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Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210224 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 28 juin 2021
Dossier n° 2021.06.19..
DELB-20210224 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) - RAPPORT DE PRESENTATION CONCERNANT L'ANNEE 2020.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjoint.- La dotation de solidarité urbaine (DSU), créée par la loi du 13 mai 1991 et réformée par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars 1996, est une dotation de péréquation qui a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées (article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales). En application de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine doivent produire un rapport annuel retraçant les actions menées en matière de politique de développement social urbain.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-2 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le compte administratif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent produire un rapport annuel retraçant les actions menées en matière de développement social urbain ;
- qu’en 2020, la ville du Havre a perçu 14 977 877,00 euros de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 9 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte du rapport retraçant les actions de développement social urbain en 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales.
Vote : Le conseil prend acte