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Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210368 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 11 octobre 2021
Dossier n° 2021.10.35..
DELB-20210368 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - PRESTATION D'ETUDE DE PREFIGURATION DU PROJET STRATEGIQUE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTUREL (EPCC) FRENCH LINES ET COMPAGNIES - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA REGION NORMANDIE - CONVENTION CONSTITUTIVE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Fabienne DELAFOSSE, adjoint.- La région Normandie et la ville du Havre sont membres fondateurs de l’établissement public de coopération culturel (EPCC) French lines & compagnies. Afin de poursuivre l’accompagnement du développement de l’EPCC, les deux collectivités ont décidé de réaliser un achat répondant à un besoin commun d’être accompagnés quant à la définition du projet stratégique de l’établissement.
Une consultation sera donc prochainement lancée en vue de l’établissement d’un marché portant sur une étude de préfiguration du projet stratégique de l’établissement.
Dans un souci de cohérence et de coordination eu égard aux intérêts communs des membres fondateurs et afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre ces deux entités.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour les membres fondateurs de l’EPCC French lines & compagnies d’être accompagnés par un prestataire pour une étude de préfiguration du projet stratégique de l’établissement ;
- qu’à cet égard, il est envisagé de lancer prochainement une consultation de marché public visant à sélectionner le prestataire le mieux-disant pour ce type de prestations au regard des critères de jugement des offres retenues dans le cahier des charges correspondant ;- l’intérêt de procéder à une consultation commune afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix ;
- que le code de la commande publique, dans ses articles L. 2113-6 et L. 2113-8, prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 28 septembre 2021, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de la culture ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Région Normandie, une convention constitutive d’un groupement de commandes relative à une prestation d’étude de préfiguration du projet stratégique de l’établissement French lines & compagnies.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité