Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1884
Arrêté - Préfecture - Tarn - 20150630161359411
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3435
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3158
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1873
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1865
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3956
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1923
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2626
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1965
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1860
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1860)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T A RN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2006-006
JUIN 2006
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2006;
el FE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Recueil
des Actes
Administratifs
JUIN 2006
AFFICHE LE 29 JUIN 2006
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 1Préfecture du Tarn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN 2006 N° 6
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés à la préfecture ou
sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante
wwWw.tarn.pref.qouv.fr (rubrique actualités et publications — publications)
SOMMAIRE
cabinet
Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers — promotion du
14 juillet 2006 --------------"--"""" p 1
Arrêté relatif à la médaille d'honneur des travaux publics -promotion du 14 juillet 2006 p 3
services des moyens et de la logistique
Arrêté relatif à l'organisation de la mission interservices de l'eau (MISE) ------------- p 4
Arrêté relatif à la création du service départemental de police de l'eau (SDPE)------- p 7
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Garrigues, directeur
départemental de la jeunesse et des sports --------------"" p 10
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Joël LACROIX, Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ------------------"""""""" p 16
direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire /
« SARL ambulance Maurel » -----------------""""""""""""""""------------ p 25
« La société nouvelle passe »-------------------""""""""""".""."""""""".........------ p 26
Etablissement secondaire FP 81 Robert Lautier -----------------------""""""""""""" p 27
Règlement d'eau autorisant la société à responsabilité limitée (SARL)
hydroélectrique du Thoré, à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Durenque
au moyen de l'usine hydroélectrique du Bourg, commune de Boissezon--------------- p 27
Autorisation de réaliser des travaux de franchissement de ruisseaux et la réalisation
d'ouvrages de régulation d'eaux pluviales pour la voie urbaine nord de Castres ------ P 38
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire — renouvellement --------------- P 43
Arrêté relatif à la radiation de la S.A.R.L. « voyages Coulas » à Mazamet
de la liste des organismes bénéficiant d'une licence d'agent de voyages --------------- p 44
Arrêté relatif au classement en aire naturelle du terrain de camping situé
au lieu-dit « Fontbonne », commune de Penne----------------"""""""" p 44
Arrêté relatif au classement sous régime hôtelier du parc résidentiel de loisirs
« domaine de Miraval » situé sur les communes de Bellesserre et de Cahuzac ------- p 45
Arrêté relatif à la délivrance d'une licence d'agent de voyages à l'EURL
‘Ghislaine Laclede Voyages » --------------""""""""""""""""""""""""..........-------- p 46
Arrêté relatif à la délivrance d'une habilitation de tourisme à la ferme équestre
d'En Goût à Dourgne ---------------"""""" "| p 47
Arrêté relatif à la délivrance d'une habilitation de tourisme à l'EURL « LB organisation
conseil » à Marssac-sur-T arn ------------------""""""""""""""""""""""""" p 48
Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme d'Albi ----------------"---"""""" p 49
Page 2 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Modification du règlement d'eau autorisant la SARL énergie verte de
Teyssode à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût par la mise en jeu de l'usine
hydroélectrique de Breils et Moulinet, commune de Teyssode ----------------"
Autorisation, au titre de la législation sur l'eau, pour les travaux concernant la
déviation de Saint AÏby -----------------""""--""""""""""""."""""""""""""-----
direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant fixation du périmètre du schéma de cohérence territoriale du
pays d'Autan ---------------"""""""""""""""".."""""""" ee
Arrêté portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
Pays d'Autan-----------------""--"""""."""..." "see
Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du
Pays d'Agoût-------------"""""""""""""""""""""".""
Arrêté portant adhésion des communes de Maïlhoc et de Sainte Croix à la
communauté de communes du Ségala Carmausin --------------"""---""""""""
Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes
du ségala Carmausin-----------------"""""""""""""""""".
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Cestayrols-Fayssac ----------------"""""""""""""""""""""""""---
Arrêté relatif à la création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune d'Orban ---------------"--""""""""""""""...-.-----
Arrêté approuvant la carte communale de Lamillarié ----------------""---""""""
Arrêté approuvant la carte communale de Labessière Candeil-------------------"""--
Arrêté portant modification des statuts et changement de nature juridique du
SIVOM du Pays Lislois en SIVU du « Tourisme en Pays Lislois » ---------------"--
Extension des compétences de la communauté de communes de la Montagne
du Haut-Languedoc----------------""""""""""""" ">>
direction de la stratégie et du développement durable
Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes------------
Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes :
Organisme « Aidadom » -------------""""-"""""""""""""......"."."""-
Organisme « Akwaba » -------------""""""-""""""""""""......."."-------
Organisme « Aid Tarn » ---------------""--""""""""""""".."...".""""""..-------
Organisme « Combes Evelyne » ------------------"""""""..""""""""."...-------
Arrêté relatif à la commission départementale d'adaptation du commerce rural ------
sous-préfecture de Castres
Arrêté relatif au retrait de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2006 approuvant la
carte communale de la commune de Montfa ---------------"-""""""""
Arrêté relatif à l'approbation de la carte communale de la commune de Puycalvel ---
Arrêté relatif à l'approbation de la carte communale de la commune de Laboulbène-
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
TS
ST
TT
50
52
59
60
62
63
63
64
64
65
66
67
67
68
69
71
73
74
76
T8
79
80
Page 3avis et communiqués
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé -------------
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé -------------
Avis de concours externe sur titres de cadre de santé filière infirmière de la fonction
publique hospitalière ---------------""""--""""""-"""""""""" >>
direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Arrêté organisant la lutte contre les phytoplasmes de la vigne : flavescence
dorée, bois noir --------------"""--""""""""""""""""""
direction départementale de l'équipement
Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la route nationale
88 (déviation de Carmaux)----------------------""""""""""" "°°" "°°" """"""""""""-
Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution d'une
distribution d'énergie électrique, commune de Pont de l'Arn et commune du
Vintrou -------------"""-""" "Se
Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation, pour l'exécution d'une
distribution d'énergie électrique, communes de Lacrouzette et Roquecourbe ---------
Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution d'une
distribution d'énergie électrique :
Commune de Ségur -----------------"""""""""" "|
Communes de Villefranche d'Albi et Bellegarde ----------------"""""""
Commune d'Albine ---------------""""""""""" "°°"...
Commune de Briatexte -----------"---""""""""""""""""""""
Arrêté relatif à la réglementation de la circulation :
Communes de Terssac, Le Séquestre, Alb1----------------"--"""""""""
Communes de Terssac, Le Séquestre, Alb1----------------"--"""""""""""""""""
Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution d'une
distribution d'énergie électrique, commune de Cunac----------------""""""-""""""""
direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Résultats de l'élection du conseil départemental de l'ordre des masseurs
kinésithérapeutes du Tarn------------------""""""""""""""""
divers
Modificatif n°5 de la décision n°20/2006 portant délégation de signature
au directeur de l'agence et aux agents de l'ANPE-------------------""
Tarification sanitaire et sociale de Bordeaux ----------------"""
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Serge MARRET,
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ------------------""""""""
Page 4 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
ST
TT
TS
81
81
82
83
89
91
94
96
99
101
104
106
108
110
112
113
120
123| CABINET |
Arrêté accordant la médaille d'honneur
des Sapeurs-Pompiers
promotion du 14 Juillet 2006
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
ARTICLE ler : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers suivants, qui ont
constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :
Médaille d’OR
-M. Christian ADAMI, Caporal-chef volontaire, au Corps de Sapeurs-Pompiers de Vaour.
-M. Michel BROCHOIRE, Adjudant-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Gaillac.
-M. Alain OURLIAC, Lieutenant, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice.
-M Jean-Luc PISTRE, Lieutenant, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Murat/Vèbre.
- M Jean-Marc POUSSE, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Albi.
- M Georges TEISSEYRE, Médecin Commandant, volontaire au Corps de Montredon Labessonnié.
Médaille VERMEIL
- M. José ALIBERT, Sergent-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de
Rabastens.
- M Patrick ALIBERT, Adjudant-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers d’Albi.
- M Thierry BARATS, Lieutenant, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Labastide
Rouaïiroux.
- M Djamal BOURAHLA, Adjudant-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de
Carmaux.
- M Christophe DULAUD, Colonel, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de l’Etat Major.
- M Alain FAGES, Lieutenant, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Alban.
- M Michel FERRAN, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’Alban.
- M Jean-Louis GUIRAUD, Adjudant-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de
Puylaurens.
M Raymond JAU, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Graulhet.
M Alain LAFON, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Cordes.
M Michel MARINI, Médecin-commandant, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Lavaur.
M Claude PEYRARD, Sapeur 1ère classe, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Saint-Paul.
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 5- M Jean-Marie ROLANDO, Adjudant-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Labastide
Rouaïroux.
- M Jean-Michel SATGE, Sergent-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de Lacaune.
- M Didier VERGNES, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Saint-Juéry.
- M Philippe VIDAL, Adjudant-chef volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Labruguière
Médaille d'ARGENT
- M Hubert ALBINA, Médecin-capitaine, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Labastide
Rouairoux.
. M Thierry BISIO, Sapeur 1ère classe, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Graulhet.
- M Jean-Luc BOUSQUET, Sergent-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Alban.
- M Christophe BOYER, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Montredon
Labessonnié.
- M Jean-Christophe CAMPAN, Adjudant, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de
Mazamet.
- M Alain CARCANADE, Sergent-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Mazamet.
- M François CHABBERT, Adjudant-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Brassac.
- M Jean-Marc CHABBERT, Sergent-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Brassac.
M Michel CRISTOL, Lieutenant, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Albi.
M Pascal DANTY, Sergent, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de Castres.
M Daniel EYGONNET, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Labruguière.
M Francis GALZIN, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Carmaux.
- M Dominique MAGNABAL, Adjudant-chef, professionnel au Corps d’Albi.
M Patrick MARC, Sergent-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Réalmont.
M Thierry MESSAOUD, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Albi.
M Olivier PALMADE, Sergent-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de l’Etat Major.
M Pascal PEPIN, Sergent-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de l’Etat Major.
- M Patrice PLANCHAND, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Montredon
Labessonnié.
- M Gabriel RABAUD, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’Alban.
- M Philippe ROUANET, Caporal, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Angles.
- M Philippe ROUSSEAU, Adjudant-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de l’Etat
Major.
- M Roland ROUSTIT, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers d’ Alban.
- M Henri SOUYRIS, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Carmaux.
Page 6 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011- M Laurent SPAY, Adjudant-chef, professionnel au Corps de Sapeurs-Pompiers de Graulhet.
- M Pascal TAILLADE, Caporal-chef, volontaire au Corps de Sapeurs-Pompiers de Cordes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du TARN, le Sous-Préfet de CASTRES et le
Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet du Tarn,
François-Xavier CECCALDI
Arrêté relatif à la médaille d'honneur
des Travaux Publics
Promotion du 14 Juillet 2006
(arrêté préfectoral en date du 17 mai 2006)
Article ler : La médaille d’honneur des travaux publics est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
- M. Jean-Pierre ARNAUD, Agent d'Exploitation Spécialisé des T.P.E.,
- M. Jean AZEMAR, Agent d'Exploitation Spécialisé des T.P.E.,
- M. Robert CALMET, Agent d'Exploitation Spécialisé des T.P.E.,
- M. Alain FARNIERE, Ouvrier des Parcs et Ateliers des T.P.E.,
- M. Alain GALTIER, Agent d'Exploitation Spécialisé des T.P.E
- M. Yvon MILLET, Chef d’Equipe d'Exploitation des T.P.E,
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et la Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Préfet du Tarn,
François-Xavier CECCALDI
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 7SERVICE DES MOYENS ET DE LA
LOGISTIQUE
Arrêté relatif à l’organisation de la mission interser vices de l’eau
(M.IS.E.)
(arrêté préfectoral en date du 15 mai 2006)
Article premier : Responsabilités et actions de la M.IS.E.
La M.IS.E. définit, pour le préfet, la politique de l’eau dans le département en intégrant les priorités
nationales et les enjeux identifiés localement.
Elle est chargée de :
1. Identifier, les priorités :
- nationales (directives cadre sur l'eau, eaux résiduaires urbaines ; contrôles ; prévention des
inondations ; sécurisation de l'eau potable...) ;
- départementales (étiages, gestion de crise, qualité des eaux, milieux remarquables...).
2. Établir, proposer au préfet et mettre en œuvre un plan d’action opérationnel, associant l’ensemble des services de l’Etat et établissements publics concernés, en veillant à la cohérence des financements publics et des interventions techniques.
3. Proposer au préfet la position de l’Etat :
- dans les documents de planification notamment en l’assistant dans son rôle de préfet coordonnateur
du bassin Tarn-Aveyron ;
- dans les documents de programmation ;
- et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques.
4. Veiller à l’articulation de la politique de l’eau avec les politiques connexes en assurant la
coordination avec :
- la politique de gestion du domaine public des grands axes fluviaux,
- la police des installations classées,
- la politique sanitaire pour le champ relatif à l’eau potable,
- la politique de prévention du risque inondation.
5. Veiller à l'intégration des enjeux de la politique de l’eau dans l'application du droit de
l’urbanisme, de la politique agricole et de celle de préservation de la biodiversité.
6. Évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau de l’Etat dans le département.
7. Organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau dans le département.
Page 8 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 2 : Composition de la M.IS.E.
La M.IS.E. est composée des services et organismes suivants :
- préfecture
- sous-préfecture de Castres
- direction départementale de l’agriculture et de la forêt
- direction départementale de l’équipement
- direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- direction départementale des services vétérinaires
- direction départementale de la jeunesse et des sports
- direction régionale de l’environnement
- direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l'environnement
- direction régionale de l’agriculture et de la forêt
- Agence de l'eau Adour-Garonne
- Conseil supérieur de la pêche
Peuvent être invités, en tant que de besoin, à certaines réunions du comité stratégique :
- les autres services de l’Etat et établissements publics : procureurs de la République, bureau des
recherches géologiques et minières, Office national des forêts, Météo France, Institut national de
l’environnement industriel et des risques, bureau d’étude technique et de contrôle des grands barrages
- le Conseil général du Tarn et le Conseil régional de Midi-Pyrénées
et toute autre instance dont la présence paraîtrait utile.
Peuvent être appelés en consultation :
- les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage (Conseil général, Conseil régional, leurs
établissements publics, communes, communautés de communes et d’agglomérations, syndicats,
établissements publics territoriaux de bassin)
- des experts ou organismes compétents (coordonnateur des hydrogéologues agréés, fédération
départementale des associations agrées pour la protection de la pêche et du milieu aquatique,
chambres consulaires)
et toute autre instance dont la présence paraîtrait utile.
Lors de l’élaboration du programme de contrôle, la participation de l’Office national de la chasse et
de la faune sauvage et du groupement de gendarmerie sera requise.
Le responsable du service départemental de police de l’eau est membre de la M.IS.E. et participe à
toutes ses formations.
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 9Article 3 : Fonctionnement de la M.IS.E.
La M.IS.E. s’organise sous forme :
- d’un comité stratégique chargé de définir les orientations stratégiques et de valider, suivre et évaluer
le plan d’actions opérationnel de la M.IS.E.,
- d’un comité permanent chargé de préparer et d’appliquer les orientations définies par le comité
stratégique, d’examiner les dossiers interférant avec la politique de l’eau et d’établir un cadre de
doctrine pour les services chargés de politiques connexes ayant à connaître la problématique de l’eau,
- en tant que de besoin, de groupes de travail techniques.
Le comité stratégique est présidé par le préfet ou son représentant. Il regroupe les directeurs des
services déconcentrés et les représentants des établissements publics et se réunit au minimum une
fois par an. Il examine chaque année le bilan d’exécution du plan d’action opérationnel et procède à
la révision des priorités et à la définition du programme d’activité pour l’année suivante. Les
procureurs de la République sont invités à cette réunion.
Le comité permanent se réunit chaque mois.
Le chef de la M.IS.E. est le directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Il est assisté par le chef du service départemental de police de l’eau. Ce dernier anime le comité
permanent et les groupes de travail techniques.
Article 4 : Abrogation d'arrêtés préfectoraux
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- celui du 20 février 1990 modifié fixant la répartition des compétences entre services de l’Etat en
matière de police des eaux superficielles,
- celui du 30 juin 1997 relatif à la répartition entre les services de l’Etat en matière de police
administrative des eaux superficielles,
- celui du 1% avril 1993 relatif à la mission interservices de l’eau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, ainsi
que tous les chefs de services associés au fonctionnement de la M.IS.E., sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
FRANÇOIS-X AVIER CECCALDI
Page 10 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté relatif à la création du ser vice départemental de police de l’eau
(S.D.P.E.)
(arrêté préfectoral en date du 15 mai 2006)
Article premier : Contexte
La politique de l’eau et la police de l’eau dans le département répondent désormais à de nouveaux
enjeux. Elles sont, pour les Etats membres de l'Union européenne, de plus en plus encadrées.
La directive cadre sur l’eau n° 2000/60 CE du 23 octobre 2000, dans une approche par bassins
hydrographiques, fixe des obligations de résultats à tous les acteurs de la politique de l’eau : l'Etat,
les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs. La loi n ° 2004-3338 du
21 avril 2004 transpose cette directive. Des directives sectorielles (eaux résiduaires urbaines,
nitrates.) imposent également des mesures fortes dans les domaines en cause.
Face à ces enjeux, l’Etat doit mettre en place une nouvelle organisation territoriale de la politique de
l’eau par une rationalisation et une mutualisation des moyens consacrés à la police de l’eau. C’est
l’objet du présent arrêté.
Article 2 : Organisation du service
Le S.D.P.E. est confié à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt-
Le responsable direct du S.D.P.E. est le chef du service chargé de l’eau, de l’environnement et de la
forêt au sein de la dite direction.
Il dispose, par délégation du préfet, d’une autorité fonctionnelle pour associer, de manière
coordonnée avec le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche (C.S.P.) et dans le respect des
objectifs fixés par le directeur général du C.S.P., la brigade départementale du C.S.P. à la mise en
œuvre des actions de police de l’eau et de la pêche.
Le S.D.P.E. est renforcé par du personnel de la direction départementale de l'équipement (D.D.E.)
placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ce
transfert fait l'objet de conventions particulières.
Article 3 : Attributions du service de police de l’eau
Le S.D.P.E. est la structure opérationnelle de mise en œuvre de la politique de l’eau définie, pour le
préfet, par la M.IS.E.
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 11Il est chargé de l’intégration des plans nationaux à la politique départementale de l’eau. A ce titre, 1l
assiste le préfet dans son rôle de coordonnateur du bassin hydrographique Tarn-Aveyron.
* Il applique les dispositions transposant les directives européennes.
* Il veille à la protection de la ressource en eau aux plans qualitatif et quantitatif. Dans le cadre de
la gestion des étiages, 1l coordonne les services de police de l’eau des départements du sous-bassin
du Tarn.
* Le S.D.P.E. est le guichet unique de l’eau.
Il est l’interlocuteur privilégié des usagers et assure la réception de tous les dossiers, effectue
l’enregistrement des déclarations et autorisations et tient à jour le fichier d'inventaire des actes
relevant de la loi sur l’eau.
* En matière de police administrative :
- 1l instruit et suit les dossiers soumis à la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993,
- il traite des demandes d'autorisation relevant de la loi de 1919 (hydro-électricité) ainsi que celles
prévues aux articles L.432-3 et L.432-9 du code de l’environnement,
- il opère des contrôles administratifs notamment des digues et barrages,
- il assure la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche.
* En matière de police judiciaire, sous la direction du procureur de la République :
- il met en place des programmes de contrôle,
- 1l constate des infractions,
- 1l apporte son appui à l’autorité judiciaire,
- il met en œuvre des transactions...
