque Conseil municipal et du Conseil communautaire.

Le Conseil municipal arrête la date du 5 mai 2017 pour débattre des orientations générales du PADD du futur PLUi.

8 – Indemnités du Maire et des adjoints au Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents qu’il convient d’adapter la délibération du 30 mars 2014 (point 2C) relative aux indemnités de fonction du Maire et des adjoints en raison d’une modification portant sur l’indice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique (une autre modification étant prévue en 2018) servant de référence pour le calcul de ces indemnités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; le Conseil Municipal, après délibération, considérant que la Commune compte 790 habitants, à l’unanimité, modifie comme suit la délibération du 30 mars 2014 (point 2C) relative aux indemnités de fonction à verser au Maire et aux adjoints au Maire :

 Indemnité du Maire : 31% de l'indice terminal (1015) de l'échelle de rémunération de la fonction publique,

 Indemnités des Adjoints au Maire : 8,25 % (chacun) de l'indice terminal (1015) de l'échelle de rémunération de la fonction publique.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation issue de la réglementation.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux articles correspondants du budget primitif de chaque exercice.

9 – Rapport annuel 2015 sur l’eau et l’assainissement

Monsieur le Maire présente les principales lignes du rapport annuel sur l’eau et l’assainissement collectif pour l’année 2015 de la Commune de ZINSWILLER établi par le SDEA dans le cadre des compétences transférées ; ce rapport étant consultable sur le site du SDEA (www.sdea.fr).

10 – Subventions

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération :  à l’unanimité, décide de verser à l’Association Régionale « l’Aide aux Handicapés Moteurs » (ARAHM) une subvention de 150 € pour ses actions auprès des personnes handicapées et dont un ressortissant de la Commune est bénéficiaire,

 par 14 voix pour et 1 abstention, décide de verser à l’Association Adele de Glaubitz une subvention de 150 € pour ses actions auprès des personnes handicapées et dont un ressortissant de la Commune est bénéficiaire,

 à l’unanimité, décide de verser à l’UNIAT section d’OFFWILLER une subvention de 150 € pour ses actions sociales auprès des personnes âgées, retraitées et veuves, invalides, accidentés du travail ou se trouvant dans le besoin (19 personnes de ZINSWILLER étant adhérentes donc bénéficiaires des prestations de cette section de l’UNIAT),

 à l’unanimité, décide de verser à la Prévention Routière, comité du Bas-Rhin, une subvention de 150 € pour le soutien de ses actions en faveur de la lutte contre la violence et la délinquance routière avec notamment la sensibilisation des enfants scolarisés,

 à l’unanimité, décide de verser une subvention de 200 € à l’Harmonie de l’Usine De Dietrich de ZINSWILLER afin de soutenir ses actions en faveur de l’enseignement musical des jeunes de la Commune pour l’année en cours.

11 – Location d’un logement communal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu une demande d’occupation du logement communal situé au rez de chaussée du 51 Grand’Rue à ZINSWILLER. Il souhaite que le Conseil municipal donne son avis sur cette demande avant la signature du bail. La demande émane de Mademoiselle GAST Samantha (employée actuellement par la Commune en contrat d’insertion) et de son compagnon, Monsieur JAEGER Jessy (employé à Lalique SA).

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20170407-CM-PV07042017-

DE

Date de télétransmission : 13/04/2017

Date de réception préfecture : 13/04/20176

Il est également rappelé que les conditions financières liées à cette occupation ont été fixées par délibération du 6 mars 2015 (point 6) comme suit : 460 € de loyer et 50 € d’avance sur charges à verser chaque premier jour du mois.

Le Conseil municipal, après délibération, par 13 voix pour et 2 abstentions, donne un avis favorable pour la signature de ce bail.

12 – Affaire de personnel

A - Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 janvier 2016 (point 10), il a été décidé la création d’un poste de contrat d’accompagnement dans l’emploi à raison de 20 heures par semaine pendant une durée de 12 mois. Mademoiselle GAST Samantha a été recrutée dans le cadre de ce dispositif à compter du 15 juin 2016 et souhaite à présent bénéficier d’une reconduction de son contrat pour une nouvelle durée de 12 mois soit jusqu’au 14 juin 2018.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 précise que le poste de CAE créé par délibération du 29 janvier 2016 (point 10) est valide jusqu’au 14 juin 2018,

 fixe la rémunération horaire de ce poste au SMIC,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision notamment la convention tripartite avec les services de l’Etat et l’agent.

B – Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du recrutement de Monsieur JUNG Gabin comme agent remplaçant Monsieur SPATROHR Gérard (agent admis à la retraite à compter du 1er mai 2017).

C – Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il engagera Mademoiselle SPEIKAMP Anna comme agent contractuel occasionnel (délibération du 17 juillet 2009 – point 1) du 1er juillet au 31 août 2017.

13 – Divers

Le Conseil municipal aborde le projet de création d’un forage-puits pour l’arrosage du stade et du fleurissement communal (aucune décision n’est prise).

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 11 avril 2017

Le Maire,

A. MEYER

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/04/2017

Date de réception préfecture : 13/04/2017