Arrêté - peche moule au 04082020 Ouistreham

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Arrêté - peche moule au 04082020 Ouistreham Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Arrêté - peche moule au 04082020 Ouistreham)Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer

Egalité Fraternité

AP n° 2020-11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pêche à pied professionnelle et de loisir des moules sur la zone de production n° 14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham et abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur cette même zone

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes

généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de

la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et

notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (UE) n° 2017/6285 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux

règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale

destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des

modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et

modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre Il :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant

réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l‘estran du littoral du

Calvados ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1% juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation

du gisement de moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de

production 14-041, classée B ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de

pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041

située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département

du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 285juin 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en

date du 30 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réorganisation et d'aménagement de l'’avant-port du port de Caen- Ouistreham sont terminés depuis le vendredi 3 juillet 2020;

CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons de moules en provenance de la zone n° 14-041 dite de la « Pointe du Siège » prélevés les 20 et 28 juillet 2020, sont conformes aux seuils réglementaires ;

CONSIDÉRANT que le résultat de l'analyse des phycotoxines lipophiles réalisée sur un échantillon de moules en provenance de cette même zone prélevé le 28 juillet 2020, est conforme aux seuils réglementaires ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les activités de pêche peuvent à nouveau s'exercer sur le secteur de la pointe du Siège pêche des moules ;

ed professionnelle et de loisir à pi

à Ouistreham uniquement pour la

SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE

Article 1 - Autorisation, interdiction :

La pêche à pied professionnelle et de loisir des moules sur la zone de production n° 14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham est de nouveau autorisée suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 86/2015 du 1° juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production 14-041, classée B.

La pêche à pied de tout autre coquillage (coques, couteaux ….) demeure interdite sur cette zone.Article 2 - Abrogation :

L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n° 14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham est abrogé.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 31 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

rice Adjointe,

r etau Littoral

| Florence RICHARD

Copies:

Déléguée à

Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux Mairie de Ouistreham.

Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen

ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham

Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord » CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados

Préfecture Maritime

OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT{M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14 Labéo

IFREMER Port en Bessin

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