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Arrêté - VAP arrete interdiction acces au stade J Vallee Le Theil Heliportage mats 20260211 030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP arrete interdiction acces au stade J Vallee Le Theil Heliportage mats 20260211 030)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al-au - Perche
030/2026
Arrêté municipal portant réglementation temporaire
interdisant l’accès au public dans l’enceinte du stade Jacques Vallée
Commune déléguée Le Theil-sur-Huisne 61260 Val au Perche
Héliportage de 4 mâts d'éclairage sur le stade
Du 27 au 30/04/2026
Le Maire de Val-au-Perche ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Considérant que la demande de la société Héli Evenements, route de Caumont, Hall intérieur, 14650 Carpiquet, pour le
poser d’un hélicoptère dans de cadre de travaux d'implantation de mâts d'éclairage, au profit de la société INEO ;
Considérant qu'il relève de l'autorité municipale de prescrire les mesures pour prévenir la sécurité des usagers durant
le poser et les manœuvres de l’appareil ;
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de restreindre temporairement l’accès à l'enceinte sportive
Jacques Vallée ;
ARRETE :
Article 1°: La Fréquentation et l'accès à l'enceinte sportive Jacques Vallée, rue du Stade, commune déléguée du Theil-
sur-Huisne, sont interdits à toutes pratiques sportives et à toutes personnes étrangères au chantier sans y avoir été
invité, l'interdiction aura cours du 27 au 30 avril 2026, entre 8h00 et 17h30. Si les travaux sont réalisés avant la fin de la
date butoir, l'accès pourra être accordé après accord de Monsieur le Maire de Val-au-Perche.
Article 2 : Les usagers concernés par cette réglementation se conformeront à la signalisation mise en place par la société
INEO et Héli Evènements.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à condition que le bénéficiare soit titulaire d’une autorisation préfectorale
pour le survol aérien d’une agglomération dans le cadre de travaux aériens.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état,
adaptée pendant les interruptions et enlevées à la fin des travaux, sous contrôle des services techniques de la commune,
par :
- L'entreprise INEO, chargée du chantier
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
du 06 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, l’entreprise chargée des travaux ainsi que Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême, sont chal Chacun eñce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
le Maire 5, Place de la Mairie — ke Theil-sur-Huisnê = L-AU-PERCHE K
uperche.fr | www.valauperche.fT Maire
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 11/02/2026
Hôtel de ville { Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr