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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1923
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1923)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2008-022 SPECIAL
AOUT 2008
PUBLIÉ LE 6 AOUT 2008ge FE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
AE SEC Recueil
des Actes
Administratifs
DDAF : REGLEMENTATION TEMPORAIRE
SUR DES PRISES D’EAU SUR DES COURS
D'EAU
Sommaire affiché le 6 août 2008
Arrêté N°2008219-0001 - 20/04/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.pref.gouv.fr (rubrique - publications)
Réglementation temporaire des prises d’eau sur le cours d’eau du Bernazobre et ses afflluents
(AP en date du 6 août 2008)
Réglementation temporaire des prises d’eau sur les cours d’eau du Bagas, Agros et leurs affluents
(AP en date du 6 août 2008)
Page 2 Arrêté N°2008219-0001 - 20/04/2011REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES PRISES D’EAU SUR
LE COURS D’EAU DU BERNAZOBRE ET SES AFFLUENTS
(Arrêté préfectoral en date du 6 août 2008)
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, portant application de l’article 9-1° de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l’eau (article L 211-3 du code de l'environnement) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 6 août
1996 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental de définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous bassin du Tarn du
29 juin 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du département du Tarn, en
date du 19 mai 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 portant limitation des prélèvements agricoles sur le Bernazobre et ses
affluents ;
Vu l’avis du comité de gestion de la ressource en eau dans sa séance du 5 août 2008,
Considérant que le débit de crise défimi dans l’arrêté cadre du 29 juin 2004 susvisé a été franchi deux jours
consécutifs sur le Bernazobre et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn ;
ARRETE
Article 1° -
L'arrêté du 25 juillet 2008, portant limitation à 50% des prélèvements agricoles sur le bassin versant du
Bernazobre est abrogé.
Article 2 -
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant :
e _ interdiction totale de prélèvement sur le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents :
° autorisation des prélèvements d’eau en nappe 3,5 jours par semaine, comme suit :
- Rive droite, du lundi 20 h 00 au vendredi 08 h 00
-__ Rive gauche, du vendredi 08 h 00 au lundi 20 h 00
Arrêté N°2008219-0001 - 20/04/2011 Page 3Article 3 -
Les dispositions définies à l’article 2 s’appliquent aux prélèvements dans les bassins et cours d’eau désignés,
dans leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement (situées à moins de
100 m des rivières).
Article 4 : Travaux en rivière -
Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ces cours d’eau et de
leurs affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité
du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de
l’eau.
Article 5 : Arrosage des prairies -
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visés à l’article 1° et de
leurs affluents est interdit.
Article 6 : Remplissage des lacs -
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses ...) placées en dérivation
doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et
respecter les prescriptions de l’article 2 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de
leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper sans restriction jusqu’à la limite de capacité
de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d’eau faisant foi.
Article 7 : Durée et validité -
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 08 août 2008 à 8h 00. Elles
restent en vigueur jusqu’au ler octobre 2008 sauf abrogation.
Article 8 : Exécution, publication -
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le chef du service départemental de police de
l’eau, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’équipement,
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés de l’application du présent règlement qui sera affiché dans chaque
mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Une copie sera également adressée à :
> Monsieur le préfet de région, coordonnateur de bassin,
> Messieurs les préfets des départements limitrophes (Tarn et Garonne, Haute Garonne)
> Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux naturels
aquatiques du Tarn
> Monsieur le président de la chambre d’agriculture
> Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
> Monsieur le directeur régional de l’environnement.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric MAIRE
Page 4 Arrêté N°2008219-0001 - 20/04/2011REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES PRISES D’EAU SUR
LES COURS D’EAU DU BAGAS , AGROS ET LEURS
AFFLUENTS
(Arrêté préfectoral en date du 6 août 2008)
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;:
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, portant application de l’article 9-1° de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l’eau (article L 211-3 du code de l'environnement) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 6 août
1996 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental de définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous bassin du Tarn du
29 juin 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du département du Tarn, en
date du 19 mai 2008 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2008 portant limitation des prélèvements agricoles sur les cours d’eau du
Bagas de l’Agros et de leurs affluents ;
Vu l’avis du comité de gestion de la ressource en eau dans sa séance du 30 juillet 2008,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn ;
ARRETE
Article 1 :
Les arrêtés du 30 juillet 2008, portant limitation des prélèvements agricoles sur les bassins versants du Bagas
et de l’Agros portant une limitation des prélèvements à 50%sont abrogés.
Article 2 :
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant :
Interdiction totale de prélèvement sur les cours d’eau du Bagas, de l’Agros et de leurs affluents :
Article 3 :
Les dispositions définies à l’article 2 S’appliquent aux prélèvements dans les bassins et cours d’eau désignés,
dans leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement (situées à moins de
100 m des rivières).
Arrêté N°2008219-0001 - 20/04/2011 Page 5Article 4 : Travaux en rivière :
Hormis les travaux déjà acceptés par l’admimistration, aucune intervention dans le lit de ces cours d’eau et de
leurs affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité
du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de
l’eau.
Article 5 : Arrosage des prairies :
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visés à l’article 1° et de
leurs affluents est interdit.
Article 6 : Remplissage des lacs :
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses ...) placées en dérivation
doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et
respecter les prescriptions de l’article 2 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de
leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper sans restriction jusqu’à la limite de capacité
de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d’eau faisant foi.
Article 7 : Durée et validité :
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 08 août 2008 à 8h 00. Elles
restent en vigueur jusqu’au ler octobre 2008 sauf abrogation.
Article 8 : Exécution, publication :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le chef du service départemental de police de
l’eau, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’équipement,
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés de l’application du présent règlement qui sera affiché dans chaque
mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Une copie sera également adressée à :
> Monsieur le préfet de région, coordonnateur de bassin,
> Messieurs les préfets des départements limitrophes (Tarn et Garonne, Haute Garonne)
> Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux naturels
aquatiques du Tarn
> Monsieur le président de la chambre d’agriculture
> Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
> Monsieur le directeur régional de l’environnement.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric MAIRE
Page 6 Arrêté N°2008219-0001 - 20/04/2011