* Il traite des déclarations d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de
l’eau à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L.1321-2 du code de la santé,
* S'agissant des installations classées, 1l fournit, en amont de l’instruction, les éléments de
connaissance et les objectifs à prendre en compte.
* Il assure la sécurité et le contrôle des digues de protection des lieux habités et des barrages
intéressant la sécurité publique à l’exclusion des concessions hydroélectriques relevant des
compétences du ministre en charge de l’industrie.
De plus, 1l participe à la gestion des crises y compris le cas échéant aux cellules mises en place par
le préfet.
* Il contribue à l'information sur les problématiques de l'eau par :
Page 12 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011- la réalisation de portés à connaissance au sens de la directive-cadre sur l’eau notamment mais
aussi pour les plans locaux d'urbanisme,
- le suivi et l'animation des démarches de planification,
- la collecte de données et d’indicateurs,
- les actions de communication menées sous l’autorité du préfet.
Pour toute politique ou réglementation publiques susceptibles d'avoir un impact sur l’eau, le
S.D.P.E. émet un avis unique de l'Etat au titre de la police de l'eau.
C'est notamment le cas pour les dossiers d'installations classées, les documents d’urbanisme,
certains dossiers agricoles, les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les plans de
prévention des risques (inondation) et les aménagements fonciers.
Enfin, la police de l’eau du domaine public fluvial, gestion comprise, ainsi que celle de la
navigation sont assurées par le S.D.P.E. grâce aux agents de la D.D.E. mis à sa disposition.
Article 4 : Articulations entre le S.D.P.E. et les autres services
4.1 Avec la préfecture :
Les missions liées au guichet unique que la préfecture assurait jusqu’à présent seront confiées au
S.D.P.E. Celui-ci organise la consultation des services de l’Etat.
Afin d'assurer une sécurité administrative et juridique optimale aux dossiers instruits dans le
domaine de l’eau, le S.D.P.E. s’appuiera, en tant que de besoin sur l'expertise de la préfecture.
Celle-ci, à l’exclusion de toute autre procédure, prend en charge :
- dans le cadre des enquêtes publiques, toutes les procédures d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau, jusqu’à la décision finale ;
- dans le cadre du contentieux, la coordination des services et la rédaction des mémoires pour
assurer la défense de l’Etat.
4.2 Avec la brigade du Conseil supérieur de la pêche :
Les agents de la brigade départementale du C.S.P. assurent, conformément à l’article R.234-14 du
code de l’environnement, la surveillance des milieux aquatiques et populations piscicoles et
participent, à ce titre, à la police de l’eau et de la pêche. Ils fournissent également un appui
technique aux administrations.
La brigade départementale du C.S.P. est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la
politique de l’eau dans le département. Elle participe étroitement à l’établissement et à la réalisation
des programmes de contrôle.
4.3 Avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.)
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 13Bien que la police sanitaire exercée par la D.D.A.S.S. (instruction des périmètres de protection des
captages) ne fasse pas partie du champ d’activité du S.D.P.E., une coopération étroite entre les deux
services sera recherchée pour concourir à la protection la plus efficace possible de la ressource ainsi
que pour faciliter l’engagement des maîtres d’ouvrage dans des procédures de protection des
captages d’eau destinés à la production d’eau potable.
Cette coopération devra notamment se traduire par l'intégration sans réserve du volet police
sanitaire dans les programmes d'actions et de contrôles élaborés et proposés au préfet par la M.IS.E.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
ainsi que tous les chefs des services associés au fonctionnement du S.D.P.E. sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
FRANÇOIS-X AVIER CECCALDI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Robert Garrigues,
directeur départemental de la jeunesse et des sports (D.D.J.S.)
N° 4-2006
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et
43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
10
Page 14 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant préfet du Tarn M.
François-Xavier Ceccaldi, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le
développement du sport et notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu l’arrêté du ministre des sports du 10 juillet 2003 nommant M. Robert Garrigues, directeur
départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Tarn du 1% octobre 2003 au 31 août
2008 ;
Vu les procédures d'élaboration, de suivi et de contrôle des budgets et des indicateurs de
performance associés arrêtées respectivement par le comité de l'administration régionale de Midi-
Pyrénées d'une part et le collège des chefs de service du département du Tarn d'autre part ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Section I
Compétences générales
Article premier
Pour appliquer et mettre en oeuvre la politique nationale dans les domaines des activités
physiques et sportives, de la jeunesse, de l’éducation populaire et des loisirs, délégation est
donnée à M. Robert Garrigues, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l’effet de
signer :
* Toutes correspondances, y compris celles avec le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie
associative lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet.
* Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de
jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs.
2. Veille du respect des normes techniques, d’hygiène et de sécurité dans les établissements où
s’exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi qu’à la
qualification des personnels qui les encadrent.
3. Contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les
établissements d’enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des
activités de jeunesse et d'éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des
mineurs. Il en favorise l’accès au plus grand nombre.
4. Participation aux actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
5. Concours aux actions d’information et de communication destinées aux jeunes.
11
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 156. Dans le cadre des orientations définies par les ministres compétents, participation à
l’élaboration des programmes d’aménagement des rythmes de l’enfant, en collaboration avec les
collectivités territoriales et les groupements intéressés.
* Toutes correspondances et pièces administratives relatives au fonds de coopération de la
jeunesse et de l’éducation populaire (FON.J.E.P.).
* Toutes correspondances et pièces administratives dans le cadre du secrétariat de la commission
départementale du Centre national pour le développement du sport.
Article 2
Sauf indications contraires portées à l'article premier, sont exclues de la présente délégation :
“ les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
= la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
= les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
" les mémoires au Tribunal administratif et autres juridictions ;
" les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé ;
" les correspondances et décisions adressées aux élus, aux ministres, secrétaires d’Etat,
parlementaires et préfets en exercice.
En outre, le préfet signe les actes administratifs suivants :
- refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d’éducation populaire
- arrêtés de fermeture définitive des établissements d’activités physiques et sportives et des
centres de vacances et de loisirs
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert Garrigues, directeur départemental de la
Jeunesse et des sports, la délégation visée à l'article premier est exercée par les agents dont la liste
suit :
” Mme Sylvie Bach, inspectrice de la jeunesse et des sports
" Mme Maryse Tozzato, attachée principale d'administration scolaire et universitaire
12
Page 16 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Section II
Ordonnancement secondaire
Sous-section I
En qualité de responsable d’unités opérationnelles
Article 4
Sous-réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à M. Robert
Garrigues, directeur départemental de la jeunesse et des sports, en qualité de responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat ci-dessous énumérées :
“= Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) régionaux
| Missions | Programmes [1 ° de | Actions ou sous-actions | Titres OP.
Sport, jeunesse] Jeunesse et vie | 163 |1. Développement de la vie associative et vie associative . ee 2. Promotion des actions en faveur de la jeunesse associative
3. Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire
4. Protection des jeunes
5. Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif
Sport, jeunesse] Conduite et 210 |4. Recrutement, formation et action sociale
et vie pilotage des . Le . u ie 5. Logistique, investissements et moyens généraux des associative politiques du . : :
services déconcentrés sport, de la
Jeunesse et de la
vie associative
Sport, jeunessel Sport 219 | 1. Promotion du sport pour le plus grand nombre
et vie x . 2. Développement du sport de haut niveau
associative
3. Prévention par le sport et protection des sportifs
4. Promotion des métiers du sport
3 et 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission
de titres de perception.
Les unités opérationnelles listées ci-dessus (sur fond vert) sont reconnues par le préfet et le D.D.J.S.
comme présentant des enjeux forts.
13
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 17Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
“" en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
=" les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs
avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés
de subvention...) dont le montant est égal ou supérieur à 50 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 8
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations
d'intérêt départemental.
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du collège des chefs de
service.
Article 9
En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, M. Robert Garrigues,
directeur départemental de la jeunesse et des sports, adresse au préfet de département les éléments
d’information suivants :
" A l’occasion de la présentation en collège des chefs de service des unités opérationnelles à
enjeux forts, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications
proposées.
" Chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui
sera mis en place, notamment les indicateurs de performance, chacun des éléments étant mis à jour
selon sa périodicité propre. A cette fin, le service renseigne la base de données dénommée base de
suivi des schémas d'organisation financière mise en œuvre par la préfecture.
“Au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1
singulièrement pour transmission au responsable de programme.
14
Page 18 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 10
En tant que responsable d’unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, M. Robert Garrigues, directeur départemental de la jeunesse et des sports peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 11
Les agents habilités désignés par le D.D.J.S. sont les suivants :
=" Mme Sylvie Bach, inspectrice de la jeunesse et des sports
" Mme Maryse Tozzato, attachée principale d'administration scolaire et universitaire
La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Section III
Dispositions communes
Article 12
Le présent arrêté est exécutoire à compter du ler juin 2006 et abroge toutes les dispositions prises
antérieurement en matière de délégations de signature du préfet au D.D.J.S.
Article 13
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de
programme correspondants.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le
trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Albi, le 29 mai 2006
SIGNE
FRANÇOIS-X AVIER CECCALDI
15
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 19Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Joël Lacroix,
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.)
N° 5-2006
Le préfet du Tarn, François-Xavier Ceccaldi,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et 43
(délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant préfet du Tarn M. François-
Xavier Ceccaldi, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de
la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de
l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2005 nommant M. Joël Lacroix, directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de Tarn à compter du 16 novembre 2005 ;
Vu les procédures d'élaboration, de suivi et de contrôle des budgets et des indicateurs de
performance associés arrêtées respectivement par le comité de l'administration régionale de Midi-
Pyrénées d'une part et le collège des chefs de service du département du Tarn d'autre part ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
16
Page 20 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrête
Section I
Compétences générales
Article premier
Pour appliquer les mesures des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les
pouvoirs publics, délégation est donnée à M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, à l'effet de signer :
* Toutes correspondances, y compris celles avec le ministre de la santé et des solidarités, le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et les
ministres délégués ainsi qu'avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
lesquelles devront toutes, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet.
* Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social.
2. Actions de promotion et de prévention en matière de santé publique. Lutte contre les épidémies et
endémies.
3. Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène.
4. Tutelle et contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Dans son domaine de compétence, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
veille, sous l'autorité du préfet, à la coordination de ses initiatives et de ses interventions avec celles
des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics
compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en
vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur
évaluation.
Il peut être appelé à donner son avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets
préparés par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de l'éducation.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut être chargé d'exercer, sous
l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.
17
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 21Article 2
Sauf indications contraires portées à l'article premier, sont exclues de la présente délégation :
les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les mémoires au Tribunal administratif et autres juridictions ;
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004
SUSVISÉ ;
les correspondances et décisions adressées aux élus, aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires
et préfets en exercice.
En outre, le préfet signe les actes administratifs suivants :
la saisine du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des comptes, ainsi que ceux relatifs à
l'exercice d'actions en justice au titre du code de l'action sociale et des familles.
au titre des missions de santé publique et de la politique en faveur des personnes âgées
0
mu
0
les arrêtés portant hospitalisation d’office de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des
soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public,
les arrêtés portant autorisation ou rejet de création des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
les arrêtés portant attribution ou rejet de licences de création ou de transfert d'officines de pharmacie
ainsi que les arrêtés de même nature concernant les pharmacies mutualistes ou minières ,
les arrêtés portant autorisation ou retrait d'exercice de la pro-pharmacie,
les arrêtés portant autorisation ou rejet de création, transformation ou extension des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
les arrêtés fixant les dotations globales de financement et les prix de Journée applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
les conventions tripartites en vue de l'accueil des personnes âgées dépendantes dans les
établissements d'hébergement,
les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire.
au titre de l'aide sociale à la charge de l'Etat, de la politique de lutte contre la précarité et l'exclusion
0
0
0
l'exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la
participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'Etat,
les conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces
conventions,
la convention avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de
la compétence de l'Etat et la dénonciation de cette convention.
18
Page 22 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, la délégation visée à l'article premier est exercée par ses adjoints, M. Marc De
Gualy et Mme Maryse Fourroux, inspecteurs principaux, ou, à défaut, par Mme Monique Lefort et
Mme Marie-Thérèse Vanneste-Bergis, médecins inspecteurs chefs de santé publique.
Q Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sous sa responsabilité, subdélégue sa
signature aux collaborateurs désignés ci-après, pour les matières relevant de leurs compétences :
QI
Ser vice offre de soins (missions de santé publique, organisation du système de soins et politiques en
faveur des personnes âgées et handicapées) :
9 - M. Didier Faget, inspecteur,
9 - M. Jean-Marie Garcia, inspecteur,
0 - Mme Isabelle Vilas, inspecteur.
Ser vice veille et vigilance sanitaires (missions de santé publique et organisation du système de soins) :
9 - Mme le docteur Marie-Thérèse Vanneste-Bergis, médecin inspecteur chef de santé publique,
9 - Mme le docteur Monique Lefort, médecin inspecteur chef de santé publique.
Ser vice ressources humaines, logistique et statistiques :
Q - M. Jean Pierre Soussirac, inspecteur .
Ser vice informatique et organisation :
Q - M. Pierre Jammey, ingénieur principal d'études sanitaires, responsable informatique et
organisation.
Ser vice santé-environnement (missions de santé environnementale) :
9 - M. Jean-Marc Nesen, ingénieur de génie sanitaire ou, en son absence,
0 - M. Jean-Paul Bousquet, ingénieur principal d'études sanitaires .
Service lutte contre les exclusions (missions relatives à la politique d'intégration, de lutte contre la
précarité et l'exclusion, de lutte contre l'illettrisme, à l'action sociale) :
9 - Mme Hélène Prévost, inspecteur,
0 - Mile Yvonne Salesse-Lavergne, inspecteur,
0 - Mme Marièle Conte, conseillère technique en travail social.
19
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 23Section II
Ordonnancement secondaire
Sous-section I
En qualité de responsable d’unités opérationnelles
Article 4
Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à M. Joël Lacroix,
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
ci-dessous énumérées :
Q Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) régionaux
Missions Programmes Le cas Actions ou Titres
échéant, sous-actions
numéro de
B.O.P.
Solidarité et Action en 10 à 25
intégration faveur des 30
familles 40 à 48
vulnérables
Solidarité et Protection 183 10 à 12 6
intégration maladie
Sécurité Veille et 228 10 à 14 3et6
sanitaire sécurité 20 à 22
sanitaires 30 à 35
40 et 41
20
Page 24 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission
de titres de perception.
Les unités opérationnelles listées ci-dessus (sur fond vert) sont reconnues par le préfet et le
D.D.A.S.S. comme présentant des enjeux forts.
Article 5
0 Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
Q - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
Q - les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Q Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs
avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7
Q Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés
de subvention...) dont le montant est égal ou supérieur au seuil fixé, pour chacune des unités
opérationnelles, précisé en annexe 1.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
9 Article 8
Q
Q En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations
d’intérêt départemental.
Q À ce titre, 1l arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du collège des chefs de
service.
Article 9
Q En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, M. Joël Lacroix,
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales adresse au préfet de département les
éléments d’information suivants :
®@ A l’occasion de la présentation en collège des chefs de service des unités opérationnelles à enjeux
forts, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées.
@ Chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera
mis en place, notamment les indicateurs de performance, chacun des éléments étant mis à jour selon
sa périodicité propre. À cette fin, le service renseigne la base de données dénommée base de suivi
des schémas d'organisation financière mise en œuvre par la préfecture.
21
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 25© Au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1
singulièrement pour transmission au responsable de programme.
Article 10
0
0
En tant que responsable d’unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, à savoir MM. et Mmes Marc de
Gualy, Maryse Fourroux, Monique Lefort, Marie-Thérèse Vanneste-Bergis ainsi que Jean-Pierre
SOUSSITAC.
La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Section III
Personne responsable des marchés
Article 11
Délégation est donnée à M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
du Tarn pour l’exercice de la compétence de personne responsable des marchés telle que définie par
le code des marchés publics.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales du Tarn, la délégation de compétence pour exercer la fonction de personne
responsable des marchés est exercée par les agents placés sous son autorité, à savoir M. Marc de
Gualy ou Mme Maryse Fourroux ou ,en l’absence de ces deux personnes, par M. Jean-Pierre
Soussirac, responsable du service ressources humaines, logistique et statistiques.
Section IV
Dispositions communes
Article 13
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 2 juin 2006 et abroge toutes les dispositions prises
antérieurement en matière de délégations de signature du préfet au D.D.A.S.S.
Article 14
Le présent arrêté est notifiée aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de
programme correspondants.
22
Page 26 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 15
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Albi, le 6 juin 2006
SIGNE
FRANÇOIS-X AVIER CECCALDI
23
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 27Annexe |
Visa ou signature du préfet // seuils applicables pour les décisions
relevant de l'article 7 de l'arrêté, au titre des UO départementales DDASS
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Page 28 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
DECISIONS FINANCIERES (Conventions, UO 104 UO 177 UO 157 UO 106 ne UO 185 UO 228 contrats, arrêtés de subvention, . . . Lo ue UT, ; . : D : (action en faveur soutien des (protection (veille et sécurité commandes ....) justifiant d'un seuil, [accus (politique en faveur (randieap ct des familles politiques maladie) sanitaires) en fonction des titres de dépenses intégration) sociale) unerabres) “ociales)
titre 2 /dépenses de personnel
10 000 €
hors PSOP // action sociale en faveur du personnel
titre 3 /dépenses de
fonctionnement
40 000 € 10 000 €
budget de fonctionnement DDASS
titre 5 / dépenses d'investissement
50 000 €
équipement immobilier DDASS
titre 6 / dépenses d'intervention
subventions ordinaires ou 50 000€ 50 000€ 50 000 € 50 000 € 10 000 € 10 000 €
d'investissement sanitaire ou social
24DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006)
Article 1 er_: La «SARL AMBULANCE MAUREL » sis En Puginier 81570 SEMALENS, gérée
par Monsieur Bernard MAUREL, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité
funéraire suivante :
- Transport de corps avant mise en bière
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 06 - 81 — 002.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4: En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout changement
dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la
préfecture.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, 4 mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra
entraîner une suspension de cette habilitation.
Article 6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Par délégation,
Le secrétaire Général
Christian JOUVE
25
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 29Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006)
Article 1 er_: M. Alain BONAVENTURE, gérant de «LA SOCIETE NOUVELLE PASSE»
avenue du Sidobre 81100 CASTRES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire,
l’activité funéraire suivante :
- fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 06-81-004.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4: En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout changement
dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la
préfecture.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, 1 mois avant son expiration. Le non respect de ce délai pourra
entraîner une suspension de cette habilitation.
Article 6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire Général
Christian JOUVE
26
Page 30 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté portant abrogation d’une habilitation
dans le domaine funéraire
(arrêté préfectoral en date du 15 mai 2006)
Article 1 er_: L’arrêté préfectoral du 6 août 2004 habilitant dans le domaine funéraire la
l’établissement secondaire PF81 Robert LAUTIER, sous le numéro : 98-81-017 est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Règlement d’eau autorisant la société à responsabilité limitée (SARL)
Hydroélectrique du Thoré, à utiliser l’énergie hydraulique de la rivière Durenque au
moyen de l’usine hydroélectrique du Bourg, commune de Boissezon.
(arrêté préfectoral du 12 mai 2006)
Article ler : Autorisation de disposer de l’énergie
La société à responsabilité limitée (SARL) Hydroélectrique du Thoré, domiciliée 1 rue de La
Ferronnerie, zone industrielle de Bonnecombe, 81200 Mazamet, est autorisée dans les conditions du
présent règlement et jusqu’au 25 septembre 2018 inclus, à disposer de l’énergie de la rivière
Durenque, code hydrologique 042.40, pour la mise en jeu d’une usine dénommée « usine
hydroélectrique du Bourg » située sur le territoire de la commune de Boissezon, département du
Tarn, et destinée à la production d’électricité.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixée à 376,70 KW, ce qui correspond, compte tenu du
rendement normal des appareils d’utiiisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à
une puissance normale disponible de 160 KW.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux seront dérivées en rive gauche, au moyen d’un barrage situé au PK 993,800 créant une
retenue à la cote 315,62 m NGF.
