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Déliberation - delib 02 mise en place rifseep
Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune de Palladuc.
Lien du pdf (Déliberation - delib 02 mise en place rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
AR
PREFECTURE
065-216302679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
er
Liberté
+ Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Palladuc
Département
du
Puy
de
Dôme
N°
02/2018
Séance
du
Conseil
Municipal
L'an
2018
Et
le
06
Février
2018
A
19
heures
30
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
En
exercice
:
15
Ont
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 29 janvier
2018
Date
d'affichage
: 30
Janvier
2018
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
PERCHE
Serge,
Maire.
Présents:
Mesdames
BASSET
Mireille,
BECHON
Marjolaine,
DEBATISSE
Sylvie,
TARAGNAT
Michelle,
et
Messieurs
ARNAUD
Bernard,
COGNET
Jean-Pierre,
DOSISSARD
Pascal,
DUBOST
Etienne,
DUBOST
Nicolas
et
PERCHE
Serge.
Absents
excusés
: Mesdames
BRUEZ
Andréa
et
YTOURNEL
Adeline,
et
Messieurs
CUBIZOLLES
Mickaël
et
CHAZALET
Rémy.
Absent
non
excusé
: Monsieur
RODDIER
Daniel.
Absent
ayant
donné
procuration
: YTOURNEL
Adeline
À
été
nommé
secrétaire
: Mr
COGNET
Jean-Pierre AR
PREFECTURE
065-216302679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
Objet
de
la
délibération
n°
02
/
2018 :
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
RIFSEEP
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
dtoits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20,
VU
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
Papplication
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
VU
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
PEtat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
RIFSEEP
dans
la Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
VU
la circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
Pengagement
professionnel.
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2015
paru
au JO
n°0299
du
26/12/2015
permettant
Fapplication
du
RIFSEEP
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et de
l’outre-
met,
à compter
du
1° janvier 2016.
VU
Parrêté
du
16 juin 2017
paru
au JO
n° 0188
du
12/08/2017
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la police
nationale,
à compter
du
1%
janvier
2017.
Vu
le décret
n°2016-4916
du
27
décembre
2016
Vu
la circulaire
DGCL/DGFIP
du
3
avril
2017
Vu
les
arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l’état,
Vu
la délibération
du
15
Décembre
2003
instaurant
le
tégimme
indemnitaire
Sous
réserve
d’un
avis
favorable
du
Comité
Technique,
relatif à la
mise
en
place
de
critères
professionnelle
en
vue
de
Papplication
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité AR
PREFECTURE
063-216502679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
Propos
introductifs
:
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
qu'il
y a lieu
de
mettre
en
place
le
nouveau
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel. :
le
RIFSEEP
qui
se
compose
comme
suit
Une
première
part,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
Une
seconde
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
liée
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
CADRE
GENERAL
H
est
instauré
une
indemnité
de
fonction
de
sujétion
et
d'expertise
( IFSE
X
CIA
} au
profit
des
cadres
d'emplois
visés
dans
la
présente
délibération.
ARTICLE
1
: LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
est
attribué
-Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet
et
non
complet,
à
temps
partiel
et
au
prorata
du
temps
de
travail
-Aux
agents
contractuels
de
droit
public
( C.D.D.
et
C.D.I.
} à
temps
complet
et
non
complet,
à
temps
partiel,
ayant
un
contrat
minimum
de
6
mois
ou
une
ancienneté
cumulée
( périodes
consécutives
dans
la
collectivité
) de
6
mois.
Dans
ce
cas
de
figure
la
prime
sera
versée
à
compter
du
premier
jour
après
les
6
mois
d'ancienneté.
-Sont
exclus
du
bénéfice
du
versement
du
RIFSEEP
les
vacataires,
les
contrats
de
droit
privé
ARTICLE
2
: GARANTIE
ACCORDEE
AUX
AGENTS
La transition
entre
l’ancien
et
le nouveau
régime
indemnitaire AR
PREFECTURE
065-216302679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
a
ARTICLE
3: RÉPARTITION
PAR
GROUPES
EN
FONCTION
DES
CATEGORIES
ET
CADRES
D’EMPLOIS
Pour
les
catégories
B
:
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
PLAFOND
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS,
ET
D'EXPETISE
{ IFSE
)
pour
les
services
déconcentrés,
établissements
et
services
assimilés
GROUPE
DE
FONCTIONS
!
