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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3956
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3956)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 37 - JUIN 2014
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté N °2014162-0001 - Arrêté préfectoral règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents. .................................... 1
Arrêté N °2014162-0002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents. .................................... 6
Arrêté N °2014162-0003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents. .................................... 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2014162-0001
signé par
Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général
le 11 Juin 2014
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle eau et biodiversité - Bureau ressources en eau
Arrêté préfectoral règlementant
temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents.
Arrêté N°2014162-0001 - 11/06/2014 Page 1Liberté » Liberté « Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressource en eau
Arrêté préfectoral du 4 À JUIN 2014
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 2
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de
Monsieur Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l’arrête inter préfectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Parrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 portant autorisation temporaire des prélèvements
d’eau pour la campagne d’irrigation 2014 dans le sous-bassin du Tarn ;
Arrêté N°2014162-0001 - 11/06/2014Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau
du Bagas et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et d’autre part permettront
également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er — Réglementation des pompages sur le Bagas et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront
autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
- Niveau 1 (restriction 15%): 85 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%): 50 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%):20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures
légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des productions d’hybrides
commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des
prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Bagas se feront au lieu dit «la Mouline » sur la
commune de Cuq les Vielmur. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique
installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du
comité de gestion de la ressource en eau du département.
Article 2 —- Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4 Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses.) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en
œuvre du premier niveau de restriction.
Arrêté N°2014162-0001 - 11/06/2014 Page 3Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’'irrigant pourra pomper sans restriction jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, le
compteur volumétrique installé sur la prise d’eau faisant foi, sans possibilité de nouveau
remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le À JUIN 201
La préfète,
Pour la préfète
et par dé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Page 4 Arrêté N°2014162-0001 - 11/06/2014|%0Senboy “d'H Page 5 Arrêté N°2014162-0001 - 11/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2014162-0002
signé par
Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général
le 11 Juin 2014
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle eau et biodiversité - Bureau ressources en eau
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents.
Page 6 Arrêté N°2014162-0002 - 11/06/20142
La L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressource en eau
Arrêté préfectoral du { { JUIN 2014
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de
Monsieur Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l’arrête inter préfectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 portant autorisation temporaire des prélèvements
d’eau pour la campagne d'irrigation 2014 dans le sous-bassin du Tarn ;
Arrêté N°2014162-0002 - 11/06/2014 Page 7Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau
de l’Agros et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et d’autre part permettront
également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er — Réglementation des pompages sur l’Agros et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront
autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
- Niveau 1 (restriction 15%): 60 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%): 40 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%):20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures
légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des productions d’hybrides
commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des
prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l’Agros se feront sur la commune de Graulhet. Elles
seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du
comité de gestion de la ressource en eau du département.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4— Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses.) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en
œuvre du premier niveau de restriction.
Page 8 Arrêté N°2014162-0002 - 11/06/2014Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper sans restriction jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, le
compteur volumétrique installé sur la prise d’eau faisant foi, sans possibilité de nouveau
remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le 4 4 JUN 2014
| La préfète,
Pour la préfèts
etpar dépégation,
Le Se -rêtafre général,
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2014162-0002 - 11/06/2014 Page 9ueu£t ukwu gt
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Arrêté N°2014162-0002 - 11/06/2014 Page 10EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2014162-0003
signé par
Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général
le 11 Juin 2014
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle eau et biodiversité - Bureau ressources en eau
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents.
Arrêté N°2014162-0003 - 11/06/2014 Page 11Liberté » Liber » Égali « Frarernit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressource en eau
Arrêté préfectoral du { { JUIN 2014
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 12
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de
Monsieur Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l’arrête inter préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 portant autorisation temporaire des prélèvements
d’eau pour la campagne d'irrigation 2014 dans le sous-bassin du Tarn ;
Arrêté N°2014162-0003 - 11/06/2014Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de l’Assou et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et d’autre part permettront
également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er — Réglementation des pompages sur l’Assou et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
- Niveau 1 (restriction 15%): 110 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%): 65 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%):40 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des
prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l’Assou se feront sur la commune de Laboutarié. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du comité de gestion de la ressource en eau du département.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 - L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4-— Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses.) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau de restriction.
Arrêté N°2014162-0003 - 11/06/2014 Page 13Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper sans restriction jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, le
compteur volumétrique installé sur la prise d’eau faisant foi, sans possibilité de nouveau
remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 4 À JUIN 2014
La préfète,
préfèts
stégation,
etaire général,
HervéITOURMENTE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Page 14 Arrêté N°2014162-0003 - 11/06/2014SL
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