Elles seront restituées à la rivière Durenque à la cote 190,90 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 32 mètres.
La longueur du lit court-circuité sera d'environ 1200 mètres.
27
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 31Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés
Pour l’acquisition ou la restitution des droits à l’usage de l’eau exercés et existant à la date de
l’affichage de la demande d’autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à
l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police des
eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Il en sera
de même des décisions de justice rendues par application de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919,
un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 : Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
Sans objet.
Article 5: Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
& niveau normal d’exploitation : 315,62 m NGF :
& niveau minimal d'exploitation : 315,62 m NGF ;
& le débit maximal de la dérivation sera de 1.20 m/s
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué par une chaussée empierrée avec une crête
bétonnée dirigeant les eaux en rive gauche vers un canal d’amenée maçonné muni de deux vannes
d’entrée automatiques.
L'entrée du canal d’amenée des eaux sera équipée d’un plan de grilles fines, dont l’espacement
maximum sera de 1,5 cm, d’un canal de défeuillage et d’un dégrilleur automatique.
Le dispositif de mesure du débit turbiné sera constitué par une sonde analogique disposée à l’amont
du barrage. Le permissionnaire devra mettre en place un module enregistreur des débits turbinés.
Les références télématiques devront être communiquées au service chargé de la police de l’eau.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit minimal ou
réservé), ne devra pas être inférieur à 0,065 m/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
La valeur du débit minimal (ou réservé) pourra être révisée en hausse et sans indemnité, si
l’administration le juge nécessaire.
28
Page 32 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit minimal ou réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de
façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 6: Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d’eau aura les caractéristiques suivantes :
> Type: - barrage poids en enrochements bétonnés ;
- hauteur au-dessus du terrain naturel :................ 3,80 m ;
- longueur en crête :.................................. 8,90 m environ;
- largeur en crête : ......................................... 1 m environ ;
- cote NGF de la crête du barrage :...................... 315,62 m
> Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,01 ha ;
- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,0001 million de m.
Article 7 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise
et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir sera constitué par la crête du barrage sur une longueur de 8,90 m environ ; la crête
du barrage sera arasée à la cote 315,62 m NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement
général de la France sera scellée à proximité du déversoir.
b) Le dispositif de décharge et de vidange sera constitué par le barrage.
c) La restitution du débit réservé se fera, en rive gauche, au moyen d’une passe à poissons à bassins
successifs à échancrures latérales alternées et orifices noyés, alimentée par un débit de 0,065 m/s, formant aussi ouvrage de dévalaison.
Le contrôle de ce débit sera assuré par une sonde électronique, reliée à un automate
d’asservissement des turbines, située en amont du barrage afin de maintenir constant le plan d’eau.
Article 8 : Canaux de déchar ge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux
que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l’amont.
29
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 33Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus; le permissionnaire prendra
les dispositions suivantes :
Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d’éviter tout déversement
d'hydrocarbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et prévenir ainsi tout risque de
pollution des eaux superficielles et souterraines.
Nuisances sonores : L’installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions suivantes sont applicables :
> article L 571-1 à L 571-17 du code de l’environnement ;
> décret n° 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson: le
permissionnaire établira et entretiendra les dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons.
Ces dispositifs sont les suivants :
O un ouvrage de montaison, faisant office d’ouvrage de dévalaison, en rive gauche, pour
assurer une dissipation d’énergie maximale de 500 W/m° d’eau, alimenté avec un débit de 0,065
m/s ;
O une prise d’eau équipée, en rive gauche, de deux vannes automatiques ;
O un plan de grilles à l’entrée du canal d’amenée des eaux, positionné en biais par rapport
audit canal, dont les barreaux seront espacés de 1,5 cm au maximum ;
Le fonctionnement par éclusées est formellement interdit. En particulier, les turbines ne pourront
fonctionner que dans la mesure où le débit entrant sera suffisant pour assurer en continu le maintien
du niveau normal d’exploitation.
30
Page 34 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 10: Repères
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la
police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et
associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le
niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle
demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Le permissionnaire est tenu de conserver en état le repère NGF officiel positionné sur la façade de
l’usine définissant l’altitude de 293,845 m NGF.
A défaut, ce repère sera repositionné par le permissionnaire et à ses frais, selon la procédure en
vigueur.
Le contrôle des débits se fera par une implantation d’échelle de mesure, au niveau de l’exutoire de
l’ouvrage de franchissement du barrage par les poissons, en accord avec le service chargé de police
de l’eau et le service chargé de la pêche.
Article 11: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de
tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit
public dont la liste est fixée en application de l’article L 214.8 du code de l’environnement.
Article 12: Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes la gestion
des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun,
les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau normal d’exploitation sauf travaux. Le
permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 pour
que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le
permissionnaire sera tenu d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. Il sera responsable de
l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
31
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 35En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, 1l pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la
commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et
de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de
son refus ou de sa négligence.
Article 13: Chasses de dégravage
Le permissionnaire pourra pratiquer des chasses de dégravage lorsque les conditions de débit seront
favorables, après accord des services chargés de la police de l’eau.
Article 14: Vidanges
L’autorisation de vidange fera l’objet d’un arrêté ultérieur et d’une procédure distincte.
Article 15: Manœuvres relatives à la navigation
Il est expressément interdit au permissionnaire de s’immiscer en rien, sans ordre spécial de
l'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.
Article 16: Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi
que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou
usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant
l'intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de la police
de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais,
chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau
soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelles, notamment en considération des
articles L 215-14, L 215-15 et L 215-16 du code de l’environnement.
32
Page 36 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Le permissionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou participer à la
récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès qu’un schéma directeur de
récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par cours d’eau ou par bassin versant.
Article 17: Observations des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18: Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment entretenus
en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottants.
Article 19: Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident
mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre, toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et à circonscrire la
gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
33
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 37Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que
la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant
en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur
entretien et leur exploitation.
Article 20: Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21: Occupation du domaine public
Sans objet.
Article 22: Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues au décret n° 95-1204 du
6 novembre 1995.
Article 23: Exécution des travaux - récolement - contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l’électricité ainsi que
les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et
de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages
en exploitation.
Les travaux devront être terminés avant le 31 décembre 2008. Dès l’achèvement des travaux et au
plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date
de la visite de récolement des travaux.
A cet effet et après travaux, un plan de récolement des ouvrages sera dressé par un géomètre-expert
et sera remis au service chargé de la police de l’eau.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire dans les
conditions prévues à l’article 6 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police
des eaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf
dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, 1l devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
34
Page 38 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 24: Mise en service de l’installation
Les installations ne pourront être déclarées conformes que lorsque le procès-verbal de récolement
des travaux aura été notifié au permissionnaire.
Article 25: Réserves en force
Sans objet.
Article 26: Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L 211-3 et L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 27: Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte
à la ressource en eau ou au milieu aquatique
S1 les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des atteintes
aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas
prévus à ses articles L 211-3 et L 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire
modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article 14 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 susvisé.
Article 28: Cession de l’autorisation - changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier
son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du
repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article 26 de la loi du
16 octobre 1919 et l’article ler du décret n° 70.414 du 12 mai 1970. L'objet principal de l’utilisation
de l’énergie hydraulique est la production d’énergie électrique en vue de sa vente à toute entreprise
habilitée à son achat. Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de
l’énergie, en aviser le préfet.
Article 29: Redevance domaniale
Sans objet.
35
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 39Article 30: Mise en chômage - Retrait de l’autorisation
Cessation de l’exploitation - Renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté,
le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas
d’exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre l’ensemble des dispositions de l’article L 216-1 du code
de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des
travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être
suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par
le décret n° 93-225 du 13 juillet 1993.
S1 l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais
par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et
imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas
où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait
d’office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du
permissionnaire.
Article 31: Renouvellement de l’autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet cinq
ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article 16 de la loi du 16
octobre 1919 et à l’article 9 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
S1 l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou parties des ouvrages n’est pas d’intérêt général.
Article 32: Textes abrogés
L'arrêté préfectoral du 25 septembre 1943, portant règlement d’eau de l’usine hydroélectrique du
Bourg, et l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2000 au bénéfice de la SARL Hydroélectrique du
Thoré, sont abrogés.
Article 33: Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée à la
juridiction administrative :
> par le permissionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l’acte lui a été notifié ;
36
Page 40 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts visés à l’article L 511.1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter
de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la
fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Article 34: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune Boissezon, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Boissezon.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement Midi-Pyrénées ; au directeur régional de l’environnement Midi-Pyrénées, au
délégué régional du conseil supérieur de la pêche Aquitaine, Midi-Pyrénées, au directeur
départemental de l’équipement du Tarn-et-Garonne, subdivision hydraulique et annonce des crues ;
au président de la fédération de pêche du Tarn ; au directeur départemental de l’équipement ; au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; au directeur départemental de la jeunesse
et des sports ; au président du parc naturel régional du Haut-Languedoc ; au directeur d'EDF.
groupe d’exploitation hydraulique Tarn-Agoût ; au président du syndicat mixte de rivière Thoré-
Agoût ; au délégué départemental du conseil supérieur de la pêche.
En outre :
e[ LT une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée à la mairie de Boissezon et pourra
y être consultée ;
e[IL TU un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est
soumise, sera affiché à la mairie de Boissezon pendant une durée minimale d’un mois ; une
attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet ;
e[ LT le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les
soins du permissionnaire,
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
37
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 41Autorisation de réaliser des travaux de franchissement de ruisseaux et la réalisation
d’ouvrages de régulation d’eaux pluviales pour
la Voie Urbaine Nord de Castres
(arrêté préfectoral du 12 mai 2006)
Article 1°T : objet de l’autorisation :
La communauté d’agglomération Castres - Mazamet, demeurant Espaces ressources le Causse espace
d'entreprises 81115 Castres Cedex, désignée c1-après par le terme le permissionnaire, est autorisée à réaliser
des travaux de franchissement de cours d’eau ainsi que la réalisation d’ouvrages de régulation des eaux
pluviales provenant de la voie urbaine nord de Castres
Ce projet est soumis, en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et du décret
nomenclature 93-743 du 29 mars 1993 à la rubrique suivante :
2.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au
détournement d'un cours d'eau : AUTORISATION
2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : DÉCLARATION
2.5.4. Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du
niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m2 : AUTORISATION
2.5.5. Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres
que végétales :
1° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur inférieure à 7,5 m :
b) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 50 m : DECLARATION
5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale
desservie étant :
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DECLARATION
Article 2 : Caractéristiques de l’aménagement :
Commune concernée : CASTRES
Le projet concerne :
° une voie principale à 2 voies entre l’avenue Georges Pompidou et la RD 83 (route de Lautrec),
commune de Castres, sur un linéaire de 3, 1 kilomètres ,
L'opération sera réalisée en 2 phases :
- Phase 1 : de l’avenue Georges Pompidou à la RN 112
- Phase 2 : de la RN 112 à la route de Lautrec
° la mise en place d’ouvrages de traitement des eaux pluviales de la section courante, d’ouvrages de
franchissement de cours d’eau, d’aménagements de dérivation de cours d’eau
38
Page 42 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Les cours d’eau interceptés par le projet sont : le Badayre, Roudil et Rozé.
Article 3 : Exécution des travaux :
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les
ouvrages seront constamment tenus en état, à la charge et aux frais du permissionnaire.
Toutes dispositions utiles seront prises afin d’éviter, lors des travaux, une contamination des eaux
souterraines et superficielles par les hydrocarbures, huiles de vidange ou par toutes autres substances
polluantes.
Les déblais obtenus lors de la construction de l’ouvrage ne pourront être utilisés ou commercialisés en dehors
du site qu'après autorisation du service compétent (direction régionale de l’industrie de la recherche et de
l’environnement).
Pour le franchissement des ruisseaux interceptés, des batardeaux seront installés pendant toute la durée de
travaux. Le débit amont sera restitué à l’aval des zones de travaux par pompage ou gravitairement par
canalisation provisoire.
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (GRZELEC Yvon au 05.63.48.29.97 ou
06.70.97.33.95) et le Conseil Supérieur de la Pêche (M. MAYNADIER Daniel au 05.63.51.85.31 ou
06.72.08.10.53) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux concernant la mise en place
des ouvrages de franchissement.
Les ouvrages de franchissement:
Ils seront au nombre de deux :
-0 Ruisseau du Badayre : Buse d’un diamètre 2 500 mm ou équivalent sur une longueur de 45 mètres avec
une pente moyenne de 1,4 % et un tirant d’air de 0,5 mètres.
- Ruisseau du Rozé : Arche métallique 7,5 * 3 m sur une longueur de 40 mètres avec une pente moyenne de
1,45 % et un tirant d’air de 1 mètre.
La réalisation de l’ouvrage sur le ruisseau du Badayre nécessitera une rectification du lit du ruisseau
avec mis en place en amont et aval de l’ouvrage d’enrochement ainsi qu’au niveau du coude de
rescindement du ruisseau. Le reste des berges sera stabilisé par technique végétale. Enfin l’ouvrage
sera enterré de 20 à 30 cm de façon à permettre la reconstitution du lit à l’intérieur de l’ouvrage
avec la mise en place de seuils déflecteurs.
Les bassins de collecte et de traitement des eaux de la plate-forme:
Ils seront au nombre de trois :
Caractéristiques techniques :
39
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 43Rejet Cours || Surface [Débit dd Surface | [Surface | Hauteur | Volume | Phase de d’eau active fuite [minimale deldu bassin de d’écrêtement réalisation Exutoire (l/s) lIIdécantation stockage (m2) (m)
a:
B2 | Roudil | 17500 | 40 213 730 0,84 720 Phase 1
B3 |Badayre 14800 35 201 750 0,72 620 Phase 2
Article 4 : Qualité des eaux :
Les eaux rejetées ne devront pas être de nature à apporter au milieu aquatique un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, la santé des animaux ou à la conservation de la faune
aquatique.
Les bassins de rétention (multifonctions : écrêteur, décanteur, déshuileur) seront basés sur un réseau
d’assainissement séparatif (réseau de plate-forme séparé de celui des bassins versants et
dimensionnés sur la base d’une pluie de fréquence décennale. Ils seront munis d’une vidange de
fond avec cloison siphoïde et d’une surverse. A l’amont des bassins, des by-pass seront installés.
Concentration de rejet lors d’épisodes pluvieux moyens ( P > 3mm/jour) et exceptionnels (P de 10
mm après 15 j secs) après traitement par les bassins écrêteur - décanteur — déshuileur :
Concentration du rejet en mg/l Concentration du rejet en mg/l —
F —Pluie de 3 mm Pluie de 10 mm après 15 j secs
| Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3 | Bassin 1 | Bassin 2 | Bassin 3
[MES | [26 [26 [26 30 30 [30
[___DBOS | LL [1 L L [12
{2 DCO | [12 [12 [12 14 14 [147 | Pb | [0.04 0.04 0.04 0.05 0.05 [0.05
| Zn | [0.07 [0.07 [0.07 0.09 0.09 [0.09
| | |
40
Page 44 Arrêté N°20061 80-0001 - 25/03/2011Les bassins seront réalisés de façon à garantir une perméabilité inférieure à 10 4.
Les boues issues des bassins de rétention seront, après analyse, soit traitées pour être dépolluées,
soit évacuées dans une décharge agréée.
Un plan d'intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle devra être déposé auprès du service
départemental d’incendie et de secours du Tarn et du service départemental de la sécurité publique de la
préfecture du Tarn avant la mise en service de la voie urbaine. Ce plan d’intervention devra notamment
définir le rôle de chacun des acteurs (gestionnaires, pompiers, gendarmerie .), indiquer l’emplacement des
vannes situées à l’aval des bassins, leur mode de fermeture et prévoir les moyens à mettre en œuvre.
Article 5 : Suivi des normes de rejets des bassins:
Afin de vérifier le respect des normes de rejets imposé par le présent arrêté, le permissionnaire sera tenu de
réaliser à ses frais, dans l’année qui suit l’ouverture de la voie urbaine, des analyses trimestrielles des rejets
des bassins B1, B2 et B3.
L'analyse portera sur les M.E.S, DBOS, DCO), Pb, Zn et hydrocarbures rejetés. Ces analyses seront réalisées
par un laboratoire agréé.
Un rapport sera établi et transmis au service départemental de la police de l’eau à la DDAF du Tarn.
Article 6 : Sécurité publique :
Le Préfet pourra sur proposition des services de police des eaux, le permissionnaire entendu, prescrire à ce
dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des
ouvrages et à la prévention des dommages dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 7 : Durée de l’autorisation :
Les travaux devront être achevés pour le 31 décembre 2011.
Article 8 : Respect des réglementations :
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux.
Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait
être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’agriculture,
de la santé ou de l’urbanisme.
Article 9 : Responsabilités
Le permissionnaire est responsable de l’application du présent arrêté. Toute modification du projet devra
faire l’objet d’une consultation du service départemental de la police de l’eau du Tarn (DDAEF).
Article 10 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
41
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 45Article 11 : Contrôle des installations :
Les fonctionnaires de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt auront en
permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.
Un plan de recollement des travaux pour les ouvrages de franchissement et les ouvrages de
régulation et de traitement des eaux pluviales sera adressé dans les trois mois qui suivent la fin des
travaux.
Article 12 : Caractère de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le permissionnaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité, n1 dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l’administration reconnaît la nécessité de prendre dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours :
Conformément à l’article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et à l’article 14 de la loi 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la présente décision,
soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif compétent par :
- le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié,
- les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un
délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
Article 14 : Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de
CASTRES dressera procès verbal de l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de l’arrêté sera adressée au conseil municipal de Castres
Par les soins du préfet, un avis de cet arrêté sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux du
département, aux frais du permissionnaire.
Article 15 : Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental du conseil supérieur de la pêche, le maire de la
commune de CASTRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
42
Page 46 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Renouvellement
(arrêté préfectoral en date du 23 mai 2006)
Article 1 er : Monsieur Arnaud Chevallot exploitant son entreprise PF 81 Robert
Lautier au 137 av. François Verdier 81000 Albi est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation d’obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,
urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumation, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 05-81-001.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans soit jusqu’au 17 mars
2012.
Article 4: En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout
changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra
être déclaré à la préfecture.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de ce
délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation.
Article 6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou
d’un retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
43
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 47Page 48
Arrêté relatif à la radiation de la S.A.R.L. « VOYAGES COULAS », à Mazamet,
de la liste des organismes bénéficiant d’une licence d’agent de voyages
(arrêté préfectoral en date du 23 mai 2006)
Article 1%: La S.A.R.L. « VOYAGES COULAS », titulaire de la licence d’agent de
voyages n° LI. 081.95.0007, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Castres,
sous le n° 315 160 499 et qui avait son siège social 34, rue Edouard Barbey à Mazamet, est
radiée de la liste des organismes bénéficiant d’une licence d’agent de voyages.
Cette radiation entraîne la suppression des succursales de la société de Castres, Albi et
Graulhet.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les
maires de Mazamet, Castres, Albi et Graulhet, le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services
fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, affiché en mairies
de Mazamet, Castres, Albi et Graulhet, notifié à M. Michel CAMANES, ancien Directeur
général de la société, et dont une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi
qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité
départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif au classement en aire naturelle
du terrain de camping situé au lieu-dit « Fontbonne »,
commune de Penne
(arrêté préfectoral en date du 19 mai 2006)
Article ler: Le terrain de camping situé au lieu-dit « Fontbonne », commune de Penne,
appartenant à l’association « Fontbonne L’Espace Nature », géré par l’association
« Fontbonne l’Espace Nature » et dont l’aménagement en aire naturelle pour
13 emplacements a été autorisé par arrêté du maire de Penne en date du 13 septembre 2004
susvisé pour l’accueil des campeurs et des caravanes, est classé terrain de camping avec
mention « aire naturelle », suivant les normes de l’arrêté interministériel du 11 janvier
1993 susvisé.
