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Arrêté - 2023 53 MAINLEVEE
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 53 MAINLEVEE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le ER
ID : 016-211603592-20230316-2023_53-AR
Arrêté n° 2023-53
Département de la CHARENTE
Commune de SALLES D’ANGLES
Arrêté de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité
Le Maire de la commune de Salles d’Angles,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-7 et suivants
Vu l'attestation de Monsieur DUPUY Patrick en date du 06 mars 2023 ;
Vu l'attestation de Monsieur le Maire, Marcel GERON en date du 06 mars 2023 ;
Constatant la réalisation de travaux de mise en sécurité, mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant
fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire n° 2021-148 en date du 09 juillet 2021.
ARRÊTE
Article 1% : Sur la base des attestations établies par Monsieur DUPUY Patrick et Monsieur le
Maire, Marcel GERON, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité, qui
mettent fin au péril constaté dans l'arrêté du 09 juillet 2021, travaux conformes aux prescriptions effectuées.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la mise en sécurité de
l’immeuble menaçant ruine, sis à Salles d'Angles 16130 -— 67, rue de la Grande Champagne, cadastré section C n° 244 et appartenant à Monsieur Jean-Marie NAUDON.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire et aux titulaires de droits réels.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Salles d’Angles ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
l'est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, au procureur de la république et à la
chambre départementale des Notaires.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de Salles d’Angles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Salles d’Angles, le 16 mars 2023.