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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 fevrier 2024 2
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Châteauneuf-de-Vernoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 fevrier 2024 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 FEVRIER 2024
La séance est ouverte à 20H00 sous la présidence de M. ALIBERT, Maire de Châteauneuf de Vernoux.
Monsieur le Maire souhaite le rajout de 2 délibérations à l’ordre du jour :
-__ Achat parcelles consorts BRUNEL
- _ Demande de subvention auprès du Département de l'Ardèche pour l'achat de matériel
PRESENTS : Christian ALIBERT- Emanuel ARNAUD - BITH Jacqueline - Quentin CADET - Arnaud DE CAMBIAIRE — Magali
COPIE - Ginette MACHISSOT — Brigitte MALOSSE
ABSENTS : Mickaël ARNAUD - Edith LAINE
Secrétaire de séance : Jacqueline BITH
ORDRE DU JOUR
Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
Avis programme local de l’habitat
Schéma directeur cyclable plateau de Vernoux : proposition pour la commune
Lg
DT
ED
Consultation d’un avocat dans le cadre d’une demande préalable formée par M. Roland FERNANDEZ (clôture
parcelle C465)
ÿ Achat parcelles consorts BRUNEL
Demande de subventions auprès du Département de l'Ardèche pour l'achat de matériel
Informations diverses
© Aire de loisires du Pialou : point travaux et équipements
© Fibre optique
œ Compte rendu visite CEREMA
TETE TE EEE ENT ENT ER IBUDGET2024 FT MR cn _. RNA Res, é
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
1 dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023
CHAPITRE Crédits votés au BP RAR inscrits au BP Crédits ouverts au Montant total à
2023 2022 titre de décision prendre en compte
(crédits ouverts) (crédits reportés) 2022 modificatives
votées d=a+c
a b €
D 20 0 0 0 0
D 21 337 400 0 0 337 400
D 23 0 0 0 0
TOTAL 337 400
Le montant maximum des dépenses d'investissement autorisées : 337 400 x 25% = 84350 €.
Le conseil municipal autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024 le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 84 350 € répartit comme suit :
CHAPITRE / ARTICLE N° OPERATION LIBELLE MONTANT
458101 INGETEC — AVELO 12 720
21568 TONDEUSE 3707 DEBROUSSAILLEUSE
2138 TRAVAUX AIRE DE JEUX 40 003 BROSSON — BOUCHARDON
2041582 SDEO07 10 000
2188 FELIX MATERIAUX — ACHAT 3520
CUVE
2151 VOIRIE -— LES 14 400
GOUDRONNEURS
ARDECHOIS
TOTAL 84 350
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
Présentation faite par Arnaud DE CAMBIAIRE.
CREME
Le programme local de l'habitat (PLH) dont un premier arrêt a été adopté à l'unanimité en conseil communautaire du
18 décembre 2023 définit pour les 6 prochaines années la politique de l’agglomération en faveur du logement pour
les habitants des communes du territoire.
Il doit permettre de répondre plus profondément aux enjeux de rénovation des logements, de réduction des dépenses
énergétiques des ménages et de lutte contre la précarité énergétique. Elaboré avec et par les communes, en lien étroit avec les acteurs locaux et les partenaires de l'habitat, le PLH est un
document de programmation nécessaire pour décliner des actions en faveur du foncier, du logement et de
l'hébergement. Il concerne les particuliers, les bailleurs, promoteurs, professionnels de l'immobilier en général. Il vise
à placer les habitants au cœur de la politique de l'habitat avec la création d’un guichet unique de l'habitat.
Face à un parc de logements vacants très important, l'ambition du PLH est de les remettre sur le marché pour
répondre aux besoins. Pour ce faire, l’agglomération mène avec les communes 2 opérations d'amélioration de l'habitat
et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre. Une attention particulière sera accordée aux
besoins en logement des jeunes, des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes et familles en
situation de précarité.