44
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 2: La capacité maximum de cette aire naturelle est fixée à 13 emplacements.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Penne, le directeur
départemental de l’équipement, le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la jeunesse et
des sports, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, affiché en mairie de Penne, publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Ministre chargé du
tourisme, au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité
départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif au classement sous régime hôtelier
du parc résidentiel de loisirs « Domaine de Miraval »,
situé sur les communes de Belleserre et de Cahuzac
( arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1%: L'article 1% de l’arrêté préfectoral du 1% septembre 2004 susvisé est modifié
comme suit :
« Le complexe d’hébergement de loisirs, situé au lieu-dit « Domaine de Miraval », sur les
communes de Belleserre et de Cahuzac, aménagé pour l’accueil d’une clientèle de passage
et géré sous régime hôtelier par M. et Mme Claude FOSSÉ, propriétaires, est classé dans la catégorie parc résidentiel de loisirs pour 8 habitations légères de loisirs, suivant les normes de l’arrêté interministériel du 18 décembre 1980 susvisé ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les
maires de Belleserre et de Cahuzac, le directeur départemental de l’équipement, le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
45
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 49le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Belleserre et de Cahuzac, notifié aux
pétitionnaires et dont une copie sera adressée au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au
délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du
tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif à la délivrance d’une licence d’agent de voyages
à l’E.U.R.L. « GHISLAINE LACLEDE VOYAGES »
(arrêté préfectoral en date du 19 mai 2006)
Article 1% : La licence d’agent de voyages n° LI.081.06.0001 est délivrée à l’'E.U.R.L.
« GHISLAINE LACLEDE VOYAGES », inscrite au registre du commerce et des sociétés
d’Albi, sous le n° 479 950 883 :
- Siège social : 41, rue Croix Verte - 81000 Albi.
- Forme juridique : société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (E.U.R.L.).
- Lieu d'exploitation : 41, rue Croix Verte - 81000 Albi.
La personne désignée pour diriger l’activité au titre de la licence d’agent de voyages est
Mlle Ghislaine LACLEDE, gérante de l’E.U.R.L. « GHISLAINE LACLEDE
VOYAGES ».
Article 2 : La garantie financière est apportée par l’ Association Professionnelle de
Solidarité du Tourisme, qui a son siège social 15, avenue Carnot 75017 Paris.
Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la
société d’assurances La Compagnie COVEA RISKS, qui a son siège social 19/21, Allée de
l’Europe 92616 Clichy Cedex — représentée par la société M.G. Assurances, qui a son
siège 20, place des Douves — BP 38 78960 Voisins le Bretonneux.
46
Page 50 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire d’Albi, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, affiché en mairie d’ Albi, publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera transmise au
Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et
au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif à la délivrance d’une habilitation de tourisme
à la ferme équestre d’En Gout à Dourgne
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1%: L’habilitation de tourisme n° HA.081.06.0001 est délivrée à la ferme équestre
d’En Gout, n° SIRET 413 495 144 00011 :
- Siège : Ferme d’En Gout - 81110 Dourgne.
- Forme juridique : exploitation agricole individuelle.
- Lieu d’exploitation : Ferme d’En Gout - 81110 Dourgne.
La personne désignée pour diriger l’activité au titre de l’habilitation est Mme
Florence HERVE, chef d’exploitation de la ferme équestre d’En Gout.
Article 2 : La garantie financière est apportée par la Banque Populaire Occitane, qui a son
siège social 52-54, place Jean Jaurès - 81012 Albi.
Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la
société d’assurances GROUPAMA D’OC, qui a son siège social 48, place Jean Jaurès
B.P. 111 - 81004 Albi Cedex.
Article 4 : La présente autorisation ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité.
Tout changement concernant la personne bénéficiaire de la présente habilitation doit être
signalé à la préfecture.
47
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 51Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
maire de Dourgne, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn, affiché en mairie de Dourgne, notifié au
pétitionnaire et dont une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au
délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du
tourisme.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif à la délivrance d’une habilitation de tourisme
à l’E.U.R.L. « LB Organisation Conseil » à Marssac-sur-Tarn
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1%: L’habilitation de tourisme n° HA.081.06.0002 est délivrée à l’E.U.R.L. « LB
Organisation Conseil », inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Albi, sous le
n° 482 899 523 :
- Siège social : Domaine du Buc - 81150 Marssac-sur-Tarn.
- Enseigne commerciale : « Domaine du Buc ».
- Forme juridique : société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (E.U.R.L.).
- Lieu d'exploitation : Domaine du Buc - 81150 Marssac-sur-Tarn.
La personne désignée pour diriger l’activité au titre de l’habilitation est Mile
Brigitte LESAGE, gérante de l’E.U.R.L. « LB Organisation Conseil ».
Article 2 : La garantie financière est apportée par la Société Générale, qui a son siège
social 29, boulevard Haussmann — 75009 Paris - Agence locale d’Albi, qui a son siège
place du Vigan — 81000 Albi.
Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la
société d’assurances AX A, qui a son siège social 8, boulevard Edouard Andrieu — 81000
Albi.
48
Page 52 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 4 : La présente autorisation ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité.
Tout changement concernant la société bénéficiaire de la présente habilitation doit être
signalé à la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Marssac-sur-Tarn, le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn, affiché en mairie de Marssac-sur-Tarn, notifié au pétitionnaire et dont
une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au
tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif au classement
de l’office de tourisme d’Albi
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article ler : L’office de tourisme d’Albi est classé dans la catégorie 3 étoiles pour une
durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire d’ Albi, la Présidente de
l’Union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie d’ Albi, notifié au Président de l’office de tourisme d’ Albi et dont une copie sera
transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de
Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
49
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 53Modification du règlement d’eau autorisant la SARL ENERGIE VERTE DE
TEYSSODE à utiliser l’énergie hydraulique de la rivière Agoût par la mise en jeu de
l’usine hydroélectrique de Breils et Moulinet, commune de Teyssode.
(arrêté préfectoral du 30 mai 2006)
Article ler :
A) L'article 4, de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985, est modifié intégralement et rédigé
comme Suit :
« Selon les propositions du pétitionnaire, le barrage de prise d’eau aura les caractéristiques
suivantes :
© type : digue barrage surmontée d’un clapet mobile ;
© longueur en crête 40 mètres environ ;
© Je clapet, en position haute, est fixé à la cote 131,07 m NGF.»
B) L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985, est modifié intégralement et rédigé
comme Suit :
« L’évacuation des crues sera assurée par l’ouverture automatique du dispositif à clapet mobile.
Une vanne de décharge de 2,22 m de largeur sera mise en place sur le barrage près de la prise
d’eau et disposée de manière à pouvoir être facilement manœuvrée en tout temps.
Le débit réservé, fixé à 5,2 m3/s, sera délivré au travers de la passe à poissons et par un
déversement sur la crête du barrage.
Tout autre dispositif pourra être envisagé sous le contrôle du service chargé de la police de
l’eau. »
C) L'article 9 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985, est modifié intégralement et rédigé
comme suit :
« En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d’exploitation.
En période de crues :
-les manœuvres du dispositif à clapet-mobile devront être terminées pour un débit entrant de 200
m3/s dans la retenue ;
-les manœuvres d’abaissement de la retenue devront être programmées et prédéterminées afin
d’éviter toute variation brutale du débit à l’aval du barrage.
S1 nécessaire, une consigne d’exploitation du barrage, tant en période normale qu’en période de
crue, sera établie sur l’initiative du service chargé de la police de l’eau, avec la participation des
divers services intéressés et insérée au présent règlement.
Un système de manœuvre manuelle du dispositif à clapet-mobile devra être prévu pour pallier
toute défaillance du système automatique d’ouverture.
50
Page 54 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, 1l pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la
commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence. »
D) L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985, est complété par un quatrième
paragraphe comme suit :
« Le permissionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou participer à
la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès qu’un schéma
directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par cours d’eau ou par
bassin versant.
E) L'article 22 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985, est modifié intégralement et rédigé
comme suit :
« Au-delà d’une première période de 15 ans, sur cinq périodes de cinq ans, le permissionnaire
est tenu de présenter une demande d’autorisation de poursuite de l’exploitation.
Chaque demande doit être présentée au préfet au moins six mois avant la date d’expiration de la
période.
L’autorisation sera renouvelée de plein droit pour une durée de cinq ans, si avant son expiration
l'administration n’a pas notifié sa décision contraire au permissionnaire.
La date d'échéance du titre est fixée au 6 décembre 2025.
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet
cinq ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article 16 de la loi du
16 octobre 1919 et à l’article 9 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
S1 l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le
libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt
général. »
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée à la
juridiction administrative :
> par le permissionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l’acte lui a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts visés à l’article L 511.1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant, le cas
échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
51
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 55Article 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Teyssode, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie
de Teyssode.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement Midi-Pyrénées ; au directeur régional de l’environnement Midi-Pyrénées ; au
délégué régional du conseil supérieur de la pêche Aquitaine-Midi-Pyrénées ; au président de la
fédération de pêche du Tarn ; au délégué départemental du conseil supérieur de la pêche, au
directeur départemental de l’équipement du Tarn-et-Garonne, subdivision hydraulique et
annonce des crues ; au directeur d’E.D.F., groupe d’exploitation hydraulique Tarn-Agoût ; au
chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine du Tarn ; au directeur
départemental de la jeunesse et des sports.
En outre :
e[ LT une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée à la mairie de Teyssode et
pourra y être consultée ;
e[IL LUI un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation
est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet ;
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Autorisation, au titre de la législation sur l’eau, pour les travaux concernant la déviation de
Saint Alby.
(arrêté préfectoral du 30 mai 2006)
Article 1% : objet de l’autorisation :
La Direction Départementale de l’Equipement du Tarn, Services des grandes infrastructures Subdivision
Etude et travaux neufs routiers demeurant 19, rue Ciron 81013 ALBI cedex 09, désignée c1-après par le
terme le permissionnaire, est autorisée à réaliser des travaux de franchissement de cours d’eau, des
ouvrages de régulation des eaux pluviales provenant de la déviation du hameau de Saint -AÏby ainsi que
des remblais en lit majeur d’un cours d’eau.
Ce projet est soumis, en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et du
décret nomenclature 93-743 du 29 mars 1993 aux rubriques suivantes:
2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
52
Page 56 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/20112° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : DECLARATION
2.5.4. Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du
niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m2 : AUTORISATION
5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie
totale desservie étant :
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DECLARATION
Article 2 : Caractéristiques de l’aménagement :
Commune concernée : AUSSILLON, AIGUEFONDE
Il a pour objet d’améliorer le trafic sur la RN 112 en délestant la traversée du hameau de Saint-Alby. Ce
projet d’un linéaire d’environ 3,1 km se développera sur les communes d’Aiguefonde et d’Aussillon avec
une plate-forme routière 2 X 2 voies d’une largeur de 24 mètres.
L'opération sera réalisée en 3 phases :
- Phase 1 : Mise en place d’une déviation courte (1,8 km) au Nord de St Alby (2 X 1 voie)
Phase 2 : Création de la déviation longue (3,1 km) en continuité avec la déviation courte
- Phase 3 : Mise en 2 X 2 voies et réalisation de l’échangeur de Saint-Alby.
Cet aménagement routier entraînera :
la mise en place d’ouvrages de traitement des eaux pluviales de la section courante, d'ouvrages
de franchissement de cours d’eau, d’ouvrages de rétablissement d’écoulements superficiels, de
remblais en lit majeur .
Les cours d’eau interceptés par le projet sont : les ruisseaux d’Aussillon et de Bombies
Article 3 : Exécution des travaux :
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les ouvrages
seront constamment tenus en état, à la charge et aux frais du permissionnaire.
Toutes dispositions utiles seront prises afin d’éviter, lors des travaux, une contamination des eaux
souterraines et superficielles par les hydrocarbures, huiles de vidange ou par toutes autres substances
polluantes.
Les déblais obtenus lors de la construction de l’ouvrage ne pourront être utilisés ou commercialisés en
dehors du site qu’après autorisation du service compétent (direction régionale de l’industrie de la
recherche et de l’environnement).
53
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 57Pour le franchissement des ruisseaux interceptés, des batardeaux seront installés pendant toute la durée de
travaux. Le débit amont sera restitué à l’aval des zones de travaux par pompage ou gravitairement par
canalisation provisoire.
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (GRZELEC Y von au 05.63.48.29.97 ou
06.70.97.33.95) et le Conseil Supérieur de la Pêche (M. MAYNADIER Daniel au 05.63.51.85.31 ou
06.72.08.10.53) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux concernant la mise en
place des ouvrages de franchissement.
Les ouvrages de franchissement:
Seize ouvrages hydrauliques assureront le rétablissement des écoulements superficiels.
Deux de ces ouvrages seront prévus pour assurer le franchissement des ruisseaux d’Aussillon et du
Bombies.
- Ruisseau d’Aussillon : Ouvrage d’un diamètre de 2000 mm sur une longueur de 95 mètres avec une
pente moyenne de 0,35 % et un tirant d’air de 0,54 mètres.
- Ruisseau du Bombies : Ouvrage mixte hydraulique/agricole/faune de 8 mètres de large par 4 mètres de
hauteur et sur une longueur de 25 mèêtres avec une pente moyenne de 0,6 %.
L'ouvrage sera enterré de 20 à 30 cm de façon à permettre la reconstitution du lit à l’intérieur de l’ouvrage
avec la mise en place de seuils déflecteurs.
L’ouvrage aura une pente moyenne égale à la pente moyenne du cours d’eau au droit du franchissement.
Un lit naturel sera reconstitué à l’intérieur de l’ouvrage avec des matériaux similaires au lit actuel et ce lit
sera reconstitué avec un profil permettant d’assurer une lame d’eau suffisante pour le passage du poisson
en période d’étiage.
Le dimensionnement de tous ces ouvrages devra être réalisé de façon à :
- garantir l’écoulement des crues de façon satisfaisante d’un point de vue sécurité (stabilité du remblai,
passage des corps flottants, stabilité des berges actuelles du cours d’eau),
- réduire au maximum la zone d’influence de l’ouvrage pour une crue de période de retour 185 ans
(= crue de novembre 1999),
Les bassins de collecte et de traitement des eaux de la plate-forme:
Ils seront au nombre de cinq :
54
Page 58 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Caractéristiques techniques :
Rejet Cours ||Surface [Débit dd Surface [| Surface | Hauteur | Volume | Phase de d’eau active || fuite [minimale deldu bassin de d’écrêtement|| réalisation Exutoire (1/5) décanttron 2 j'ornige
(m2) JEU [I (m)
Lu
Bassin3 | Aussillon | 17350 25 521 600 1,01 753 Phase 1 (déviation
courte)
EE =
Bassins |Fossé puis| 36624 50 307 1400 0,99 1566 Phase 2
Thoré (déviation longue)
Conformément à l’article 3, ces cinq ouvrages feront l’objet d’une surveillance régulière de la part du
permissionnaire.
Article 4 : Qualité des eaux :
Les eaux rejetées ne devront pas être de nature à apporter au milieu aquatique un trouble préjudiciable à la
salubrité publique, la santé des animaux ou à la conservation de la faune aquatique.
Les bassins de rétention (multifonctions : écrêteur, décanteur, déshuileur) seront basés sur un réseau
d’assainissement séparatif (réseau de plate-forme séparé de celui des bassins versants et dimensionnés sur
la base d’une pluie de fréquence décennale. Ils seront munis d’une vidange de fond avec cloison siphoïde et
d’une surverse. A l’amont des bassins, des by-pass seront installés.
Concentration de rejet par secteur routier lors d’épisodes pluvieux moyens ( P > 3mm/jour) et
exceptionnels (P de 10 mm après 15 j secs) après traitement par les bassins écrêteur - décanteur —
déshuileur :
55
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 59Concentration du rejet en mg/1- |foncentration du rejet en mg/I -Pluie de 10
Pluie de 3 mm | mm après 15 j secs
Secteur 1, 2et [Secteur 1,2 et Objectif de
3 3 qualité 3
MES él 70 30 à 70 mg/l
bBO5 3 3 10 à 25 mg/l
DCO 27 32 40 à 80 mg/|
Pb 01 011 >=0,05mg/l
7n 0.17 0.2 >=5 mg/l
Hydrocarbures 0.3 0.34 _
[ |
- Secteur 1 : du raccordement ouest à la RN 112 jusqu’à l’échangeur de Saint-Alby (2,81 ha de chaussée) ;
- Secteur 2 : barreau de raccordement de la RN 112 (0,62 ha de chaussée) ;
- Secteur 3 : de l’échangeur de Saint-Alby jusqu’au raccordement Est à la RN 112 (5,47 ha de chaussée)
Les bassins seront réalisés de façon à garantir une perméabilité inférieure à 10 4,
Les boues issues des bassins de rétention seront, après analyse, soit traitées pour être dépolluées, soit
évacuées dans une décharge agréée.
Un plan d’intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle devra être déposé auprès du service
départemental d’incendie et de secours du Tarn et du service départemental de la sécurité publique de la
préfecture du Tarn avant la mise en service de la voie urbaine. Ce plan d’intervention devra notamment
définir le rôle de chacun des acteurs (gestionnaires, pompiers, gendarmerie ...), indiquer l’emplacement des
vannes situées à l’aval des bassins, leur mode de fermeture et prévoir les moyens à mettre en œuvre.
Article 5 : Suivi des normes de rejets des bassins:
Afin de vérifier le respect des normes de rejets imposées par le présent arrêté, le permissionnaire sera tenu
de réaliser à ses frais, dans l’année qui suit l’ouverture de la voie urbaine, des analyses trimestrielles des
rejets des bassins B1, B2, B3, B4 et B5S.
L’analyse portera sur les M.E.S, DBOS, DCO, Pb, Zn et hydrocarbures rejetés. Ces analyses seront réalisées
par un laboratoire agréé.
Un rapport sera établi et transmis au service départemental de la police de l’eau à la DDAF du Tarn.
Article 6 : Remblais en lit majeur du Thoré:
Afin de limiter les impacts liés aux remblais en lit majeur prévus au projet 1l sera mis en place :
56
Page 60 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Au droit de l’échangeur de Saint Alby, un ouvrage de décharge de 11 mètres d’ouverture et de 4,3 mètres de
gabarit ;
Au droit du stade d’Aussillon, un ouvrage de décharge (Dalot 1,5mx1,2m) sous la section courante
permettant le remplissage et la vidange de délaissés situés de l’autre côté des remblais routiers ;
Une zone de compensation des volumes de stockage perdus (19000m3) en rive gauche du Thoré au niveau du
raccordement Est de la déviation de la RD 612 ;:
Article 7 : Sécurité publique :
Le Préfet pourra sur proposition des services de police des eaux, le permissionnaire entendu, prescrire à ce
dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des
ouvrages et à la prévention des dommages dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 8 : Durée de l’autorisation :
Les travaux devront être achevés pour le 31 décembre 2015.
Article 9 : Respect des réglementations :
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux.
Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait
être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’agriculture,
de la santé ou de l’urbanisme.
Article 10 : Responsabilités
Le permissionnaire est responsable de l’application du présent arrêté. Toute modification du projet devra faire l’objet d’une consultation du service départemental de la police de l’eau du Tarn (DDAF).
Article 11 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Contrôle des installations :
Les fonctionnaires de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, auront en permanence libre
accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.
Un plan de recollement des travaux pour les ouvrages de franchissement et les ouvrages de
régulation et de traitement des eaux pluviales sera adressé à la DDAF dans les trois mois qui suivent
la fin des travaux.