Plafonds
annuel
Plafonds
annuel
voté
pour
la
par
CATEGORIES
réglementaire
à
ne
pas
collectivité
dépasser
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
/
assistant
de
direction
/
gestionnaire Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
:
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
GROUPE
DE
FONCTIONS
| Plafonds
annuel
Plafonds
annuel
voté
pour
la
par
CATEGORIES
réglementaire
à
ne
pas
collectivité
dépasser
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
/
assistant
de
direction
/
gestionnaire AR
PREFECTURE
063-216502679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
our
les
catégories
C
: Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
adjoints
techniques
territoriaux,
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux
les
adjoints
techniques
territoriaux
et
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
( A.T.S.E.M.)
PLAFOND
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS,
ET
D'EXPETISE
( IFSE
)
pour
les
services
déconcentrés,
établissements
et
services
assimilés
GROUPE
DE
FONCTIONS |
Plafonds
annuel
Plafonds
annuel
voté
pour
la
par
CATEGORIES
réglementaire
à
ne
pas
|
collectivité
dépasser
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers
/
secrétaire
de
mairie
/
sujétions
/ qualifications
Exécution/
horaires
atypiques
/ agent
d'accueil déplacements
fréquents
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
:
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
GROUPE
DE
FONCTIONS |
Plafonds
annuel
Plafonds
annuel
voté
pour
la
par
CATEGORIES
réglementaire
à
ne
pas
collectivité
dépasser
Encadrement
de
proximité
et d'usagers
/
secrétaire
de
mairie
/
sujétions
/ qualifications
Exécution/
horaires
atypiques
/ agent
d'accueil déplacements
fréquents AR
PREFECTURE
065-216302679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
ARTICLE
4
: MODULATIONS
INDIVIDUELLES
Part
fonctionnelle
(IFSE)
:
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
:
- (le
cas
échéant)
pour
tenir
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
et
notamment
l'approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
; l'amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation
;
la gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
de
renforcer
ses
acquis
;
- au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
Pagent.
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
montant
sera
fixé
et
attribué
par
arrêté
individuel
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
:
ÎLest
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
O
à
100%.
Le
pourcentage
du
montant
plafond
déterminant
le
montant
individuel
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Ce
pourcentage
est
apprécié
notamment
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
dans
le
formulaire
de
fiche
d'entretien
professionnel
applicable
dans
la
collectivité.
Le
pourcentage
attribué
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation
et
fixé
par
arrêté
individuel .
La
part
liée
à la manière
de
servir
sera
versée
mensuellement AR
PREFECTURE
063-216502679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
ARTICLE
5
LE
CUMUL
AVEC
D'AUTRES
REGIMES
INDEMNITAIRES
:
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
: «
l'indemnité
de
fonctions,
de
Sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la
manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
».
Ainsi,
l'IFSE
est
non
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
de
même
nature
et
notamment
:
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
- La
prime
de
rendement,
- L'indemnité
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR),
- L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
- L'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
(IEMP),
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.) ;
- Les
dispositifs
d'intéressement
collectif ;
- Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.)
;
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
…).
ARTICLE
6
: MODALITES
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indernnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
(La
collectivité
peut
décider
que
le
versement
du
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
longue
maladie
; longue
durée
ou
grave
maladie). AR
PREFECTURE
065-216302679-20150206-02_2018-DE Reçu
le
26/02/2018
T
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
pour
validation
“à
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Puy
de
Dôme
"
aux
services
de
l'Etat
“
et
publication
et
notification.
ARTICLE
8
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012
ARTICLE
9
: VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication. L'Assemblée, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
d'instaurer
à
compter
du
retour
et
de
la
validation
par
le
Comité
Technique
et
la
Préfecture
du
Puy
de
Dôme
- une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE)
- un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
ci-dessus
désignés
:
d'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant,
chapitre
012.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,