Le PLH de la CAPCA est notamment le support du développement d'une offre de logements locatifs diversifiée et équilibrée nécessaire à l'installation des ménages, à l'attractivité et au développement économique du territoire. Il
comprend des aides financières au logement social dans les opérations en recyclage urbain.
Le développement et l'adaptation du parc immobilier de notre territoire vise la sobriété dans la gestion de l’espace.
Pour éviter de consommer des terres agricoles, préserver la nature et nos paysages, il apparait nécessaire de densifier,
agir au cœur des centralités et des villages.
Le scenario de développement qui s'inscrit en compatibilité avec le SCOT est de 203 logements nouveaux par an,
logements neufs ou réalisés en recyclage de bâtis existants sans consommation foncière sur l’ensemble du territoire
de l’agglomération.
Concernant la commune, le nombre de logements neufs autorisés par le SCOT sur 20 ans est de 20. La production de
logements neufs inscrite au programme PLH est de 10 logements sur 6 ans (2024/2029) avec donc un indice de
construction supérieur à 4.
Sur le bassin de Vernoux, (3 480 habitants), la programmation totale sur 6 ans est de 98 logements: indice de
construction à 4,7 logements par an pour 1000 habitants. Pour l’ensemble des villages de l’agglomération, la
programmation sur 6 ans est de 172 logements neufs ou en recyclage de bâtis existants. Si l'on observe un
dépassement de l'indice de construction (4,3 > indice de construction maximum de 4 demandé par le SCOT), il est
rappelé qu'il s’agit d’une prévision maximaliste à partir des projets et potentiels déclarés par les communes. Le PLH
prévoit un bilan à 3 ans et une correction éventuelle des objectifs à cette échéance.
D'après la base LOVAC au 1/01/2020, 9 logements sont vacants depuis plus de 2 ans sur la commune dont 7 maisons
et 2 appartements. Une action spécifique pourra être menée pour remettre les biens effectivement vacants en
situation de répondre aux besoins en logement du territoire.
Après en avoir délibéré, par 8 pour, O contre et 0 abstention, le Conseil Municipal décide de donner un avis FAVORABLE
au projet de PLH arrêté le 18 décembre 2023 par la Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération Privas
Centre Ardèche.
RE
Monsieur le Maire rappelle que la commune est lauréate de l'appel projets Avelo 2 de l'ADEME pour la réalisation du
schéma directeur cyclable Plateau de Vernoux à Vélo ; l'étude en cours fait l’objet d’une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage de la CAPCA.
Les objectifs du schéma directeur cyclable sont d’initier un cercle vertueux afin de faciliter la pratique cyclable au
quotidien en développant un écosystème vélo :
- Développer les aménagements cyclables
- _ Développer et sécuriser le stationnement
- Favoriser les intermodalités
- Former les générations à l'usage et la pratique du vélo, développer les services vélo - Accompagner et promouvoir les changements de comportements
La mise en œuvre s'appuie sur l'important potentiel de report modal pour les déplacements du quotidien identifié lors
de l'enquête vélo en mai/juin derniers.