Article 13 : Caractère de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le permissionnaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité, n1 dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l’administration reconnaît la nécessité de prendre dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
57
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 61Article 14 : Délais et voies de recours :
Conformément à l’article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et à l’article 14 de la loi 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la présente décision,
soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif compétent par :
- le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié,
- les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un
délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
Article 15 : Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Les maires d’Aussillon et
d’Aiguefonde dresseront procès verbal de l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de l’arrêté sera adressée aux conseils municipaux d’Aussillon et d’Aiguefonde.
Par les soins du préfet, un avis de cet arrêté sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux du
département, aux frais du permissionnaire.
Article 16 : Exécution de l’arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental du conseil supérieur de la pêche, les maires des
communes d’Aussillon et d’Aiguefonde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
58
Page 62 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PÉRIMÈTRE
DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
DU PAYS D’AUTAN
Arrêté préfectoral du 9 mai 2006
Article 1% : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du pays d’Autan
comprend le territoire des communes suivantes :
Communauté d'agglomération de Castres Mazamet : Aiguefonde, Aussillon,
Boissezon, Castres, Caucalieres, Labruguiere, Lagarrigue, Le Rialet, Le Vintrou, Mazamet,
Naves, Noaïlhac, Payrin-Augmontel, Pont-De-L'Arn, Saint-Amans-Soult, Valdurenque,
Communauté de communes de Sor et Agout : Cambounet-Sur-Le-Sor, Escoussens,
Lescout, Saint-Affrique-Les-Montagnes, Saix, Semalens, Soual, Verdalle, Viviers-Les-
Montagnes ;
Communauté de communes de la Haute vallée du Thoré : Albine, Labastide-
Rouairoux, Lacabarede, Rouairoux, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre ;
Communes de: Bout-du Pont-de-l'Arn et de Saint-Salvy-de-la-Balme ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
Directeur Départemental de l’ Equipement, les Présidents de communautés d'agglomération
et de communes et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées, en
application des dispositions des articles R 122-12 et R 122-13 susvisés. Mention de cet
affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général :
Christian JOUVE
59
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 63Page 64
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DU SCHÉMA
DE COHÉRENCE TERRITORIALE DU PAYS D' AUTAN
Arrêté préfectoral du 16 mai 2006
Article 1% - Est autorisée, entre la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, la
communauté de communes du Sor et de l'Agout, la communauté de communes de la Haute
Vallée du Thoré et les communes de Bout-du-Pont-de-l'Arn et de Saint-Salvy-de-la-Balme,
la création d'un syndicat mixte qui portera le titre de « Syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale du Pays d'Autan ».
Article 2 - Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences suivantes :
* l'élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Autan,
* son approbation,
* son Suivi,
* sa lÉVISION,
* Ja précision des modalités de concertation, conformément à l'article L 300-2 du
code de l'urbanisme.
Article 3 - Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 4 - Le siège du syndicat mixte est fixé à l'Espace Ressources, le Causse Espace
d'entreprises - 81100 Castres.
Article 5 - Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de la trésorerie de
Mazamet.
Article 6 - Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués
désignés par les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale et communes membres, répartis de la façon suivante :
* communauté d'agglomération de Castres-Mazamet . ...... 18 délégués
* communauté de communes du Sor et de l'Agout......... 9 délégués
* communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré... 6 délégués
* commune de Bout-du-Pont-de-l'Arn .................. 1 délégué
* commune de Saint-Salvy-de-la-Balme ................. 1 délégué
60
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Chaque commune ou communauté dispose, en outre, d'un nombre de délégués
suppléants égal à son nombre de délégués titulaires.
Article 7 - Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, d'un ou de
plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le comité syndical fixe les délégations accordées au bureau dans les conditions
fixées à l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 8 - Les recettes du syndicat mixte du SCOT du Pays d'Autan comprennent :
* les contributions des communes et groupements de communes associés,
* les revenus des biens meubles ou immeubles,
* les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en
échange d'un service rendu,
* les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des
communes et de leurs groupements,
* le produit des dons et less,
* Je produit des emprunts.
Article 9 - Les autres règles de fonctionnement applicables au syndicat mixte sont celles
prévues par les statuts et celles fixées par le code général des collectivités territoriales
relatives aux EPCT et par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée en matière de contrôle
de légalité et de contrôle budgétaire.
Article 10 - Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
trésorier payeur général du Tarn, les présidents de la communauté d'agglomération de
Castres-Mazamet et des communautés de communes du Sor et de l'Agout et de la Haute
Vallée du Thoré et les maires de Bout-du-Pont-de-l'Arn et de Saint-Salvy-de-la-Balme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le Préfet
François-Xavier CECCALDI
61
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 65Page 66
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’AGOUT
Arrêté préfectoral du 12 mai 2006
Article 1% — La communauté de communes du Pays d’Agout est autorisée à exercer au
titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement la nouvelle compétence
optionnelle suivante :
- élaboration et mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la rivière AGOUT ;
- réalisation des travaux liés à la gestion de l'eau, aux milieux aquatiques, à l'entretien et
la restauration du lit et des berges des cours d'eau, à la valorisation du patrimoine naturel et
bâti lié à l'eau. Le syndicat n’a pas pour objet la réalisation de travaux relatifs à
l’assainissement, à l’eau potable, à la création de retenue d’eau.
Article 2 - Pour l’exercice de ces compétences, conformément aux dispositions de l’article
L 5214-21 du CGCT, la communauté de communes se substitue aux communes de :
Damiatte, Fiac, Fréjeville, Guitalens, Lalbarède, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Serviès,
Teyssode, Vielmur-sur-Agout et Viterbe au sein du syndicat mixte de rivière Thoré Agout.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
trésorier-payeur général du Tarn, le président de la communauté de communes du Pays
d’Agout et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
62
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011ARRÊTÉ PORTANT ADHÉSION DES COMMUNES DE MAILHOC ET DE SAINTE-CROIX
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SÉGALA-CARMAUSIN
Arrêté préfectoral du 12 mai 2006
Article 1% — Les communes de Mailhoc et de Sainte-Croix sont autorisées à adhérer à la
communauté de communes du Ségala-Carmausin à compter de ce jour.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du
Tarn, le président de la communauté de communes du Ségala-Carmausin et les maires des
communes de Mailhoc et de Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Le préfet,
François-Xavier CECCALDI
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SÉGALA CARMAUSIN
Arrêté préfectoral du 30 mai 2006
Article 1% - La communauté de communes du Ségala-Carmausin est autorisée à exercer,
au titre de ses compétences facultatives, la compétence suivante :
« Adhésion et participation financière à la Société d'Economie Mixte du Tarn
(SEM 81) ».
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier-payeur général du
Tarn et le président de la communauté de communes du Ségala Carmausin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
63
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 67Page 68
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE DE CESTAYROLS-FAYSSAC
Arrêté préfectoral du 30 mai 2006
Article 1T — Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique Cestayrols-Fayssac, tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du
Tarn, le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Cestayrols-
Fayssac et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif à la création d'une zone d’aménagement différé
sur le territoire de la commune d'Orban
(arrêté préfectoral du 30 mai 2006)
Article 17 - Il est créé, sur le territoire de la commune d'Orban, une zone d'aménagement
différé contenant les parcelles incluses dans le tracé délimité par le pointillé sur le plan de
zonage annexé au présent arrêté.
Article 2 - La commune d'Orban est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de
l’équipement et le maire d'Orban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux (le Tarn Libre et la Dépêche
du Midi).
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christian JOUVE
64
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté approuvant la carte communale de Lamillarié
(signé le 12 juin 2006)
Article ler :
La carte communale approuvée par le conseil municipal de Lamillarié lors de sa séance du 15
mai 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
La délibération du conseil municipal de Lamillarié approuvant la carte communale et le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux
jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Tarn.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II sera en outre
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte
pour l’affichage étant celle du 1% jour où il est effectué.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Maire de Lamillarié sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le maire de Lamillarié
- M. le directeur départemental de l’Equipement,
- M. le directeur départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
65
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 69Page 70
Arrêté approuvant la carte communale de Labessière Candeil
(signé le 12 juin 2006)
Article ler :
La carte communale approuvée par le conseil municipal de Labessière Candeil lors de sa
séance du 26 avril 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
La délibération du conseil municipal de Labessière Candeil approuvant la carte communale
et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux
jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Tarn.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera en outre
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte
pour l’affichage étant celle du 1% jour où il est effectué.
Article 4 :
_Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Maire de Labessière Candeil sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le maire de Labessière Candeil
- M. le directeur départemental de l’Equipement,
- M. le directeur départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
66
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET CHANGEMENT DE NATURE JURIDIQUE
DU SIVOM DU PAYS LISLOIS EN SIVU DU « TOURISME EN PAYS LISLOIS »
Arrêté préfectoral du 7 juin 2006
Article 1% - Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique «Tourisme en Pays Lislois » tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier-payeur général du
Tarn, le président du SIVU « Tourisme en Pays Lislois et les maires des communes
associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MONTAGNE DU HAUT-LANGUEDOC.
Arrêté interpréfectoral du 6 juin 2006
ARTICLE ler : La communauté de communes de là MONTAGNE DU HAUT-
LANGUEDOC est autorisée à exercer au titre de la protection et de la mise en valeur de
l’environnement la nouvelle compétence optionnelle suivante :
« Contrôle des assainissements non collectifs ».
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Hérault et du Tarn, les
Sous-Préfets des arrondissements de BEZIERS et de CASTRES, les Trésoriers Payeurs
Généraux de l'Hérault et du Tarn, le Président de la communauté de communes de la
MONTAGNE DU HAUT-LANGUEDOC et les Maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de l’Hérault et du Tarn.
Pour le préfet du Tarn Pour le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
et par délégation Préfet de l'Hérault et par délégation
le Secrétaire général le Secrétaire général
Christian JOUVE Jean-Pierre CONDEMINE
67
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 71Page 72
DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de ser vices aux personnes
N° 2006-1.81.01
(arrêté préfectoral en date du 28 avril 2006)
Article 1 er:
L’organisme « À Domicile » situé 21, boulevard Soult — 81000 Albi est agréé au titre de
l’agrément simple « services aux personnes » conformément aux dispositions de l’article
L 129-I et R 129-1 et suivant du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R
129-4 du code du travail.
Article 3 :
L'organisme « À Domicile » s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque
année, un bilan quantitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non-respect,
l’agrément peut-être retiré.
S1 l'organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4 :
Cet agrément est enregistré sous le n° 2006-1.81.01
Article 5 :
L'organisme « À Domicile » est agrée pour la fourniture de prestations suivantes :
- Soutien scolaire uniquement
A l’exclusion des services portant sur la garde d’enfants de moins de trois ans et de
l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Article 6 :
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des
modifications d’activités éventuelles. Toute création d’établissement hors du département
du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu
d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent
arrêté.
68
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 7 :
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- sur un mode mandataire exclusivement au domicile des particuliers pour
lequel l’employeur s’engage à respecter la législation du travail.
Article 8 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne
sont plus remplies. En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être
prononcée.
Article 9 :
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail,
de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental
des services fiscaux et le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
Arrêté portant agrément qualité
d’un organisme de ser vices aux personnes
n°2006-2.81.01
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1 er :
L'organisme « AIDADOM >» réseau ADHAP situé 17, rue du Pech — 81500 LAVAUR est
agréé en tant qu’agrément qualité conformément aux dispositions des articles L 129-I et R
129-1 et suivant du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R 129-4
du code du travail.
69
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 73Article 3 :
L'organisme « AIDADOM >» s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque
année, un bilan quantitatif et qualitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et
annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non-respect,
l’agrément peut-être retiré.
S1 l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4 :
Cet agrément est enregistré sous le n° 2006-2.81.01
Article 5 :
L'organisme « AIDADOM >» est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- La garde d’enfants de moins de 3 ans,
- Toutes prestations de services en faveur de personnes âgées de 60 ans et plus, de
personnes handicapées et autres personnes dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile.
Il s’agit notamment de l’aide à la toilette, l'hygiène des personnes avec aide au lever et au
coucher si besoin, l’assistance diététique, préparation des repas et aide à la prise des repas, le
soutien administratif en accord avec la famille, la coordination entre tous les intervenants
impliqués auprès de la personne, le nettoyage domestique.
Article 6 :
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des
modifications d’activités éventuelles. Toute création d’établissement hors du département du
Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu
d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 7 :
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- Mandataire par des professionnels de santé diplômés et formés avec une permanence
téléphonique tous les jours et un contrat après devis.
Article 8 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne
sont plus remplies. En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être
prononcée.
Article 9 :
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou
de retrait de l’agrément.
70
Page 74 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des services fiscaux,
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Tarn.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
Arrêté portant agrément qualité
d’un organisme de ser vices aux personnes
N° 2006-2.81.02
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1 er :
L'organisme « AKWABA » faisant partie du réseau AGE D’OR SERVICES situé 135, route
de Terssac — 81000 ALBI est agréé en tant qu’agrément qualité conformément aux
dispositions des articles L 129-1 et R 129-I et suivant du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R 129-4
du code du travail.
Article 3 :
L'organisme « AKWABA » s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque
année, un bilan quantitatif et qualitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et
annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non-respect,
l’agrément peut-être retiré.
S1 l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4 :
Cet agrément est enregistré sous le n° 2006-2.81.02
Article 5 :
L'organisme « AKWABA » est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- Ménage, linge,
- Préparation et assistance aux repas repas,
- Aide à la personne (toilette, coiffure),
- Aide administrative,
- Tenir compagnie (jeux, lecture),
- Livraison de courses,
71
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 75- Petit bricolage,
- Jardinage,
- Accompagnement à l’extérieur (docteur, coiffure, promenade).
Article 6 :
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des
modifications d’activités éventuelles. Toute création d’établissement hors du département du
Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu
d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 7 :
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- Mandataire par des professionnels formés avec un service de télé-assistance
7 jours sur 7 et un contrat après devis.
Article 8 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne
sont plus remplies. En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être
prononcée.
Article 9 :
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou
de retrait de l’agrément.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des services fiscaux,
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Tarn.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
72
Page 76 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté portant agrément simple
d’un organisme de ser vices aux personnes
N° 2006-2.81.03
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1 er :
L'organisme « AID TARN » situé 19, rue Amsterdam — 81000 Albi est agréé au titre de
l’agrément simple « services aux personnes » conformément aux dispositions des articles
L 129-I1 et R 129-1 et suivant du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R 129-4
du code du travail.
Article 3 :
L’organisme « AID TARN >» s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque
année, un bilan quantitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non-respect,
l’agrément peut-être retiré.
S1 l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4 :
Cet agrément est enregistré sous le n° 2006-1.81.03
Article 5 :
L'organisme « AID TARN >» est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- Dépannage et maintenance d’ordinateur à domicile,
- Information sur le fonctionnement des logiciels courants,
- Conseils,
- Installation d'Internet à domicile et démarche auprès des fournisseurs.
A l’exclusion des services portant sur la garde d’enfants de moins de trois ans et de
l’assistance aux personnes âgées de plus de 60 ans, handicapées ou dépendantes et du transport
de personnes (assurance non fournie).
Article 6 :
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des
modifications d’activités éventuelles. Toute création d’établissement hors du département du
Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu
d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 7 :
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- sur un mode prestataire exclusivement au domicile des particuliers.
73
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 77Article 8 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne
sont plus remplies. En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être
prononcée.
Article 9 :
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou
de retrait de l’agrément.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des services fiscaux
et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
Arrêté portant agrément simple
d’un organisme de ser vices aux personnes
N° 2006-1.81.02
(arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006)
Article 1 er :
L'organisme « COMBES EVELYNE » situé 9, chemin du Fargadou — 81710 SAIX est agréé
au titre de l’agrément simple « services aux personnes » conformément aux dispositions des
articles L 129-1 et R 129-1 et suivant du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R 129-4
du code du travail.
Article 3 :
L'organisme « COMBES EVELYNE » s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de
chaque année, un bilan quantitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et
annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non-respect,
l’agrément peut-être retiré.
S1 l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4 :
Cet agrément est enregistré sous le n° 2006-1.81.02
74
Page 78 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 5 :
L'organisme « COMBES EVELYNE » est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- Soutien scolaire,
- Ménage, repassage, aide à la préparation des repas, faire les courses,
- S’occuper des animaux, petits travaux de jardinage,
- Garde d’enfants, tenir compagnie à la personne.
A l’exclusion des services portant sur la garde d’enfants de moins de trois ans et de
l'assistance aux personnes âgées de plus de 60 ans, handicapées ou dépendantes et du transport
de personnes (assurance non fournie).
Article 6 :
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des
modifications d’activités éventuelles. Toute création d’établissement hors du département du
Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu
d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 7 :
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- sur un mode prestataire exclusivement au domicile des particuliers.
Article 8 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne
sont plus remplies. En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être
prononcée.
Article 9 :
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou
de retrait de l’agrément.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des services fiscaux
et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
75
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 79Arrêté relatif à la commission départementale d'adaptation du commerce rural
(arrêté préfectoral en date du 14 juin 2006)
Article premier
L'article 2, relatif à la composition de la commission départementale d'adaptation du
commerce rural, de l'arrêté préfectoral du 8 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
IL. Maires désignés par l'Association des maires et des élus locaux du Tarn
- M. Damien Chamayou, maire de Paulinet, titulaire
- M. Marc Curetti, maire de Prades, titulaire
- M. Michel Albert, maire de Sémalens suppléant
- Mme Rolande Azam, maire de Tanus, suppléante
IL. Représentants du Conseil général du Tarn
- M. Georges Paulin, conseiller général de Salvagnac, titulaire
- M. Paul Salvador, conseiller général de Castelnau-de-Montmiral, titulaire
- M. Philippe Folliot, conseiller général de Vabre, suppléant,
- M. Georges Paulin, conseiller général de Salvagnac, suppléant
III. Représentants des chambres de commerce et d'industrie
II.A Chambre de commerce et d'industrie
- Mme Maryline Lherm, titulaire (C.C.I. d'Albi-Carmaux-Gaillac )
- Mme Annie Viaules, suppléante (C.C.I. d'Albi-Carmaux-Gaillac )
- Mme Sylvie Barrau, titulaire (C.C.I. de Castres-Mazamet )
- M. Noé Pinel, suppléant (C.C.I. de Castres-Mazamet )
- M.Bernard Millet, titulaire (C.C.I. d'Albi-Carmaux-Gaillac )
- M. Christophe Vergely (C.C.I. de Castres-Mazamet )
IV. Représentant de la Chambre de métiers du Tarn
- M. Jean-Louis Hormière titulaire
V. Personnalité qualifiée
- M. Bernard Carrissimoux, président de l'Union départementale interprofessionnelle des
commerçants du Tarn
76
Page 80 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1993 susvisé restent
inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Tarn,
François-Xavier CECCALDI
77
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 81Page 82
SOUS-PREFECTURE
DE CASTRES
ARRÊTÉ
de retrait de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2006 approuvant la carte
communale de la commune de MONTFA
(arrêté préfectoral en date du 24 mai 2006)
ARTICLE 1 -— L'arrêté préfectoral du 23 mars 2006 approuvant la carte
communale de Montfa est retiré.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté préfectoral et la délibération du conseil
municipal de Montfa du 22 mai 2006 retirant la délibération du conseil municipal
du 09 janvier 2006 approuvant la carte communale, seront affichés pendant un
mois en mairie et tenus à la disposition du public à la mairie de Montfa aux jours
et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Castres.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du 1% jour où il est effectué.
ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Montfa sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le Préfet du Tarn
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement- M. le Directeur Départemental
de l’ Agriculture et de la Forêt.
