Déliberation - 20231130 06 Admissions en non valeurs – budget annexe Petite Enfance

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Déliberation - 20231130 06 Admissions en non valeurs – budget annexe Petite Enfance Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 20231130 06 Admissions en non valeurs – budget annexe Petite Enfance)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

20231130-06

DÉPARTEMENT DES LANDES

CCAS DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil d'administration

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 novembre à 18h00, le CONSEIL

D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 23 novembre 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.

Nombre de membres afférents au « Date de la conseil d'administration 17 convocation :

Ha “bu 23/11/2023

Nombre de présents 1 12

Nombre de pouvoirs 1 Date de ES i % l'affichage : Suffrages exprimés 13

ù _ - 7 DEC. 207

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE

M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL

ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA

M, Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M, Didier ZARZUELO

POUVOIRS :

M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEURS - BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Considérant que les admissions en non valeurs sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes...) Il est précisé que l'admission en non valeurs n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé,Considérant que les créances éteintes sont des extinctions de créances, définitivement effacées, suite à des décisions judiciaires (surendettement avec décision d'effacement de dette). Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé,

Considérant que l'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Le comptable public a présenté une liste pour admissions en non valeurs et pour créances éteintes.

La liste n° 5933120512 du budget annexe « Petite Enfance » est d'un montant de 910,74€. Elle recouvre des dettes de 2019 à 2021, l'ensemble des poursuites initiées pour ces créances est resté sans effet et pour d'autres, est effacé définitivement.

ï ; Compte: ! it

ETTE Créances admises en non valeurs 10,56 €

6542 - Créances éteintes 900,18 €

Budget

Budget annexe PETITE ENFANCE

SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,

Article 1 : décide d'admettre en non-valeur au compte 6541 du budget annexe « Petite Enfance » la liste présentée par Madame la Trésorière Principale pour un montant total de 10,56€,

Article 2 : décide d'admettre en créances éteintes au compte 6542 du budget annexe « Petite Enfance » la liste présentée par Madame la Trésorière pour un montant de total de 900,18 €,

Article 3 : donne pouvoir à Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice- présidente du CCAS pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

4

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa p: fn où de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos- 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envol postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr , Ce recours Interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20231 130-20231 130-06-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023

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