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Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190325 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 24 juin 2019
Dossier n° 2019.06.60..
DELB-20190325 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) - RAPPORT DE PRESENTATION CONCERNANT L'ANNEE 2018.-
Mme Stéphanie MINEZ, adjoint.- La dotation de solidarité urbaine (DSU), créée par la loi du 13 mai 1991 et réformée par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars 1996, est une dotation de péréquation qui a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées (article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales).
En application de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine doivent produire un rapport annuel retraçant les actions menées en matière de politique de développement social urbain.
Il convient de prendre acte de la communication de ce rapport.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-2 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le compte administratif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent produire un rapport annuel retraçant les actions menées en matière de développement social urbain ;
- qu’en 2018, la ville du Havre a perçu 13 587 900,00 euros de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 juin 2019, consultée ;VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des affaires sociales, de la concertation et des parentalités ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- du rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises en 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités.
Vote : Le conseil prend acte