P. le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
T8
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011-ARRÉÊTÉ
relatif à l’approbation de la carte communale
de la commune de PUYCALVEL
(arrêté préfectoral en date du 19 mai 2006)
ARTICLE 1 — La carte communale approuvée par le conseil municipal de Puycalvel
lors de sa séance du 07 avril 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 - Les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la
commune.
ARTICLE 3 - La délibération du conseil municipal de Puycalvel approuvant la carte
communale et le transfert de la délivrance des permis de construire ainsi que le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la
mairie de Puycalvel aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous-
Préfecture de Castres.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte
communale sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrêté préfectoral approuvant la carte communale sera publié en outre au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques
dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté.
La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1% jour où il est effectué.
ARTICLE 5- Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Puycalvel sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Tarn
—- M. le Directeur Départemental de l’Equipement
- M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
P. le Préfet,
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
79
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 83ARRÊTÉ
relatif à l’approbation de la carte communale
de la commune de LABOULBENE
(arrêté préfectoral en date du 08 juin 2006)
ARTICLE 1 — La carte communale approuvée par le conseil municipal de Laboulbène lors de sa
séance du 26 janvier 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 — La délibération du conseil municipal de Laboulbène approuvant la carte
communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de
Laboulbène aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Castres.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté préfectoral approuvant la carte communale sera publié en outre au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 -— L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès
l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du 1% jour où il est effectué.
ARTICLE 5 — Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Laboulbène sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Tarn
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement
- M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
P. le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
80
Page 84 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011| AVIS ET COMMUNIQUES
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de GAILLAC (Tarn) en vue de
pourvoir un poste d'infirmier cadre de santé, vacant dans l’établissement.:
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat
équivalent relevant des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des
personnels médico-techniques, comptant au 1° janvier de l’année du concours au moins cinq
ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès
aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de
cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel d’infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae et photocopie des diplômes doivent être
adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent avis au recueil des actes administratifs à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
Avenue René Cassin — B.P. n° 36
81601 GAILLAC CEDEX
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-
MAZAMET en vue de pourvoir cinq postes de cadre de santé, vacants dans l’établissement :
1 poste filière infirmière,
4 postes filière de rééducation (option diététique).
Peuvent faire acte de candidature :
81
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 85- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat
équivalent relevant des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des
personnels médico-techniques, comptant au 1% janvier de l’année du concours au moins cinq
ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès
aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de
cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel d’infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMMUNAL CASTRES — MAZAMET
20, boulevard Maréchal Foch — BP 417
81108 CASTRES cedex
Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de :
Monsieur Thierry CHAGOT,
Directeur Adjoint, chargé des Ressources Humaines,
(Mazamet : @ 05 63.97.50.07)
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
FILIERE INFIRMIÈERE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours externe sur titres est ouvert à l’hôpital local de Caussade (Tarn-et-Garonne)
en vue de pourvoir un poste de cadre de santé - filière infirmière - de la fonction publique hospitalière
vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour
être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1°T septembre
1989 et n° 89-613 du 1% septembre 1989 et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent,
ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à
temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au
directeur de l’hôpital local de Caussade - 5 rue du Parc - 82300 Caussade, dans un délai de deux mois
à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
82
Page 86 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté organisant la lutte contre les phytoplasmes de la vigne :
flavescence dorée, bois noir
(arrêté préfectoral en date du 10 mai 2006)
Article 1 : Zonage
Sont déclarées contaminées ou susceptibles de l’être prochainement par la FLAVESCENCE
DOREE et/ou le BOIS NOIR toutes les communes du département.
Article 2 : La Commission départementale de suivi des organismes nuisibles et de quarantaine
de la vigne.
Une commission départementale consultative est mise en place auprès du Directeur Départemental
de l’ Agriculture et de la Forêt, dont la composition est la suivante :
Présidence :
_- administrative : le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
- technique : le chef de service de la protection des végétaux de la direction régionale de l’agriculture
et de la forêt (DRAF-SRPV) ou son représentant,
Membres avec droit de vote :
- le délégué régional de VINIFLHOR ou son représentant,
- le président de la fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles des cultures de
Midi-Pyrénées (FREDON) ou son représentant,
- le président de la fédération départementale de lutte contre les organismes nuisibles des cultures du
Tarn ou son représentant,
- le président du syndicat régional des pépiniéristes viticoles de Midi-Pyrénées, ou son représentant,
- le président des syndicats AOC et Vins de Pays du département ou son représentant,
Autres Membres :
_- un représentant de la chambre départementale d’agriculture,
- les présidents des groupements locaux de lutte contre les organismes nuisibles (GDON) ,
- le président de la section régionale de l’établissement national technique pour l’amélioration de la
viticulture (ENTAV), ou son représentant,
- un représentant de l’antenne régionale de l’institut technique de la vigne et du vin (ITV),
- le président de la fédération départementale des caves coopératives ou son représentant,
- le président des Vignerons Indépendants du Tarn ou son représentant,
- le président de la SICAREX ou son représentant,
- le président du groupement départemental d’agriculture biologique ou son représentant.
83
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 87La présidence peut faire appel si nécessaire à des experts reconnus sur ces sujets.
Modalité de vote :
En cas de désaccord, l’avis rendu par la commission peut être mis au vote des présidents, et des
membres de droit. En cas d’égalité, les voix des présidents sont prééminentes.
Missions :
Sur la base des rapports des présidents des groupements de défenses locaux, la commission établit
un bilan des suivis effectués sur le département au cours de la campagne écoulée.
Au vu du bilan, la commission rend un avis sur les mesures de lutte à mettre en œuvre en matière :
- de suivi,
- d'évolution de la lutte et de réduction du nombre d’applications insecticides conventionnels et
biologique,
- de sortie des communes du périmètre de lutte obligatoire pour la campagne suivante.
Cette commission siège à la demande de l’un de ses membres et peut faire modifier le présent arrêté
si elle rend son avis avant le 31 mars précédent la campagne viticole.
Article 3 : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON)
Les GDON, fédérés au sein de la FDGDON, et d’une FREDON, doivent mettre en place des
modalités de suivi définies par un cahier des charges de prospection, d’éradication et de lutte qui
sera présenté à la Commission Départementale de suivi des organismes nuisibles et de quarantaine
de la vigne chargée de les valider. Ces groupements ont pour mission la mise en œuvre du cahier des
charges en matière de :
- mise en place des mesures prophylactiques de lutte contre la flavescence dorée, en particulier
l’arrachage des pieds atteints par la maladie.
- suivi des populations et de la lutte insecticide contre la cicadelle de la flavescence dorée,
- suivi des autres organismes de quarantaine de la vigne.
Les membres des GDON sont autorisés à pénétrer sur les fonds des producteurs viticoles de leur
département en dehors des locaux d’habitation. Ils sont aussi autorisés à pénétrer dans les jardins
d'amateurs en présence du Maire ou d’un de ses représentants.
84
Page 88 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Un bilan annuel devra être transmis à la FDGDON, FREDON et à la DRAF-SRPV.
Article 4 : Obligation de lutte
Dans la zone définie à l’article 1, la lutte contre les phytoplasmes de la vigne et l'agent vecteur de la
flavescence dorée est obligatoire pour la campagne 2006 dans toutes les parcelles de vigne qu’elles
soient destinées à la production de vin, de raisin ou à la multiplication de plants, de greffons ou de
porte-sreffes ou qu'il s'agisse de parcs privés. Cette lutte concerne aussi les parcelles en production
biologique.
Articles 5 : Modalités de la lutte
Des traitements collectifs pourront être organisés par les GDON.
La lutte contre l’agent vecteur de la flavescence dorée sera effectuée dans toutes les vignes et
pépinières aux dates et selon les modalités d’intervention précisées par la DRAF-SRPV (Bulletins
Avertissements Agricoles ®, communiqués de presse).
Des restrictions qui ne tiendront pas compte d’allègements préconisés pourront être énoncées par la
DRAF-SRPV :
- Pour les communes, au sein desquelles des parcelles contaminées à plus de 20% se sont vues
notifiées un arrachage total de la parcelle (« foyer » de contamination)
- Pour les communes, sur lesquelles sont situés des parcelles de vignes mères de porte greffe ou de
greffons destinés notamment à la plantation en zone indemne de la maladie.
Des contrôles portant sur l’efficacité des interventions pourront être effectués par des agents de la
DRAF-SRPV, éventuellement assistés des membres de GDON, FDGDON et/ou FREDON. En cas
de carence, les frais d’analyse et d’éradication seront à la charge des contrevenants.
Article 6 : Modalités d'évolution de la lutte
La lutte chimique n’est qu’un des moyens de lutte contre le phytoplasme de la flavescence dorée à
côté de mesures prophylactiques de suivi et d’éradication. Les suivis effectués par les GDON
devront permettre de réduire de manière coordonnée et durable l’application d’insecticides.
L'évolution du nombre d’applications et la sortie du périmètre de lutte d’une commune listée en
article 1 pourra être envisagée uniquement dans les secteurs couverts par un GDON actif et agréé par
le Préfet.
Les communes du département sont réparties en trois zones :
- Zone 1 : Lutte obligatoire à trois applications insecticides :
Les communes contaminées où la flavescence dorée est toujours présente,
- Zone 2 : Lutte réduite à deux applications insecticides (T1 et T3) :
Les communes déclarées faiblement contaminées suite à une prospection avérée.
- Zone 3 : pas de lutte obligatoire avec surveillance avérée :
Les communes reconnues indemnes ou assainies.
85
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 89Sur proposition du président du GDON ou de la FDGDON ou de la FREDON, une commune pourra
être listée en zone 2 ou en zone 3 selon les modalités suivantes :
En zone 2, si, sur la base de suivis réalisés conformément au cahier des charges de prospection,
éradication et lutte, 1l est montré que la flavescence dorée est à un niveau faible.
En zone 3, si après lutte, assainissement et surveillance, aucun cas de pied de vigne touché n’est
détecté, pendant au moins deux années consécutives.
Les parcelles de vigne-mère et leur environnement immédiat (300 mètres) sont exclues de ce
dispositif de réduction d’application d’insecticides.
Article 7 : Déclaration des pieds atteints
Les propriétaires ou exploitants sont tenus de déclarer la présence des pieds malades à la DRAF-
SRPV soit auprès du maire de la commune qui informera ce service à l’adresse suivante :
DRAF-SRPV Midi-Pyrénées
Dossier Organismes Nuisibles
Boulevard Armand Duportal - Bat E
31074 TOULOUSE CEDEX
Article 8 : Mesures prophylactiques contre la flavescence dorée et le bois noir
8.1 Arrachage
Tout pied atteint doit être marqué, arraché puis brûlé et les éventuelles repousses détruites.
Toute parcelle ou partie de parcelle isolée dont les pieds atteints représentent plus de 20% de
l’ensemble des pieds présent, doit être arrachée en totalité après constat contradictoire en raison du
risque de contamination qu’il représente pour l’ensemble des vignes du secteur. En cas de carence,
les frais d’analyses et d’arrachage seront à la charge des contrevenants.
Dans les communes citées en article 1%, les parcelles de vigne abandonnées après analyse de risque
phytosanitaire du SRPV et constat contradictoire doivent être arrachées ou détruites par voie
chimique. En cas de carence, les frais d’arrachage seront à la charge des contrevenants.
Les pieds ou parcelles arrachées devront être rendues indemnes de repousse de vigne avant le 31
mars de l’année suivant la notification de contamination.
8.2 Prophylaxie collective
Les GDON peuvent organiser des actions collectives de repérage et éventuellement arrachage des
pieds contaminés. Cette action devra être validée par l’assemblée générale du GDON. Une
information par voie d’affichage en mairies des communes où sont situés les parcelles qui seront
prospectées au moins une semaine avant la première date prévue pour cette action.
8.3 Destruction des repousses de Vitis
Les parcelles ayant fait l’objet d’arrachage doivent être rendues indemnes de repousses de pieds
susceptibles d’avoir été contaminées par le phytoplasme. Des actions de destructions des repousses
au voisinage des parcelles de vigne ou non pourront être ordonnées aux propriétaires des fonds
concernés.
86
Page 90 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Le GDON dressera une liste des parcelles pour lesquelles des repousses ont été repérées, cette liste
sera soumise au maire qui transmettra les coordonnées postales des propriétaires concernés à la
DRAF-SRPV.
La DRAF-SRPV notifiera aux propriétaires ou exploitants l’exécution de ces travaux
d'assainissement. Des contrôles de l’exécution des ces opérations seront effectués par les agents de
la DRAF-SRPV, assisté ou non des personnes agissants pour les GDON, FDGDON et/ou FREDON.
8.4 Gestion des vignes abandonnées
Dans les communes citées en article 1%, les propriétaires de parcelles abandonnées représentant un
risque de dissémination de la maladie pourront se voir notifier un arrachage de la totalité des pieds
encore vivants. La détection du phytoplasme ou de cicadelles vectrices contaminées est néanmoins
préalable à ces opérations.
Article 9 : Gestion des carences des propriétaires
En cas de carence ou de refus d'exécution du propriétaire ou de l’exploitant pour l’une des mesures
énoncées précédemment :
L'exécution est opérée par les Groupements de Défense contre les Organismes Nuisible, leur
Fédération Départementale ou Régionale en application de l’article L.251-10 du Code Rural.
Les constats, notifications et procès verbaux seront réalisés conformément aux articles L.251-9 et
L.251-10 du Code rural, qui prévoient notamment qu'en cas de recouvrement par voie de rôle des
frais engagés par le groupement de défense ou par la DRAF-SRPV la somme due est majoré de
25%.
Des procès verbaux pour infraction au présent arrêté seront dressés contre les personnes qui
s’opposeront à l’exécution des mesures ci-dessus prescrites, en application de l’article L.251-20 du
Code Rural.
Article 10 : Gestion des parcelles de vigne-mère
La surveillance du voisinage des parcelles de vigne-mère devra être renforcée selon des modalités
définies dans le cahier des charges de prospection, d’éradication et de lutte.
En pépinière (hors pots), et sur les vignes-mères, la lutte insecticide sera complétée par une
application d’huile avant le débourrement. Tout pépiniériste désirant créer une nouvelle parcelle
destinée à la reproduction doit en faire la demande écrite auprès de VINIFLHOR qui en informera la
DRAF-SRPV. Cette déclaration est accompagnée d’un plan de situation et de références cadastrales
des parcelles prévues pour l’implantation. Un bilan annuel de ces demandes est réalisé par
VINIFLHOR.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
87
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 91Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, le commandant de gendarmerie, le délégué régional de VINIFLHOR, et tout agent de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé aux maires des communes contaminées
pour affichage de juin à octobre.
P/Le Préfet,
Le Directeur Départemental
De l’Agriculture et de la Forêt,
Serge MARRET
88
Page 92 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION
SUR LA ROUTE NATIONALE 88 (Déviation de CARMAUX)
(arrêté préfectoral en date du 4 mai 2006)
ARTICLE 1 - La circulation sur la R.N. 88, déviation de CARMAUX, entre le P.R. 9+000
matérialisée à son extrémité Nord par le giratoire de « La Croix de Mille » et le P.R. 27+000 à
son extrémité Sud par le giratoire de « La Tête », est soumise outre les dispositions du code la
route, aux prescriptions suivantes :
* LIMITATIONS DE VITESSE :
- En section courante (chaussées 2 x 2 voies), la vitesse de tous les véhicules est limitée à 110
km/h.
- À l’approche des deux giratoires d’extrémité (« La Croix de Mille » et « La Tête »), la vitesse
de tous les véhicules est limitée à 90 km/h.
- Dans le sens Rodez Albi les véhicules tractant une remorque dont le poids total autorisé en
charge dépasse 250 kg, et les véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg
et dont le poids total roulant autorisé n’excède pas 3,5 tonnes sont limité à 90 km/h de l’entrée
sur la déviation jusqu’au PR 17+320 (Viaduc du Cérou) et sur les deux derniers kilomètres à
l’approche du giratoire de la Tête.
- Sur les bretelles de l’échangeur, la vitesse de tous les véhicules est limitée comme suit :
ECHANGEUR BRETELLES D'ENTRÉE | BRETELLES DE SORTIE |
Sens Albi — Rodez Sens Rodez —> Albi Sens Albi — Sens Rodez > Albi Rodez
R.D. 91
Route de 50 km/h 90 km/h 70 km/h 70 km/h Valdéries
et 50 km/h
* REGIMES DE PRIORITE :
89
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 93a - Sens RODEZ — ALBI: la circulation en sortie de la déviation de Carmaux n’est pas
prioritaire et cette perte de priorité est signalée et matérialisée au droit de chaque carrefour
giratoire de raccordement avec les échangeurs par des panneaux AB3b (présignalisation de
Cédez le passage) et AB3a (Cédez le passage).
b - Sens ALBI —> RODEZ: la circulation en sortie de la déviation de Carmaux n’est pas
prioritaire et cette perte de priorité est signalée et matérialisée au droit de chaque carrefour
giratoire de raccordement avec les échangeurs par des panneaux AB3b (présignalisation de
Cédez le passage) et AB3a (Cédez le passage).
c - les usagers entrant sur la déviation de Carmaux par les bretelles de l’échangeur de la R.D. 91
doivent céder le passage aux usagers circulant sur cette dernière. Ce régime de priorité est signalé
et matérialisé sur chaque bretelle d’entrée par des panneaux AB3b (présignalisation de Cédez le
passage) et AB3a (Cédez le passage).
ARTICLE 2 : ACCES
L’accès et la sortie de la déviation de Carmaux, entre les giratoires de « La Croix de Mille » et
« La Tête », ne peuvent s’effectuer que par les bretelles de l’échangeur avec la RD91 prévu à cet
effet. Ces bretelles sont à sens unique, cette prescription est matérialisée par la pose d’un
panneau B1 (sens interdit) au droit des interdictions, complétée par un panneau B2b (défense de
tourner à droite) sur la déviation.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en place de la
signalisation réglementaire et de la mise en service de cette voie.
ARTICLE 4
- Le Directeur Départemental de l'Equipement,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du TARN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn et dont une copie sera
adressée aux maires des communes de LE GARRIC, ROSIERES, SAINT JEAN DE MARCEL,
SAINTE GEMME, PAMPELONNE et MOULARES.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
90
Page 94 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNE DE PONT DE L’ARN et CNE DU VINTROU
BOUCLAGE DEPART LE BANQUET AU POSTE SOURCE DE LACABAREDE
N° EDF : 63376
(Arrêté préfectoral en date du 15 mai 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 28.03.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO), 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article 2 : EGD LOT ET GARONNE — AIRSO, 11, rue Françis CARCO - 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 28.03.06 à charge par
elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
>“ Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès
réception.
>“ Les prescriptions formulées par la subdivision de l'Equipement de Mazamet dans
son avis ci-annexé en date du 11.04.06 seront respectées.
>" Les prescriptions formulées par le ser vice départemental de l’architecture et du
patrimoine du Tarn dans son avis ci-annexé du 05.04.06 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
91
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 951 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d'exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur,
lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de
la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de PONT de l’ARN, M. le maire du
VINTROU aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois.
M. le maire de PONT de l’ARN, M. le maire du VINTROU devront justifier auprès du service
du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de PONT de l’ARN, M. le
maire du VINTROU, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO - 11, rue
Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM le Président du SIE du Vintrou
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
92
Page 9 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de MAZAMET
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique et des bases aériennes,
M. PUECH
93
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 97Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DE LACROUZETTE ET ROQUECOURBE
Restructuration du départ HTA MALRIEU
au POSTE SOURCE de GOURJADE
M. le Maire de LACROUZETTE,
(arrêté préfectoral en date du 29 mai 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 10.03.06 par EDF GDF SERVICES GARONNE et TARN,
pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article _2 : EDF/GDF SERVICES GARONNE ET TARN, est autorisée à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté le 10.03.06 à charge par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17
MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
> Les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis du 28.04.06 seront
respectées.
