Déliberation - 6 RH DCM 2025 47 Contrat groupe assurance statutaire du CDG DEMAT Publiee Affichee

Documents similaires

Déliberation - 4 DCM 2025 04 Marches publics Creation groupement

Déliberation - 6 DCM 2023 06 Admissions non valeur Demat Publiee

Déliberation - 2 DCM 2024 37 RH Protection sociale complementaire

Déliberation - DCM 2026 47 MARCHES PUBLICS 6 Demande dautorisatio

Déliberation - 2021.84 Adhésion contrat groupe assurance statutai

Déliberation - 6 DCM 2025 06 Affaires generales Desaffectation de

Déliberation - 5 RH DCM 2025 46 Protection sociale complementaire

Déliberation - 5 DCM 2024 05 DECI Demat Publiee Affichee

Déliberation - DCM 2024 72 Renouvellement contrat groupe assuranc

Déliberation - DCM 2024 30 Budget DM1 DEMAT Publiee Affichee

Déliberation - 6 RH DCM 2025 47 Contrat groupe assurance statutaire du CDG DEMAT Publiee Affichee Document publié le Samedi 1 novembre 2025 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 6 RH DCM 2025 47 Contrat groupe assurance statutaire du CDG DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, N° DCM-2025-47

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 19 novembre 2025

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 24 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du treize novembre deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,

Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,

Mme LANDAS Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme ANDRZEJCZAK Sylvie,

M. LEFEVRE Olivier, M. LOBRY Frédéric, Mme BREMARD Céline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE

Didier, Mme POTEAU Nathalie, Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi, M. MARINO Salvatore.

ABSENTS :

Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte donne pouvoir à M. HANNEDOUCHE Bruno M. CICORIA Nicolas donne pouvoir à M. DEGORGUE Didier Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne donne pouvoir à M. MARINO Salvatore Mme LIENARD Eva donne pouvoir à M. DUCONSEIL Rémi

M. DEVANNE Pascal, absent.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 24

Quorum : 15 Votants : 28

RESSOURCES HUMAINES

6 – CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

SIGNATURE D’UN AVENANT

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion

peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le

demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des

dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des

dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-

de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires

précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la

consultation,

VU la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des

offres,

VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-

de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec

chaque candidat pour le lot concerné,

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 09 octobre 2025 portant acceptation

de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 1er janvier 2026, modifiant les taux des lots

n° 2, 3 et 4 respectivement "collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL" "collectivités

et établissements de 31 à 50 agents CNRACL" "collectivités et établissements de 51 à 100 agents

CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Département du Pas-de-Calais.

VU la délibération en date du 9 octobre 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de

la Commission d'Appel d'Offres du 9 octobre 2025 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant

modification des taux des lots n° 2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statutaires à effet du

1er janvier 2026.

VU l'exposé du Maire,

VU la délibération n° DCM-2023-29 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2023 portant

renouvellement de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais,

VU les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment les Bons de Commande portant

modification des taux applicables à effet au 1er janvier 2026,

CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statutaire du

personnel relevant de la CNRACL par le biais d’une assurance statutaire,

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,

• APPROUVE les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,

• DECIDE de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Collectivités et établissements comptant de 51 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en % Décès 0.28 % Accident de travail 15 jours en absolue 1.96 % Longue Maladie/longue durée 90 jours en absolue 3.50 % Maternité – adoption 0.55 % Maladie ordinaire 15 jours en absolue 3.66 % Taux total 9.95 %Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

• PREND ACTE que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :  1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.

• PREND ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant : − l'assistance à l'exécution du marché,

− l'assistance juridique et technique,

− le suivi et l'analyse des statistiques et l'établissement d'un programme de prévention, − l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci-avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina BODNIEFSKI,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 1/12/2025

Affichée le 1/12/2025