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Procès Verbal - DELB 20140167 w
Document publié le Lundi 10 mars 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140167 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2014
Dossier n° 2014.03.74..
DELB-20140167 - MAITRISE D'OUVRAGE - POLE EDUCATIF ET FAMILIAL MOLIERE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ENTREPRISE DECORATION PEINTURE RAVALEMENT - MARCHE DE TRAVAUX - RESILIATION.-
Mme CANAYER, Adjoint- Lors de sa séance du 24 septembre 2012, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux pour la construction du pôle éducatif et familial (PEF) Molière au Havre.
L’entreprise Décoration peinture ravalement (DPR), titulaire du lot 9, peinture, pour cette opération de travaux, fait l’objet d’une liquidation judiciaire sur décision du tribunal de commerce rendue en date du 29 novembre 2013.
Cette procédure a généré la nomination d’un liquidateur judiciaire, Maître VINCENT, qui a confirmé par courrier adressé le 30 décembre 2013 la non poursuite de l’exécution du marché susvisé.
En conséquence, la Ville doit résilier le marché conclu avec l’entreprise DPR afin de permettre l’attribution du marché, après mise en concurrence, à une nouvelle entreprise.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 46.1.2 ;
VU le code de commerce et notamment son article L.641-11-1
VU la décision rendue par le tribunal de commerce du Havre en date du 29 novembre 2013 ayant pour objet la liquidation judiciaire de l’entreprise Décoration peinture ravalement (DPR) ;
VU la décision du liquidateur judiciaire, en date du 30 décembre 2013, confirmant la non poursuite de l’exécution dudit marché ;
CONSIDERANT :- que l’entreprise Décoration peinture ravalement (DPR), titulaire du lot 9 peinture sur le chantier du pôle éducatif et familial (PEF) Molière au Havre, fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire ;
- la décision du liquidateur judiciaire, en date du 30 décembre 2013, confirmant la résiliation dudit marché ;
- qu’à ce titre, la Ville doit résilier le marché conclu avec l’entreprise Décoration peinture ravalement afin d’attribuer ledit marché, après mise en concurrence, à une nouvelle entreprise permettant la poursuite des travaux de cet équipement public ;
Sa commission municipale développement social, enseignement, affaires culturelles, sport, nautisme et tourisme, réunie le 18 février 2014, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au Maire, chargée de la famille, de la jeunesse, de l’enseignement, de la petiteenfance et des élections ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier le marché de travaux du lot 9, peinture conclu avec l’entreprise DPR en raison de sa liquidation judiciaire.
Imputation budgétaire
Sans incidence
Vote : adoptée à l'unanimité