> Les prescriptions formulées par le bureau d’études départemental dans son avis du 5
mai 2006 seront respectées.
> De plus, suite à la réunion du 4.05.2006, dans le terme de « tranchée en faible
profondeur », le câble sera posé avec une couverture de 50 cm.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services
intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la
mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique
d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous
sa responsabilité :
94
Page 9% Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/20111 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54 du
décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d'exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de
l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue
au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de
l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la
déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la
vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la
présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à Mme. le maire de ROQUECOURBE, M. le maire de
LACROUZETTE, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2
mois. Mme. le maire de ROQUECOURBE, M. le maire de LACROUZETTE, devront justifier
auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, Mme le maire de ROQUECOURBE, M. le
maire de LACROUZETTE, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM le Président du SIE de BURLATS LACROUZETTE
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
95
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 9935, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de CASTRES CENTRE
le Chef de Centre EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN
22, bd de la Marquette - BP 20301 - 31003 TOULOUSE CEDEX 06
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I,
Le Chef du bureau d’énergie électrique et des bases aériennes,
M. PUECH
Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNE DU SEGUR
Déplacement P2 LA BARTHARIE, création P15 RAUCOULES
Dossier S.E.R.C. N° 2006018
(arrêté préfectoral en date du 31 mai 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 19.04.06 par la Société d’Electrification Rurale du Carmausin
pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : La Société d’Electrification Rurale du Carmausin est autorisée à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté le 19.04.06 à charge par elle de se conformer à l’arrêté
ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
96
Page 100 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
- les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d’ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d'exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur,
lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de
la présente décision.
97
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 101Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du SEGUR, aux fins d’affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire du SEGUR, devra
justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire du SEGUR, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur de
la Société d’Electrification Rurale du Carmausin et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE du CARMAUSIN
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
Le Chef de la Subdivision de l’Equipement de CORDES
Le Directeur de la SERC à CARMAUX
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du S.G.I.
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
98
Page 102 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DE VILLEFRANCHE d’ALBI et BELLEGARDE
Amélioration GEM 175A — départ VILLEFR ANCHE/Poste « J ARLARD » Zone 2
N° EDF : 56285
(arrêté préfectoral en date du 31 mai 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 24.04.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : EGD LOT ET GARONNE - AIRSO), 11, rue Françis CARCO - 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 24.04.06 à charge par
elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Ze... Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès
réception.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
99
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 1032 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur,
lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de
la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de VILLEFRANCHE d’ALBI, M. le
maire de BELLEGARDE, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée
minimale de 2 mois. M. le maire de VILLEFRANCHE d’ALBI, M. le maire de BELLEGARDE
devront justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par
certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de VILLEFRANCHE
d’ALBI, M. le maire de BELLEGARDE, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE -
AIRSO -— 11, rue Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adresséeà :
MM le Président du SIE de FAUCH 3,
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
100
Page 104 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011le Chef de Subdivision de l'équipement d’ALBI EST
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du service du S.G..I.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNE D’ALBINE
Bouclage HT A entre le P2 SIMOUN et le PI BOURG
N° EDF : 63328
(arrêté préfectoral en date du 31 mai 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 27.04.06 par EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN,
22, bd de la Marquette — 31003 TOULOUSE cedex, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN, 22, bd de la Marquette — 31003
TOULOUSE cedex, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 27.04.06 à
charge par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
> Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
> Les coupes de tranchées devront tant sur voies communales que sur route
départementale respecter le règlement départemental de voirie, ce qui n° est pas le cas dans
le projet ci-joint.
> D'autre part, les travaux risquent d’être perturbés par les travaux d’ embellissement
du village.
101
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 105- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur,
lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de
la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire d’ALBINE, aux fins d’affichage en mairie
dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire d’ALBINE, devra justifier
auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire d’ALBINE, chacun en ce qui
le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre
EDF/ GDF SERVICES GARONNE ET TARN, 22, bd de la Marquette — 31003 TOULOUSE
Cedex, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
102
Page 106 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de MAZAMET
le Chef de Centre EDF/GDF SERVICES GARONNE ET TARN
22, bd de le Marquette — 31003 TOULOUSE cedex
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
103
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 107Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
COMMUNE DE BRIATEXTE
Effacement des réseaux BT aériens
Rue Gilbert Pailler y — rue de l’ Ancienne Eglise —
Avenue de Lavaur - Rue du Château
Procédure N° C 05 039 01
(arrêté préfectoral en date du 31 mai 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 05.04.06 par la commune de BRIATEXTE pour la réalisation
des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : LA COMMUNE DE BRIATEXTE est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au
projet présenté le 05.04.06 à charge par lui de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie
électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
- les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis c1-annexé en date du 15.05.06
seront respectées.
RD 631 :
- La tranchée longitudinale sur la R.D. 631 sera réalisée contre le caniveau ou sous le trottoir.
- Respect des coupes de tranchées, signalisation conforme à la réglementation.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services
intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la
mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique
d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d'exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de
l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue
au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de
l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la
déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la
vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages N conformes à l'exécution.
104
Page 108 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la
présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de BRIATEXTE, aux fins d’affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de BRIATEXTE, devra
justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de BRIATEXTE, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZA de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux).
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
Le Chef de la Subdivision de l’Equipement de GRAULHET
Le Chef d’Agence Travaux EDF — ALBI
77, avenue Gambetta — BP 56 — 81002 ALBI CEDEX
Le Chef de centre EDF GDF Services Garonne et Tarn
22, bd de la marquette -BP 632 — 31003 TOUJOUSE CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du S.G.I.
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
105
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 109ARRETE RELATIF À LA REGLEMENTATATION
DE LA CIRCULATION
ARTICLE 1 - Pour permettre le basculement de la circulation sur la section de nouvelle chaussée
de la R.N. 88 entre les P.R. 39+000 et 41+500, dans le cadre des travaux de la mise en voie express
de la R.N. 88 entre Fonlabour et Le Séquestre, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur
la R.N. 88 entre l’échangeur du Séquestre côté Rodez et le giratoire percé de TERSSAC (R.N. 88 /
RD. 27), côté Toulouse,
une nuit entre 20h00 et 7h00 dans la période du 06 juin 2006 au 09 juin 2006 selon les conditions
météorologiques.
=. [La circulation de tous les véhicules sera déviée comme suit :
1- sens de circulation Rodez vers Toulouse par :
- l’échangeur du Séquestre (R.D. 988),
- l’avenue des Maranes,
- Ja voie de liaison entre l’ Avenue des Maranes et l’échangeur de Fonlabour,
- l’échangeur de Fonlabour,
- la voie de desserte de la Z.I. de Fonlabour,
- le chemin de Besse,
- Ja R.D. 13,
- Ja R.D. 27.
2- sens de circulation Toulouse vers Rodez par :
- le giratoire percé de TERSSAC (R.N. 88 / R.D. 27),
- Ja R.D. 27,
- le chemin de la Borie Blanche (V.C. 53),
- l’échangeur de Fonlabour,
- la voie de liaison entre l’échangeur de Fonlabour et l’avenue des Maranes,
- l’avenue des Maranes,
- l'échangeur du Séquestre.
e[ LU La circulation sur la section de la V.C. 53 (chemin de la Borie Blanche) comprise entre
la R.D. 27 et le chemin de Naudy ne sera autorisée que dans le sens R.D. 27 vers l’échangeur de
Fonlabour.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l’implantation de panneaux réglementaires
convenablement placés, conformément aux dispositions du Livre I, 8ème partie, de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation de déviation sera à la charge du groupement d’entreprises
MALET/GUINTOLIEHTP qui réalise les travaux sous le contrôle de la D.D.E. 81, Service des
Grandes Infrastructures.
106
Page 110 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et régionaux et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental de l’Equipement du TARN, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du TARN, - Le Commandant du groupement de Gendarmerie du TARN, - Le Maire de la Commune d’ ALBI,
- Le Maire de la Commune de TERSSAC,
- Le Maire de la Commune du SEQUESTRE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département du TARN et dont une copie sera adressée au Directeur
Départemental des Services d’ Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 24 mai 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l
Equipement,
Le chef du Service de Gestion de la
Route,
E. PELLOQUIN
ALBI, le 29 mai 2006
Le Maire d'Albi,
TERSSAC, le 30 mai 2006
Le Maire de Terssac
ALBI, le 24 mai 2006
Pour le Président du conseil Général et par
délégation,
Pour le Directeur Départemental de l’ Equipement,
Le chef du Service de Gestion de la Route,
E. PELLOQUIN
LE SEQUESTRE, le 30 mai 2006
Le Maire du Séquestre
107
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 111ARRETE RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
(arrêté préfectoral en date du 2 juin 2006)
ARTICLE 1- Dans le cadre des travaux (phase 5) de mise en voie express de la RN 88, sur
le territoire des communes d’ALBI, LE SEQUESTRE et TERSSAC, hors agglomération, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit,
A compter du 07 Juin 2006 et jusqu’à nouvel ordre.
- Limitation de vitesse à 50 Km/h au droit des basculements de circulation (franchissement des
interruptions de terre plein central) :
Q Entre les PR 41+100 et PR 41+500, Sens TOULOUSE / RODEZ (côté Toulouse).
QG Entre les PR 38+900 et PR 39+200, Sens RODEZ / TOULOUSE (côté Rodez).
- Limitation de vitesse à 70 Km/h (hors franchissements des interruptions de terre plein central et
zones de circulation à double sens) :
9 Sens TOULOUSE / RODEZ : entre les PR 42+200 et PR 38+900.
9 Sens RODEZ / TOULOUSE : entre les PR 38+200 et PR 41+850.
- Interdiction de dépasser :
Q Sens TOULOUSE / RODEZ : entre les PR 42+400 et PR 38+900.
g Sens RODEZ / TOULOUSE : entre les PR 37+1177 et PR 41+850.
- La circulation dans le sens TOULOUSE / RODEZ entre les PR 41+850 et PR 38+900 se fera
uniquement sur la voie lente de circulation.
- La circulation dans le sens RODEZ / TOULOUSE entre les PR 38+400 et PR 41+850 se fera
uniquement sur la voie lente de circulation.
- Entre les PR 38+900 et PR 39+200, côté RODEZ, la circulation sur la RN 88 se fera à double
sens sur la chaussée Nord, sens RODEZ / TOULOUSE.
- Entre les PR 41+100 et PR 41+500, côté TOULOUSE, la circulation sur la RN 88 se fera à
double sens sur la chaussée Sud, sens TOULOUSE / RODEZ.
- Inter sections et régimes de priorités :
Carrefour Giratoire Nord de l’Echangeur de Fonlabour — PR 40+470 :
Un régime de priorité avec Cédez le passage sera mis en place sur chaque bretelle d’entrée dans
le giratoire (pour les usagers en provenance des Zones d’Albipole et de Fonlabour, de la RN 88
et du giratoire Sud de ce même échangeur).
Carrefour Giratoire Sud de l’Echangeur de Fonlabour - PR 40+470 :
Un régime de priorité avec Cédez le passage sera mis en place sur chaque bretelle d’entrée dans
le giratoire (pour les usagers en provenance de la RN 88, du chemin de Naudy , de la voie de
liaison et du giratoire Nord de ce même échangeur).
108
Page 112 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011- Accès chantier :
Les accès (entrées et sorties) au chantier se feront à partir de la voie de desserte de la zone
d’Albipole pour la zone de raccordement Ouest ( côté TOULOUSE) et par la voie de liaison
entre la Baute et l’ échangeur de Fonlabour pour la zone de raccordement Est.
L’accès au chantier sera interdit au public, seules les personnes habilitées par le Maître
d’Ouvrage pourront y accéder.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l’implantation de panneaux
réglementaires convenablement placés, conformément aux dispositions du Livre I, 8ème partie,
de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation temporaire sera à la charge du groupement d’entreprises
MALET/GUINTOLI/EHTP qui réalise les travaux sous le contrôle de la DDE 81, Service des
Grandes Infrastructures.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’ insertion
dans les journaux locaux et régionaux et par voie d’ affichage à proximité du chantier et dans
les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental de l'Equipement du TARN,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du TARN,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du TARN,
- Le Maire de la Commune d’ALBI,
- Le Maire de la Commune de TERRSAC,
- Le Maire de la Commune du SEQUESTRE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département du TARN et dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services d’ Incendie et de Secours du TARN.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de |” Equipement,
Pour le Chef du Service de Gestion de la Route,
L’Adjoint,
Serge HUC
109
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 113Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNE DE CUNAC
Amélioration GEM 175A départ MARSAL/POSTE « J ARLARD », zone I.
N° EDF : 56287
(arrêté préfectoral en date du 13 juin 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 12.05.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO), 11, rue Françis
CARCO - 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO), 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, est
autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 12.05.06 à charge par elle de se conformer à
l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de passage
(conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
>Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement
pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services
intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en
service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d’électricité, l’autorité
concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa
responsabilité :
1 —- Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54 du décret
N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l’autorisation
d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de
l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue au
deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l’instruction
prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la
déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la
transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927,
présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à
l’exécution.
110
Page 114 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente
décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CUNAC aux fins d’affichage en mairie dès
réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de CUNAC devra justifier auprès du service
du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de CUNAC, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT
ET GARONNE - AIRSO - 11, rue Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM le Président du SIE de FAUCH 3
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement d’ALBI SUD
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
111
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 115DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Résultats de l'élection du conseil départemental de l'ordre des masseurs
kinésithérapeutes du Tarn
Les résultats de l'élection du conseil départemental de l'ordre des masseurs
kinésithérapeutes du Tarn se sont déroulées à la DDASS du TARN
le 16 mai 2006
Liste des élus :
Collège libéral :
Membres titulaires : Mme CLUA-BOONSTOPPEL Anne
Mr DEDIEU Jean-François
Mr MARTY Olivier-Jean
Mme MASSONNAUD Virginie
Mr FERNANDEZ Carlos
Mr TOUSSAINT Laurent
Mr HENON Fabrice
Membres suppléants : Mr MURCIA Patrice
Mr DASTE François
Mr ARNOLD René
Mr POIROT Christophe
Mr DUFETELLE Eric
Mr LALANDE Xavier
Mr LANDES Bernard
Colllège salarié :
Membres titulaires : Mme AMANS Sophie
Mr DUPUCH Michel
Membres suppléants : Mr TINCHANT Jean-Marie
Mme TINCHANT Sylvie
Mme Danielle FANDOS
DDASS DU TARN
Service Offre de Soins
Tél 05 63 49 24 35
112
Page 116 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011DIVERS
Modificatif n°5
De la décision n°20 / 2006
Portant délégation de signature
(décision en date du 30 mai 2006)
Article 1
La décision n° 20 / 2006 du 2 janvier 2006 et ses modificatifs n° 1 à 4, portant délégation de signature
aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1° juin 2006.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés ou supprimés du tableau.
Article 2
Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des
départements concernés.
113
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 117DELEGATION REGIONALE DU MIDI-PYRENEES
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
MIDI-PYRENEES SUD
Foix François Christine GRENIER Marie line BOUSQUET
ROGISTER
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Valérie PONS
Conseillère référent
Lavelanet Marie-Christine DUBUC Jacques ROUCH Marc SENET
Cadre opérationnel Conseiller Conseiller
Responsable d'unité
Julie DESCAT
Pamiers Lucienne SYLVESTRE Danièle BELTRA Cadre opérationnel AEP
Conseiller référent
Saint-Girons Elisabeth Josette MANAUD
BOUVAREL [Sébastien GOBERT Conseillère
Cadre opérationnel
Responsable d'unité
Conseiller référent
Saint-Gaudens Véronique CHIAROT
Abedelaziz SAIBI
Cadre opérationnel AEP
Elisabeth DO
TRUONG
Technicienne appui gestion
Carole LINSELLE
Chargée de projet emploi
Anne Marie VITAL
conseillère
Page 118
114
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
MIDI-PYRENEES OUEST
Auch Sylvie FOUCAULT HUC Brigitte RENOUF Florence FOURNIER
Cadre opérationnel Adjointe
POINT RELAIS DE Cadre opérationnel AEP
L'ISLE JOURDAIN Chantal WALTER
Alexandre LAFFONT Cadre opérationnel AEP
Cadre opérationnel AEP
Condom Gilles DELPORTE Jean-Luc BONNET Alain RANCON,
Cadre opérationnel AEP Conseiller
Lannemezan Roberto YECORA René GAVAZZI Magali PARTRIDGE
ROUSSEAU
Cadre opérationnel Conseiller chargé projet emploi Conseiller référent
Responsable d'unité
Sylvie BERTHELEMY Jean Gabriel MALLART
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Lourdes Elisabeth OURTHIAGUE Christine MOUSTROU,
Muriel MILHAU
Conseillère Conseillère
Tarbes Pyrénées Marie Line GRILLI
Jacques BOURDAGES
Michel LAFFORGUE
Cadre opérationnel Adjoint
Christelle FERRAGU
Monique CHAMINANT
Conseillère
POINT RELAIS DE
Intérim Cadre opérationnel AEP BAGNERES DE BIGORRE
Sabine MARRANT
Conseillère
Tarbes Sainte Anne Liliane
MOUGENOT
Cadre opérationne
Adjointe
Jean Marie AMAND
Cadre opérationnel AEP Corinne CASTETS
Technicien appui gestion
115
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 119D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
TOULOUSE-METROPOLE
Colette GOYNE Anne DUROU
Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Toulouse 1 Michel CASTELLI Marie Ange 1ZZO Christine ORDY LALANNE
Technicienne supérieur appui Cadre opérationnel AEP
gestion
Occitane ESPACE CULTURE
SPECTACLE
Jacques CATHALA
Cadre opérationnel
Christine Jean-Marc LIVOTI Martine GARCIA
PESCAYRE
Cadre opérationnel Adjoint Technicienne appui gestion
Toulouse 2 Virginie MARCHAND Eliane PAINCHAULT
Bellefontaine Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Elizabeth MIGRENNE
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 3 Jean Luc Patricia BARLET
Jolimont THERON Cadre opérationnel Christiane DURAND
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 4 Patrick BLANCAFORT Bernard SCAILLIER Nathalie ROSIER
Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Lespinet
Christophe ANDRIEU Michèle ANKRI
Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Toulouse 5 Gérald CAPEL Jean-Rémi BERDEAUX Isabelle GERMAIN
Arenes Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Nathalie SARRIEU
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 6 François JURQUET Sophie BARROVECCHIO Cadre Marie-Ange LIBILBEHETY
opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Dewoitine Véronique BANCQUART Saléha OUSSAL
Technicien supérieur de gestion Cadre opérationnel AEP
Toulouse 7 Emmanuel Claudette BELAUBRE Isabelle SALVADOR
ROUGER
Purpan Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Françoise FOUCHER
Cadre opérationnel AEP
Toulouse Cadres Monique HERAULT SANCHEZ Marie Françoise Isabelle JULIE
PAC
Pôle Régional Emploi Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Services Spécialisés Frédéric DARLES
Technicien appui gestion
Page 120
116
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
TOULOUSE-COURONNE
Muret Michel PASSUELLO Bernard DARIES Martine POLISSET
Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Brigitte VIVES Françoise GUENOT
Conseillère Cadre opérationnel AEP
Monique DEL ALAMO
Technicien supérieur appui gestion
Pascal MATHEUS Hamid LANANI Marie-Hélène COUTELIER
Labège Cadre opérationnel AEP
Technicien supérieur appui gestion
Dominique RECEVEUR Nicole CROUZET Sophie LOPEZ
Portet sur Garonne Cadre opérationnel Adjointe
Raymonde HENRY- ATZORY
Cadre opérationnel adjointe
Conseiller référent
Monique ROBIN Nathalie DENEVE Hélène TROGER
Saint Alban
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Sophie PINSON Gisèle CAILLET
Technicienne Conseillère chargé emploi
appui gestion
Saint Jean Evelyne Nathalie WEBER
Sylvie DENEGRE LAURENS ZYWNWOTKIEWICZ
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Anne BRAVO
Conseillère
Blagnac Chantal MARQUE Jean Paul GARCIA
Jean François SIMON
Cadre opérationnel Adjointe [Cadre opérationnel AEP
Béatrice LONG Laurence DE TCHAGUINE
Technicienne appui gestion Cadre opérationnel AEP
Colomiers Lucie
| DESCAZEAUX
Christophe BIRON Cadre opérationnel AEP
117
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 121D.D.A.