Il précise qu’un comité de pilotage de l'étude s'est tenu le 15 janvier dernier en présence des maires des communes
concernés, de la Capca, du Département, de la Direction départementale des Territoires, du Cerema au cours duquel
ont été présentés les recommandations de la Fédération des usagers de la bicyclette pour assurer la sécurité des
cyclistes en milieu rural et les propositions d'aménagements cyclables du cabinet d‘étude Ingetech dans chaque
commune pour notamment préfigurer un tracé majeur reliant Châteauneuf à Vernoux, Vernoux à Silhac, Silhac à
Chalencon: itinéraires cyclables, typologies détaillées des aménagements proposés, propositions de stationnements.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les aménagements et équipements à réaliser ou installer pour assurer :
- d’une part, la liaison avec Vernoux (axe majeur du schéma directeur)
© soit par les routes départementales D105 et D 2, (segments 19, 18, 16 ou 17 du projet de schéma directeur cyclable)
© soit par le chemin communal de Riol (segments 25 et 24), la route communale de Prat (23) puis l'allée
de Prat vers gymnase et piscine et commerces de Vernoux,
- d'autre part, la liaison avec vers Boffres (liaison secondaire), par les montées de Vallier (segments 26 et 27), Chemin de la Combe (28), les Fanges (29)
- le stationnement des vélos sur la commune
Après échanges, dans l'attente de la réfection de la route départementale D105 entre la D2 et le village, de la mise en
place souhaitée d’une chaussée à voie centrale banalisée susceptible de renforcer la sécurité des cyclistes et de
l'aménagement qui apparait nécessaire au croisement D2 - D105 - route de Greygnac à Vernoux,
Le Conseil Municipal, par 8 voix pour et O voix contre, O abstentions,
- valide un tracé par le chemin communal de Riol - typologies chemins à trafic motorisé limité et voies vertes -
comme axe majeur prioritaire du projet schéma directeur cyclable Plateau de Vernoux à Vélo pour relier la
commune à Vernoux et exprime le vœu d’une étude détaillée et d’une réalisation rapide des investissements correspondants par la Capca,
- valide un circuit par le chemin de la Combe ou chemin de la Chanelette comme axe secondaire vers Boffres,
- valide les propositions de stationnements vélo adaptés au centre du village, à la tour et à l'aire de loisirs du Pialou,
Afin de répondre à une demande préalable indemnitaire pour des préjudices subis sur la parcelle C465 formée
par Monsieur FERNANDEZ Roland par l'intermédiaire du cabinet Retex Avocats d’un montant de 4500 €, la commune
de Châteauneuf souhaite s'entourer d’un conseil de Maître CHAMPAUZAC, Avocat spécialisé dans la défense des intérêts des communes.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre contact avec le cabinet CHAMPAUZAC pour
défendre les intérêts de la commune et signer tous les actes nécessaires. Afin de régulariser l'assiette du chemin « Châtelot » régulièrement entretenu par la commune, Monsieur le Maire
propose d'acquérir pour le compte de la commune, la parcelle suivant plan d’arpentage établi par Monsieur FOURNIER
Laurent géomètre appartenant aux consorts BRUNEL pour une superficie de 392m°2.
L'achat se fera moyennant le goudronnage de la cour de Monsieur BRUNEL qui sera réalisé en 2024 par la Mairie
moyennant la somme de 1785 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent à l’unanimité Monsieur le Maire à acheter cette
parcelle et à passer les actes nécessaires.
Afin d’effectuer l'achat d’une tondeuse débroussailleuse pour l'entretien des espaces verts, la commune sollicite dans
le cadre d'ATOUT RURALITE une subvention à hauteur de 40 % auprès du Département afin d'accompagner la commune pour cette acquisition d’un montant de 3088.58 € HT.
Le Maire donne connaissance à l'assemblée de plusieurs informations à communiquer, à savoir :
© Aire de jeux du Pialou : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux avancent bien.
Le système d'arrosage automatique va être installé par notre agent technique
De nouveaux jeux, poubelles, cages de football, filet de volley vont être commandés
© Compte rendu visite CEREMA : Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le bureau d'étude
CEREMA est venu le 18/01/2024 afin de réaliser un pré diagnostic des murs et calades de la Tour. En attente de leur proposition financière.
© Location vélo à assistance électrique : Monsieur le Maire fait part que la CAPCA met à disposition des
communes des vélos à assistance électriques pour une durée de 6 mois au coût de 150 €. Accord à
l'unanimité pour la location d’un vélo à assistance électrique à destination des élus et des agents communaux.
© Plaque Daniel GUEZE : Accord à l’unanimité des membres du conseil municipal pour valider la plaque proposée par les pompes funèbres Chièze.
© Emanuel ARNAUD signale les excès de vitesse dans le centre du village. Un courriel va être envoyé à la gendarmerie afin de leur demander d'effectuer des contrôles.
La date du prochain conseil municipal est fixé au lundi 8 avril 2024 à 20h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.