MIDI-PYRENEES NORD
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Castelsarrasin
Jean Marc DELPEYROU
Technicien supérieur appui gestion
Salah ATIQ Jean Philippe Hélène AZE
VANHAECKE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
FIGEAC FIGEAC
Figeac Marie-Claire Brigitte BESSE JOUCLET
GUTTIERREZ Conseillère
Cadre opérationnel Adjointe
Christel GIBRAT
Conseillère
Jean Luc Marc LACAILLE Anne Marie LAFITTE
Montauban Villebourbon LAVOISIER Cadre opérationnel Technicienne appui gestion
AEP
Marie Claude
MANOUVRIER
Cadre
Opérationnel AEP
Catherine ROUGE
Cadre opérationnel AEP
Montauban Roseraie Jacqueline BONNET Anne CAVALLINI Marie Madeleine MERIC
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Cahors Axel ZEITOUN Arnaud CUVELIER Sylvie BARBIER
Cadre opérationnel adjoint Conseillère chargée projet emploi
Frédérique GAUTHIER Jocelyne CANTAREL
Cadre opérationnel AEP Conseillère
POINT RELAIS SOUILLAC POINT RELAIS SOUILLAC
Robert PEYRILLOU Isabelle RECH
Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
118
Page 122 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
MIDI-PYRENEES EST
Albi Carmaux Didier COSTES
site d'Albi
Jacques VOLLMER
Cadre opérationnel Adjoint
site de Carmaux
Jean-Pierre OLLE
Cadre opérationnel AEP
Site d'Albi
Alain JOSSIEN
Cadre opérationnel AEP
Line GONZALEZ
Technicienne supérieur appui gestion
site de Carmaux
Chantal DELMAS VANHAESEBROUCK
Conseiller référent
Castres Mazamet Jean-Claude BARTHE
site de Castres
Roger CAUQUIL
Cadre opérationnel Adjoint
Jérôme GALINIER
Technicien appui gestion
site de Mazamet
Anna FAGUET,
Cadre opérationnel AEP
site de Castres
Mireille BERTHOUMIEUX
Technicienne appui gestion
Martine SICARD
Technicien supérieur appui gestion
site de Mazamet
Anne COMBES
Cadre opérationnel AEP
Millau Patricia APICELLA Alain PERRIER, Marie CHACON
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Sylvie REDON Dominique GASET
Conseillère Technicien appui gestion
Christine BERTE Monique NUGON
Rodez JEAN-CLAUDE BOU Cadre opérationnel Adjointe Conseiller référent
Marie Hélène COMBACAU
Cadre opérationnel AEP
Eric GIL
Cadre opérationnel AEP
Pierre BONNEFOUS
Cadre opérationnel AEP
Ouest Aveyron
DECAZEVILLE
Rachel GIL
Cadre opérationnel AEP
POINT RELAIS DE
VILLEFRANCHE
Daniel CARBONNEL
Cadre opérationnel AEP
DECAZEVILLE
Catherine OLIVE
Conseillère
POINT RELAIS DE
VILLEFRANCHE
Evelyne COTE
Conseillère
Graulhet Gaillac Stéphane PROTCH
site de Graulhet
Bernard LAFON
Cadre opérationnel Adjoint
site de Gaillac
Céline REILLES
Cadre opérationnel AEP
site de Graulhet
Catherine CABRIT
Cadre opérationnel AEP
Sophie LASKRI LIEGEOIS
Conseillière
site de Gaillac
Bernard GUILLEMASSE
Conseiller référent
Le Directeur Général de l'agence nationale pour l'emploi
Christian CHARPY
119
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 123TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
CONTENTIEUX n° 2005-81-3
PRESIDENT : Monsieur TOURDIAS
RAPPORTEUR : Monsieur MARADÈNE-CONSTANT
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur MADEC
SEANCE DU 11 FÉVRIER 2006
LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE DU 22 FÉVRIER 2006
AFFAIRE: Monsieur Daniel PRÉZELIN (maison de retraite de PUYLAURENS - Tarn) contre président du Conseil général du Tarn.
Au nom du peuple français,
Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, statuant en
premier ressott,
VUIa requête présentée par Monsieur Daniel PRÉZELIN, domicilié “ En Doucet ” à Aguts (Tarn), ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX le 7 septembre 2005 et tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2005 par lequel le président du Conseil général du Tarn a fixé les tarifs hébergement et dépendance
applicables à compter du 17 avril 2005 à la maison de retraite de PUYLAURENS (Tarn) ;
VU arrêté attaqué ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-
sociales :
VU Ja loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale
et à la santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 :
120
Page 124 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990, relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
Les parties étant dûment convoquées ;
Après avoir entendu, en audience publique,
Monsieur MARADÈNE-CONSTANT, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Limoges, rapporteur, en son rapport,
Monsieur MADEC, président de chambre à la Cour administrative d’appel de Bordeaux,
commissaire du gouvernement, en ses conclusions,
Sur la lécalité externe de l’arrêté du 4 mai 2005 :
Considérant que l’arrêté attaqué du 4 mai 2005 à fixé les tarifs hébergement et dépendance
applicables à compter du 1*f avril 2005 ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cet
arrêté comporte un effet rétroactif 11légal, qui fait obstacle à ce qu’il soit applicable avant la date de
son entrée en vigueur ;
Sur la lécalité interne de l’arrêté du 4 mai 2005 :
Considérant que les tarifs journaliers d'hébergement et de dépendance sont fixés à partir des
prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement de l’établissement; que, si la hausse des tarifs
peut paraître importante, 1l incombe au demandeur de justifier du caractère non nécessaire ou abusif
d’une ou plusieurs dépenses déterminées; qu’il résulte de l’instruction que le requérant n’apporte,
en l’espèce, aucune preuve à l’appui de ses affirmations concernant la hausse exagérée des tarifs
retenus;
Considérant que, par suite, le surplus des conclusions de la demande doit être rejetée ;
DÉCIDE
Article 1€T : L'arrêté du 4 mai 2005 du président du Conseil général du Tarn est annulé en
tant qu’il déclare prendre effet avant la date de son entrée en vigueur.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement est notifié à M. PRÉZELIN, au préfet du Tarn, au président du Conseil général du Tarn, au président du Centre communal d’action sociale de PUYLAURENS et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
121
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 125Copie en sera transmise au ministre de la santé et des solidarités.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Délibéré, hors la présence des parties et du public, par le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, dans sa séance du 1% FÉVRIER 2006, où siégeaient Monsieur TOURDIAS, président, Madame VEPIERRE, Mademoiselle DUCOURNEAU, Messieurs DUDEZERT, ODIN, ANGLAS, DEIXONNE, RAML et Monsieur MARADÈNE-CONSTANT, rapporteur.
le président,
M. TOURDIAS
le rapporteur, le secrétaire,
M. MARADENE-CONSTANT P. DECAP
122
Page 126 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Serge Marret, directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) N° 1-2006 bis
Le préfet du Tarn, François-Xavier Ceccaldi,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'orgamisation des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et 43
(délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant préfet du Tarn M. François-
Xavier Ceccaldi, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
123
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 127Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et de la ministre de
l’écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006 nommant M. Serge Marret,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, à compter du 3 avril 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1-2006 du 7 avril 2006 portant délégation de signature à M. Serge Marret,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) ;
Vu les procédures d'élaboration, de suivi et de contrôle des budgets et des indicateurs de
performance associés arrêtées respectivement par le comité de l'administration régionale de Midi-
Pyrénées d'une part et le collège des chefs de service du département du Tarn d'autre part ;
Vu la demande, en date du 16 mai 2006, reçue en préfecture le 7 juin 2006, du directeur général de
l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche relative aux modalités de versement de
crédits à l'Etablissement départemental de l'élevage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier
Pour appliquer les mesures des politiques agricole, forestière et rurale relevant de la responsabilité
du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ainsi que celles confiées
par le ministre de l'écologie et du développement durable, délégation est donnée à M. Serge Marret,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, à l'effet de signer :
* Toutes correspondances, y compris celles avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et de la ruralité lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet.
* Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
a) Mise en oeuvre de la politique agricole et de la politique forestière. Recherche et constatation des
infractions relatives à la police forestière.
Contribution à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au
développement rural. Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux
bénéficiaires.
b) Mise en oeuvre des politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones
agricoles périurbaines.
Elaboration, exécution et financement des politiques territoriales.
124
Page 128 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Elaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des
mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural.
c) Mise en oeuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et de celles
relatives à la police de l'eau et de la pêche. Contribution à la protection et à la gestion des eaux
souterraines.
Mise en oeuvre des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones
humides, ainsi que de la politique de la chasse et de la pêche. Contribution à la connaissance et à la
protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages.
Contribution à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances (participation à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin, à
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement).
Mise en oeuvre de la politique de prévention contre les incendies de forêt. Contribution à la
connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels.
d) Mise en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, des mesures de
protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
Contribution à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des
productions végétales tout en préservant l'environnement.
e) Application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de
l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
Par ailleurs, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour
l'approbation des budgets et des comptes financiers de la Chambre d'agriculture et approuve les
budgets et les comptes financiers de l’Etablissement départemental de l’élevage.
Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre
d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet établissement avec la
participation des crédits du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural.
Article 2
Sauf indications contraires portées à l'article premier, sont exclues de la présente délégation :
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les mémoires au Tribunal administratif et autres juridictions ;
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004
SUSVISÉ ;
les correspondances et décisions adressées aux élus, aux ministres, secrétaires d’Etat,
parlementaires et préfets en exercice.
125
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 129En outre, le préfet signe les actes administratifs suivants :
Acriculture et Forêt
Décisions d’attribution de subventions ou prêts de l’Etat aux collectivités locales, établissements
publics, organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
Arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières,
Arrêtés clôturant les opérations d’aménagement foncier et ordonnant les envois en possession
provisoire,
Arrêtés de prise de possession anticipée dans le cadre des procédures de remembrement liées aux
grands ouvrages linéaires,
Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
Environnement
Q En matière de pêche
Arrêté d’ouverture annuelle de la pêche,
Agrément du président et du trésorier de la Fédération du Tarn pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques,
Q En matière de chasse
© Nomination du président de la Fédération départementale des chasseurs,
© Contrôle de l’exécution des missions de service public de la Fédération départementale des
chasseurs,
© Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,
® Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage,
© Procédure d’adjudication des droits de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial,
% En matière de police de l’eau
oDécisions et arrêtés relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une procédure
d’autorisation, à l’exception des arrêtés de transfert et d'approbation des plans ne faisant pas l’objet
d’une enquête publique.
Protection sociale et emploi
oArrêté fixant les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité,
d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations
complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre salariée
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Marret, directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt du Tarn, la délégation visée à l'article premier est exercée par les agents dont la liste
suit :
126
Page 130 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011oMonsieur François Cazottes, chef du service d'ingénierie d’appui territorial,
oMonsieur Jean-Pierre Marty, chef du service économie agricole,
oMonsieur Marc Massette, chef du service eau, environnement forêt,
oMadame Françoise Portal, secrétaire général,
oMadame Hélène Bernié, chef du service inspection du travail.
Sous-section I
En qualité de responsable de budget opérationnel de programme (B.O.P.)
Article 4
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, délégation est donnée à M. Serge Marret,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, en tant que responsable de budget
opérationnel de programme départemental, à l'effet de :
Q recevoir dans ce cadre les crédits des titres 2, 3 et 5 du programme gestion durable de l’agriculture,
de la pêche et développement rural de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales afin de
mener à bien l’action 17, mise en œuvre des politiques de l’agriculture qui se décline en sous-
actions suivantes :
— 83, actions sanitaires et sociales,
_ 84, formation continue,
— 85, gestion immobilière,
— 86, autres moyens de la D.D.A.F. du Tarn.
O répartir les crédits entre ces sous-actions
Q procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces sous-actions.
Article 5
La mise en œuvre des réallocations de crédits s’effectue selon les modalités suivantes :
- pour celles d’un montant inférieur à 360 000 € pour le titre 2, à 36 000 € pour le titre 3 et 36 000 €
pour le titre 5
Ces réallocations de crédits s’effectuent sous la responsabilité du D.D.A.F., responsable du B.O.P.,
qui en adresse un récapitulatif au préfet en fin de mois pour, le cas échéant, information du collège
des chefs de service au Cours du mois suivant.
127
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 131- pour celles d’un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus
Ces réallocations de crédits sont soumises à l’avis du préfet, avec l’ensemble de la proposition de
modification du B.O.P., après examen en comité thématique budgétaire territoire et présentation en
collège des chefs de service.
Sous-section II
En qualité de responsable d’unités opérationnelles (U.0O.)
Article 6
Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9 ci-après, délégation est donnée à M. Serge Marret,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, en qualité de responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
ci-dessous énumérées :
Budgets opérationnels de programme (B.O.P.) centraux
de l’alimentation
Agriculture, pêche, Conduite et pilotage des 0215 1,2,4 D, 3, 5
forêt et affaires politiques de l'agriculture
rurales
Agriculture, pêche, Conduite et pilotage des 0215 4 3 et 6
forêt et affaires politiques de l'agriculture
rurales
Enseignement Enseignement technique 0143 1, 2,4, 5 D, 3,5
scolaire agricole
Recherche et Enseignement supérieur et 0142 1, 2 6
enseignement recherche agricole
supérieur
S'écurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires 0206 sous-action 26 3 et 6
Page 132 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
128B.O.P. régionaux
Missions Programmes Numéro de Actions ou Titres
B.O.P. sous-actions
Agriculture, Gestion 0154 1,2 3, 5, 6
pêche, forêt et durable de
affaires l'agriculture,
rurales de la pêche et
du
développement
rural
Agriculture, Valorisation 0227 1,2 3et6
pêche, forêt et des produits,
affaires orientation et
rurales régularisation
des marchés
Agriculture, Forêt 0149 1 à 4 3, Set 6
pêche, forêt et
affaires
rurales
Agriculture, Forêt 0149 1 à 4 5et6
pêche, forêt et
affaires
rurales
Enseignement Enseignement 0143 Tàs 2, 3,6
scolaire technique
agricole
B.O.P. départementaux
Missions Programmes Numéro de Actions ou Titres
B.O.P. sous-actions
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission
de titres de perception. Elle couvre également d'une part l'exécution des crédits du compte
d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, d'autre part les recettes
éventuellement générées par l'activité de la D.D.A.F. et enfin la prescription quadriennale opposée
aux créanciers.
Les unités opérationnelles listées ci-dessus (sur fond vert) sont reconnues par le préfet et le
D.D.AEF. comme présentant des enjeux forts.
129
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 133Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 8
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs
avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 9
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés
de subvention...) dont le montant est égal ou supérieur au seuil fixé, pour chacune des unités
opérationnelles, précisé en annexe 1.
Sous-section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 10
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations
d’intérêt départemental.
À ce titre, 1l arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du collège des chefs de
service.
Article 11
En tant que responsable d'un budget opérationnel de programme départemental et de plusieurs
unités opérationnelles départementales, M. Serge Marret, directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt du Tarn adresse au préfet de département les éléments d’information suivants :
A l’occasion de la présentation en collège des chefs de service des révisions du B.O.P. et des unités
opérationnelles à enjeux forts, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les
modifications proposées (réallocations de crédits et autres modifications).
Chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera
mis en place, notamment les indicateurs de performance, chacun des éléments étant mis à jour selon
sa périodicité propre. À cette fin, le service renseigne la base de données dénommée base de suivi
des schémas d'organisation financière mise en œuvre par la préfecture.
Chaque mois, s’il y a lieu, la liste des réallocations de crédits éventuellement intervenues dans le
mois écoulé
Au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1
singulièrement pour transmission au responsable de programme.
Article 12
En tant que responsable d'un B.O.P. et de plusieurs unités opérationnelles, et en application de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Serge Marret, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt du Tarn peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
subordonnés, dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité
publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
130
Page 1534 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Article 13
Les agents habilités désignés par la D.D.A.F. sont les suivants :
- Mme Françoise Portal, secrétaire général
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et de l'agent susnommé, M. François
Cazottes, chef du service d’ingémierie d’appui territorial, M. Jean-Pierre Marty, chef du service
économie agricole, M. Marc Massette, chef du service eau, environnement forêt, sont autorisés à
exercer la dite délégation de signature.
La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 14
Délégation est donnée à M. Serge Marret, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du
Tarn pour l’exercice de la compétence de personne responsable des marchés telle que définie par le
code des marchés publics.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Marret, directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt du Tarn, la délégation de compétence pour exercer la fonction de personne responsable
des marchés est exercée par les agents placés sous son autorité, et dont la liste suit :
oMonsieur François Cazottes, chef du service d'ingénierie à l’appui territorial,
oMonsieur Jean-Pierre Marty, chef du service économie agricole,
oMonsieur Marc Massette, chef du service eau, environnement et forêt,
oMadame Françoise Portal, secrétaire général.
Article 16
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa parution au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture de département du Tarn et annule et remplace les dispositions prises antérieurement en
matière de délégations de signature du préfet au D.D.A.F.
Article 17
Le présent arrêté est notifiée aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de
programme correspondants.
Article 18
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Tarn.
Fait à Albi, le 16 juin 2006
FRANÇOIS-XAVIER CECCALDI
131
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 135Préfecture du Tarn Annexe |
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 1/15
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
B.O.P. et U.O. départementaux gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural
360 000 € (titre
2)
REALLOCATIONS DE CREDITS 36 (titre
36 000 € (titre
5)
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150-000 €
Actes d'engagement 150 000 £
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de 150 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de 150 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 €
subvention...)
132
Page 136 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn Annexe |
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 2/15
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés de fonctionnement
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
133
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 137Préfecture du Tarn
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Annexe |
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
subvention...)
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 €
134
Page 138 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
Page 4/15
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Annexe |
Direction départementale de l'agriculture et de la forêtDirection départementale de l'agriculture et de la forêt
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
U.0. départementale du B.O.P. central Forêt
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
135
Page 139Préfecture du Tarn
Page 5/15
Annexe |
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 3
Page 140
(conventions, contrats, arrêtés de 150 000 € 150 000 € 150 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
136
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.0. départementale du B.O.P. central Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
200 000 €
137
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 141Page 7/15
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Visa ou sisnature du préfet — seuils applicables
U.O. départementale du B.O.P. central Enseignement technique agricole
90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 3
Page 142 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
(conventions, contrats, arrêtés de 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
138Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Enseignement supérieur et recherche agricole
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
139
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 143Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 €
140
Page 144 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 €
subvention...)
141
Page 145Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 €
subvention...)
150 000 € 150 000 €
142
Page 146 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Forêt
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de D00 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
143
Page 147REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
90 000 €
U.O. départementale du B.O.P. régional Forêt
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
150 000 € 150 000 € 150 000,00 €150 000 €
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
200 000 € 200 000 € 200 000 €
Page 148
144
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Enseignement technique agricole
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés de fonctionnement
Actes d'engagement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
subvention...)
145
Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011 Page 149Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Gestion des milieux et biodiversité
REALLOCATIONS DE CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d'engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d'engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de
subvention...)
110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
Autres décisions financières titre 5
Page 150 Arrêté N°2006180-0001 - 25/03/2011
(conventions, contrats, arrêtés de 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
subvention...)
146